Conséquences sur vos impôts
Toutes les prestations liées à la COVID-19 sont imposables. Il se peut que vous ayez déjà payé l'impôt sur ces prestations, soit à la source, soit lorsque vous avez rempli votre déclaration d'impôts.
Lorsque vous faites un remboursement, vous pouvez demander une déduction pour être sûr de ne pas payer d'impôt sur les montants que vous avez remboursés.
Options pour demander la déduction de vos remboursements
Si vous avez remboursé des prestations le 1er janvier 2023 ou après, vous pouvez seulement demander une déduction pour l’année où vous faites le remboursement.
Si vous remboursez des prestations entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2022, vous pouvez choisir l’une des 2 options suivantes :
- Demander la déduction de vos remboursements pour l'année où vous les avez faits ou pour l’année où vous avez reçu les prestations
- Répartir la déduction entre vos déclarations de revenus, à condition de ne pas déduire plus que ce que vous avez remboursé
Si vous avez fait des remboursements avant le 31 décembre 2020, vos remboursements devraient avoir été soustraits du montant total de vos prestations sur votre feuillet T4A de 2020. Vous n'avez pas payé d'impôt sur les montants que vous avez remboursés en 2020.
Pour les remboursements de prestations faits en 2022, vous pouvez :
Demander la déduction pour 2022
Inscrivez le montant de la case 201 de votre feuillet T4A de 2022 à la ligne 23210 de votre déclaration de revenus de 2022.
Demander la déduction pour 2021
Vous pouvez demander une déduction dans votre déclaration de revenus de 2021 seulement si vous avez remboursé un montant de prestation que vous avez reçu en 2021.
Inscrivez le montant de la case 201 de votre feuillet T4A de 2022 à la ligne 23210 de votre déclaration de revenus de 2021.
Si vous avez déjà produit votre déclaration de revenus de 2021, vous pouvez demander un remboursement fait en 2022 comme déduction dans une année d'imposition antérieure en utilisant le formulaire T1B Demande de déduction du remboursement des prestations fédérales liées à la COVID-19 dans une année précédente.
Demander la déduction en 2020
Vous pouvez demander une déduction dans votre déclaration de revenus de 2020 seulement si vous avez remboursé un montant de prestation que vous avez reçu en 2020.
Inscrivez le montant de la case 201 de votre feuillet T4A de 2021 à la ligne 23200 de votre déclaration de revenus de 2020.
Si vous avez déjà produit votre déclaration de revenus de 2020, vous pouvez demander un remboursement fait en 2022 comme déduction dans une année d'imposition antérieure en utilisant le formulaire T1B Demande de déduction du remboursement des prestations fédérales liées à la COVID-19 dans une année précédente.
Répartir la déduction entre vos déclarations de revenus
Vous pouvez demander une déduction dans votre déclaration de revenus de 2020 ou 2021 seulement si vous avez remboursé un montant de prestation que vous avez reçu en 2020. Assurez-vous de ne pas déduire plus que ce que vous avez remboursé.
Pour demander une déduction pour les remboursements dans :
- L’année d’imposition 2022
Inscrivez le montant de la case 201 de votre feuillet T4A de 2021 à la ligne 23210 de votre déclaration de revenus de 2022.
- Une année antérieure
Si vous avez déjà produit votre déclaration de revenus de l'année antérieure :
- Vous pouvez demander une déduction dans une année d'imposition antérieure en utilisant le formulaire T1B Demande de déduction du remboursement des prestations fédérales liées à la COVID-19 dans une année précédente.
Si vous n’avez pas produit ou changé votre déclaration de revenus de l'année antérieure :
- Pour les montants que vous voulez déduire en 2020, inscrivez le montant de la case 201 de votre feuillet T4A de 2021 à la ligne 23200 de votre déclaration de revenus de 2020.
- Pour les montants que vous voulez déduire en 2021, inscrivez le montant de la case 201 de votre feuillet T4A de 2022 à la ligne 23210 de votre déclaration de revenus de 2021.
Pour les remboursements de prestations faits en 2021, vous pouvez :
Demander la déduction dans votre déclaration de revenus de 2021
Inscrivez le montant de la case 201 de votre feuillet T4A de 2022 à la ligne 23210 de votre déclaration de revenus de 2021.
Demander la déduction dans votre déclaration de revenus de 2020
Vous pouvez demander une déduction dans votre déclaration de revenus de 2020 seulement si vous avez remboursé un montant de prestation que vous avez reçu en 2020.
Inscrivez le montant de la case 201 de votre feuillet T4A de 2021 à la ligne 23200 de votre déclaration de revenus de 2020.
Si vous avez déjà produit votre déclaration de revenus de 2020, vous pouvez modifier votre déclaration pour demander la déduction de votre remboursement dans votre déclaration de revenus de 2020.
Répartir la déduction entre vos déclarations de revenus
Vous pouvez demander une déduction dans votre déclaration de revenus de 2020 seulement si vous avez remboursé un montant de prestation que vous avez reçu en 2020. Assurez-vous de ne pas déduire plus que ce que vous avez remboursé.
Pour demander une déduction pour les remboursements dans :
- vos impôts de 2020, inscrivez le montant de la case 201 de votre feuillet T4A de 2021 à la ligne 23200 de votre déclaration de revenus de 2020.
- vos impôts de 2021, inscrivez le montant de la case 201 de votre feuillet T4A de 2021 à la ligne 23210 de votre déclaration de revenus de 2021.
Si vous avez déjà produit votre déclaration de revenus de 2020, vous pouvez modifier votre déclaration pour demander la déduction de votre remboursement dans votre déclaration de revenus de 2020.
Si vous remboursez un montant de prestation après le 31 décembre 2022, vous pouvez demander une déduction seulement pour l'année où vous faites le remboursement.
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