Ligne 12700 – Gains en capital imposables
L’Agence du revenu du Canada administre les changements proposés dans le cadre d’un projet de loi sur le taux d’inclusion des gains en capital
Le 23 septembre 2024, la vice-première ministre et ministre des Finances a déposé un avis de motion de voies et moyens visant à présenter un projet de loi intitulé Loi visant à modifier la Loi de l’impôt sur le revenu et le Règlement de l’impôt sur le revenu. L’avis de motion de voies et moyens a modifié la motion déposée le 10 juin 2024. Pour obtenir plus de renseignements sur les changements apportés à l’impôt sur les gains en capital, veuillez consulter l’avis de motion de voies et moyens.
Même si tout changement proposé est assujetti à l’approbation du Parlement, l’Agence du revenu du Canada administre les changements au taux d’inclusion des gains en capital entré en vigueur le 25 juin 2024 conformément à la pratique courante. Ces changements sont fondés sur les propositions comprises dans l’avis de motion de voies et moyens déposé le 23 septembre 2024.
Le nouveau taux d’inclusion porte sur les gains en capital enregistrés à partir du 25 juin 2024 et s’adresse à tous les contribuables. Les formulaires modifiés pour les particuliers, les fiducies et les sociétés devraient être accessibles sur Canada.ca dès le 31 janvier 2025. L’Agence accordera un allègement des intérêts sur arriérés et des pénalités, le cas échéant, aux sociétés et aux fiducies touchées par ces changements et dont la date d’échéance pour produire leurs déclarations est au plus tard le 3 mars 2025. L’allègement des intérêts prendra fin le 3 mars 2025. Plus de renseignements seront disponibles dans les semaines à venir.
Vous avez peut-être réalisé un gain en capital ou subi une perte en capital si vous avez vendu ou transféré une immobilisation. Parmi les immobilisations les plus courantes, nous retrouvons les biens immeubles, les actions, les obligations, et les unités de fiducie et de fonds commun de placement.
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