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Demander un certificat de décharge

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Pourquoi vous avez besoin d'un certificat de décharge

Le fait d'avoir un certificat de décharge confirme que la succession d'une personne décédée, d’une société ou d’une fiducie a payé tous les montants d'impôt, de TPS/TVH, d'intérêts et de pénalités qu'elle devait au moment où le certificat a été remis, ou que le ministre du Revenu national a accepté une garantie pour le paiement.

Un certificat de décharge vous permettra, en tant que représentant légal, de distribuer des actifs sans risquer d'être personnellement responsable des montants non payés que la personne décédée, la succession, la fiducie ou la société pourrait devoir à l'ARC. Votre institution financière ou vos avocats peuvent également vous demander un certificat de décharge.

Une fois que le représentant légal a obtenu un certificat de décharge, la responsabilité de l'impôt non payé en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu ou de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise incombe alors à la succession, à la fiducie, à la société, aux bénéficiaires ou aux autres personnes qui ont reçu les actifs distribués.

Selon votre situation, vous pouvez décider ou non de demander un certificat de décharge :

Pour la succession d'une personne décédée

Vous aurez besoin d'un certificat de décharge si :

  • vous devez distribuer les actifs de la succession d'une personne décédée
  • la personne décédée avait un numéro de taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

De façon générale, vous ne pourrez pas obtenir de certificat de décharge si la succession de la personne décédée n’a pas suffisamment d’actifs pour payer la totalité de l'impôt, des intérêts et des pénalités dus à l'ARC.

Pour les sociétés

Vous aurez besoin d'un certificat de décharge si :

  • la société est en cours de liquidation, ou pour tout autre type de dissolution de société, et que vous prévoyez de distribuer des biens de la société

Si la société poursuit ses activités, vous n'aurez peut-être besoin que d'une lettre de conformité au lieu d'un certificat de décharge.

Pour une fiducie

Vous aurez besoin d'un certificat de décharge si les biens de la succession d'une personne décédée ou d’une fiducie seront distribués.

Pour la TPS/TVH

Vous aurez besoin d'un certificat de décharge si un particulier, une fiducie ou une entreprise ayant un numéro de TPS a des actifs à distribuer ou si elle choisit de fermer ses portes.

Distribuer des actifs sans certificat de décharge

Si le représentant légal n'obtient pas de certificat de décharge avant de distribuer les actifs et qu'il y a des montants d'impôt dus à l'ARC en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu ou de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise, il est personnellement responsable des montants non payés jusqu'à concurrence du montant des actifs distribués.

Quand demander un certificat de décharge

Ne soumettez pas votre demande de certificat de décharge en même temps que vous produisez vos déclarations obligatoires. Cela entraînerait un retard dans le traitement de vos déclarations.

Un certificat de décharge doit être demandé après que :

  • toutes les déclarations ont été produites
  • vous avez reçu les avis de cotisation relatifs aux déclarations
  • tous les soldes dus à l'ARC ont été payés ou garantis et il n'y a pas d'autres demandes de redressement, d’objection, d'allègement pour les contribuables ou d’appel en suspens

Préparer votre demande

Formulaires et documents justificatifs dont vous avez besoin

Pour la succession d'une personne décédée

Vous devrez remplir le formulaire TX19, Demande d'un certificat de décharge.

Si la personne décédée avait aussi un numéro de TPS/TVH, vous devrez également remplir le formulaire GST352, Demande de certificat d'attestation du paiement de la taxe.

Documents justificatifs

Envoyez les documents justificatifs suivants à l'ARC, à moins que vous ne les ayez déjà transmis :

  • Une copie intégrale et signée du testament du contribuable, y compris les codicilles (modifications), les renonciations, les désistements et tous les documents d'homologation, s’il y a lieu
    • Si le contribuable est décédé sans testament, fournissez une copie du document désignant l’administrateur (par exemple, les lettres d'administration ou les lettres de vérification remises par un tribunal provincial)
  • Tout autre document nécessaire pour prouver que vous êtes le représentant légal
  • Une liste détaillée ainsi qu'une description des actifs qui appartenaient à la personne décédée à la date du décès, y compris tous les actifs qui ont été tenus conjointement et tous régimes enregistrés d'épargne-retraite et fonds enregistrés de revenu de retraite (même ceux avec un bénéficiaire nommé ou désigné), leur prix de base rajusté (PBR) et leur juste valeur marchande (JVM) à la date à laquelle la succession les a distribués
  • Un état détaillé de la distribution des actifs de la succession de la personne décédée à ce jour
  • Un relevé de la distribution proposée de toute retenue ou de tout montant résiduel d’un bien
  • Le nom, l’adresse et le numéro d’identification fiscale (tel que le numéro d'assurance sociale) de tout bénéficiaire de biens autres que de l’argent

Si vous voulez que l'ARC communique avec une autre personne ou une autre entreprise (comme un comptable, un notaire ou un avocat) ou si vous voulez que le certificat de décharge soit envoyé à une autre adresse que la vôtre, vous devez autoriser un représentant :

Pour les sociétés

Vous devrez remplir le formulaire TX19, Demande d'un certificat de décharge.

Si l'entreprise avait un numéro de TPS/TVH, vous devrez également remplir le formulaire GST352, Demande de certificat d'attestation du paiement de la taxe.

Documents justificatifs

Envoyez les documents justificatifs suivants à l'ARC, à moins que vous ne les ayez déjà transmis :

  • Une copie de la résolution de l’administrateur ou de l’actionnaire confirmant l’intention de dissoudre la société et la date de la dissolution
  • Une copie de l'avis de cotisation pour la déclaration finale de revenus des sociétés T2 produite
  • Tout autre document nécessaire pour prouver que vous êtes le représentant légal
  • Un relevé de la répartition des actifs de la société à ce jour ainsi que le plan de répartition proposé des actifs de la société à la date de la liquidation

Si vous voulez que l'ARC communique avec une autre personne ou une autre entreprise (comme un comptable, un notaire ou un avocat) ou si vous voulez que le certificat de décharge soit envoyé à une autre adresse que la vôtre, vous devez autoriser un représentant :

Pour les fiducies

Vous devrez remplir le formulaire TX19, Demande d'un certificat de décharge.

Si la fiducie avait aussi un numéro de TPS/TVH, vous devrez également remplir le formulaire GST352, Demande de certificat d'attestation du paiement de la taxe.

Documents justificatifs

Envoyez les documents justificatifs suivants à l'ARC, à moins que vous ne les ayez déjà transmis :

  • Une copie intégrale de l’acte de fiducie et toute modification ou document relatif aux fiducies
  • Pour une fiducie testamentaire, une copie intégrale et signée du testament du contribuable, y compris tous les codicilles (modifications), les renonciations, les désistements et tous les documents d'homologation, s’il y a lieu
    • Si le contribuable est décédé sans testament, fournissez une copie du document désignant l’administrateur (par exemple, les lettres d'administration ou les lettres de vérification remises par un tribunal provincial).
  • Tout autre document nécessaire pour prouver que vous êtes le représentant légal
  • Pour une fiducie testamentaire, une liste détaillée ainsi qu'une description des actifs qui appartenaient à la personne décédée à la date du décès, y compris tous les actifs qui ont été tenus conjointement et tous régimes enregistrés d'épargne-retraite et fonds enregistrés de revenu de retraite (même ceux avec un bénéficiaire nommé ou désigné), leur prix de base rajusté (PBR) et leur juste valeur marchande (JVM) à la date à laquelle la fiducie les a distribués
  • Pour les fiducies autres que testamentaires, une liste ainsi qu'une description de tous les actifs transférés à la fiducie, leur PBR et leur JVM à la date de la distribution
  • Un relevé détaillé de la distribution des actifs de la succession de la personne décédée à ce jour
  • Un relevé de la distribution proposée de toute retenue ou de tout montant résiduel d’un bien
  • Le nom, l'adresse et le numéro d’identification fiscale (tel que le numéro d'assurance sociale) de tout bénéficiaire de biens autres que de l’argent

Si vous voulez que l'ARC communique avec une autre personne ou une autre entreprise (comme un comptable, un notaire ou un avocat) ou si vous voulez que le certificat de décharge soit envoyé à une autre adresse que la vôtre, vous devez autoriser un représentant :

Pour la TPS/TVH

Vous devrez remplir le formulaire GST352, Demande de certificat d'attestation du paiement de la taxe.

Envoyer votre demande

Vous pouvez soumettre la demande dûment remplie par la poste ou par fax, ou en ligne en utilisant Représenter un client, Mon dossier ou Mon dossier d'entreprise.

Si vous soumettez des documents justificatifs en réponse à une demande de renseignements supplémentaires, veuillez inclure une page de couverture contenant les renseignements suivants afin de vous assurer que les documents sont dirigés vers le secteur approprié :

  • le nom de l'agent des dispositions du certificat de décharge ou de la personne qui a demandé les renseignements
  • le bureau des services fiscaux où se situe cette personne
En ligne :
Représenter un client

Veuillez soumettre le formulaire TX19, Demande d'un certificat de décharge ou le formulaire GST352, (TPS352) Demande de certificat d'attestation du paiement de la taxe et tout document justificatif au moyen du service « Soumettre des documents » de votre compte Représenter un client.

Les représentants n’ont pas besoin d’avoir accès à une autorisation électronique pour le compte d’un client précis afin de présenter des demandes de certificat de décharge au moyen du service Représenter un client. Lorsque vous utilisez le service « Soumettre des documents » :

  • choisissez « Documents qui ont trait à vous comme représentant »
  • répondez « non » à la question « Avez-vous un numéro de cas ou de référence? »

Pour obtenir de l’aide concernant les certificats de décharge relatifs à l’impôt, composez le 1-800-959-8281.

Pour obtenir de l’aide concernant les certificats de décharge relatifs à la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ou au formulaire T2 de certificats de décharge, composez le 1-800-959-5525.

Mon dossier

Veuillez soumettre le formulaire TX19, Demande d'un certificat de décharge ou le formulaire GST352, (TPS352) Demande de certificat d'attestation du paiement de la taxe et tout document justificatif au moyen du service « Soumettre des documents » de Mon dossier.

Lorsque vous utilisez le service « Soumettre des documents » :

  • répondez « non » à la question « Avez-vous un numéro de cas ou de référence? »
  • choisissez « Autres » comme sujet

En tant que représentant légal (c’est-à-dire exécuteur), vous pouvez ouvrir une session grâce à votre accès à Mon dossier pour soumettre des demandes de certificat de décharge pour lesquelles vous êtes le représentant légal.

Pour obtenir de l’aide concernant les certificats de décharge relatifs à l’impôt, composez le 1-800-959-7383.

Pour obtenir de l’aide concernant les certificats de décharge relatifs à la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ou au formulaire T2 de certificats de décharge, composez le 1-800-959-7775.

Mon dossier d’entreprise

Veuillez soumettre le formulaire TX19, Demande d'un certificat de décharge ou le formulaire GST352, (TPS352) Demande de certificat d'attestation du paiement de la taxe et tout document justificatif au moyen de du service « Soumettre des documents » de Mon dossier d’entreprise.

Lorsque vous utilisez le service « Soumettre des documents », choisissez « Aucun numéro de cas ou de référence ».

Pour obtenir de l’aide concernant les certificats de décharge relatifs à l’impôt, composez le 1-800-959-8281.

Pour obtenir de l’aide concernant les certificats de décharge relatifs à la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ou au formulaire T2 de certificats de décharge, composez le 1-800-959-5525.

Par la poste ou par fax
Soumettre une demande par la poste ou par fax

Envoyez le formulaire rempli ainsi que les renseignements à l’appui par la poste ou par fax au bureau de services fiscaux de votre région :

Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard ou Terre-Neuve-et-Labrador

Par la poste

Bureau des services fiscaux de la Nouvelle-Écosse
Vérification – Successions et fiducies
47, rue Dorchester
Sydney NS  B1P 6K3

Par fax

  • Canada et États-Unis : 1-833-712-2304
  • À l’extérieur du Canada et des États-Unis : 418-556-1852
Québec

Par la poste

Bureau des services fiscaux de l’Ouest-du-Québec
Vérification – Certificats de décharge
110-151 avenue du Lac
Rouyn-Noranda QC  J9X 0G7

Par fax

  • Canada et États-Unis : 1-833-712-2302
  • À l’extérieur du Canada et des États-Unis : 418-556-1853
Ontario et Nunavut

Par la poste

Bureau des services fiscaux RGT Est
Vérification – Certificats de décharge
1050, avenue Notre Dame
Sudbury ON  P3A 5C1

Par fax

  • Canada et États-Unis : 1-833-712-2303
  • À l’extérieur du Canada et des États-Unis : 418-556-1853
La Colombie-Britannique et le Yukon

Par la poste

Bureau des services fiscaux de la région côtière et centrale de la Colombie-Britannique
Vérification – Successions et fiducies
9755, boulevard King George
Surrey BC  V3T 5E1

Par fax

  • Canada et États-Unis : 1-833-712-2308
  • À l’extérieur du Canada et des États-Unis : 418-556-1852
Manitoba, Saskatchewan, Alberta, et Territoires du Nord-Ouest

Par la poste

Bureau des services fiscaux de l’Est des Prairies
Vérification – Certificats de décharge
Case postale 1022
Winnipeg MB  R3C 2W2

Par fax

  • Canada et États-Unis : 1-833-712-2305
  • À l’extérieur du Canada et des États-Unis : 418-556-1852

Délais de traitement

L'ARC enverra au représentant légal un accusé de réception dans les 45 jours suivant la réception de la demande de certificat de décharge.

L’examen de la demande peut prendre jusqu'à 120 jours, en supposant que tous les documents nécessaires ont été fournis. Toutefois, dans certaines situations, il se peut que l’ARC doive faire une vérification avant de délivrer le certificat de décharge.

Si votre demande est refusée, vous serez informé des renseignements manquants ou des mesures qui doivent être prises. Vous pourrez refaire une demande de certificat de décharge une fois que vous aurez réglé ces problèmes.

Si vous n'avez pas reçu votre certificat, si on vous a refusé un certificat ou si un agent de certificat de décharge ne vous a pas contacté dans les 120 jours, communiquez avec l'ARC

Communiquez avec l'ARC au numéro correspondant au type de certificat de décharge que vous demandez :

  • Pour les comptes de particuliers (T1) ou de fiducies (T3), composez le 1-800-959-8281.
  • Pour les comptes de sociétés (T2) ou de TPS/TVH, composez le 1-800-959-7775.

Après avoir reçu un certificat de décharge

Lorsqu'elle délivre un certificat de décharge, l'ARC examine tous les renseignements connus disponibles afin de vérifier que tous les soldes dus ont été payés ou garantis.

Une fois que le représentant légal a reçu un certificat de décharge, il peut distribuer les actifs sans risquer d'être personnellement responsable des montants non payés que la personne décédée, la succession, la fiducie ou la société pourrait devoir à l'ARC en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu ou de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise. La responsabilité incombe alors à la succession, à la fiducie, à la société, aux bénéficiaires ou aux autres personnes qui ont reçu les actifs distribués.

Si de nouveaux actifs ou biens sont découverts après l’envoi d'un certificat de décharge

Après avoir reçu un certificat de décharge, il se peut que vous découvriez de nouveaux actifs ou un autre bien qui modifie les montants de revenus ou de gains en capital que vous avez déclarés dans la ou les déclarations de revenus de la personne décédée.

Si tel est le cas, le représentant légal devra obtenir un autre certificat de décharge avant de distribuer les nouveaux biens identifiés. Pour plus d'informations, contactez le bureau régional des services fiscaux où vous avez rempli la demande de certificat de décharge.

Ressource

Circulaire d’information IC82-6R13 Certificat de décharge

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