Représenter une personne décédée
Sur cette page
- Déterminer qui représente la personne décédée
- Responsabilités du représentant légal
- Informer l'ARC que vous êtes le représentant légal et accéder aux dossiers fiscaux de la personne décédée
- Autoriser des représentants supplémentaires
Déterminer qui représente la personne décédée
Lorsqu'une personne décède, le représentant légal est responsable de l'administration de la succession de la personne décédée. En général, une succession est ce que possède une personne décédée (actifs) et ce qu'elle doit (obligations). Certains frais et obligations, y compris les soldes dus à l'ARC, sont payés à partir des actifs de la succession. Le représentant légal peut être aidé par un représentant autorisé pour administrer la succession.
Types de représentants
- Représentant légal
Le représentant légal est généralement l'exécuteur nommé dans le testament s'occupera de la succession. Les responsabilités du représentant légal consistent notamment à s'assurer que les déclarations de revenus sont produites et que tout solde dû à l'ARC est payé avant de distribuer la succession.
Au Québec, vous êtes le représentant légal si vous êtes le liquidateur de succession et vous pourriez avoir des tâches administratives supplémentaires. Pour plus d'information, consultez les étapes à suivre après un décès de Revenu Québec.
Si vous êtes le représentant légal, vous devez informer l'ARC que vous êtes le représentant légal.
Déterminez quoi faire s'il n'y a pas de testament ou d'exécuteur testamentaire.
- Représentant autorisé
Un représentant autorisé est une personne, comme un comptable ou un avocat, qui peut consulter, obtenir des renseignements et mettre à jour les renseignements fiscaux pour le compte d'un particulier, d'une entreprise ou d'une fiducie.
Autoriser un représentant
Le représentant légal peut choisir de désigner un ou plusieurs représentants autorisés pour gérer les renseignements fiscaux en son nom.
Découvrez comment autoriser des représentants supplémentaires.
Retirer un représentant autorisé
Si la personne décédée avait des représentants autorisés pour ses dossiers fiscaux lorsqu'elle était en vie, ces représentants autorisés continueront à être autorisés aux dossiers jusqu'à ce qu'un représentant légal demande leur retrait.
Découvrez comment annuler l'autorisation d'un représentant.
S'il n'y a pas de testament ou d'exécuteur testamentaire
Si une personne décède sans testament (intestat), ou si aucun exécuteur n'a été nommé dans un testament, certaines personnes peuvent demander au tribunal d'être administrateur de la succession. Pour plus d'information, vérifiez le droit successoral du gouvernement provincial ou territorial du lieu de résidence de la personne décédée.
S'il n'y a pas de représentant désigné par le tribunal ou si vous attendez que quelqu’un soit désigné, vous pouvez demander à être désigné comme représentant pour les questions qui concernent l'ARC en remplissant le formulaire RC552, Inscription à titre de représentant d’une personne décédée et en l'envoyant au centre fiscal de la personne décédée.
Une fois votre demande approuvée, vous serez autorisé en tant que représentant qui peut consulter, obtenir et mettre à jour les renseignements fiscaux de la personne décédée. Cette autorisation est accordée uniquement aux fins de l'ARC et non pour d'autres responsabilités administratives en dehors de l'ARC.
Responsabilités du représentant légal
En tant que représentant légal, vous devez vous assurer que les impôts de la personne décédée sont produits et que tout solde dû est payé avant de distribuer la succession.
Vous devez :
- vous assurer que l'ARC a été informée du décès
- informer l’ARC que vous êtes le représentant légal
- fournir à l'ARC tous les documents demandés
- arrêter ou transférer les paiements tels que :
- vérifier si la personne décédée avait des chèques non encaissés de l'ARC
- vous assurer que les déclarations de revenus sont produites pour la personne décédée :
- toute déclaration pour l'année du décès de la personne
- toute déclaration de renseignements et de revenus des fiducies T3, s'il y a lieu
- toute déclaration d’une année précédente que la personne décédée n'a pas produite
- confirmer que la succession a réglé tous les soldes non payés dus à l'ARC
- demander un certificat de décharge, si nécessaire, avant de distribuer tout actif de la succession
- le représentant légal peut être tenu personnellement responsable des soldes d'impôt dus si les actifs ont été distribués sans obtenir un certificat de décharge
Si la personne décédée était résidente du Québec, vous pourriez avoir des responsabilités supplémentaires auprès de Revenu Québec. Pour plus d’information, consultez les étapes à suivre après un décès de Revenu Québec.
Informer l'ARC que vous êtes le représentant légal et accéder aux dossiers fiscaux de la personne décédée
Vous devez soumettre des documents pour informer l'ARC que vous êtes le représentant légal, pour fournir les coordonnées mises à jour de la succession et pour obtenir l'accès aux dossiers fiscaux de la personne décédée.
Inscrivez-vous à Représenter un client
Pour obtenir un accès en ligne aux dossiers fiscaux de la personne décédée, vous devez vous inscrire à Représenter un client.
Une fois inscrit, vous recevrez un identificateur de représentant (ID Rep) et un accès à un compte où vous pourrez envoyer des documents à l'ARC en ligne.
Par la poste ou par fax
Si vous ne souhaitez pas accéder en ligne aux dossiers fiscaux de la personne décédée, vous n'avez pas besoin de vous inscrire à Représenter un client et vous pouvez envoyer les documents par la poste ou par fax.
Préparez les documents nécessaires à la demande d'autorisation
Vous aurez besoin de chacun des documents suivants :
- Une copie du certificat de décès ou un constat de décès établi par le directeur du salon funéraire.
- Un document légal désignant un exécuteur testamentaire (ou un liquidateur au Québec), comme une copie complète du testament qui désigne un exécuteur, une lettre d'homologation ou des lettres d'administration.
- S'il n'y a pas de testament ni de document légal désignant un exécuteur testamentaire, vous devrez remplir et inclure le formulaire RC552, Inscription à titre de représentant d’une personne décédée.
- L'adresse postale modifiée de la succession, s'il y a eu un changement depuis le décès.
Sur chaque document, veuillez inscrire :
- le numéro d'assurance sociale (NAS) de la personne décédée;
- votre ID Rep pour accéder à Représenter un client, si vous demandez l'accès en ligne aux dossiers fiscaux.
Soumettez les documents
Soumettez les documents à l'aide du service « Soumettre des documents » de votre compte Représenter un client. Sélectionnez l'option : « Mise à jour du propriétaire/représentant légal/exécuteur ».
Si vous avez besoin d'un accès en ligne aux documents fiscaux, veuillez indiquer votre identificateur ID rep sur chacun des documents que vous soumettez.
Par la poste ou par fax
Envoyez les documents à l'adresse postale ou au numéro de fax du centre fiscal de la personne décédée. Si vous êtes inscrit à Représenter un client mais que vous soumettez des documents par la poste ou par fax, veuillez vous assurer d'indiquer votre ID Rep sur chaque document pour obtenir l'accès en ligne aux dossiers fiscaux.
Comment trouver le numéro de fax
Une fois que vous avez déterminé le centre fiscal de la personne décédée, vous pouvez rechercher le numéro de fax du centre fiscal.
Délai de traitement
Les documents sont généralement traités dans un délai de 28 jours ouvrables à compter de la date de leur réception.
Accédez aux dossiers fiscaux de la personne décédée
Vous aurez accès aux dossiers fiscaux de la personne décédée après avoir soumis les documents informant l'ARC que vous êtes le représentant légal et qu'ils ont été traités. Les documents sont généralement traités dans les 28 jours ouvrables suivant la date de leur réception.
Si vous êtes inscrit à Représenter un client et que vous avez fourni votre ID Rep avec les documents soumis, vous aurez un accès en ligne et hors ligne aux dossiers fiscaux de la personne décédée.
Si vous n'êtes pas inscrit à Représenter un client ou si vous n'avez pas fourni votre ID Rep sur les documents, vous aurez seulement un accès hors ligne.
Si vous voulez obtenir l'accès en ligne, mais que vous n'avez pas fourni votre ID Rep sur les documents
Si vous avez déjà soumis les documents informant l'ARC que vous êtes le représentant légal de la personne décédée mais que vous n'avez pas accès à ses dossiers fiscaux en ligne, vous devez vous inscrire à Représenter un client et envoyer une lettre demandant un accès en ligne. Inscrivez le NAS de la personne décédée et votre ID Rep dans la lettre.
Vous n'avez pas besoin de soumettre les documents que vous avez déjà envoyés pour confirmer que vous êtes le représentant légal.
- Accédez aux dossiers en ligne
Une fois que vos documents avec votre ID Rep ont été traités, connectez-vous à Représenter un client, puis saisissez le NAS de la personne décédée.
Ce à quoi vous avez accès
- Déclarations de revenus et de prestations T1 des années précédentes
- Feuillets d'impôt pour toutes les déclarations de revenus que vous devez produire
Ce à quoi vous n'avez pas accès
- Déclarations de renseignements et de revenus des fiducies T3 des années précédentes
- Ces déclarations sont seulement disponibles hors ligne.
- Accédez aux dossiers hors ligne
Après avoir envoyé les documents pour informer l'ARC que vous êtes le représentant légal, appelez au 1-800-959-7383 ou écrivez-nous pour demander l'accès aux dossiers fiscaux. Les documents sont généralement traités dans les 28 jours ouvrables suivant la date de leur réception.
Ce à quoi vous avez accès
- Déclarations de revenus et de prestations T1 des années précédentes
- Feuillets d'impôt pour toutes les déclarations de revenus que vous devez produire
- Déclarations de renseignements et de revenus des fiducies T3 des années précédentes
L'accès en ligne aux dossiers fiscaux est disponible seulement en s'inscrivant à Représenter un client.
Autoriser des représentants supplémentaires
En tant que représentant légal, vous pouvez aussi autoriser d'autres représentants, tels que des comptables ou des avocats, et leur donner accès aux dossiers fiscaux de la personne décédée.
Pour l'accès en ligne aux dossiers fiscaux
Il existe 3 façons d'autoriser des représentants supplémentaires à accéder aux dossiers en ligne.
Le représentant légal ajoute un représentant supplémentaire à partir de son compte Représenter un client
- Dans Représenter un client, entrez le NAS de la personne décédée pour accéder à son compte fiscal en ligne.
- Dans la section Services liés à, choisissez « Représentant(s) autorisé(s) ».
- Choisissez « Autoriser un nouveau représentant » et suivez les étapes pour ajouter un ou plusieurs représentants autorisés.
- Vous aurez besoin de l'ID Rep, du numéro d'entreprise ou de l'ID Groupe du représentant autorisé.
- Lorsque vous aurez terminé les étapes pour l'ajouter, vous recevrez une confirmation et il aura immédiatement accès au compte.
Le représentant supplémentaire soumet une demande d'autorisation à l'aide de la TED
Le représentant supplémentaire doit être un déclarant par voie électronique autorisé en règle. La TED doit être utilisée avec un logiciel professionnel de production de déclarations de revenus homologué par l'ARC.
Lorsque le représentant supplémentaire soumet une demande à l'aide de la TED, la demande d'autorisation génère une page de signature qui doit être imprimée par le représentant supplémentaire et signée par le représentant légal. Le représentant supplémentaire :
- devrait conserver cette page de signature signée pour ses dossiers
- ne devrait pas envoyer cette page de signature signée à l'ARC, sauf si cela lui est demandé
- Si la page de signature est envoyée à l'ARC sans avoir été demandée, elle ne sera ni traitée ni retournée.
Pour plus d'informations sur la TED, consultez TED pour les déclarants par voie électronique.
Le représentant supplémentaire soumet une demande d'autorisation à partir de son compte Représenter un client
- Le représentant supplémentaire doit soumettre une demande d'autorisation à partir de son compte Représenter un client.
- Un représentant supplémentaire ne peut pas soumettre de demande d'autorisation pour un client décédé dans Représenter un client tant que l'ARC n'est pas informée de l'identité du représentant légal et que les documents n'ont pas été traités.
- La demande d'autorisation génère une page de signature avec un numéro de référence, qui doit être imprimée par le représentant supplémentaire et signée par le représentant légal.
- Le représentant supplémentaire doit soumettre la page de certification signée à l'aide du service « Soumettre des documents » de son compte Représenter un client.
- Ne nous envoyez pas par la poste ou par fax une copie de la page de certification car ces copies ne seront pas traitées et ne vous seront pas retournées.
- En tant que représentant légal, vous pourriez être contacté par l'ARC pour vérifier la demande d'autorisation du représentant supplémentaire.
Pour l'accès hors ligne aux dossiers fiscaux (par téléphone, par la poste ou par fax)
Autoriser l'accès hors ligne pour un représentant
- Téléchargez et remplissez le formulaire AUT-01, Autoriser l'accès hors ligne d'un représentant.
- Soumettez le formulaire de l'une des façons suivantes :
- À l'aide du service « Soumettre des documents » dans Représenter un client
- Par la poste ou par fax à votre centre fiscal
L'accès en ligne aux dossiers fiscaux est disponible seulement en s'inscrivant à Représenter un client.
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