Demande pour une lettre de conformité

Une lettre de conformité confirme que les comptes de programme de l'ARC d'une entreprise sont en règle. Elle est le plus souvent demandée par des institutions financières (établissements de crédit) et des avocats. Par exemple, une institution financière pourrait demander une lettre de conformité de l'ARC pour une entreprise avant de lui accorder un prêt. Les personnes qui envisagent d'acheter un bien immeuble ou une entreprise d'une personne pourraient aussi demander une lettre de conformité.

Ce type de lettre est différent d'une demande de certificat de décharge.

Admissibilité

Une lettre de conformité s'applique aux comptes de programme de l'ARC suivant :

• d'impôt sur le revenu des sociétés (RC);
• de retenues sur la paie (RP);
• de TPS/TVH (RT) (sauf les entreprises résidentes dans la province de Québec).

Comment demander une lettre de conformité

Vous devez demander une lettre de conformité par écrit. Envoyez-la soit par la poste ou par télécopieur, au bureau des services fiscaux le plus près de l'entreprise. Toute demande provenant d'un tiers doit être accompagnée d'une lettre d'autorisation, à moins que le demandeur soit déjà autorisé à utiliser le portail pour chacun des comptes de programme.

La demande doit comprendre les renseignements suivants :

• le numéro d'entreprise;
• les comptes de programme de l'ARC pour lesquels la lettre est demandée;
• la langue dans laquelle vous souhaitez recevoir la lettre de conformité, si elle diffère de la langue de la demande;
• le nom et le titre de la personne qui fait la demande;
• une lettre d'autorisation ou un formulaire AUT-01, Autoriser l'accès hors ligne d'un représentant, rempli.