Notification et déclaration de renseignements

La fourniture de biens admissibles au Canada (aussi connue sous le nom de « fourniture admissible d'un bien meuble corporel ») et les logements provisoires offerts via une plateforme sont assujettis à des obligations de déclaration supplémentaires dans le cadre de ces mesures.

Fournisseurs de services d'entreposage

Notification et tenue de registres

Si vous êtes une entreprise, comme un entrepôt de traitement des commandes, qui offre des services d'entreposage au Canada pour des biens mis en vente par des fournisseurs non-résidents, vous êtes tenu de transmettre les renseignements suivants à l'Agence :

• le nom de votre entreprise
• votre numéro d'entreprise
• l'adresse de votre entreprise

Vous deviez nous fournir ces renseignements :

• au plus tard le 1er janvier 2022, si vous avez fourni les services d’entreposage dans le cadre d'une entreprise que vous exploitiez au 1er juillet 2021;
• dans tous les autre cas, dans les six mois suivant le jour où vous avez commencé à fournir les services d’entreposage dans le cadre de votre entreprise, ou tout autre date postérieure que l'Agence peut fixer.

Vous pouvez soumettre ces renseignements par voie électronique à partir de Mon dossier d'entreprise. Pour ce faire, cliquez sur votre numéro de compte de TPS/TVH dans le menu de navigation, puis cliquez sur « Soumission du document PDF avec signature électronique ».

Vous pouvez aussi poster ces renseignements à :

Centre fiscal de l'Île-du-Prince-Édouard
275, chemin Pope
Summerside PE C1N 6A2

Déclaration de renseignements

Dans le cadre du budget de 2021, le Gouvernement du Canada a adopté de nouvelles mesures législatives qui obligent les groupes suivants à s’inscrire à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), à la percevoir et à la verser :

• les vendeurs non résidents fournissant des produits ou des services numériques (y compris des services traditionnels) à des consommateurs au Canada;
• les exploitants de plateformes de distribution facilitant ces fournitures à des consommateurs au Canada;
• les exploitants de plateformes de logements facilitant la fourniture d’un logement provisoire au Canada.

Les nouvelles dispositions législatives exigent aussi que les groupes suivants produisent des déclarations de renseignements :

• les exploitants de plateforme de logement relativement à une fourniture d’un logement provisoire situé au Canada au cours de l’année civile;
• les exploitants de plateforme de distribution relativement à une fourniture d’un bien meuble corporel admissible effectuée au cours de l’année civile.

Ces obligations sont énoncées aux articles 211.21 et 211.25 de la Loi sur la taxe d’accise.

Dernièrement, le gouvernement fédéral a proposé de mettre en œuvre les règles types qui ont été élaborées par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en ce qui a trait à la déclaration par les exploitants de plateformes numériques de renseignements relatifs aux vendeurs utilisant leurs plateformes. En raison de cette proposition, et jusqu’à nouvel ordre, l’Agence du Revenu du Canada n’exige pas que les exploitants de plateformes numériques produisent des déclarations de renseignements, comme il fut indiqué dans le budget de 2021.

L’Agence prend des mesures pour aider les entreprises et les exploitants de plateformes à respecter ces nouvelles obligations relatives à la TPS/TVH en privilégiant une approche prospective en matière d’observation, sauf dans les cas flagrants d’inobservation.