Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises
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Déclaration de la remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises dans la déclaration de revenus des sociétés T2
En vertu de la loi actuelle, la remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises est considérée comme une aide reçue d’un gouvernement et est assujettie à l’impôt. Par conséquent, il faut l’inclure dans le revenu imposable au moment de produire la déclaration de revenus des sociétés T2 pour l’année où la remise a été reçue.
Le gouvernement du Canada a proposé que la remise soit libre d’impôt. Toutefois, une modification législative est nécessaire pour mettre en œuvre ce changement.
Si une modification législative est adoptée, l’Agence du revenu du Canada aura le pouvoir de traiter les déclarations de revenus des sociétés T2 modifiées. Des directives supplémentaires seront fournies à ce moment-là.
Date limite de production
Le 1er octobre 2024, le gouvernement a annoncé que les sociétés qui produisent leur déclaration de revenus de 2023 après le 15 juillet 2024, mais au plus tard le 31 décembre 2024, auraient aussi droit à un paiement pour les années de redevance sur les combustibles de 2019-2020 à 2023-2024. Les entreprises qui produisent leur déclaration après la date limite initiale du 15 juillet recevraient leur paiement à une date ultérieure, sous réserve de la sanction royale de la mesure législative mettant en œuvre ce changement.
La remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises est un crédit d'impôt remboursable annoncé dans le budget de 2024 qui vise à retourner une partie du produit de la redevance fédérale sur les combustibles directement aux sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) admissibles.
Vous n'avez pas à faire de demande pour cette remise. Si vous y êtes admissible, vous recevrez automatiquement le paiement.
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