Budget de 2024 : le projet de loi visant à donner une chance équitable à chaque génération reçoit la sanction royale

Le 20 juin 2024 - Ottawa (Ontario) - Ministère des Finances Canada

Le projet de loi C-69, la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2024,a reçu aujourd’hui la sanction royale. Avec l’adoption de ce projet de loi, le gouvernement fait progresser ses priorités clés figurant dans le Budget de 2024 : Une chance équitable pour chaque génération.

L’adoption du projet de loi C-69 met en œuvre le plan du gouvernement fédéral pour bâtir un Canada qui fonctionne pour chaque génération, un Canada où tout le monde peut progresser, où les Canadiennes et les Canadiens savent que leur travail acharné portera ses fruits – et où tout le monde a une chance équitable de réussir.

Parmi les mesures adoptées dans le projet de loi C-69 visant à rendre les logements plus abordables, figure ce qui suit :

• Bonifier le Régime d’accession à la propriété pour aider les personnes qui achètent leur première propriété, car il est de plus en plus difficile de mettre de l’argent de côté pour une mise de fonds. Le gouvernement fait passer la limite des retraits de 35 000 $ à 60 000 $ et prolonge temporairement de trois ans la période de grâce, avant d’avoir à rembourser l’argent tiré d’un REER.
• Sévir contre les locations à court terme afin que les logements au Canada soient destinés à la population canadienne, en refusant des déductions fiscales sur le revenu provenant de locations à court terme qui ne sont pas conformes aux restrictions provinciales ou municipales.
• Interdire l’achat de logements au Canada par des étrangers pendant deux années supplémentaires, soit jusqu’au1^er janvier 2027, pour s’assurer que les logements sont utilisés par les Canadiennes et les Canadiens pour y vivre – et non pas comme une catégorie d’actifs spéculatifs pour des investisseurs étrangers.

Parmi les mesures adoptées pour renforcer le filet de sécurité sociale du Canada, figure ce qui suit :

• Lancer le nouveau programme national d’alimentation scolaire dès l’année scolaire 2024-2025 afin d’aider 400 000 enfants de plus à se nourrir au moyen de programmes d’alimentation scolaire existants.
• Faire progresser la mise en place de la nouvelle prestation pour les personnes handicapées afin de fournir du soutien financier aux personnes en situation de handicap. Les versements débuteront en 2025.
• Aider les parents à épargner pour les études de leurs enfants en instaurant l’inscription automatique au Bon d’études canadien afin que toutes les familles à faible revenu reçoivent le soutien dont elles ont besoin pour l’avenir de leurs enfants.
• Mettre en œuvre la garantie d’augmentation de 5 % du Transfert canadien en matière de santé pour aider les provinces et les territoires à offrir un meilleur système universel de soins de santé publics.
• Élargir le programme d’exonération de remboursement de prêts d’études canadiens aux pharmaciennes et aux pharmaciens, aux dentistes, aux hygiénistes dentaires, aux sages-femmes, au personnel éducatif de la petite enfance, au personnel enseignant, aux travailleuses travailleurs sociaux, au personnel des services de soutien à la personne, aux physiothérapeutes et aux psychologues qui choisissent de travailler dans des communautés rurales et éloignées. Cette mesure complète l’exonération de remboursement existante pour les médecins et le personnel infirmier.

Parmi les mesures adoptées pour rendre la vie plus abordable pour la population canadienne, figure ce qui suit :

• Faciliter la recherche de meilleures offres de services Internet et de téléphonie résidentielle et cellulaire en modifiant la Loi sur les télécommunications afin de donner aux Canadiennes et aux Canadiens plus de latitude pour renouveler ou changer leurs forfaits. Cette modification permettrait de donner plus de choix aux gens, afin de les aider à trouver un forfait qui leur convient mieux.
• Poursuivre la lutte contre les vols d’automobiles en fournissant aux organismes d’application de la loi et à la procuration les outils dont ils ont besoin pour protéger la population canadienne contre le vol d’automobile. Plus particulièrement, cette mesure comprend des infractions criminelles plus graves liées au vol d’automobile et de nouvelles restrictions sur la possession et la distribution d’appareils servant à voler des voitures.
• Lancer le cadre des services bancaires pour les gens du Canada afin d’offrir à la population et aux petites entreprises canadiennes un accès sûr et sécuritaire à un plus grand nombre de services et de produits financiers.
• En faire plus pour protéger les consommatrices et les consommateurs vulnérables en renforçant les mesures d’application des lois sur le taux d’intérêt criminel pour protéger les personnes vulnérables contre les prêteurs illégaux dangereux, comme les usuriers.
• Doubler le crédit d’impôt pour les pompiers volontaires et le crédit d’impôt pour les volontaires en recherche et sauvetage afin de les faire passer de 3 000 $ à 6 000 $, en reconnaissance du rôle et des sacrifices essentiels de ces volontaires pour assurer la sécurité de la population canadienne.
• Bonifier le crédit d’impôt pour la main-d’œuvre journalistique canadienne afin de s’assurer qu’au fil de l’évolution du marché des médias, les journalistes reçoivent une rémunération équitable. La limite des coûts annuels de la main-d’œuvre passerait de 55 000 $ à 85 000 $ par personne, en plus d’une augmentation temporaire du taux de crédit d’impôt, qui passerait de 25 % à 35 %.

Parmi les mesures adoptées pour faire croître l’économie de manière à ce que tout le monde en profite, figure ce qui suit :

• Offrir deux importants crédits d’impôt à l’investissement afin d’attirer plus d’investissements privés, de créer un plus grand nombre d’emplois bien payés et de faire croître l’économie :
  • le crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication de technologies propres de 30 %;
  • le crédit d’impôt à l’investissement dans l’hydrogène propre, qui peut atteindre 40 %.
• Lancer le Programme de garantie de prêts pour les Autochtones de 5 milliards de dollars afin de faciliter l’accès des communautés autochtones aux capitaux, de créer plus de possibilités économiques et de veiller à ce que les Autochtones puissent profiter de cette croissance d’une manière qui fonctionne pour eux.
• Lancer la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises, afin de retourner directement plus de 2,5 milliards de dollars provenant des produits de la tarification de la pollution, à quelque 600 000 petites et moyennes entreprises par l’intermédiaire d’un processus de retour accéléré et automatisé. De plus, la remise sera offerte chaque année par la suite.
• Réaliser de grands projets en améliorant l’efficacité des processus d’évaluation. Cette mesure comprend la modification de la Loi sur l’évaluation d’impact afin de s’assurer qu’elle est conforme à la Constitution et qu’elle comprend un processus d’examen efficient et efficace pour les grands projets. Parmi ceux-ci figurent notamment ceux liés à l’énergie propre, aux minéraux critiques et au transport. Cette façon de faire permettra de continuer à assurer la protection de l’environnement, à favoriser une participation significative du public et des Autochtones ainsi qu’à stimuler la croissance propre.
• Prolonger d’un an le crédit d’impôt pour exploration minière de 15 %, ce qui devrait fournir 65 millions de dollars pour soutenir l’investissement dans l’exploration minière.
• Faire progresser les fiducies collectives d’employés afin de permettre aux membres du personnel de participer au succès de leur travail en encourageant un plus grand nombre de propriétaires d’entreprises à vendre à une fiducie collective d’employés.
• Protéger les travailleuses et les travailleurs à la demande en renforçant les interdictions de classification erronée des effectifs dans les secteurs sous réglementation fédérale.
• Établir le droit à la déconnexion afin de rétablir l’équilibre travail-vie personnelle pour l’effectif des industries sous réglementation fédérale.
• Prolonger de quelques semaines le soutien de l’assurance-emploi pour les travailleuses et les travailleurs saisonniers dans 13 régions ciblées, jusqu’en octobre 2026.
• Mettre en œuvre un taux d’imposition mondial minimal de 15 % afin de s’assurer que les grandes multinationales paient leur juste part, quel que soit le pays où elles mènent leurs activités.