Pénalités et intérêts

Déclaration en retard et défaut de produire la déclaration de renseignements T5008

Vous devez produire votre déclaration de renseignements (feuillets) T5008 et remettre les feuillets T5008 aux bénéficiaires au plus tard le dernier jour de février de l’année qui suit l’année civile visée par la déclaration de renseignements. Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, votre déclaration est considérée comme reçue à temps si l’ARC la reçoit le jour ouvrable suivant ou si elle porte le cachet postal du jour ouvrable suivant.

La pénalité minimale pour la production tardive de la déclaration de renseignements T5008 est de 100 $ et la pénalité maximale est de 7 500 $. 

Défaut de fournir des renseignements sur une déclaration

Lorsque vous produisez une déclaration de renseignements, vous devez faire un effort raisonnable pour obtenir les renseignements nécessaires, y compris les numéros d’identification des particuliers, des fiducies, des sociétés et des sociétés de personnes pour lesquels vous préparez des feuillets. Si vous ne le faites pas, nous pourrions vous imposer une pénalité de 100 $ chaque fois que vous ne fournissez pas les renseignements requis.

Pénalité pour défaut de produire des déclarations de renseignements par Internet

Si vous produisez plus de 50 déclarations de renseignements (feuillets) pour une année civile sans utiliser le transfert de fichiers par Internet ou les formulaires Web, vous devrez peut‑être payer une pénalité établie selon les modalités suivantes :

Pénalité selon le nombre de déclarations de renseignements (feuillets)
Nombre de déclarations de
renseignements (feuillets) par type
Pénalité
51 à 250 250 $
251 à 500 500 $
501 à 2 500 1 500 $
2 501 ou plus 2 500 $

Chaque feuillet est une déclaration de renseignements et nous calculons la pénalité selon le nombre de déclarations qui ne sont pas produites dans le format prévu. La pénalité est calculée selon le type de déclaration de renseignements. Par exemple, si vous produisez 51 feuillets T5 et 51 feuillets T5008 sur papier, nous vous imposerions deux pénalités de 250 $, une pour chaque type de déclaration de renseignements.

Défaut de fournir son numéro d’identification

Les particuliers, fiducies (lisez la remarque à la case 12 - Numéro d'identification du bénéficiaire) sociétés ou sociétés de personnes doivent fournir sur demande leur numéro d’assurance sociale (NAS), leur numéro de compte de fiducie, leur numéro d’entreprise (NE) ou leur numéro de compte à la personne qui doit préparer un feuillet de renseignements à son nom. Les personnes ou sociétés de personnes qui ne le font pas devront payer une pénalité de 100 $ pour chaque défaut de se conformer à cette exigence. Cette pénalité ne s’applique pas si la personne ou la société de personnes a demandé un NAS, un NE ou un numéro de compte mais ne l’a pas encore reçu au moment de produire la déclaration.

Si une personne ou une société de personnes n’a pas de numéro d’identification, elle doit en faire la demande dans les 15 jours suivant la date où on lui a demandé de le fournir. Après avoir reçu son numéro d’identification, la personne ou la société de personnes a 15 jours pour le communiquer à la personne chargée de produire la déclaration.

Défaut de fournir un numéro d'assurance sociale (NAS) sur une déclaration de renseignements

Assurez-vous que le NAS et le nom que vous inscrivez sur le feuillet T5008 de chaque bénéficiaire sont exacts.

Si le particulier ne vous a pas fourni son NAS, vous devez pouvoir démontrer que vous avez fait un effort raisonnable pour l'obtenir. Par exemple, lorsque vous envoyez une lettre à un bénéficiaire pour lui demander son NAS, inscrivez la date de l'envoi dans un registre et conservez une copie de toute correspondance qui s'y rapporte. Si vous ne faites pas un effort raisonnable pour obtenir le NAS d'un bénéficiaire, vous serez passible d'une pénalité de 100 $ pour chaque défaut de fournir un NAS. Si vous ne pouvez pas obtenir le NAS d'un bénéficiaire, soumettez quand même votre déclaration de renseignements, sans le NAS, au plus tard le dernier jour de février. Autrement, vous pourriez devoir payer une pénalité.

Une personne qui n'a pas de NAS peut en faire la demande auprès d'un Centre Service Canada.

Pour en savoir plus, lisez la circulaire d'information IC82-2R, Dispositions législatives relatives au numéro d'assurance sociale et établissement des feuillets de renseignements ou visitez Service Canada.

Utilisation du numéro d'identification

Si vous devez préparer une déclaration de renseignements, ou si vous êtes un cadre, un employé ou un mandataire d'une personne qui doit le faire le faire, vous ne pouvez pas volontairement utiliser, communiquer ou permettre que soit communiqué un numéro d'identification sans le consentement écrit de la personne, du contribuable, de la fiducie ou de la société de personnes, à des fins autres que celles requises ou autorisées par la loi, ou celles pour lesquelles il a été fourni.

Si vous utilisez le numéro d'identification à une fin non autorisée, vous commettez une infraction et êtes passible d'une amende pouvant atteindre 5 000 $ ou, d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de 12 mois, ou les deux.

Intérêts 

Si vous omettez de verser un montant, nous pouvons imposer des intérêts à compter du jour où le paiment était dû. Le taux d’intérêt que nous utilisons est fixé tous les trois mois, selon les taux d’intérêt prescrits, et il est composé quotidiennement. Nous imposons aussi des intérêts sur les pénalités impayées.

Pour en savoir plus à ce sujet, allez à Taux d’intérêt prescrits.

Annuler des pénalités ou des intérêts ou y renoncer

L’ARC applique la mesure législative, communément appelée dispositions d’allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d’annuler des pénalités ou des intérêts ou d’y renoncer lorsqu’un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L’ARC a le pouvoir discrétionnaire d’accorder un allègement pour toute période qui se termine 10 années civiles avant l’année au cours de laquelle une demande d’allègement est faite.

Dans le cas des pénalités, l’ARC examinera votre demande uniquement pour les années d’imposition ou les exercices qui se sont terminés dans les 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2022 doit porter sur une pénalité pour une année d’imposition ou un exercice ayant pris fin en 2012 ou après.

Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l’année d’imposition ou l’exercice, l’ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2022 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés pendant les années 2012 ou après.

Pour en savoir plus, allez à Dispositions d'allègement pour les contribuables.

Avis de cotisation

Nous enverrons un avis de cotisation uniquement si nous imposons une pénalité à l’égard d’une déclaration de renseignements T5008.

Formulaires et publications

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