Qui doit produire une déclaration

Tous les titulaires de licence de cannabis doivent produire des déclarations de façon mensuelle ou trimestrielle pour déclarer leurs stocks et, s’il y a lieu, leurs ventes et le droit payable.

Pour pouvoir produire des déclarations de façon trimestrielle, un titulaire de licence de cannabis doit présenter une demande à l’ARC et doit agir en conformité avec la Loi.

Un titulaire de licence de cannabis qui souhaite produire une déclaration et verser les droits d’accise exigibles chaque trimestre doit envoyer une lettre à son bureau régional de l’accise pour obtenir son approbation.

Apprenez-en plus sur les critères d’admissibilité afin de produire des déclarations et verser des droits d’accise de façon trimestrielle : Avis sur les droits d'accise EDN88, Production de déclarations et versements trimestriels pour tous les titulaires de licence de cannabis.