Méthodes pour produire une déclaration

En tant que titulaire de licence de cannabis, vous pouvez produire votre déclaration en utilisant l'une des méthodes suivantes :

•  en ligne via Mon dossier d'entreprise en utilisant le formulaire Web B300; 
•  en format papier en utilisant le formulaire B300, Déclaration du droit et de renseignements sur le cannabis.

Si vous demandez également un remboursement du droit sur le cannabis, vous pouvez utiliser l'une des méthodes suivantes :

•  en ligne via Mon dossier d'entreprise en utilisant le formulaire Web B301; 
•  en format papier en utilisant le formulaire B301, Demande de remboursement du droit sur le cannabis et en le joignant à votre déclaration.