Revenu des petites entreprises et travailleurs indépendants

Les renseignements sur cette page s'adressent aux :

entreprises individuelles;
sociétés de personnes;
travailleurs indépendants, y compris ceux qui gagnent un revenu de commissions.

Si vous êtes constitué en société, ces renseignements ne sont pas pour vous. Allez plutôt à Sociétés.

Si vous démarrez une petite entreprise, allez à la Liste de contrôle pour les petites entreprises. Cette liste fournit des renseignements fiscaux importants.

Quoi de neuf pour les petites entreprises et travailleurs indépendants.

Un revenu d'entreprise comprend l'argent que vous gagnez :

d'une profession;
d'un métier;
d'une entreprise de fabrication;
d'une entreprise de tout autre genre. Il englobe aussi un projet comportant un risque, une affaire à caractère commercial ou toute autre activité que vous exercez en vue d'en tirer un bénéfice, et il existe des preuves de cette intention.

Par exemple, le revenu d'une entreprise de services est un revenu d'entreprise. Par contre, le revenu tiré d'un emploi, c'est-à-dire le salaire ou les traitements reçus d'un employeur, n'est pas un revenu d'entreprise.

Remarque

Vous devez inclure tous vos revenus dans le calcul de votre impôt sur le revenu. Une omission de déclarer tous vos revenus peut entraîner une pénalité égale à 10 % des montants omis après une première omission. Pour plus d'information, allez à Impôt sur le revenu pour les entreprises.

Sur cette page:

Apport de biens dans une entreprise
Juste valeur marchande
Acquisition d'une entreprise
TPS/TVH lors de l'acquisition d'une entreprise
Actions d'une société

Apport de biens dans une entreprise

Déterminer la juste valeur marchande de l'actif transféré, et apprendre les implications d'acquérir une entreprise.

Juste valeur marchande

Vous pouvez transférer vos biens personnels à votre entreprise.

Si vous exploitez une entreprise individuelle, il s'agit d'un processus assez simple. Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, vous devez faire ce transfert en fonction de la juste valeur marchande (JVM) des biens. Cela veut dire que nous considérons que vous avez vendu les biens à un prix égal à leur JVM au moment du transfert. Si ce montant est supérieur au prix que vous aviez payé à l'origine, vous devez déclarer la différence comme gain en capital dans votre déclaration de revenus.

Votre entreprise comptabilisera cette opération comme un achat de biens à un coût égal à leur JVM au moment du transfert. C'est cette valeur que vous ajouterez à l'annexe de la déduction pour amortissement (DPA) aux fins de l'impôt sur le revenu.

Aux fins de l'impôt sur le revenu, vous pouvez aussi faire le choix de transférer un bien à une société canadienne ou à une société de personnes canadienne pour une certaine somme. Cette somme peut être différente de la JVM si vous remplissez certaines conditions. La somme choisie devient alors votre produit de disposition du bien transféré, ainsi que le coût du bien pour la société ou la société de personnes.

Les règles de transfert de biens sont techniques. Elles vous permettent de modifier, sans conséquence fiscale, le type de structure de votre entreprise pour la faire passer d'une entreprise individuelle à une société ou à une société de personne, ou encore d'une société de personnes à une société.

Pour en savoir plus, allez au bulletin d'interprétation IT-291, Transfert d'un bien d'une société en vertu du paragraphe 85(1), à la circulaire d'information IC76-19, Transfert de biens à une société en vertu de l'article 85 et au bulletin d'interprétation IT-413, Choix exercé par les membres d'une société en vertu du paragraphe 97(2).

Aux fins de la TPS/TVH, vous pouvez peut-être demander un crédit de taxe sur les intrants (CTI) pour la TPS/TVH payée ou payable sur des biens comme des immobilisations ou l'inventaire que vous déteniez au moment de votre inscription. Pour en savoir plus, allez à Crédits de taxe sur les intrants ou consultez le guide RC4022, Renseignements généraux sur la TPS/TVH pour les inscrits.

Acquisition d'une entreprise

Si vous envisagez de devenir propriétaire d'une entreprise, vous avez le choix entre en acquérir une entreprise existante ou en démarrer une nouvelle. Votre choix déterminera la façon dont vous comptabiliserez l'acquisition des biens de l'entreprise aux fins de l'impôt sur le revenu.

En général, quand vous achetez une entreprise, vous payez un prix déterminé pour l'ensemble de l'entreprise. Dans certains cas, le contrat de vente indique le prix de chaque élément d'actif, la valeur de l'inventaire de l'entreprise et, le cas échéant, un montant attribué à l'achalandage.

Si le prix de chaque élément d'actif est dans le contrat de vente et que les prix sont raisonnables, utilisez-les pour calculer la déduction pour amortissement (DPA).

Si le prix de chaque élément d'actif n'est pas indiqué dans le contrat, calculez quelle part du prix d'acquisition est attribuable à chaque élément d'actif, à l'inventaire, et combien, le cas échéant, au l'achalandage. Ces montants doivent correspondre à ceux déclarés par le vendeur.

Le montant que vous attribuez à chaque élément d'actif doit être sa JVM. La valeur de l'achalandage équivaut au solde du prix d'acquisition après que vous avez attribué une JVM aux éléments d'actif et à l'inventaire.

Exemple

Vous achetez une entreprise pour un prix d'acquisition total de 480 000 $. La JVM des éléments identifiables de l'actif net de l'entreprise est calculée comme suit :

Comptes clients

80 000 $

Inventaire

40 000 $

Terrain

120 000 $

Bâtiment

200 000 $

Total des éléments identifiables de l'actif net

440 000 $

Calculez la valeur de l'achalandage en soustrayant du prix d'acquisition la valeur totale des éléments identifiables de l'actif net :

Prix d'acquisition

480 000 $

Moins

Éléments identifiables de l'actif net

440 000 $

Montant attribué à l'achalandage

40 000 $

Une fois que vous avez déterminé les valeurs des actifs et de l'achalandage, classez les actifs dans les catégories appropriées afin de demander la DPA. Le 1er janvier 2017, les immobilisations admissibles ont été remplacées par la nouvelle catégorie 14.1 de la DPA avec des règles transitoires.

L'achalandage et certaines autres immobilisations incorporelles ne sont plus considérés comme des dépenses en capital admissibles. Ils sont plutôt considérés comme des biens amortissables selon la nouvelle catégorie 14.1. Pour en savoir plus, lisez « Catégorie 14.1 (5 %) » au chapitre 4, Déduction pour amortissement du guide T4002, Revenus d'un travail indépendant, d'entreprise, de profession libérale, de commissions, d'agriculture et de pêche.

Traitez la valeur de l'inventaire comme un achat de marchandises destinées à être revendues et ajoutez-la dans le calcul du coût des marchandises vendues dans votre état des résultats à la fin de l'année.

TPS/TVH lors de l'acquisition d'une entreprise

Aux fins de la TPS/TVH, si vous achetez une entreprise ou une partie d'entreprise et que vous acquérez la totalité ou presque (au moins 90 %) des biens qu'il est raisonnable de considérer comme nécessaires à son exploitation, vous et le vendeur pouvez peut-être ne pas payer de TPS/TVH au moment de la vente. Pour ce faire, vous et le vendeur devez remplir le formulaire GST44, Choix visant l'acquisition d'une entreprise ou d'une part d'entreprise. Vous ne pouvez pas faire ce choix si le vendeur est un inscrit, mais que vous n'êtes pas un inscrit. De plus, vous devez acheter la totalité ou presque des biens, et non seulement certains d'entre eux.

Pour que votre choix soit accepté, vous devez être en mesure d'exploiter l'entreprise avec les biens acquis selon le contrat de vente. Vous devez produire le formulaire GST44 au plus tard le jour où vous devez produire la déclaration de TPS/TVH pour la première période de déclaration au cours de laquelle vous auriez autrement eu à payer la TPS/TVH sur l'achat.

Même lorsque vous faites ce choix, la TPS/TVH s'appliquera toujours à la fourniture taxable d'un service exécuté par le vendeur, à la fourniture taxable d'un bien par bail, licence ou accord semblable et, lorsque l'acheteur n'est pas un inscrit, à la vente taxable d'un bien immobilier.

Actions d'une société

Une autre façon d'acquérir une entreprise existante est d'acheter les actions d'une société. Cela ne change pas le coût de base des éléments d'actif de l'entreprise. Puisqu'une société est une entité juridique distincte et qu'elle peut posséder des biens en son propre nom, un changement de propriétés des actions n'a pas de répercussion sur la valeur fiscale des éléments d'actif qui lui appartiennent. En général, l'achat des actions d'une société n'est pas assujetti à la TPS/TVH.

Pour en savoir plus sur les changements effectués à votre entreprise, allez à Changements effectués à votre entreprise et à vos comptes de programme de l'ARC.