ARCHIVÉE - Avant de commencer

Devez-vous produire une déclaration?

Vous devez produire une déclaration pour 1999 si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• vous avez un solde dû pour 1999;
• nous vous avons demandé de produire une déclaration;
• vous avez réalisé un gain en capital imposable ou avez disposé d'une immobilisation (terrain, actions, etc.) en 1999, ou vous avez déduit une provision pour gains en capital en 1998;
• vous devez rembourser une partie ou la totalité des prestations de la Sécurité de la vieillesse ou des prestations d'assurance-emploi que vous avez reçues. Lisez les explications à la ligne 235;
• vous n'avez pas remboursé la totalité des montants que vous avez retirés de votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER) dans le cadre du Régime d'accession à la propriété ou du Régime d'encouragement à l'éducation permanente. Pour obtenir plus de précisions, consultez le guide intitulé Régime d'accession à la propriété (RAP) ou le guide intitulé Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP);
• vous devez cotiser au Régime de pensions du Canada parce que, en 1999, le total de vos revenus nets tirés d'un travail indépendant et de vos revenus d'emploi donnant droit à pension dépasse 3 500 $. Lisez les explications à la ligne 310.

Même si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, vous pouvez quand même produire une déclaration pour l'une des raisons suivantes :

• vous voulez demander un remboursement;
• vous voulez demander le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Lisez les renseignements à ce sujet à la page 11;
• vous ou votre conjoint désirez continuer à recevoir la prestation fiscale canadienne pour enfants. Chaque conjoint doit alors produire sa propre déclaration. Lisez les renseignements à ce sujet dans la section suivante;
• vous voulez reporter la partie inutilisée de vos frais de scolarité et de votre montant relatif aux études à une année future. Lisez les explications à la ligne 323;
• vous avez touché un revenu qui entre dans le calcul du revenu gagné aux fins des REER. Dans ce cas, vous devez produire une déclaration pour mettre à jour votre maximum déductible au titre des REER. Lisez les renseignements à ce sujet à la page 25.

Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE)

Si vous êtes responsable des soins d'un enfant âgé de moins de 18 ans, vous pouvez demander la PFCE pour cet enfant. Pour ce faire, envoyez-nous le formulaire RC66, Demande de prestation fiscale canadienne pour enfants, dûment rempli ainsi que tout autre document requis. Faites-le nous parvenir aussitôt que possible après que l'enfant est né ou qu'il commence à habiter avec vous. Si vous êtes un immigrant reçu ou un réfugié au sens de la Convention, envoyez-nous votre demande aussitôt que possible après que vous et votre enfant arrivez au Canada.

Nous utilisons votre revenu ainsi que celui de votre conjoint, s'il y a lieu, pour calculer le montant de la prestation (lisez la définition de « conjoint » à la page 10). Par conséquent, même si vous ou votre conjoint n'avez aucun revenu, vous devez tous les deux produire une déclaration de revenus chaque année pour recevoir la PFCE.

Une fois que vous avez demandé la PFCE, vous devez nous aviser dès que survient un des changements suivants de votre situation, en indiquant la date du changement :

• vous cessez d'être responsable des soins de l'enfant;
• vous cessez d'habiter avec l'enfant;
• l'enfant décède;
• vous déménagez (si vous omettez de nous en aviser, cela pourrait entraîner l'arrêt de vos prestations);
• votre état civil change;
• vous bénéficiez du dépôt direct de votre PFCE, et les renseignements bancaires que vous nous avez fournis ont changé. Lisez la section intitulée « Dépôt direct », à la page 53;
• vous ou votre conjoint cessez d'être résident du Canada;
• votre statut d'immigrant ou celui de votre conjoint change.

Pour obtenir plus de renseignements, procurez-vous la brochure intitulée Votre prestation fiscale canadienne pour enfants ou téléphonez-nous au 1 800 387-1194.

Quelle trousse de déclaration devez-vous utiliser?

En général, vous devez utiliser la trousse de déclaration de la province ou du territoire où vous résidiez le 31 décembre 1999. Nous avons regroupé tous les renseignements touchant votre province ou territoire dans le cahier de formulaires.

Si vous résidiez au Québec le 31 décembre 1999, la trousse pour les résidents du Québec sert à calculer l'impôt fédéral seulement. Vous devez aussi produire séparément une déclaration provinciale du Québec.

Vous aurez peut-être à tenir compte d'autres critères que votre lieu de résidence le 31 décembre 1999 pour déterminer quelle trousse vous devez utiliser.

• Si, le 31 décembre 1999, vous résidiez dans une province ou un territoire qui n'est pas votre lieu de résidence habituel, utilisez la trousse de la province ou du territoire où vous résidez habituellement (par exemple, si vous étiez étudiant en Ontario mais résidiez habituellement au Québec, utilisez la trousse pour les résidents du Québec).
• Si vous remplissez une déclaration pour une personne décédée en 1999, utilisez la trousse de la province ou du territoire où celle-ci résidait à la date de son décès.
• Si vous avez émigré du Canada en 1999, utilisez la trousse de la province ou du territoire où vous résidiez à la date de votre départ.
• Si, le 31 décembre 1999, vous résidiez à l'extérieur du Canada et que vous aviez gardé des liens de résidence (selon la définition qui suit) au Canada, nous pourrions vous considérer comme un résident de fait d'une province ou d'un territoire. Si c'est le cas, utilisez la trousse de la province ou du territoire où vous avez gardé ces liens. Toutefois, les conditions ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à un résident de fait qui est devenu résident d'un autre pays après le 24 février 1998. Pour obtenir plus de précisions, communiquez avec nous.
• Si, le 31 décembre 1999, vous étiez un non-résident du Canada (selon la définition qui suit), utilisez la trousse de la déclaration pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada. Toutefois, si vous avez gagné un revenu d'emploi dans une province ou un territoire ou que vous avez tiré un revenu d'une entreprise qui y possède un établissement stable, utilisez la trousse de cette province ou de ce territoire.
• Si, le 31 décembre 1999, vous étiez un résident réputé du Canada (selon la définition ci-dessous), utilisez la trousse de la déclaration pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada. Toutefois, si vous déclarez seulement des revenus de source canadienne tirés d'une entreprise qui possède un établissement stable dans une province ou un territoire, utilisez la trousse de cette province ou de ce territoire.

Non-résident  - Vous étiez un non-résident du Canada aux fins de l'impôt si vous n'aviez pas de liens de résidence au Canada (selon la définition ci-dessous) et que, selon le cas, vous avez séjourné au Canada 182 jours ou moins en 1999 ou vous avez séjourné à l'extérieur du Canada tout au long de 1999. Communiquez avec nous pour connaître les règles spéciales qui s'appliquent à vous.

Résident réputé  - En général, vous étiez un résident réputé du Canada si vous avez séjourné au Canada 183 jours ou plus en 1999 sans établir de liens de résidence au Canada (selon la définition ci-dessous).

En général, vous étiez aussi un résident réputé si, en 1999, vous résidiez à l'extérieur du Canada, n'aviez pas de liens de résidence au Canada et étiez, selon le cas, un membre des Forces canadiennes en service à l'étranger ou de leur personnel scolaire d'outre-mer, un travailleur dans le cadre d'un programme de l'Agence canadienne de développement international ou un employé du gouvernement affecté à l'extérieur du Canada.

Ce statut s'applique aussi à vos enfants à charge et peut aussi s'appliquer aux autres membres de votre famille.

Liens de résidence  - Les liens de résidence comprennent un domicile au Canada, un conjoint ou des personnes à votre charge qui sont demeurés au Canada, ainsi que des biens personnels au Canada. Ils peuvent aussi inclure des liens sociaux, des cartes de crédit ou comptes bancaires canadiens, une assurance-hospitalisation d'une province ou d'un territoire, et un permis de conduire canadien. Pour obtenir plus de précisions, consultez le bulletin d'interprétation IT-221, Détermination du lieu de résidence d'un particulier.

Autres publications dont vous pourriez avoir besoin

Si vous n'avez pas résidé au Canada pendant toute l'année, vous pourriez aussi avoir besoin de l'une des publications suivantes :

• si vous étiez un non-résident et que vous avez gagné un revenu d'emploi ou tiré un revenu d'une entreprise qui possède un établissement stable au Canada, procurez-vous le guide intitulé Les non-résidents et l'impôt;
• si vous étiez un non-résident et que vous avez touché certains types de revenus de source canadienne (y compris des revenus de pensions ou des rentes), procurez-vous la brochure intitulée Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu;
• si vous étiez un non-résident et que vous avez touché des revenus tirés de la location de biens immeubles situés au Canada, procurez-vous le guide intitulé Guide d'impôt pour le choix prévu à l'article 216;
• si vous vous êtes établi au Canada en 1999, procurez-vous la brochure intitulée Nouveaux arrivants au Canada;
• si vous avez émigré du Canada en 1999, procurez-vous la brochure intitulée Les émigrants et l'impôt;
• si vous prévoyez séjourner à l'extérieur du Canada pour une période prolongée, procurez-vous la brochure intitulée Résidents canadiens qui séjournent à l'étranger.

Où pouvez-vous obtenir la trousse de déclaration dont vous avez besoin?

Vous devriez avoir reçu la trousse de déclaration dont vous avez besoin selon nos dossiers. Toutefois, après avoir lu les renseignements qui précèdent, si vous constatez que vous ne pouvez pas utiliser cette trousse, procurez-vous celle dont vous avez besoin à nos bureaux. Vous pouvez aussi vous procurer la trousse de déclaration pour une province ou un territoire en particulier à un comptoir postal dans cette province ou ce territoire. De plus, vous pouvez vous procurer la trousse de la déclaration pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada dans les ambassades, les hauts-commissariats et les consulats du Canada.