ARCHIVÉE - Ligne 208 - Déduction pour régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER)

Les explications qui suivent au sujet des REER sont d’ordre général. Si vous avez besoin d’autres renseignements après avoir lu cette section, procurez-vous le guide intitulé REER et autres régimes enregistrés pour la retraite. Consultez la section intitulée « Annexe 7 », sur cette page, pour savoir si vous devez remplir cette annexe.

Pièces justificatives – Si vous produisez votre déclaration sur papier, joignez-y des reçus officiels pour appuyer vos cotisations à un REER versées entre le 2 mars 1999 et le 29 février 2000 inclusivement, y compris les cotisations que vous ne déduisez pas dans votre déclaration de 1999 et celles que vous désignez comme remboursements dans le cadre du Régime d’accession à la propriété ou du Régime d’encouragement à l’éducation permanente (lisez la section concernant la ligne 6 de l’annexe 7, à la page *). Si vous avez versé des cotisations à un régime au profit de votre conjoint, le reçu doit indiquer que vous êtes le cotisant et que votre conjoint est le rentier. Joignez également l’annexe 7 si vous devez la remplir.

Si vous produisez votre déclaration par la TED (lisez les détails à la page 9), vous devez présenter tous vos reçus au fournisseur du service TED. Dans ce cas, conservez-les pour pouvoir les fournir sur demande.

Déduction maximale

La déduction maximale que vous pouvez demander à la ligne 208 est le moins élevé des montants suivants :

• les cotisations non déduites versées à un REER qui figurent sur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 1998, plus le total des cotisations que vous avez versées à un REER entre le 2 mars 1999 et le 29 février 2000 inclusivement (sans compter les montants désignés comme remboursements dans le cadre du RAP ou du REEP; lisez la section concernant la ligne 6 de l'annexe 7, à la page 25);
• votre maximum déductible au titre des REER pour 1999 (lisez la section concernant la ligne 8 de l'annexe 7, à la page 25), plus les montants que vous avez transférés dans votre REER au plus tard le 29 février 2000 (lisez la section concernant la ligne 9 de l'annexe 7, à la page 26).

Remarques
En général, vous et votre conjoint, s'il y a lieu, ne pouvez plus cotiser à votre REER après l'année où vous atteignez 69 ans. Par conséquent, vous ne pouvez plus cotiser à votre propre REER même si vous avez des déductions que vous n'avez pas utilisées selon votre maximum déductible au titre des REER. Toutefois, vous pouvez cotiser à un REER au profit de votre conjoint jusqu'à la fin de l'année où votre conjoint atteint 69 ans. Le montant que vous pouvez déduire est cependant limité à votre maximum déductible au titre des REER.

Si vous cotisez à un REER pour un montant supérieur à votre maximum déductible au titre des REER, vous devrez peut-être payer un impôt spécial.

Annexe 7

Pour savoir si vous devez remplir l'annexe 7, lisez les renseignements au début de l'annexe. Les renseignements qui suivent concernent les lignes 1, 2, 3, 6, 8 et 9 de l'annexe.

Ligne 1 - Cotisations non déduites versées à un REER

Ce montant est le total des cotisations à votre REER ou à un REER au profit de votre conjoint que vous avez versées après 1990, qui étaient inscrites sur une annexe 7 d'une année précédente et que vous n'avez pas déjà déduites dans aucune déclaration. Ce montant figure aussi sur votre plus récent avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 1998.

Si vous ne trouvez pas cet avis, utilisez le service Maximum déductible au titre des REER de notre Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) pour connaître le montant de vos cotisations non déduites versées à un REER. Vous trouverez des renseignements sur le SERT au dos de ce guide.

Remarque
Si vous avez versé des cotisations à votre REER entre le 3 mars 1998 et le 1^er mars 1999 inclusivement et que vous ne les avez pas déduites dans votre déclaration de 1998, vous devriez avoir rempli l'annexe 7 et l'avoir jointe à votre déclaration sur papier de 1998. Si vous ne l'avez pas fait, vous devez envoyer à votre centre fiscal vos reçus ainsi que l'annexe 7 de 1998, dûment remplie, séparément de votre déclaration de 1999. Lisez la section intitulée « Comment faire modifier une déclaration », à la page 9. Par ailleurs, si vous avez versé des cotisations entre le 1^er janvier 1991 et le 2 mars 1998 inclusivement et que vous ne les avez pas indiquées sur l'annexe 7 de 1997 ou d'une année antérieure, communiquez avec nous.

Lignes 2 et 3 - Total des cotisations versées à un REER

Incluez à ces lignes les montants suivants :

• les cotisations que vous avez versées entre le 2 mars 1999 et le 29 février 2000 inclusivement à votre REER ou à un REER au profit de votre conjoint;
• les montants que vous avez transférés dans votre REER (lisez la section concernant la ligne 9, à la page 26);
• les montants que vous désignez comme remboursements dans le cadre du Régime d'accession à la propriété ou du Régime d'encouragement à l'éducation permanente (lisez la section concernant la ligne 6, sur cette page).

N'oubliez pas d'inclure à ces lignes les cotisations que vous avez versées entre le 1^er janvier 2000 et le 29 février 2000 inclusivement, même si vous ne les déduisez pas dans votre déclaration de 1999. Si vous omettez de les inclure, nous pourrions réduire ou refuser votre déduction pour ces cotisations dans la déclaration d'une année future.

N'incluez pas à ces lignes les montants suivants :

• les cotisations inutilisées que vous avez versées à un REER après le 1^er mars 1999 et qui ont été remboursées à vous ou à votre conjoint en 1999. Déclarez le remboursement à la ligne 129 de votre déclaration de 1999. Si vous avez un formulaire T3012A, Renonciation à l'impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations non déduites versées à un REER, que nous avons attesté pour ce montant, demandez la déduction à la ligne 232 et joignez le formulaire à votre déclaration sur papier. Dans le cas contraire, pour savoir si vous pouvez demander une déduction pour ce montant à la ligne 232, remplissez le formulaire T746, Calcul de votre déduction pour remboursement de cotisations non déduites versées à un REER, et annexez-le à votre déclaration sur papier;
• la partie ou la totalité, selon le cas, des cotisations que vous avez versées à votre REER ou à celui de votre conjoint moins de 90 jours avant que vous ou votre conjoint ayez fait un retrait de ce REER dans le cadre du RAP ou du REEP. Pour obtenir plus de précisions, consultez le guide intitulé Régime d'accession à la propriété (RAP) ou le guide intitulé Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP);
• les montants transférés directement dans votre REER pour lesquels vous n'avez pas reçu de feuillets de renseignements;
• la partie d'un montant retiré d'un REER que vous avez versée de nouveau à votre REER et que vous avez déduite à la ligne 232. Vous pouvez être dans cette situation si vous avez accidentellement retiré d'un REER un montant qui dépasse le montant que vous deviez retirer pour racheter des services passés d'un régime de pension agréé (RPA);
• si vous avez reçu un feuillet T10 qui indique un facteur d'équivalence rectifié pour 1998, les cotisations que vous avez versées à un REER entre le 2 mars 1999 et le 30 avril 1999 inclusivement et que vous avez déduites dans votre déclaration de 1998. Cette situation peut survenir, par exemple, lorsque vous vous retirez d'un RPA;
• la partie excédentaire du transfert direct d'un paiement forfaitaire d'un RPA dans un REER ou dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), lorsque vous avez retiré ce montant, que vous l'incluez aux lignes 129 ou 130 de votre déclaration de 1999 et que vous le déduisez à la ligne 232. Pour faire le calcul, vous pouvez remplir le formulaire T1043, Déduction pour un montant reçu de votre REER ou FERR qui était un montant excédentaire transféré d'un régime de pension agréé.

Ligne 6 - Remboursements dans le cadre du RAP et du REEP

Si vous avez retiré des montants de votre REER dans le cadre du Régime d'accession à la propriété (RAP), vous avez peut-être reçu un État de compte - Régime d'accession à la propriété (RAP). Cet état vous indique le montant que vous devez rembourser dans votre REER pour 1999. Si vous avez retiré des montants de votre REER dans le cadre du Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP), vous pouvez verser un montant à titre de remboursement, si vous le désirez.

Vous devez verser le remboursement dans votre propre REER entre le 1^er janvier 1999 et le 29 février 2000 inclusivement et le désigner comme remboursement aux lignes 246 ou 262 de l'annexe 7. Ne nous envoyez pas votre remboursement.

Inscrivez à la ligne 6 le montant de la ligne 15 de l'annexe 7, qui représente le total des cotisations que vous avez versées à votre REER et que vous désignez comme remboursement dans le cadre du RAP ou du REEP pour l'année 1999. Toutefois, n'incluez aucun montant que vous avez désigné ou déduit dans votre déclaration de 1998 ou qui vous a été remboursé. Vous ne pouvez pas déduire dans votre déclaration les cotisations à un REER que vous désignez comme remboursements dans le cadre du RAP ou du REEP sur l'annexe 7.

Remarque
Si, au plus tard le 29 février 2000, vous n'avez pas versé le montant total à rembourser pour 1999 qui figure sur votre état de compte du RAP et que vous ne l'avez pas désigné comme remboursement sur votre annexe 7 pour 1999, vous devez inclure un montant dans votre revenu. Pour obtenir plus de précisions, lisez les renseignements à la ligne 129.

N'oubliez pas de remplir la section intitulée « Retraits pour 1999 dans le cadre du REEP », sur l'annexe 7. Dans cette section, vous devez indiquer le montant de vos retraits pour l'année selon la case 25 de votre feuillet T4RSP. Vous pouvez aussi désigner votre conjoint comme étant l'étudiant pour qui les fonds ont été retirés, en cochant la case à la ligne 264. Si vous ne cochez pas cette case, vous serez considéré comme l'étudiant REEP. Ainsi, vous pouvez changer la personne que vous désignez comme l'étudiant REEP lorsque vous produisez votre déclaration, mais seulement la première année où vous participez au REEP.

Pour savoir quand vous devez commencer à effectuer des remboursements, consultez le guide intitulé Régime d'accession à la propriété (RAP) ou le guide intitulé Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP). Vous y trouverez aussi des précisions sur les situations où la personne qui a effectué le retrait décède, atteint 69 ans ou cesse d'être résidente canadienne.

Ligne 8 - Déduction de vos cotisations selon votre maximum déductible au titre des REER pour 1999

Votre maximum déductible au titre des REER pour 1999 figure sur votre plus récent avis de cotisation ou de nouvelle cotisation de 1998 ou sur le formulaire T1028, État du maximum déductible au titre des REER pour 1999, que nous vous avons envoyé. Vous pouvez reporter indéfiniment la partie inutilisée des déductions au titre des REER que vous avez accumulées après 1990.

Si vous ne trouvez pas votre dernier avis ou le formulaire T1028, communiquez avec nous ou utilisez le service Maximum déductible au titre des REER de notre Système électronique de renseignements par téléphone (SERT) pour connaître le montant de votre maximum déductible au titre des REER pour 1999. Vous trouverez des renseignements sur le SERT au dos de ce guide.

Pour calculer vous-même votre maximum déductible au titre des REER pour 1999, procurez-vous le guide intitulé REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Remarque
Vous avez peut-être eu un revenu gagné pour lequel vous pouviez cotiser à un REER, dans une année pour laquelle vous n'avez pas produit de déclaration. Pour mettre à jour votre maximum déductible au titre des REER, vous devez produire une déclaration pour cette année-là.

Ligne 9 - Transferts

Vous avez peut-être reçu certains revenus que vous avez déclarés aux lignes 115, 129 ou 130 de votre déclaration de 1999. Si vous avez utilisé ces revenus pour cotiser à votre REER au plus tard le 29 février 2000, vous pouvez déduire ces cotisations, appelées transferts, en plus des cotisations que vous versez selon votre maximum déductible au titre des REER pour 1999.

Par exemple, si vous avez reçu une allocation de retraite ou de départ en 1999, vous devez la déclarer à la ligne 130 de votre déclaration. Vous pouvez verser à votre REER des cotisations basées sur la partie admissible de ce revenu (case 26 de votre feuillet T4A) et les déduire à titre de transferts. Incluez les montants que vous transférez aux lignes 240 et 245 de l'annexe 7.

Pour obtenir plus de précisions sur les revenus admissibles à un transfert, procurez-vous le guide intitulé REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.