ARCHIVÉE - Demande du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

Pour recevoir le crédit pour la TPS/TVH, vous devez le demander chaque année, même si vous l'avez reçu l'année précédente. Pour demander le crédit, vous devez remplir cette section à la page 1 de votre déclaration de revenus de 1999. Nous calculerons votre crédit selon les renseignements fournis dans votre déclaration et dans celle de votre conjoint (voir la définition de « conjoint » sur cette page), s'il y a lieu.

Si vous y avez droit, le crédit vous sera payé en juillet et octobre 2000 ainsi qu'en janvier et avril 2001. Toutefois, si le total de votre crédit pour l'année est de moins de 100 $, nous vous l'enverrons en un seul versement, en juillet 2000. Si vous demandez le crédit, nous vous aviserons en juillet 2000 du montant auquel vous avez droit, s'il y a lieu, et de la façon dont nous l'avons calculé. Si vous déménagez, informez-nous-en, sinon vous pourriez ne pas recevoir votre crédit.

Remarques
Si vous avez un conjoint, vous ou votre conjoint, mais non les deux, pouvez recevoir ce crédit. Le montant du crédit sera le même, peu importe qui en fait la demande.

Pour avoir droit au paiement du crédit pour la TPS/TVH pour un mois quelconque, vous devez résider au Canada au début de ce mois.

Pouvez-vous demander le crédit?

Vous pouvez demander le crédit pour la TPS/TVH si, à la fin de 1999, vous étiez un résident du Canada et vous trouviez dans l'une des situations suivantes :

• vous étiez âgé de 19 ans ou plus;
• vous aviez un conjoint;
• vous étiez le père ou la mère d'un enfant.

Vous ne pouvez pas demander le crédit pour la TPS/TVH si, à la fin de 1999, vous étiez dans l'une des situations suivantes :

• vous étiez détenu dans une prison ou dans un établissement semblable et vous y avez passé plus de six mois en 1999;
• vous n'aviez aucun impôt à payer au Canada parce que vous étiez soit un agent ou un fonctionnaire d'un gouvernement étranger, par exemple un diplomate, soit un membre de sa famille ou un de ses employés.

Remarque
Vous ne pouvez pas demander le crédit pour la TPS/TVH pour un conjoint ou un enfant qui était dans l'une de ces deux situations à la fin de 1999.

Nombre d'enfants

Vous pouvez demander le crédit pour la TPS/TVH pour chacun de vos enfants qui, le 31 décembre 1999, remplissait toutes les conditions suivantes :

• il était âgé de 18 ans ou moins;
• il n'avait pas de conjoint;
• il n'était ni père ni mère d'un enfant;
• il habitait avec vous. Si l'enfant n'habitait pas avec vous, vous pouvez tout de même demander le crédit pour cet enfant si vous ou votre conjoint le déclarez comme personne à charge dans votre déclaration.

Une seule personne peut demander le crédit pour la TPS/TVH pour un enfant en particulier.

Revenu net du conjoint

Le revenu net de votre conjoint est le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration.

Limite du revenu

Le tableau suivant vous permet de déterminer si vous avez droit au crédit pour la TPS/TVH. Si votre revenu familial net est inférieur ou égal au montant indiqué pour le nombre de vos enfants, vous avez peut-être droit au crédit.

Votre revenu familial net est le total de votre revenu net et, s'il y a lieu, du revenu net de votre conjoint.

Nombre d'enfants		Limite du revenu familial
0		33 880 $
1		35 980 $
2		38 080 $
3		40 180 $
4		42 280 $
5 ou plus		Demandez le crédit

Remarque
Les limites du revenu ne sont que des points de repère pour vous aider à décider si vous devriez demander le crédit. Si vous le demandez, nous vous enverrons un avis avant la fin de juillet 2000 pour vous informer du montant auquel vous avez droit, s'il y a lieu.

Calcul du crédit pour la TPS/TVH

Pour savoir comment calculer vous-même le montant auquel vous avez droit, utilisez le service Télé-impôt de notre Système électronique de renseignements par téléphone (SERT). Vous trouverez des renseignements sur le SERT au dos de ce guide.

Nous pourrions retenir votre crédit pour la TPS/TVH pour régler des sommes dues au gouvernement fédéral ou aux gouvernements provinciaux ou territoriaux. Il peut notamment s'agir de sommes qui vous ont été payées en trop à titre de prestations d'assurance-emploi, de prestations d'assistance sociale ou d'allocations de formation, ou encore sous forme de prêt consenti à un immigrant ou de prêt étudiant. Nous pourrions aussi retenir votre crédit pour régler des sommes dues en vertu de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales.