ARCHIVÉE - Impôt provincial ou territorial, remboursement ou solde dû

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• Étape 6 – Impôt provincial ou territorial
  • Calcul de l'impôt provincial ou territorial (page 6 de votre déclaration)
• Étape 7 – Remboursement ou solde dû
  • Sommaire de l'impôt et des crédits (page 7 de votre déclaration)
    • Ligne 42000 – Impôt fédéral net
    • Ligne 42100 – Cotisations au RPC à payer pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus
    • Ligne 42120 - Cotisations à l'assurance-emploi à payer pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus admissibles
    • Ligne 42200 – Remboursement des prestations de programmes sociaux
    • Ligne 42800 – Impôt provincial ou territorial
    • Ligne 43700 – Impôt total retenu
    • Ligne 43800 – Transfert d'impôt pour les résidents du Québec
    • Ligne 44000 – Abattement du Québec remboursable
    • Ligne 44800 – Paiement en trop au RPC
    • Ligne 45000 – Paiement en trop d'assurance-emploi
    • Ligne 45200 – Supplément remboursable pour frais médicaux
    • Ligne 45300 – Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT)
    • Ligne 45400 – Remboursement du crédit d'impôt à l'investissement
    • Ligne 45600 – Crédit d'impôt de fiducie de la partie XII.2
    • Ligne 45700 – Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés
    • Lignes 46800 et 46900 – Crédit d'impôt pour fournitures scolaires d'éducateur admissible
      • Éducateur admissible
      • Dépense admissible pour fournitures scolaires
    • Ligne 47600 – Impôt payé par acomptes provisionnels
    • Ligne 48400 – Remboursement
    • Ligne 48500 – Solde dû
• Après avoir envoyé votre déclaration
  • Avis de cotisation
  • Temps de Traitement?
  • Comment faire modifier une déclaration
  • Que faire si vous êtes insatisfait du service de l'ARC ou que vous avez fait l'objet de représailles
• Pour en savoir plus
  • Avez‑vous besoin d'aide?
  • Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)
  • Pour obtenir des renseignements fiscaux personnels
  • Formulaires et publications

Étape 6 – Impôt provincial ou territorial

⬤▮Calcul de l'impôt provincial ou territorial

Si vous avez gagné un revenu d'un emploi au Canada ou un revenu d'une entreprise (y compris un revenu gagné comme commanditaire ou associé passif) ayant un établissement stable dans une province ou un territoire (sauf le Québec) au Canada en 2019, vous devez calculer votre impôt provincial ou territorial au moyen du formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2019 – Administrations multiples. Joignez le formulaire T2203 à votre déclaration.

Remarque

Pour calculer votre impôt provincial du Québec, vous devez produire une déclaration de revenus provinciale du Québec.

Étape 7 – Remboursement ou solde dû

Sommaire de l'impôt et des crédits (page 7 de votre déclaration)

⬤▮▲Ligne 42000 – Impôt fédéral net

Inscrivez le montant de la ligne 68 de votre déclaration.

⬤Ligne 42100 – Cotisations au RPC à payer pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus

Si vous ne devez pas produire une déclaration de revenus du Québec pour 2019, inscrivez le montant des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) que vous devez verser et qui est inscrit à l'annexe 8 ou sur le formulaire RC381, Calcul interprovincial pour les cotisations et les paiements en trop au RPC et au RRQ pour 2019, selon le cas.

Si vous devez produire une déclaration de revenus provinciale du Québec pour 2019, cette ligne ne s'applique pas à vous. Inscrivez dans votre déclaration de revenus provinciale du Québec le montant des cotisations que vous devez verser au Régime de rentes du Québec.

⬤▲Ligne 42120 – Cotisations à l'assurance-emploi à payer pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus admissibles

Remplissez l'annexe 13 pour calculer le montant de vos cotisations à l'assurance-emploi pour 2019.

⬤▲Ligne 42200 – Remboursement des prestations de programmes sociaux

Inscrivez le montant des prestations de programmes sociaux que vous devez rembourser de la ligne 23500 de votre déclaration.

Non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 – Inscrivez seulement le montant des prestations d'assurance-emploi que vous devez rembourser, selon le calcul du tableau figurant au verso de votre feuillet. N'inscrivez pas la pension de sécurité de la vieillesse ou le versement net des suppléments fédéraux que vous devez rembourser.

⬤▲Ligne 42800 – Impôt provincial ou territorial

Résidents réputés – Cette ligne s'applique à vous seulement si vous avez gagné un revenu d'une entreprise (y compris un revenu gagné comme commanditaire ou associé passif) ayant un établissement stable dans une province ou un territoire (sauf le Québec) au Canada en 2019. Si c'est votre cas, vous devez calculer votre impôt provincial ou territorial au moyen du formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2019 – Administrations multiples. Joignez le formulaire T2203 à votre déclaration.

Non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 – Cette ligne s'applique à vous seulement si vous avez gagné un revenu d'un emploi au Canada en 2019 ou un revenu d'une entreprise (y compris un revenu gagné comme commanditaire ou associé passif) ayant un établissement stable dans une province ou un territoire (sauf le Québec) au Canada en 2019. Si c'est votre cas, vous devez calculer votre impôt provincial ou territorial au moyen du formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2019 – Administrations multiples. Joignez le formulaire T2203 à votre déclaration.

⬤▮▲Ligne 43700 – Impôt total retenu

Inscrivez le total de tous les montants qui figurent à la case « Impôt sur le revenu retenu » de tous vos feuillets de renseignements canadiens.

Si vous n'êtes pas assujetti à l'impôt provincial du Québec pour 2019 et que des retenues d'impôt provincial du Québec ont été faites sur vos revenus, incluez-les aussi dans le montant que vous inscrivez à la ligne 43700. Joignez à votre déclaration une copie de vos feuillets de renseignements provinciaux.

Si vous êtes assujetti à l'impôt provincial du Québec, n'incluez pas l'impôt provincial du Québec retenu à la source.

Si vous et votre époux ou conjoint de fait avez fait le choix de fractionner un revenu de pension, suivez les instructions de l'étape 5 du formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension, pour calculer le montant à inscrire à la ligne 43700 de votre déclaration et de celle de votre époux ou conjoint de fait.

Résidents réputés – Un montant d'impôt a peut-être été retenu sur vos prestations mensuelles de la Sécurité de la vieillesse. Si c'est le cas, le montant figure à la case 22 de votre feuillet T4A(OAS) pour 2019. Incluez ce montant à cette ligne.

Non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 – Si vous avez touché des prestations de la Sécurité de la vieillesse en 2019, inscrivez le montant qui figure à la case 17 de votre feuillet NR4(OAS). N'inscrivez pas le montant qui figure à la case 27 du feuillet.

⬤Ligne 43800 – Transfert d'impôt pour les résidents du Québec

Si vous devez produire une déclaration de revenus provinciale du Québec pour 2019 et que vous avez gagné un revenu, comme un revenu d'emploi, à l'extérieur du Québec, dans l'année, de l'impôt peut avoir été retenu pour une province ou un territoire autre que le Québec.

Vous pouvez transférer à la province de Québec jusqu'à 45 % de l'impôt sur le revenu qui figure sur les feuillets de renseignements que vous ont remis vos employeurs et autres payeurs situés à l'extérieur du Québec.

⬤▮▲Ligne 44000 – Abattement du Québec remboursable

Si vous devez produire une déclaration de revenus provinciale du Québec pour 2019 et que vous n'avez pas exploité une entreprise ayant un établissement stable en dehors du Québec, vous avez droit à l'abattement de 16,5 % de l'impôt fédéral de base (ligne 53 de votre déclaration).

Si vous avez gagné un revenu d'une entreprise (y compris un revenu gagné comme commanditaire ou associé passif), qui a un établissement stable à l'extérieur du Québec, ou si vous ne devez pas produire une déclaration de revenus provinciale du Québec pour 2019, et que l'entreprise a un établissement stable au Québec, utilisez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2019 – Administrations multiples, pour calculer votre abattement.

⬤▲Ligne 44800 – Paiement en trop au RPC

Si vous ne devez pas produire une déclaration de revenus provinciale du Québec pour 2019 et que vous avez versé des cotisations en trop au Régime de pensions du Canada (RPC) (lisez la ligne 30800), inscrivez à la ligne 44800 le paiement en trop. Le paiement en trop vous sera remboursé ou réduira le montant que vous devez payer.

Si vous devez produire une déclaration de revenus provinciale du Québec pour 2019, cette ligne ne s'applique pas à vous. Inscrivez le paiement en trop dans votre déclaration de revenus provinciale du Québec.

⬤▲Ligne 45000 – Paiement en trop d'assurance-emploi

Si vous n'étiez pas considéré comme un résident du Québec le 31 décembre 2019 et que vous avez versé des cotisations en trop à l'assurance-emploi (lisez la ligne 31200), inscrivez à la ligne 45000 de votre déclaration le paiement en trop. Le paiement en trop vous sera remboursé ou réduira le montant que vous devez payer. Une différence de 1 $ ou moins n'est pas remboursée.

Si vous étiez considéré comme un résident du Québec le 31 décembre 2019 et que vous avez versé des cotisations en trop à l'assurance-emploi (lisez la ligne 31200), inscrivez à la ligne 45000 le paiement en trop. Si vous avez rempli l'annexe 10, inscrivez, en dollars et en cents, le montant de la ligne 25 de l'annexe 10 à la ligne 45000 de votre déclaration.

⬤Ligne 45200 – Supplément remboursable pour frais médicaux

Vous avez peut-être droit à ce supplément, pouvant atteindre 1 248 $, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• Vous avez inscrit un montant à la ligne 21500 de votre déclaration ou à la ligne 33200 de votre déclaration.
• Vous étiez résident du Canada tout au long de l'année.
• Vous aviez 18 ans ou plus à la fin de 2019.
• Le total des montants suivants est de 3 645 $ ou plus :
  • votre revenu d'emploi aux lignes 10100 et 10400 de votre déclaration (sans les sommes reçues d'un régime d'assurance-salaire), moins les montants aux lignes 20700, 21200, 22900 et 23100 de votre déclaration (si le résultat est négatif, utilisez « 0 »).
  • votre revenu net d'un travail indépendant (sans les pertes) indiqué aux lignes 13500, 13700, 13900, 14100, et 14300 de votre déclaration.

Pour calculer votre supplément, remplissez la feuille de travail pour la déclaration de la ligne 45200. Vous pouvez demander le supplément remboursable pour les mêmes frais médicaux pour lesquels vous avez demandé un montant à la ligne 21500 ou à la ligne 33200 de la déclaration.

⬤Ligne 45300 – Allocation canadienne pour les travailleurs (ACT)

L'ACT est versée aux particuliers ou aux familles à faible revenu qui ont gagné un revenu d'emploi ou un revenu d'entreprise. Consultez l'annexe 6 pour savoir si vous y avez droit.

Pour en savoir plus, allez à Allocation canadienne pour les travailleurs ou consultez le formulaire RC201, Demande de versements anticipés de l'allocation canadienne pour travailleurs pour 2020. Pour voir vos renseignements de la ACT en ligne, allez à Mon dossier pour les particuliers.

⬤▲Ligne 45400 – Remboursement du crédit d'impôt à l'investissement

Si vous avez droit au crédit d'impôt à l'investissement (ligne 41200 de la déclaration) calculez la partie remboursable et joignez à votre déclaration le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers).

⬤Ligne 45600 – Crédit d'impôt de fiducie de la partie XII.2

Inscrivez le total des montants qui figurent à la case 38 de vos feuillets T3 et à la case 209 de votre feuillet T5013.

⬤▲Ligne 45700 – Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés

Vous avez peut-être droit à un remboursement de la TPS/TVH qui a été perçue sur les dépenses que vous déduisez comme salarié (à la ligne 21200 ou 22900 de votre déclaration) ou comme associé d'une société de personnes (aux lignes 13500, 13700, 13900, 14100 et 14300 de votre déclaration).

Généralement, vous pouvez demander ce remboursement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Votre employeur est inscrit à la TPS/TVH, sauf s'il s'agit d'une institution financière désignée.
• Vous êtes un associé d'une société de personnes inscrite à la TPS/TVH et vous avez inclus dans votre déclaration votre part du revenu de la société de personnes.

Pour en savoir plus, consultez le guide T4044, Dépenses d'emploi.

⬤▮▲Lignes 46800 et 46900 – Crédit d'impôt pour fournitures scolaires d'éducateur admissible 

Si vous étiez un éducateur admissible, vous pouvez demander jusqu'à 1 000 $ pour des dépenses admissibles pour des fournitures scolaires.

Éducateur admissible

Vous êtes considéré comme un éducateur admissible si vous étiez employé au Canada au cours de l'année d'imposition 2019 et que vous remplissez les deux conditions suivantes :

• Vous étiez un enseignant à une école primaire ou secondaire, ou un éducateur de la petite enfance à un établissement réglementé de service de garde d'enfants.
• Vous étiez un titulaire d'un brevet, permis, diplôme ou d'une licence en enseignement, ou d'un brevet ou diplôme en éducation de la petite enfance, qui était valide et reconnu dans la province ou le territoire où vous étiez employé.

Dépense admissible pour fournitures scolaires

Une dépense admissible pour fournitures scolaires est un montant que vous avez payé en 2019 pour des fournitures scolaires si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Vous avez acheté les fournitures scolaires pour enseigner ou faciliter l'apprentissage des élèves.
• Les fournitures ont été consommées ou utilisées directement dans une école primaire ou secondaire ou dans un établissement réglementé de service de garde d'enfants dans l'exercice des fonctions liées à votre emploi.
• Vous n'aviez pas le droit de recevoir un remboursement, une allocation ni aucune autre forme d'aide pour cette dépense (sauf si le montant est inclus dans le calcul de votre revenu pour n'importe quelle année d'imposition et n'est pas déductible dans le calcul de votre revenu imposable).
• La dépense admissible pour fournitures scolaires n'a pas été déduite du revenu de quiconque au cours d'une année ou incluse dans le calcul d'une déduction de l'impôt à payer au cours d'une année pour quiconque.

Les fournitures scolaires sont les fournitures consommables et les biens durables visés par règlement. Les biens durables visés par règlement comprennent :

• les livres, les jeux et les casse‑têtes;
• les contenants (comme des boîtes en plastique ou des boîtes de rangement);
• les logiciels de soutien à l'enseignement et à l'apprentissage.

⬤▮▲Ligne 47600 – Impôt payé par acomptes provisionnels

L'ARC vous enverra, en février 2020, un formulaire INNS1, Rappel d'acomptes provisionnels, ou un formulaire INNS2, Sommaire des versements d'acomptes provisionnels, qui indiquera les versements que vous avez faits pour 2019 selon les dossiers de l'ARC.

Si vous avez fait un versement pour 2019 qui ne figure pas sur le rappel ou le sommaire, incluez-le à la ligne 47600 de votre déclaration.

Non-résidents et non-résidents qui font le choix prévu à l'article 217 – Si vous avez disposé d'un bien canadien imposable en 2019, inscrivez le montant d'impôt que vous avez versé à l'ARC selon le certificat de conformité (formulaire T2064, Certificat – La disposition éventuelle de biens par un non-résident du Canada, ou formulaire T2068, Certificat – La disposition de biens par un non-résident du Canada). Joignez la copie 2 de ce certificat à votre déclaration.

⬤▮▲Ligne 48400 – Remboursement

L’objectif de l’ARC est d’émettre l’avis de cotisation et le remboursement, s’il y a lieu, dans un délai de huit semaines de la date de réception de votre déclaration. Dans tous les cas, attendez huit semaines après avoir produit votre déclaration avant de téléphoner à l’ARC.

Dépôt direct

Le dépôt direct est une façon rapide, pratique, et sécuritaire de recevoir vos versements de l’ARC directement dans votre compte à une institution financière canadienne. Pour vous inscrire au dépôt direct ou pour en savoir plus, allez à Dépôt direct.

⬤▮▲Ligne 48500 – Solde dû

Si le total que vous devez payer (ligne 43500 de votre déclaration) dépasse le total de vos crédits (ligne 48200 de votre déclaration), inscrivez la différence à la ligne 48500 de votre déclaration. Ce montant est votre solde dû. Vous devez le payer au plus tard le 30 avril 2020.

Si vous ou votre représentant avez un compte bancaire dans une institution financière au Canada où vous pouvez faire un paiement, vous ou votre représentant pouvez faire votre paiement de l'une des façons suivantes :

• Payez en ligne en utilisant les services bancaires par Internet ou par téléphone de votre institution financière.
• Payez en ligne en utilisant le service Mon paiement de l'ARC.
• Payez en établissant un accord de débit préautorisé au moyen de Mon dossier pour les particuliers.
• Carte de crédit, virement électronique ou au moyen de PayPal par l'intermédiaire d'un tiers fournisseur de service.
• Payez en argent comptant ou par carte de débit en personne aux comptoirs de Postes Canada partout au Canada moyennant des frais. Pour ce faire, vous devez obtenir une pièce de versement avec un code de réponse rapide (QR) ou un code QR que vous créerez vous-même. Pour en savoir plus, allez à Paiements à l'Agence du revenu du Canada.
• Payez en personne à votre institution financière au Canada. Dans ce cas, vous devez utiliser une pièce de versement, que vous pouvez demander au moyen de Mon dossier ou en communiquant avec l'ARC.

Si vous ou votre représentant n'avez pas de compte bancaire dans une institution financière au Canada, vous ou votre représentant pouvez payer votre solde dû par l'un des moyens suivants :

• un virement télégraphique en dollars canadiens;
• un mandat international payable en dollars canadiens;
• une traite bancaire en dollars canadiens payable par une institution financière canadienne.

Pour en savoir plus, allez à Paiements à l'Agence du revenu du Canada ou communiquez avec votre institution financière.

Si vous voulez envoyer votre paiement par la poste à l'ARC, joignez‑le à la première page de votre déclaration. Faites votre paiement au nom du receveur général. Inscrivez votre numéro d'assurance sociale, d'identification‑impôt ou d'identification temporaire sur le paiement pour que l'ARC puisse le traiter correctement. Votre paiement sera considéré comme étant payé à l'une des dates suivantes :

• Les paiements que vous ou votre représentant effectuez à partir des services bancaires par téléphone ou par Internet d'une institution financière canadienne sont considérés comme étant payés lorsque votre institution financière crédite votre paiement à l'ARC.
• Les paiements que vous ou votre représentant effectuez en personne à une institution financière canadienne sont considérés comme étant payés à la date estampillée sur votre pièce de versement.
• Les paiements postdatés que vous ou votre représentant faites par paiements préautorisés sont considérés comme étant payés à la date négociable.
• Les paiements que vous ou votre représentant envoyez par la poste sont considérés comme étant payés à la date du cachet postal.

Remarque

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, votre paiement est considéré comme reçu à temps si l'ARC le reçoit au plus tard le jour ouvrable suivant.

N'envoyez pas d'argent comptant par la poste et n'en joignez pas à votre déclaration.

Si vous ne pouvez pas payer votre solde dû au plus tard le 30 avril 2020 allez à Lorsque vous devez de l'argent - les recouvrements à l'ARC. Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC98-1R7, Politiques de recouvrement de l'impôt.

Pour en savoir plus allez à Paiements à l'Agence du revenu du Canada.

Après avoir envoyé votre déclaration

Avis de cotisation

Vous recevrez un avis de cotisation après que votre déclaration a été traitée. L'avis vous indiquera si vous avez un remboursement, si vous devez une somme d'argent ou si vous n'avez aucun solde. Il vous fournit aussi d'autres renseignements importants, en inclusant vos cotisations inutilisées versées à un REER, RPAC et RPD, votre maximum déductible au titre des REER/RPAC, votre montant maximal au titre du crédit canadien pour la formation et les autres montants et soldes que vous pourriez vouloir reporter à un année future.

Temps de Traitement

C'est le défit de l'ARC de t'envoyer votre avis de cotisation en 8 semaines ou moins.

Lorsque l'ARC reçoit votre déclaration, elle est généralement traitée et un avis de cotisation vous est envoyé. Toutefois, chaque année, l'ARC effectue plusieurs genres d'examens pour sensibiliser le public aux exigences des lois que l'ARC administre et à l'importance de s'y conformer.

Cela signifie que votre déclaration peut être sélectionnée pour un examen plus détaillé avant ou après avoir établi la cotisation de votre déclaration. Si vous recevez une lettre ou un appel vous informant que votre déclaration est en cours d'examen, ne paniquez pas. Il est important de savoir qu'un examen n'est pas une vérification d'impôt. Dans la plupart des cas, il ne s'agit que d'une vérification de routine visant à s'assurer que les renseignements que vous avez fournis dans votre déclaration sont exacts.

Si vous recevez une demande de l'ARC vous demandant des documents ou des reçus, vous devriez répondre dans le délai prévu. Assurez-vous d'inclure tous les renseignements demandés par l'ARC et veillez à ce que les copies de vos documents soient claires et faciles à lire.

N'oubliez pas que l'ARC est là pour vous aider. Si vous êtes dans l'impossibilité d'obtenir les documents que l'ARC vous demande, si vous avez des questions ou si vous avez besoin de plus de temps pour répondre, communiquez avec l'ARC. Si vous ne répondez pas à la demande de l'ARC, il se peut que l'ARC procède au redressement de votre déclaration et que votre demande ou déduction soit refusée.

Pour en savoir plus, allez à Examen de votre déclaration de revenus par l'ARC.

Comment faire modifier une déclaration

Si vous avez des renseignements supplémentaires qui modifieraient une déclaration que vous avez déjà envoyée à l'ARC, ne produisez pas une autre déclaration pour cette année d'imposition. Attendez d'avoir reçu votre avis de cotisation avant de demander une modification.

Généralement, l'ARC considère seulement les demandes pour les années d'imposition se terminant dans l'une des 10 années civiles précédant l'année où vous faites la demande. Par exemple, vous pouvez, en 2020, demander une modification pour 2010 et les années suivantes.

Vous pouvez modifier votre déclaration en envoyant tous les documents papier suivants à votre centre fiscal (vous trouverez l'adresse sur la couverture arrière de ce guide) :

• le formulaire T1 ADJ, Demande de redressement d'une T1, rempli, ou une lettre signée qui fournit des renseignements détaillés concernant votre demande, y compris l'année ou les années visées par la modification, votre numéro d'assurance sociale, d'identification impôt ou d'identification temporaire, votre adresse et un numéro de téléphone où l'ARC peut vous joindre pendant la journée;
• toutes les pièces justificatives pour appuyer la modification demandée ainsi que les pièces à l'appui de la demande initiale, si vous ne les aviez pas déjà fournies.

Lorsque l'ARC aura terminé le traitement de votre demande de redressement, elle vous enverra un avis de nouvelle cotisation qui montrera les modifications apportées à votre déclaration, s'il y a lieu. Vous recevrez aussi une lettre d'expiration si les modifications demandées n'ont pas été acceptées ou n'étaient pas nécessaires.

Pour en savoir plus,  allez à Comment modifier votre déclaration

Que faire si vous êtes insatisfait du service de l'ARC ou que vous avez fait l'objet de représailles

Vous pouvez vous attendre à être traité de façon équitable selon des règles clairement établies et à obtenir un service de qualité supérieure chaque fois que vous traitez avec l'Agence du revenu du Canada (ARC). Certaines plaintes et certains différends tirent leur origine d'un manque d'information ou d'un simple malentendu. C'est pourquoi l'ARC dit « Parlez-nous! ». 

Pour en savoir plus sur : 

• vos droits et savoir ce à quoi vous pouvez vous attendre lorsque vous faites affaire avec l'ARC, allez à Charte des droits du contribuable;
• la façon de soumettre une plainte si vous êtes insatisfait du service que vous recevez, allez à Faire une plainte liée au service ou obtenez et remplissez le formulaire RC193, Plainte liée au service;
• la façon de soumettre une plainte si vous estimez avoir fait l'objet de représailles, allez à Plainte en matière de représailles ou obtenez et remplissez le formulaire RC459, Plaintes en matière de représailles. 

Pour en savoir plus

Avez‑vous besoin d'aide?

Si vous voulez plus de renseignements après avoir lu ce guide, visitez Impôts ou communiquez avec l'ARC.

Les numéros de téléphone où vous pouvez joindre l'ARC dans la langue officielle de votre choix se trouvent à Pour joindre l'agence du revenu du Canada et à Coordonnées - agence du revenu du Canada.

Si vous travaillez ou fournissez des services dans l'industrie du film ou de la production vidéo et que vous voulez plus de renseignements, allez à Crédits d'impôt pour films et produits multimédias. Vous y trouverez aussi les numéros de téléphone et de télécopieur ainsi que les adresses des unités des services pour l'industrie cinématographique.

Système électronique de renseignements par téléphone (SERT)

Pour obtenir des renseignements personnels et généraux en matière d'impôt par téléphone, utilisez notre service automatisé SERT en composant le 1-800-267-6999 (au Canada et aux États‑Unis).

Pour obtenir des renseignements fiscaux personnels

Les renseignements sur votre situation fiscale sont confidentiels. Si vous téléphonez l'ARC pour obtenir des renseignements fiscaux personnels, l'ARC vérifiera votre identité et vous demandera de fournir des renseignements figurant dans votre déclaration pour protéger ces renseignements. Si vous téléphonez l'ARC avant le 1er mai 2020, utilisez votre déclaration de 2018. Après le 30 avril 2020, utilisez celle de 2019. 

Formulaires et publications

Pour obtenir des formulaires et publications de l'ARC, allez à Formulaires et publications ou composez l'un des numéros suivants :

• 1-800-959-7383, du Canada et des États‑Unis;
• 613-940-8496, de l'extérieur du Canada et des États‑Unis. L'ARC accepte les appels à frais virés par réponse automatisée. Communiquez avec votre fournisseur ou opérateur de services pour initier l'appel à frais virés. Il se peut que vous entendiez un signal sonore et qu'il y ait un délai normal de connexion.

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