ARCHIVÉE - Guide général d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada - 2009

Utilisez le menu de navigation de gauche pour accéder à la table générale des matières ou à une autre section de ce guide.

Renseignements généraux

Sur cette page…

• Utilisez-vous la trousse d'impôt appropriée?
• Quoi de neuf pour 2009?
• Adresses populaires sur notre site Web
• Elections Canada
  • Registre national des électeurs (registre)
  • Si vous cochez « Oui » aux deux questions
  • Si vous cochez « Non » à l'une ou l'autre des questions, ou aux deux (ou si vous ne faites aucun choix)
  • Personnes décédées
  • Retrait du registre
  • Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec Élections Canada
• Laissez nos symboles vous guider…
  • Devez vous utiliser cette trousse d'impôt?
• Renseignements généraux
• Détermination de votre statut de résidence
  • Étiez-vous un non résident du Canada en 2009?
  • Étiez vous un non résident réputé du Canada en 2009?
  • Étiez vous un résident réputé du Canada en 2009?
• Avant de commencer
  • Devez-vous produire une déclaration?
  • Quand devez-vous envoyer votre déclaration de 2009?
  • Quelle est la politique relative aux pénalités et aux intérêts?
  • Quand paierons-nous des intérêts?
  • Numéro d'assurance sociale (NAS)
  • Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et Prestation pour enfants handicapés (PEH)
  • Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE)
  • Quelle trousse d'impôt devez-vous utiliser si vous ne pouvez pas utiliser celle-ci?
• Comment procéder
  • Que faire s'il vous manque des feuillets ou des reçus?
• Le choix prévu à l'article 217
• Le choix prévu à l'article 216.1
• Identification, revenus et déductions
• Identification
  • Étiquette personnalisée
  • Renseignements sur votre lieu de résidence
  • État civil
  • Renseignements sur votre époux ou conjoint de fait
• Demande du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)
• Renseignements sur votre statut de résidence

Utilisez-vous la trousse d'impôt appropriée?

Il est important d'utiliser la trousse d'impôt appropriée, pour que votre impôt et vos crédits d'impôt soient calculés correctement. Pour vous assurer d'utiliser la bonne trousse, lisez les sections intitulées « Devez-vous utiliser cette trousse d'impôt? », et « Quelle trousse d'impôt devez-vous utiliser si vous ne pouvez pas utiliser celle-ci? »

Quoi de neuf pour 2009?

Nous avons indiqué ci-dessous les principales modifications, y compris celles qui ont été annoncées mais qui n'avaient pas encore été adoptées par le Parlement au moment où cette trousse d'impôt a été mise sous presse. Si elles deviennent loi telles qu'elles ont été proposées, elles seront en vigueur en 2009 ou à la date indiquée. Pour en savoir plus sur ces modifications et sur d'autres modifications, lisez les sections du guide encadrées de couleur.

Régime enregistré d'épargne-invalidité (REEI) (lignes 125 et 232) - La date d’échéance pour établir un REEI, y verser des cotisations et demander une subvention en contrepartie des cotisations ainsi que la subvention fondée sur le revenu pour l’année de cotisation 2009 a été reportée au 2 mars 2009 plutôt qu’au 31 décembre 2009. L’année de cotisation 2009 à un REEI a débuté le 3 mars 2009.

Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti (ligne 130) - Inscrivez les revenus provenant d’une subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti à la ligne 130 .

Montant personnel de base (ligne 300) - Le montant personnel de base est passé à 10 320 $.

Montant en raison de l’âge (ligne 301) - Le montant en raison de l’âge maximal est passé à 6 408 $.

Montant pour époux ou conjoint de fait (ligne 303) - Le montant maximal pour époux ou conjoint de fait est passé à 10 320 $.

Montant pour une personne à charge admissible (ligne 305) - Le montant maximal pour une personne à charge admissible est passé à 10 320 $.

Dépenses pour la rénovation domiciliaire (ligne 368) - Vous pouvez demander pour l’année 2009 seulement, un montant pour les dépenses admissibles à l’égard des travaux effectués ou des biens acquis après le 27 janvier 2009 et avant le 1er février 2010 pour un logement admissible.

Montant pour l’achat d’une habitation (ligne 369) - Vous pouvez demander un montant de 5 000 $ pour l’achat d’une habitation admissible acquise après le 27 janvier 2009.

Crédit d'impôt à l'investissement (ligne 412) - La date d’échéance pour demander un crédit d’impôt pour l’exploration minière pour les dépenses admissibles qui font l’objet d’une renonciation conformément à une convention d’émission d’actions accréditives a été reportée au 31 mars 2010 inclusivement.

Nouvelle méthode de paiement - Vous pourriez être en mesure de faire votre paiement en ligne en utilisant notre option Mon paiement.

Régime d’accession à la propriété (RAP) - Le montant maximal que vous pouvez retirer de votre REER dans le cadre du RAP est passé à 25 000 $. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4135, Régime d’accession à la propriété (RAP).

Déclaration finale d’une personne décédée - Si un REER non échu ou un FERR d’une personne décédée perd de la valeur après le décès de celle-ci et que le paiement final provenant du REER ou FERR est fait après 2009, une déduction peut être demandée sur la déclaration finale de la personne décédée pour cette perte de valeur. Pour en savoir plus, consultez le guide T4040, REER et autres régimes enregistrés pour la retraite.

Adresses populaires sur notre site Web

Registre national des électeurs (registre)

Le registre contient les nom, sexe, date de naissance et adresse des électeurs admissibles (citoyens canadiens âgés de 18 ans ou plus). Il sert à produire les listes électorales et à communiquer avec les électeurs pour les élections ou référendums fédéraux. L’inscription au registre n’est pas obligatoire. En consentant à communiquer vos renseignements à Élections Canada, vous aiderez à assurer que vous êtes correctement inscrit.

Élections Canada utilisera ces renseignements uniquement aux fins permises par la Loi électorale du Canada. La Loi permet que les listes électorales produites à partir du registre soient communiquées aux organismes électoraux des provinces et des territoires aux fins permises par les lois provinciales et territoriales. La Loi permet également que les listes électorales, mais sans les dates de naissance, soient communiquées aux députés ainsi qu’aux partis politiques enregistrés et, en période électorale, aux candidats.

Comment répondre aux questions (il n’est pas obligatoire de répondre aux questions)

Si vous êtes citoyen canadien, cochez la case « Oui » à côté de la question A (« Êtes-vous citoyen canadien? ») à la page 1 de votre déclaration. Si vous n'êtes pas citoyen canadien, cochez la case « Non » à côté de la question A.

Si vous êtes citoyen canadien et souhaitez autoriser l'Agence du revenu du Canada (ARC) à communiquer vos nom, adresse, date de naissance et statut de citoyen canadien à Élections Canada, cochez la case « Oui » à côté de la question B (« À titre de citoyen canadien, autorisez-vous l'Agence du revenu du Canada à communiquer vos nom, adresse, date de naissance et citoyenneté à Élections Canada aux fins du Registre national des électeurs? ») à la page 1 de votre déclaration. Si vous êtes citoyen canadien, mais que vous n'autorisez pas l'ARC à communiquer ces renseignements à Élections Canada, cochez la case « Non » à côté de la question B.

L'ARC n'utilise pas ces renseignements pour traiter votre déclaration.

Si vous cochez « Oui » aux deux questions

• Vous autorisez l’ARC à communiquer seulement vos nom, adresse, date de naissance ainsi que votre statut de citoyen canadien à Élections Canada pour permettre la mise à jour de vos renseignements.
• Si vous êtes un électeur admissible et que votre nom n'est pas déjà inscrit au registre, vous demandez ainsi à Élections Canada d'y ajouter vos renseignements.

Remarques
Chaque mois, l'ARC envoie à Élections Canada des renseignements mis à jour. Votre consentement reste en vigueur jusqu'à ce que vous produisiez votre prochaine déclaration. Par conséquent, si vous déménagez durant cette période et que vous avisez l'ARC de votre nouvelle adresse, l'ARC en informera Élections Canada la prochaine fois qu'elle lui fournira des renseignements.

Si pendant l'année vous ne désirez plus que l'ARC envoie vos renseignements à Élections Canada, téléphonez à l'ARC au 1-800-959-7383 pour annuler votre consentement. Cependant, vos renseignements déjà soumis demeureront dans le registre. Si vous désirez retirer ces renseignements du registre, lisez la section intitulée « Retrait du registre » ci-dessous.

Si vous cochez « Non » à l'une ou l'autre des questions, ou aux deux (ou si vous ne faites aucun choix)

• L'ARC ne communiquera aucun renseignement vous concernant à Élections Canada.
• Vous ne perdrez pas votre droit de vote.
• Les renseignements vous concernant ne seront pas enlevés du registre s'ils y sont déjà inscrits.
• S'il y a une élection ou un référendum et que vous êtes pas déjà inscrit, vous devrez prendre les mesures nécessaires pour que votre nom soit ajouté à la liste électorale, si vous désirez voter. Vous pouvez obtenir plus de renseignements directement d’Élections Canada.

Retrait du registre

Vous pouvez écrire à Élections Canada pour demander que votre nom soit retiré du registre ou que vos renseignements ne soient pas communiqués aux organismes électoraux provinciaux ou territoriaux qui les utiliseraient pour leurs listes électorales.

Personnes décédées

Si vous remplissez la déclaration au nom d'une personne ayant consenti à fournir des renseignements à Élections Canada dans sa dernière déclaration, mais qui est décédée depuis, l'ARC avisera Élections Canada de retirer le nom de la personne du registre.

Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec Élections Canada

Laissez nos symboles vous guider…

Dans ce guide, nous vous renseignons sur les revenus que vous devez déclarer et sur les déductions et crédits que vous pouvez demander lorsque vous remplissez votre déclaration pour 2009. Nous vous aidons aussi à calculer l'impôt que vous devez payer ainsi que tout remboursement auquel vous avez droit.

À partir de la section intitulée « Ligne 101 - Revenus d'emploi » , nos symboles vous guideront directement vers les renseignements qui peuvent s'appliquer à votre situation. Avant de commencer, veuillez :

• lire les renseignements donnés dans les sections allant de « À votre service » à « Ligne 101 - Revenus d'emploi »;
• déterminer si, en 2009, vous étiez un résident réputé du Canada, un non-résident du Canada ou un non-résident du Canada qui exerce le choix prévu à l'article 217 ou 216.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu;
• repérer le symbole (indiqué ci-dessous) qui correspond à votre situation;
• remplir votre déclaration en consultant dans ce guide les renseignements sur chaque ligne qui s'applique à votre situation. Si votre symbole figure à droite du numéro de la ligne, les renseignements donnés pour cette ligne pourraient s'appliquer à vous. Si votre symbole n'est pas indiqué, les renseignements ne s'appliquent pas dans votre cas.

Vous n'avez qu'à suivre le symbole qui correspond à votre situation…

Devez-vous utiliser cette trousse d'impôt?

Vous devez utiliser cette trousse d'impôt si vous êtes dans l'u ne des situations suivantes :

Si cette trousse d'impôt n'est pas pour vous, lisez la section intitulée « Quelle trousse d'impôt devez-vous utiliser si vous ne pouvez pas utiliser celle-ci? ».

Renseignements généraux

Détermination de votre statut de résidence

Étiez-vous un non-résident du Canada en 2009?

Vous étiez un non-résident du Canada aux fins de l'impôt pour toute période où vous n'aviez pas de liens de résidence importants au Canada (selon la définition à la section suivante) et que vous n'étiez pas un résident réputé du Canada.

Quels types de revenus devez-vous déclarer? - Vous devez déclarer les revenus de source canadienne (par exemple, la partie imposable des bourses d'études, d'entretien et de perfectionnement, le montant net des subventions de recherches, le revenu provenant d'une entreprise n'ayant pas d'établissement stable au Canada, le revenu net de sociétés de personnes (commanditaires ou associés passifs) et les gains en capital imposables provenant de la disposition de biens canadiens imposables), tels que décrits à chaque ligne de ce guide qui s'applique aux non-résidents du Canada.

Le revenu d'intérêts des non-résidents et des non-résidents réputés doit être inscrit sur l'annexe A, État des revenus de toutes provenances. Si votre payeur canadien a retenu un montant inexact d'impôt des non-résidents, ou pour en savoir plus sur la retenue d'impôt des non-résidents, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Qu'entend-on par « liens de résidence »?

Les liens de résidence importants comprennent presque toujours un domicile au Canada, un époux ou conjoint de fait et des personnes à votre charge qui sont demeurés au Canada pendant que vous viviez à l'extérieur du Canada. D'autres liens qui peuvent également être pertinents sont : un permis de conduire canadien, des cartes de crédit émises au Canada ou des comptes bancaires canadiens une assurance-maladie dans une province ou un territoire du Canada, des biens à usage personnel, et des liens sociaux au Canada.

Pour en savoir plus sur les liens de résidence, consultez le bulletin d'interprétation IT-221, Détermination du statut de résident d'un particulier, ou communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Étiez-vous, en 2009, un non-résident du Canada qui veut exercer le choix prévu à l'article 217?

Selon l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu, vous pouvez choisir d'indiquer dans une déclaration canadienne certains types de revenus de source canadienne et de payer l'impôt sur ces revenus d'une autre façon. Vous exercez alors le choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Pour en savoir plus sur ce choix, y compris sur les types de revenus visés par l'article 217, lisez la section intitulé « Le choix prévu à l'article 217 ».

Étiez-vous, en 2009, un non-résident du Canada qui veut exercer le choix prévu à l'article 216.1?

Selon l'article 216.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu, si vous étiez un acteur non-résident du Canada, vous pouvez choisir d'indiquer dans une déclaration canadienne les montants versés, crédités ou fournis à titre d'avantage pour les rôles que vous avez joués au Canada dans des films ou des productions vidéo et payer l'impôt sur ces revenus d'une autre façon. Vous exercez alors le choix prévu à l'article 216.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Pour en savoir plus sur ce choix, lisez la section intitulé « Le choix prévu à l'article 216.1 ».

Étiez-vous un non-résident réputé du Canada en 2009?

Vous pouvez être un non-résident réputé du Canada aux fins de l'impôt si, en 2009, vous étiez un résident du Canada mais que, selon une convention fiscale entre le Canada et un autre pays, vous étiez considéré comme un résident de cet autre pays. Si c'est votre cas, vous êtes soumis aux mêmes règles (notamment sur la façon de remplir votre déclaration) que celles qui s'appliquent aux non-résidents du Canada.

Étiez-vous un résident réputé du Canada en 2009?

Vous étiez un résident réputé du Canada aux fins de l'impôt si vous avez séjourné au Canada 183 jours ou plus en 2009 sans établir de liens de résidence importants au Canada et que, selon une convention fiscale, vous n'étiez pas considéré comme un résident d'un autre pays.

Vous étiez aussi un résident réputé du Canada, si en 2009, vous résidiez à l'extérieur du Canada, vous n'aviez pas de liens de résidence importants au Canada et vous étiez, selon le cas :

• un membre des Forces canadiennes à une date quelconque en 2009;
• un membre du personnel scolaire des Forces canadiennes outre-mer, et vous avez choisi de produire votre déclaration comme résident réputé du Canada (si vous avez quitté le Canada en 2009, lisez la prochaine section intitulée « Étiez-vous un membre du personnel scolaire des Forces canadiennes outre-mer ayant quitté le Canada en 2009? »);
• un employé du gouvernement fédéral ou d'un gouvernement provincial et, selon le cas, vous étiez résident du Canada immédiatement avant d'être affecté à l'étranger ou vous avez reçu une indemnité de représentation pour 2009;
• un Canadien employé dans le cadre d'un programme d'aide de l'Agence canadienne de développement international (ACDI), et vous étiez résident du Canada à une date quelconque au cours des trois mois qui ont précédé la date de votre entrée en fonction à l'étranger;
• une personne qui, selon un accord ou une convention (y compris une convention fiscale) entre le Canada et un autre pays, est exempte de l'impôt dans ce pays sur 90 % ou plus de son revenu de toutes provenances, en raison de son lien avec un résident du Canada (y compris un résident réputé du Canada);
• un enfant à charge d'une personne qui était dans l'une des quatre premières situations décrites dans cette section, et votre revenu net de toutes provenances pour 2009 ne dépasse pas le montant personnel de base (ligne 300) en dollars canadiens.

Remarque
Si, à une date quelconque en 2009, vous habitiez avec votre époux ou conjoint de fait qui était dans l'une des quatre premières situations décrites dans cette section, et que vous avez cessé d'être un résident du Canada avant le 24 février 1998, nous vous considérons comme un résident réputé du Canada, sauf si vous choisissez de ne pas être considéré comme tel. Si c'est votre cas, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Quels types de revenus devez-vous déclarer? - Déclarez dans votre déclaration de 2009 votre revenu de toutes provenances, c'est-à-dire le total de tous vos revenus de sources canadienne et étrangère.

Étiez-vous un membre du personnel scolaire des Forces canadiennes outre-mer ayant quitté le Canada en 2009?

Si c'est le cas et que vous avez rompu vos liens de résidence, nous vous considérons comme un non-résident du Canada. Utilisez alors, pour 2009, la trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous résidiez immédiatement avant votre départ du Canada. Consultez aussi le guide T4056, Les émigrants et l'impôt, pour connaître les règles particulières qui s'appliquent à vous.

Toutefois, vous pouvez choisir de produire votre déclaration comme un résident réputé du Canada pour la période où vous êtes en poste à l'étranger. Si vous faites ce choix, utilisez, pour 2009, la trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous résidiez immédiatement avant votre départ du Canada. Pour les années suivantes, vous utiliserez la trousse d'impôt pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada.

Résidiez-vous au Québec avant de quitter le Canada?

Même si nous vous considérons comme un résident réputé du Canada, vous pouvez aussi, selon la loi du Québec, être considéré comme un résident réputé de cette province. Si c'est votre cas, vous pourriez être assujetti à l'impôt provincial du Québec pendant que vous êtes en poste à l'étranger.

Par exemple, si vous êtes un résident réputé du Canada et que vous étiez à un moment de l'année un agent général, un fonctionnaire ou un représentant de la province de Québec et que vous résidiez dans cette province immédiatement avant votre nomination ou votre entrée en fonction, vous devez payer l'impôt provincial du Québec. Afin d'éviter la double imposition (la surtaxe pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada et l'impôt provincial du Québec), joignez à votre déclaration fédérale une note nous indiquant tous les renseignements suivants :

• vous êtes assujetti à l'impôt provincial du Québec;
• vous produisez une déclaration provinciale du Québec;
• vous demandez un allégement de la surtaxe pour les non résidents et les résidents réputés du Canada.

Pour en savoir plus, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Un allégement est aussi accordé par la province de Québec pour certains contribuables qui sont considérés comme des résidents réputés du Canada et du Québec. Ceux-ci comprennent les résidents réputés du Canada qui appartiennent aux Forces canadiennes ou qui, à un moment de l'année, occupaient un poste d'ambassadeur, de ministre, de haut commissaire ou de fonctionnaire du Canada et qui étaient aussi résidents réputés du Québec. Pour en savoir plus, communiquez avec Revenu Québec.

Avant de commencer

Devez-vous produire une déclaration?

Vous devez produire une déclaration pour 2009 si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• vous avez de l'impôt à payer pour 2009;
• nous vous avons demandé de produire une déclaration;
• vous étiez un résident réputé du Canada à un moment en 2009 et vous et votre époux ou conjoint de fait avez choisi de fractionner votre revenu de pension en 2009. Lisez les explications aux lignes 115, 116, 129 et 210;
• vous avez reçu des versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) en 2009 et vous voulez présenter une demande de versements anticipés de la PFRT pour 2010;
• vous étiez un résident réputé du Canada à un moment en 2009 et, selon le cas, vous avez disposé d'une immobilisation en 2009 (par exemple, vous avez vendu un bien immobilier ou des actions) ou vous avez réalisé un gain en capital imposable (par exemple, un fonds commun de placement ou une fiducie vous a attribué un gain en capital, ou vous devez déclarer une provision pour gains en capital que vous avez demandée sur votre déclaration de 2009);
• vous étiez un non-résident du Canada tout au long de 2009 et vous avez disposé d'un bien canadien imposable en 2009. Cependant, si tous les gains découlant de cette disposition sont exonérés d’impôt en vertu d’une convention fiscale, ou si on vous a émis un certificat de conformité relatif à une disposition pour laquelle vous n’étiez pas tenu de verser un montant, l’exigence de produire une déclaration de revenus pourrait ne pas s’appliquer. Pour en savoir plus, allez à notre page Disposition ou acquisition de certains biens canadiens;
• vous devez rembourser une partie ou la totalité des prestations de la Sécurité de la vieillesse ou des prestations d'assurance-emploi que vous avez reçues. Lisez les explications à la ligne 235. Si vous étiez un non-résident du Canada en 2009, vous devez utiliser le formulaire T1136, Déclaration des revenus pour la sécurité de la vieillesse pour le faire;
• vous n'avez pas remboursé la totalité des montants que vous avez retirés de votre régime enregistré d'épargne-retraite (REER) dans le cadre du Régime d'accession à la propriété ou du Régime d'encouragement à l'éducation permanente. Pour en savoir plus, consultez le guide RC4135, Régime d'accession à la propriété (RAP), ou le guide RC4112, Régime d'encouragement à l'éducation permanente (REEP);
• vous devez cotiser au Régime de pensions du Canada parce que, en 2009, le total de vos revenus nets tirés d'un travail indépendant et de vos revenus d'emploi donnant droit à pension dépasse 3 500 $. Lisez les explications à la ligne 222;
• vous nous avez envoyé pour 2009 le formulaire NR5, Demande de réduction du montant à retenir au titre de l'impôt des non-résidents présentée par un non-résident du Canada, et nous l'avons approuvé. Si c'est votre cas, vous devez produire une déclaration conformément à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu (consultez le formulaire NR5 pour connaître les exceptions);
• vous nous avez envoyé pour 2009 le formulaire NR6, Engagement à produire une déclaration de revenus par un non-résident touchant un loyer de biens immeubles ou une redevance forestière , et nous l'avons approuvé. Si c'est votre cas, vous devez produire une déclaration conformément à l'article 216 de la Loi de l'impôt sur le revenu;
• vous nous avez envoyé pour 2009 le formulaire T1287, Demande de réduction du montant d'impôt à retenir sur le revenu gagné par un acteur non-résident qui joue un rôle dans un film ou une production vidéo au Canada (présentée par le particulier), et nous l'avons approuvé. Si c'est votre cas, vous devez produire une déclaration conformément à l'article 216.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Même si vous n'êtes pas dans l'une de ces situations, vous pouvez quand même produire une déclaration pour l'une des raisons suivantes :

• vous voulez demander un remboursement;
• vous voulez demander la PFRT pour 2009;
• vous voulez demander le crédit pour la TPS/TVH. Par exemple, vous pourriez y avoir droit si vous atteignez 19 ans avant avril 2011 et que vous êtes un résident réputé du Canada;
• vous ou votre époux ou conjoint de fait désirez commencer ou continuer à recevoir la prestation fiscale canadienne pour enfants;
• vous voulez reporter à une autre année une perte autre qu'en capital que vous avez subie en 2009. Lisez les explications à la ligne 236;
• vous voulez transférer ou reporter à une année future la partie inutilisée de vos frais de scolarité, de votre montant relatif aux études et de votre montant pour manuels. Lisez les explications à la ligne 323;
• vous voulez déclarer un revenu pour lequel vous pouvez cotiser à un REER afin de mettre à jour votre maximum déductible au titre des REER pour les années futures. Pour en savoir plus, lisez la ligne 129;
• vous voulez reporter à une année future la partie inutilisée de votre crédit d'impôt à l'investissement pour des dépenses faites dans l'année courante. Pour en savoir plus, lisez la ligne 412.

Quand devez-vous envoyer votre déclaration de 2009?

En général, vous devez nous envoyer votre déclaration de 2009 au plus tard le 30 avril 2010.

Remarque
Si vous envoyez votre déclaration après le 30 avril 2010, votre crédit pour la TPS/TVH, votre prestation fiscale canadienne pour enfants et vos versements de la Sécurité de la vieillesse pourraient être retardés.

Travailleurs indépendants - Si vous ou votre époux ou conjoint de fait étiez un travailleur indépendant en 2009 (sauf si les dépenses d'exploitation de l'entreprise représentent principalement des abris fiscaux), vous devez envoyer votre déclaration de 2009 au plus tard le 15 juin 2010. Toutefois, si vous avez un solde dû pour 2009, vous devez quand même le payer au plus tard le 30 avril 2010. Pour connaître les différentes façons de faire votre paiement, lisez les explications à la ligne 485.

Non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 - Pour connaître la date où vous devez envoyer votre déclaration, lisez la section intitulée « Quand devez-vous envoyer votre déclaration selon l'article 217? ».

Non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 216.1 - Pour connaître la date où vous devez envoyer votre déclaration, lisez la section intitulée « Quand devez-vous envoyer votre déclaration selon l'article 216.1? ».

Personnes décédées

Si vous êtes le représentant légal (exécuteur testamentaire, administrateur ou liquidateur) de la succession d'une personne décédée en 2009, vous devez peut-être produire une déclaration de 2009 pour cette personne. Pour en savoir plus sur les exigences à respecter, les options offertes pour produire des déclarations pour la personne décédée et les documents qui sont requis, consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées, et le document d'information RC4111, Quoi faire suivant un décès.

Remarque
Si vous avez reçu un revenu en 2009 pour une personne décédée en 2009 ou avant, ne produisez pas une déclaration des particuliers pour 2009 pour cette personne afin de déclarer ce revenu. Toutefois, vous devrez peut-être produire une Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies - T3 pour la succession de cette personne.

Exception à la date pour envoyer une déclaration

Si l'une des dates limites pour produire votre déclaration mentionnées précédemment tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, nous considérerons votre paiement ou votre déclaration comme reçu à temps si nous le recevons le jour ouvrable suivant ou s'il porte le cachet postal de ce même jour. Pour en savoir plus, allez à notre page « Dates importantes ».

Quelle est la politique relative aux pénalités et aux intérêts?

Pénalités

Si vous avez un solde dû pour 2009 et que vous envoyez votre déclaration de 2009 après la date limite indiquée dans la section précédente, une pénalité vous sera imputée. Elle est de 5 % du solde impayé pour 2009, plus 1 % du solde impayé par mois complet de retard, jusqu'à un maximum de 12 mois. Si nous vous avons déjà imposé cette pénalité pour une des trois années d'imposition précédentes, votre pénalité pour production tardive pourrait être plus élevée.

Conseil
Envoyez votre déclaration au plus tard à la date limite pour éviter la pénalité, même si vous ne pouvez pas payer l'impôt que vous devez au 30 avril 2010.

Nous pouvons annuler la pénalité (et les intérêts décrits à la section suivante) si vous n'avez pas pu envoyer votre déclaration à temps pour des raisons indépendantes de votre volonté. Si c'est le cas, remplissez et envoyez-nous le formulaire RC4288, Demande d'allègement pour les contribuables. Nous considérons seulement les demandes pour les années d'imposition se terminant dans l'une des 10 années civiles qui précèdent l'année où vous faites votre demande. Ainsi, vous pourriez en 2010 demander une modification pour les années 2000 et suivantes.

Pour en savoir plus, consultez la circulaire d'information IC07-1, Dispositions d'allègement pour les contribuables.

Si vous n'avez pas inclus dans votre déclaration de 2009 des revenus que vous deviez inclure, vous êtes passible d'une pénalité pour omission. De plus, si vous avez fait une telle omission dans votre déclaration de 2006, de 2007 ou de 2009, vous êtes passible d'une pénalité additionnelle. Toutefois, si vous nous informez que vous avez omis de déclarer certains revenus, nous pouvons annuler ces pénalités. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Qu'est-ce qu'une divulgation volontaire? ».

Non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 - Si vous envoyez votre déclaration de 2009 selon le choix prévu à l'article 217 après le 30 juin 2010, nous considérerons votre choix comme non valable. Si le montant exact de l'impôt des non-résidents n'a pas été retenu à la source, nous vous enverrons un avis de cotisation de non-résident.

Non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 216.1 - Si vous envoyez votre déclaration selon l'article 216.1 après la date limite, nous considérerons votre choix comme non valable. La retenue d'impôt des non-résidents de 23 % sera considérée comme votre obligation fiscale finale envers le Canada.

Intérêts

Si vous avez un solde dû pour 2009, vous devrez payer des intérêts composés quotidiennement à compter du 1^er mai 2010 sur le montant impayé pour 2009 à cette date. Cela comprend tout montant que vous devez payer parce que nous avons établi une nouvelle cotisation de votre déclaration. De plus, vous devrez payer des intérêts sur les pénalités décrites dans la section précédente à partir de la première journée suivant la date limite de production.

Quand paierons-nous des intérêts?

Nous vous paierons des intérêts composés quotidiennement sur votre remboursement d'impôt pour 2009, calculés à partir de la plus éloignée des dates suivantes :

• le 31 mai 2010;
• le 31^e jour après la date où vous avez produit votre déclaration;
• le jour suivant la date où il y a eu paiement en trop.

Numéro d'assurance sociale (NAS)

Votre NAS est le numéro autorisé pour l'impôt sur le revenu en vertu de l'article 237 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Il est utilisé dans le cadre de certains programmes fédéraux. Vous devez le fournir à toute personne qui doit établir un feuillet de renseignements à votre nom, par exemple un feuillet T3, T4 ou T5. Vous êtes passible d'une pénalité de 100 $ chaque fois que vous ne le faites pas. Vous devez aussi nous fournir votre NAS si vous communiquez avec nous pour obtenir des renseignements fiscaux personnels. Vérifiez vos feuillets de renseignements. Si votre NAS est manquant ou inexact, avisez la personne qui vous a remis le feuillet.

Si vous avez demandé un NAS mais ne l'avez pas encore reçu et que la date limite pour produire votre déclaration approche, envoyez votre déclaration quand même et joignez-y une note explicative. Vous éviterez ainsi la pénalité pour production tardive et les intérêts s'il y a lieu.

Si vous n'êtes pas admissible à l'obtention d'un NAS, remplissez le formulaire T1261, Demande de numéro d'identification-impôt (NII) de l'Agence du revenu du Canada pour les non-résidents et envoyez-le-nous le plus tôt possible. Ne remplissez pas ce formulaire si vous avez déjà un NAS, un numéro d'identification-impôt (NII) ou un numéro d'identification temporaire (NIT).

Votre carte d'assurance sociale n'est pas une pièce d'identité et devrait être placée en lieu sûr. Pour en savoir plus ou pour obtenir un formulaire de demande de NAS, visitez le site Web de Service Canada ou composez le 1-800-808-6352 . Si vous êtes à l'extérieur du Canada, vous pouvez écrire à l'adresse suivante :

Service Canada
Immatriculation aux assurances sociales
C.P. 7000
Bathurst NB  E2A 4T1
CANADA

ou composer le 506-548-7961 .

Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) et Prestation pour enfants handicapés (PEH)

Si vous êtes un résident réputé du Canada ou l'époux ou conjoint de fait d'un résident réputé du Canada et que vous êtes responsable des soins et de l'éducation d'un enfant âgé de moins de 18 ans, vous pouvez demander la PFCE pour cet enfant. Pour ce faire, envoyez-nous le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants, dûment rempli ainsi que tout autre document requis. Faites-le-nous parvenir aussitôt que possible après que l'enfant est né ou dès qu'il commence à habiter avec vous. Si vous êtes un résident permanent, un résident temporaire ou une personne protégée (un réfugié) au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, envoyez-nous votre demande aussitôt que possible après que vous et votre enfant arriviez au Canada.

Vous pouvez aussi recevoir, en supplément à la PFCE, la PEH si votre enfant répond aux critères du montant pour personnes handicapées et que nous avons approuvé le formulaire T2201, Certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées, pour cet enfant.

Nous utilisons votre revenu net (ligne 236 de votre déclaration de revenus) ainsi que celui de votre époux ou conjoint de fait, s'il y a lieu, moins les montants inscrits aux lignes 117 et 125 de votre déclaration ou de celle de votre époux ou conjoint de fait pour calculer la PFCE et la PEH. Si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez déduit un montant à la ligne 213 et/ou un montant pour le remboursement des revenus d'un régime enregistré d'épargne-invalidité inscrit à la ligne 232, nous ajouterons ces montants à votre revenu net de toutes provenances ou à celui de votre époux ou conjoint de fait. Par conséquent, même si vous ou votre époux ou conjoint de fait n'avez aucun revenu, vous devez tous les deux produire une déclaration de revenus chaque année pour recevoir la PFCE et la PEH.

Toutefois, si vous êtes l'époux ou le conjoint de fait non-résident d'un résident réputé du Canada, vous devez remplir le formulaire CTB9, Prestation fiscale canadienne pour enfants - État des revenus, plutôt que de produire une déclaration.

Pour demander la PFCE ou accéder à votre compte de PFCE, allez à notre page Mon dossier. Pour en savoir plus sur la PFCE ou la PEH, allez à notre page Prestations pour enfants et familles, consultez la brochure T4114, Prestations canadiennes pour enfants, ou communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Prestation universelle pour la garde d'enfants (PUGE)

Si vous êtes un résident réputé du Canada ou l'époux ou conjoint de fait d'un résident réputé du Canada et que vous êtes responsable des soins d'un enfant âgé de moins de six ans, vous pourriez recevoir 100 $ par mois pour chaque personne à charge admissible.

Vous n'avez pas à faire une demande pour obtenir la PUGE, si l'une des deux situations suivantes s'applique. La prestation vous sera versée automatiquement si:

• vous recevez déjà la PFCE pour vos enfants âgés de moins de six ans;
• vous avez demandé la PFCE pour vos enfants âgés de moins de six ans, mais vous ne recevez pas de prestations (peut-être à cause d'un revenu familial trop élevé).

Si aucune de ces deux situations ne s'applique à vous, remplissez le formulaire RC66, Demande de prestations canadiennes pour enfants, et envoyez-le-nous pour recevoir la PUGE.

La PUGE est imposable (ligne 117) pour l'époux ou le conjoint de fait dont le revenu net de toutes provenances est le moins élevé, mais elle est exclue du revenu pour le calcul du crédit pour la TPS/TVH, de la prestation fiscale canadienne pour enfants, du remboursement des prestations de programmes sociaux (ligne 235), du supplément remboursable pour frais médicaux (ligne 452) et de la prestation fiscale pour le revenu de travail (ligne 453).

Pour inscrire votre enfant à la PUGE ou accéder à votre compte de PUGE, allez à notre page Mon Dossier. Pour en savoir plus sur la PUGE, allez à notre page La Prestation universelle pour la garde d'enfants, consultez la brochure T4114, Prestations canadiennes pour enfants, ou communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

 

Quelle trousse d'impôt devez-vous utiliser si vous ne pouvez pas utiliser celle-ci?

• Si, au 31 décembre 2009, vous étiez un résident réputé du Canada et que vous déclarez seulement des revenus de source canadienne tirés d'une entreprise ayant un établissement stable dans une province ou un territoire, utilisez la trousse d'impôt de cette province ou de ce territoire.
• Si, en 2009, vous étiez un résident réputé du Canada et que vous êtes revenu habiter au Canada, utilisez la trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous résidiez le 31 décembre 2009.
• Si vous étiez un non-résident du Canada tout au long de 2009 et que vous déclarez seulement un revenu d'emploi gagné au Canada ou un revenu d'une entreprise ou d'une société de personnes ayant un établissement stable au Canada, utilisez la trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous avez gagné ces revenus. Consultez aussi le guide T4058, Les non-résidents et l'impôt, pour connaître les règles particulières qui s'appliquent à vous.
  
  Si vous déclarez aussi d'autres types de revenus de source canadienne (comme des gains en capital provenant de la disposition de biens canadiens imposables, des bourses d'études, de perfectionnement et d'entretien imposables ou des subventions de recherches), vous aurez aussi besoin du formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2009 - Administrations multiples, pour calculer votre impôt à payer.
• Si vous étiez un non-résident du Canada en 2009 et que vous déclarez des revenus de location de biens immeubles situés au Canada ou des redevances forestières pour une concession ou un avoir forestier situé au Canada, consultez le guide T4144, Guide d'impôt pour le choix prévu à l'article 216.
• Si, le 31 décembre 2009, vous viviez à l'extérieur du Canada et que vous avez gardé des liens de résidence importants au Canada, vous serez habituellement considéré comme un résident de fait du Canada. Utilisez alors la trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous avez gardé ces liens. Toutefois, ces conditions peuvent ne pas s'appliquer à un résident de fait du Canada qui, selon une convention fiscale, est considéré comme résident d'un autre pays. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Étiez-vous un non-résident réputé du Canada en 2009? ».
• Si vous étiez un nouvel arrivant au Canada en 2009, utilisez la trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous résidiez au  31 décembre 2009. Consultez aussi la brochure T4055, Nouveaux arrivants au Canada, pour connaître les règles particulières qui s'appliquent à vous.
• Si vous avez émigré du Canada en 2009, utilisez la trousse d'impôt de la province ou du territoire où vous résidiez à la date de votre départ du Canada. Consultez aussi le guide T4056, Les émigrants et l'impôt, pour connaître les règles particulières qui s'appliquent à vous.

Comment obtenir la trousse d'impôt dont vous avez besoin

Vous devriez avoir reçu la trousse d'impôt dont vous avez besoin selon nos dossiers. Toutefois, si après avoir lu les renseignements qui précèdent vous constatez que vous ne pouvez pas utiliser cette trousse d'impôt, lisez la section intitulée « Publications », pour savoir comment obtenir la trousse d'impôt dont vous avez besoin.

Quelle que soit la trousse d'impôt que vous utilisez, envoyez votre déclaration au Bureau international des services fiscaux. Si vous travailliez ou rendiez des services dans l'industrie du film ou de la télévision, envoyez votre déclaration à l'Unité des services pour l'industrie cinématographique qui dessert la province ou le territoire où les services ont été rendus. Pour trouver les adresses de ces bureaux, allez à notre page Services de conseils pour l'industrie cinématographique.

Comment procéder

Rassemblez tout ce dont vous aurez besoin pour remplir votre déclaration. Cela comprend tous les feuillets de renseignements que vous avez reçus, tels que les feuillets NR4, T3, T4, T4A, T4A-NR et T5, ainsi que toutes les pièces justificatives à l'appui des déductions et des crédits que vous demandez. Avant d'inscrire un montant dans votre déclaration, lisez les explications données à la ligne correspondante dans ce guide ou, s'il y a lieu, au verso du feuillet de renseignements.

Que faire s'il vous manque des feuillets ou des reçus?

Si vous devez produire une déclaration pour 2009, vous devez l'envoyer au plus tard à la date limite, même s'il vous manque des feuillets ou des reçus. Vous devez déclarer vos revenus (lisez la section intitulée « Détermination de votre statut de résidence ») pour ainsi éviter les pénalités et les intérêts. Si vous savez que vous ne recevrez pas un feuillet avant la date limite, joignez à votre déclaration une note indiquant le nom et l'adresse du payeur, le type de revenu en question ainsi que les démarches que vous avez entreprises pour obtenir le feuillet manquant. Utilisez vos talons de chèque de paie ou autres états pour estimer le revenu que vous devez déclarer ainsi que les déductions et les crédits que vous pouvez demander pour l’année. Inscrivez les montants estimés aux lignes appropriées de votre déclaration. Joignez vos talons de chèques de paie ou autres états à votre déclaration.

Remarque
Vous devriez avoir reçu la plupart de vos feuillets et reçus à la fin de février, sauf les feuillets T3, T5013 et T5013A, qui n'ont pas à être envoyés avant la fin de mars.

Le choix prévu à l'article 217

Les renseignements relatifs à ce choix se retrouvent au chapitre intitulé « Le choix prévu à l'article 217 ».

Le choix prévu à l'article 216.1

Les renseignements relatifs à ce choix se retrouvent au chapitre intitulé « Le choix prévu à l'article 216.1 ».

Identification, revenus et déductions

Identification

Suivez les instructions indiquées dans la déclaration pour remplir cette section. Le fait de nous fournir des renseignements incomplets ou inexacts pourrait retarder le traitement de votre déclaration ainsi que le paiement de tout remboursement ou de tout montant auquel vous pourriez avoir droit, comme le crédit pour la TPS/TVH et la prestation fiscale canadienne pour enfants.

Non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 - Inscrivez « Article 217 » en haut de la page 1 de votre déclaration.

Non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 216.1 - Inscrivez « CHOIX DE L’ACTEUR », en lettres majuscules, en haut de la page 1 de votre déclaration.

Étiquette personnalisée

Si vous avez reçu une étiquette personnalisée, apposez-la sur votre déclaration. Si votre numéro d'assurance sociale, d'identification-impôt ou d'identification temporaire, ou celui de votre époux ou conjoint de fait, votre nom ou votre adresse est inexact, rayez-le et inscrivez les changements en lettres moulées sur l'étiquette.

Nous devrons peut-être modifier le format de votre adresse pour qu'il soit conforme aux exigences postales. L'adresse qui figure sur l'étiquette dans votre trousse d'impôt, votre avis de cotisation ou toute autre correspondance que nous vous envoyons pourrait donc différer un peu de celle que vous nous avez indiquée.

Renseignements sur votre lieu de résidence

Sur la première ligne, nous avons inscrit « Autre » comme province ou territoire où vous viviez le 31 décembre 2009.

Sur la deuxième ligne, inscrivez le pays où vous résidiez le 31 décembre 2009.

Sur la troisième ligne, si vous étiez un travailleur indépendant en 2009, inscrivez la province ou le territoire où votre entreprise possédait un établissement stable. Sinon, inscrivez « Autre ».

État civil

Cochez la case qui correspond à votre état civil le 31 décembre 2009. Si vous aviez un époux, cochez « Marié(e) » ou si vous aviez un conjoint de fait, cochez « Conjoint(e) de fait » (selon les définitions aux sections suivantes). Dans un cas comme dans l'autre, cette personne demeure votre époux ou conjoint de fait même si vous viviez séparément pour des raisons autres que la rupture de votre union. Cochez une des autres cases seulement si les deux premières ne s'appliquent pas à votre situation.

Remarque
Si vous avez droit au crédit pour la TPS/TVH, à la PUGE, à la PFCE ou aux versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT) et que votre état civil change durant l'année, n'oubliez pas de nous en aviser. Envoyez-nous le formulaire RC65, Changement d'état civil, dûment rempli.

Époux

Un époux est une personne avec qui vous êtes légalement marié.

Conjoint de fait

Un conjoint de fait est une personne qui n'est pas votre époux, qui vit avec vous dans une relation conjugale et qui remplit l'une des conditions suivantes :

De plus, une personne devient immédiatement votre conjoint de fait si vous avez déjà vécu ensemble une relation conjugale pendant au moins 12 mois sans interruption et que vous recommencez à vivre ensemble une relation conjugale. Selon une modification proposée, cette condition ne s'appliquera plus. Le résultat de cette modification proposée est qu'une personne (autre que les personnes décrites en b) et c)) deviendra votre conjoint de fait seulement après que votre relation actuelle avec cette personne aura duré au moins 12 mois sans interruption. Cette modification proposée s'appliquera aux années 2001 et suivantes.

Dans cette définition, l'expression « 12 mois sans interruption » comprend les périodes de moins de 90 jours où vous avez vécu séparément en raison de la rupture de votre union.

Renseignements sur votre époux ou conjoint de fait

Vous devez fournir les renseignements suivants, s’il y a lieu :

• le numéro d’assurance sociale, d’identification impôt ou d’identification temporaire de votre époux ou conjoint de fait s’il ne figure pas sur l’étiquette ou si vous n’apposez pas d’étiquette;
• le prénom de votre époux ou conjoint de fait;
• le revenu net de toutes provenances de votre époux ou conjoint de fait - si votre époux ou conjoint de fait était un résident réputé du Canada en 2009, son revenu net de toutes provenances est le montant qu’il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration;
  
  Si, en 2009, votre époux ou conjoint de fait était un non résident du Canada, son revenu net de toutes provenances pour 2009 est son revenu net de sources canadienne et étrangère.
  
  Inscrivez ce montant même s'il est nul. Nous en avons besoin pour calculer le crédit pour la TPS/TVH, certains autres crédits et certaines autres prestations.
  
  Remarque
  Même si vous indiquez son revenu net de toutes provenances dans votre déclaration, votre époux ou conjoint de fait doit peut-être produire quand même une déclaration pour 2009 (consultez la section intitulée « Devez-vous produire une déclaration? » pour plus de détails).

• prestation universelle pour la garde d'enfants de votre époux ou conjoint de fait - inscrivez le montant que votre époux ou conjoint de fait a inscrit à la ligne 117 de sa déclaration ou aurait inscrit s'il avait produit une déclaration. Même si ce montant est inclus dans le revenu net de toutes provenances de votre époux ou conjoint de fait, nous l'exclurons dans le calcul de certaines prestations et de certains crédits
• remboursement de la prestation universelle pour la garde d'enfants de votre époux ou conjoint de fait - inscrivez le montant que votre époux ou conjoint de fait a inscrit à la ligne 213 de sa déclaration ou aurait inscrit s'il avait produit une déclaration. Même si ce montant est déduit dans le calcul du revenu net de toutes provenances de votre époux ou conjoint de fait, nous l'ajouterons dans le calcul de certaines prestations et de certains crédits.

Demande du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

Résidents réputés du Canada seulement - Pour recevoir le crédit pour la TPS/TVH, vous devez le demander, même si vous l'avez reçu l'année passée. Remplissez la section réservée à la demande de ce crédit, à la page 1 de votre déclaration de revenus de 2009. Nous calculerons votre crédit en tenant compte du nombre d'enfants que vous avez ainsi que de votre revenu net de toutes provenances et de celui de votre époux ou conjoint de fait, s'il y a lieu, moins les montants inscrits aux lignes 117 et 125 de votre déclaration ou de celle de votre époux ou conjoint de fait. Si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez déduit un montant à la ligne 213 et/ou un montant pour le remboursement des revenus d'un régime enregistré d'épargne-invalidité inscrit à la ligne 232, nous ajouterons ces montants à votre revenu net de toutes provenances ou à celui de votre époux ou conjoint de fait.

Le revenu net de toutes provenances d'une personne est le montant qu'elle a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration.

N'oubliez pas d'inscrire votre état civil et, s'il y a lieu, les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait (y compris son revenu net de toutes provenances, même si ce montant est nul) dans la section intitulée « Identification », à la page 1 de votre déclaration. Autrement, le traitement de votre demande pourrait être retardé. Vous ou votre époux ou conjoint de fait, mais non les deux, pouvez recevoir ce crédit. Le montant sera le même, peu importe qui fait la demande.

Pour accéder à votre compte du crédit pour la TPS/TVH, allez à notre page Mon Dossier. Pour en savoir plus sur le crédit pour la TPS/TVH, allez à notre page Prestations pour enfants et familles, consultez la brochure RC4210, Crédit pour la TPS/TVH, ou téléphonez-nous au 1-800-959-1954 . Si vous êtes à l'extérieur du Canada, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Renseignements sur votre statut de résidence

Cochez la case qui correspond à votre statut de résidence au 31 décembre 2009. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Détermination de votre statut de résidence ».

  Page précédente | Table des matières | Page suivante