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ARCHIVÉE - Remboursement ou solde dû

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⬤Ligne 421 - Cotisations au RPC à payer pour le revenu d'un travail indépendant et pour d'autres revenus

Inscrivez le montant des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) que vous devez verser, soit le montant inscrit à la ligne 10 de l'annexe 8 pour les cotisations au RPC.

Si vous devez produire une déclaration provinciale de revenus du Québec, cette ligne ne s'applique pas à vous. Inscrivez dans votre déclaration provinciale de revenus du Québec le montant des cotisations que vous devez verser au Régime de rentes du Québec.

⬤▲Ligne 422 - Remboursement des prestations de programmes sociaux

Inscrivez le montant des prestations de programmes sociaux que vous devez rembourser, selon le montant inscrit à la ligne 235 de votre déclaration.

Non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 - Inscrivez seulement le montant des prestations d'assurance-emploi que vous devez rembourser, selon le calcul du tableau au verso de votre feuillet. N'inscrivez pas la pension de sécurité de la vieillesse ou le versement net des suppléments fédéraux que vous devez rembourser.

⬤▲Ligne 428 - Impôt provincial ou territorial

Résidents réputés - Cette ligne s'applique à vous seulement si vous avez tiré un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable dans une province ou un territoire au Canada en 2009. Si c'est votre cas, vous devez calculer votre impôt provincial ou territorial (sauf l'impôt du Québec) au moyen du formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2009 - Administrations multiples. Joignez ce formulaire à votre déclaration.

Non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 - Cette ligne s'applique à vous seulement si vous avez touché un revenu d'emploi au Canada ou un revenu d'une entreprise ayant un établissement stable dans une province ou un territoire au Canada en 2009. Si c'est votre cas, vous devez calculer votre impôt provincial ou territorial (sauf l'impôt du Québec) au moyen du formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2009 - Administrations multiples. Joignez ce formulaire à votre déclaration.

Remarque
Pour calculer votre impôt provincial du Québec, vous devez produire une déclaration provinciale de revenus du Québec.

⬤▮▲Ligne 437 - Impôt total retenu

Inscrivez le total de tous les montants qui figurent à la case « Impôt sur le revenu retenu » de tous vos feuillets de renseignements canadiens.

Toutefois, si vous êtes assujetti à l'impôt provincial du Québec, n'incluez pas dans cette déclaration l'impôt provincial du Québec retenu à la source.

Si vous n'êtes pas assujetti à l'impôt provincial du Québec et que des retenues d’impôt provincial du Québec ont été faites sur vos revenus, incluez les dans le montant que vous inscrivez à la ligne 437. Joignez à votre déclaration une copie de vos feuillets de renseignements provinciaux.

Si vous et votre époux ou conjoint de fait avez fait le choix de fractionner un revenu de pension, suivez les instructions à l'étape 5 du formulaire T1032, Choix conjoint visant le fractionnement du revenu de pension, afin de calculer le montant à inscrire à la ligne 437 de votre déclaration et de celle de votre époux ou conjoint de fait.

Remarques
Si, en 2009, vous avez payé votre impôt par acomptes provisionnels, inscrivez le total des acomptes provisionnels que vous avez versés à la ligne 476.

Si vous avez payé de l'impôt étranger, n'incluez pas le montant de cet impôt à la ligne 437. Toutefois, vous pourriez avoir droit à un crédit pour cet impôt étranger. Pour en savoir plus, consultez le formulaire T2209, Crédits fédéraux pour impôt étranger.

Résidents réputés - Un montant d'impôt a peut-être été retenu sur vos prestations mensuelles de la Sécurité de la vieillesse. Si c'est le cas, le montant figure à la case 22 de votre feuillet T4A(OAS) pour 2009. Incluez ce montant à cette ligne.

Non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 - Si vous avez touché des prestations de la Sécurité de la vieillesse en 2009, inscrivez le montant qui figure à la case 17 de votre feuillet NR4-OAS. N'inscrivez pas le montant qui figure à la case 27 du feuillet.

⬤Ligne 438 - Transfert d'impôt pour les résidents du Québec

Si vous devez produire une déclaration provinciale de revenus du Québec et que vous avez touché un revenu à l'extérieur du Québec, tel qu'un revenu d'emploi, le payeur a peut-être retenu l'impôt en 2009 en fonction d'une province ou d'un territoire autre que le Québec.

Dans ce cas, vous pouvez transférer à la province de Québec jusqu'à 45 % de l'impôt sur le revenu qui figure sur les feuillets de renseignements que vous ont remis vos employeurs et autres payeurs situés à l'extérieur du Québec.

Remarque
Si vous et votre époux ou conjoint de fait avez fait le choix de fractionner un revenu de pension, et que vous êtes le cessionnaire, vous devez inclure dans le calcul du transfert la partie de l'impôt sur le revenu ajoutée à la ligne 437 qui s'applique seulement au montant de pension fractionné qui a fait l'objet d'un choix. Si vous êtes le pensionné, n'incluez pas dans le calcul la partie de l'impôt sur le revenu soustraite à la ligne 437 qui s'applique au montant de pension fractionné.

Inscrivez le montant que vous désirez transférer (jusqu'au maximum) à la ligne 438 de votre déclaration fédérale ainsi qu'à la ligne 454 de votre déclaration provinciale de revenus du Québec. Aucun transfert n'est nécessaire lorsque vous n'avez aucun revenu imposable dans votre déclaration provinciale de revenus du Québec.

⬤▮▲Ligne 440 - Abattement du Québec remboursable

Le gouvernement fédéral accorde cet abattement du Québec au lieu de participer à des programmes à frais partagés dans le cadre des ententes fiscales fédérales-provinciales. Cet abattement réduit votre solde dû et peut même vous procurer un remboursement.

Si vous devez produire une déclaration provinciale de revenus du Québec et que vous n'avez pas exploité une entreprise ayant un établissement stable en dehors du Québec, vous avez droit à l'abattement de 16,5 % de l'impôt fédéral de base (ligne 48 de l'annexe 1).

Si vous devez produire une déclaration provinciale de revenus du Québec et que vous avez exploité une entreprise ayant un établissement stable au Québec, utilisez le formulaire T2203, Impôts provinciaux et territoriaux pour 2009 - Administrations multiples, pour calculer votre abattement.

⬤▲Ligne 448 - Paiement en trop au RPC

Si vous n'avez pas à produire une déclaration provinciale de revenus du Québec et que vous avez versé des cotisations en trop au Régime de pensions du Canada (RPC) (lisez les détails à la ligne 308), inscrivez à la ligne 448 la somme versée en trop. Cette somme vous sera remboursée ou réduira le montant que vous devez payer.

Si vous devez produire une déclaration provinciale de revenus du Québec, cette ligne ne s'applique pas à vous. Inscrivez dans votre déclaration provinciale de revenus du Québec la somme que vous avez versée en trop.

⬤▲Ligne 450 - Paiement en trop d'assurance-emploi

Si vous n'étiez pas considéré comme résident du Québec le 31 décembre 2009 et que vous avez versé des cotisations en trop à l'assurance-emploi (lisez les détails à la ligne 312), inscrivez la différence à la ligne 450. Cette somme vous sera remboursée ou réduira le montant que vous devez payer. Une différence de 1 $ ou moins n'est pas remboursée.

Remarque
Si vous avez remboursé des prestations d'assurance-emploi que vous avez reçues en trop, n'inscrivez pas le montant remboursé à la ligne 450. Vous avez peut-être droit à une déduction pour ce montant à la ligne 232.

Selon une modification proposée, si vous étiez considéré comme résident du Québec le 31 décembre 2009 et que vous avez versé des cotisations en trop à l'assurance-emploi (lisez les détails à la ligne 312), inscrivez à la ligne 450 la somme versée en trop. Si vous avez rempli l'annexe 10, inscrivez, en dollars et en cents, le montant de la ligne 21 à la ligne 450.

Cette somme est utilisée pour réduire le montant des cotisations que vous devez verser au Régime provincial d’assurance parentale (ligne 376 de l’annexe 1). La partie du montant excédentaire utilisée sera transférée directement à Revenu Québec. La partie non utilisée vous sera remboursée ou réduira le montant que vous devez payer. Une différence de 1 $ ou moins n’est pas remboursée.

Remarque
Si vous avez remboursé des prestations d'assurance-emploi que vous avez reçues en trop, n'inscrivez pas le montant remboursé à la ligne 450. Vous avez peut-être droit à une déduction pour ce montant à la ligne 232.

⬤Ligne 452 - Supplément remboursable pour frais médicaux

Vous avez peut-être droit à ce supplément jusqu'à concurrence de 1 067 $, si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

De plus, le total des montants suivants doit être de 3 116 $ ou plus :

Vous ne pouvez pas demander ce supplément si le total de votre revenu net (ligne 236) et de celui de votre époux ou conjoint de fait (le montant qu'il a ou aurait inscrit à la ligne 236 de sa déclaration), moins les montants inscrits aux lignes 117 et 125 de votre déclaration ou de celle de votre époux ou conjoint de fait, est de 44 973 $ ou plus. De plus, si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez déduit un montant à la ligne 213 et/ou un montant pour le remboursement des revenus d'un régime enregistré d'épargne-invalidité, inscrit à la ligne 232, nous ajouterons ces montants à votre revenu net ou à celui de votre époux ou conjoint de fait pour calculer ce supplément.

Remarque
Vous n'avez pas à tenir compte du revenu de votre époux ou conjoint de fait si, en raison de la rupture de votre union, vous avez vécu séparément pendant une période de 90 jours ou plus qui comprend le 31 décembre 2009.

N'oubliez pas d'inscrire votre état civil et, s'il y a lieu, les renseignements concernant votre époux ou conjoint de fait dans la section intitulée « Identification ». Inscrivez son revenu net, même si ce montant est nul, le montant de la prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) inclus dans son revenu net (ligne 117 de sa déclaration) et le montant de la PUGE qui a été remboursé (ligne 213 de sa déclaration).

Pour calculer votre supplément, remplissez la grille de calcul fédérale de la ligne 452. Vous pouvez demander le supplément remboursable pour les mêmes frais médicaux que vous avez demandés à la ligne 215 et à la ligne 332 de l'annexe 1.

⬤Ligne 453 - Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT)

La PFRT s'adresse aux particuliers ou aux familles à faible revenu, qui ont gagné un revenu d'emploi ou un revenu de travail indépendant. Consultez l'annexe 6 pour savoir si vous y avez droit.

La PFRT comprend un montant de base et un supplément pour les personnes handicapées. Remplissez l'annexe 6 pour calculer la PFRT de base, et s'il y a lieu, le supplément pour personnes handicapées de la PFRT auquel vous pourriez avoir droit.

Inscrivez à la ligne 453 le montant calculé à l'annexe 6 et joignez celle-ci à votre déclaration.

Si vous aviez un conjoint admissible, un seul de vous deux peut demander la PFRT de base.

Remarque
La personne qui reçoit le versement anticipé de la PFRT doit demander la PFRT de base pour l'année.

Si vous avez une personne à charge admissible, une seule personne peut demander la PFRT de base pour celle-ci

Si vous aviez un conjoint admissible et que l'un de vous a droit au montant pour personnes handicapées, c'est cette personne qui devrait demander la PFRT de base et le supplément pour les personnes handicapées de la PFRT.

Si vous aviez un conjoint admissible et que tous deux avez droit au montant pour personnes handicapées, un seul de vous deux peut demander la PFRT de base. Cependant, chacun de vous devez remplir une annexe 6 distincte afin de demander votre supplément pour les personnes handicapées de la PFRT.

Conjoint admissible - Aux fins de la PFRT, un conjointadmissible est une personne qui remplit toutes les conditions suivantes :

Personne à charge admissible - Aux fins de la PFRT, une personne à charge admissible est une personne qui remplit toutes les conditions suivantes :

Remarques
Aux fins du calcul du revenu de travail aux lignes 385 et 386 de l'annexe 6, vous devez inscrire la partie exonérée d'impôt de vos revenus d'emploi, de vos autres revenus d'emploi, de vos revenus d'une entreprise (excluant les pertes) et de vos revenus de bourse gagnés dans une réserve. Vous devez aussi inscrire la partie exonérée d'impôt de l'allocation qui vous a été versée à titre de volontaire des services d'urgence.

Aux fins du calcul du revenu net familial net rajusté aux lignes 388 et 389 de l’annexe 6, vous devez inscrire la partie exonérée d’impôt de tout revenu gagné/reçu dans une réserve. Par exemple, si vous êtes un Indien inscrit et avez reçu des prestations d'assurance-emploi inscrites à la case 18 du feuillet T4E, vous devez inscrire ce montant à la ligne 388. Vous devez aussi inscrire la partie exonérée d'impôt de l'allocation qui vous a été versée à titre de volontaire des services d'urgence.

Pour en savoir plus, consultez la brochure RC4227, Prestation fiscale pour le revenu de travail, ou communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

⬤▲Ligne 454 - Remboursement du crédit d'impôt à l'investissement

Si vous avez droit au crédit d'impôt à l'investissement (ligne 412 de l'annexe 1) pour des dépenses faites en 2009, vous pourriez avoir droit au remboursement de la partie inutilisée de votre crédit. Le montant remboursé réduit le crédit que vous pouvez demander pour d'autres années.

Pour calculer la partie remboursable de votre crédit d'impôt à l'investissement, remplissez et joignez à votre déclaration le formulaire T2038(IND), Crédit d'impôt à l'investissement (particuliers).

⬤Ligne 456 - Crédit d'impôt de fiducie de la partie XII.2

Inscrivez le total des montants qui figurent à la case 38 de vos feuillets T3.

⬤▲Ligne 457 - Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés

Vous avez peut-être droit à un remboursement de la TPS/TVH qui a été perçue sur les dépenses que vous déduisez comme salarié (à la ligne 212 ou 229) ou comme associé d'une société de personnes (aux lignes 135 à 143).

En général, vous pouvez demander un remboursement de la TPS/TVH que vous avez payée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Pour demander ce remboursement, si vous avez effectué les dépenses à titre d'employé, consultez le guide T4044, Dépenses d'emploi. Si vous avez effectué les dépenses à titre d'associé d'une société de personnes, consultez le guide RC4091, Remboursement de la TPS/TVH à l'intention des associés. Ces guides vous indiquent les frais qui sont admissibles. Vous y trouverez aussi le formulaire GST370, Demande de remboursement de la TPS/TVH à l'intention des salariés et des associés, que vous devez remplir et joindre à votre déclaration. Inscrivez le remboursement que vous demandez à la ligne 457.

Remarques
En général, vous devez inclure votre remboursement de la TPS/TVH dans le revenu de l'année où vous le recevez. Par exemple, si vous demandez un remboursement dans votre déclaration de 2009 et que vous le recevez en 2010 après que nous avons établi la cotisation de votre déclaration, vous devrez l'indiquer dans votre déclaration de 2010.

Vous avez peut-être reçu un remboursement de la TPS/TVH en 2009. S'il visait des dépenses d'emploi que vous avez déduites, lisez les explications à la ligne 104. Par ailleurs, s'il visait des dépenses que vous avez déduites comme associé d'une société de personnes, communiquez avec notre service de renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775 (appels du Canada et des États-Unis ). Si vous êtes à l'extérieur du Canada et des États-Unis, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

⬤▮▲Ligne 476 - Impôt payé par acomptes provisionnels

Inscrivez le total des acomptes provisionnels que vous avez versés pour 2009.

Nous vous enverrons, en février 2010, un formulaire INNS1, Rappel d'acomptes provisionnels, ou un formulaire INNS2, Sommaire des versements d'acomptes provisionnels, qui indiquera les versements que vous avez faits pour 2009 selon nos dossiers. Vous pouvez aussi aller à notre page Mon dossier pour voir les renseignements au sujet de vos acomptes provisionnels. Toutefois, si vous avez fait un versement pour 2009 qui ne figure pas sur le formulaire, incluez-le à la ligne 476.

Remarque
Vous devez inscrire à la ligne 437 le total de l'impôt sur le revenu retenu selon vos feuillets de renseignements.

Non-résidents et non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 - Si vous avez disposé d'un bien canadien imposable en 2009, inscrivez le montant d'impôt que vous nous avez versé selon le certificat de conformité (formulaire T2064, Certificat - La disposition éventuelle de biens par un non-résident du Canada, ou formulaire T2068, Certificat - La disposition de biens par un non-résident du Canada). Joignez la copie 2 de ce certificat à votre déclaration.

⬤▮▲Ligne 484 - Remboursement

Si le total que vous devez payer (ligne 435) est moins élevé que le total de vos crédits (ligne 482), inscrivez la différence à la ligne 484. Ce montant est votre remboursement. Généralement, une différence de 2 $ ou moins pour 2009 n'est pas remboursée.

Remarque
Une personne ne peut pas transférer son remboursement pour régler le solde dû d'une autre personne.

Si vous avez droit à un remboursement pour 2009, nous pourrions en retenir une partie ou la totalité pour l'une des raisons suivantes :

Si vous payez votre impôt par acomptes provisionnels, vous pouvez joindre à votre déclaration une note nous demandant de transférer votre remboursement à vos acomptes provisionnels de 2010. Nous transférerons alors le plein montant de votre remboursement directement à votre compte d'acomptes provisionnels. Nous considérerons avoir reçu le paiement à la date où nous établirons la cotisation de votre déclaration. Vous pouvez aller à notre page Mon dossier pour voir les renseignements au sujet de votre remboursement d'impôt.

Dépôt direct

Nous pouvons déposer les montants suivants directement dans votre compte à l’institution financière de votre choix au Canada : votre remboursement d’impôt, votre crédit pour la TPS/TVH, votre prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE), votre prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), vos versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT), ainsi que tout autre paiement d’impôt ou de taxe réputé en trop auquel vous avez droit ou pourriez avoir droit.

Pour demander le dépôt direct ou modifier les renseignements que vous nous avez déjà fournis, remplissez la section intitulée « Dépôt direct - Demander ou modifier », que vous trouverez à la page 4 de votre déclaration. Si vous avez déjà demandé le dépôt direct et que les renseignements n'ont pas changé, vous n'avez rien à faire. Votre demande de dépôt direct restera en vigueur jusqu'à ce que vous modifiiez les renseignements originaux ou que vous annuliez le service.

Vous pouvez aussi aller à notre page Mon dossier pour demander ou annuler le dépôt direct ou pour modifier vos renseignements sur le dépôt direct.

Si vous voulez demander le dépôt direct de votre PFCE ou de votre PUGE dans un compte distinct, vous devez remplir et nous envoyer le formulaire T1-DD(1), Demande de dépôt direct - Particuliers. Vous pouvez nous envoyer ce formulaire avec votre déclaration ou séparément.

Si vous changez un compte dans lequel nous déposons un paiement, assurez-vous que le paiement est déposé dans le nouveau compte avant de fermer l'ancien. Si c'est votre institution financière qui nous avise d'un changement de compte, nous déposerons peut-être votre paiement dans le nouveau compte. Si, pour une raison quelconque, nous ne pouvons pas le faire, nous vous enverrons un chèque par la poste à l'adresse qui figure dans nos dossiers.

Si vous avez besoin d'aide pour remplir la demande de dépôt direct ou si vous voulez annuler le service, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux .

⬤▮▲Ligne 485 - Solde dû

Si le total que vous devez payer (ligne 435) dépasse le total de vos crédits (ligne 482), inscrivez la différence à la ligne 485. Ce montant est votre solde dû. Vous devez le payer au plus tard le 30 avril 2010. Généralement, une différence de 2 $ ou moins pour 2009 n'est pas exigée.

Remarque
Lorsqu'une date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, nous considérerons votre paiement ou votre déclaration comme étant reçu à temps, si nous le recevons le jour ouvrable suivant ou s'il porte le cachet postal de ce même jour.

Si vous ou votre représentant avez un compte bancaire dans une institution financière au Canada avec laquelle vous pouvez faire un paiement, vous ou votre représentant pouvez payer votre solde dû de différentes façons telles que :

Si vous ou votre représentant n'avez pas de compte bancaire dans une institution financière au Canada, vous pouvez payer votre solde dû par l'un des moyens suivants :

Nous ne pouvons pas immédiatement encaisser un chèque payable en monnaie canadienne provenant d'une institution financière située à l'extérieur du Canada, puisque cela peut prendre plusieurs semaines pour obtenir les fonds d'une institution financière étrangère. Donc, vous devez faire votre paiement à l'avance pour éviter ou pour réduire les intérêts à payer. Lorsque nous recevrons les fonds de l'institution financière étrangère, nous mettrons votre compte à jour. En raison des limites fixées par les institutions financières, nous ne pouvons pas accepter de chèques de moins de 400 $CAN provenant d'une institution financière située à l'extérieur du Canada.

Remarque
Si vous nous envoyez un chèque ou un mandat, inscrivez votre numéro d'assurance sociale, d'identification-impôt ou d'identification temporaire au verso pour que nous puissions traiter votre paiement correctement. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Numéro d'assurance sociale (NAS) ».

N'envoyez pas d'argent comptant par la poste et n'en joignez pas à votre déclaration.

Vous pouvez nous envoyer votre déclaration à l'avance et y joindre un paiement postdaté du 30 avril 2010 au plus tard. Dans ce cas, si nous traitons votre déclaration avant la date du paiement, votre paiement figurera sur votre avis de cotisation mais ne réduira pas votre solde dû. Nous créditerons votre compte à la date du paiement et nous vous enverrons un état de compte révisé.

Si vous nous envoyez un chèque qui n'est pas honoré par votre institution financière (y compris en raison d'un arrêt de paiement), nous imputerons des frais à votre compte d'impôt.

Vous pouvez utiliser notre service Internet Mon dossier pour voir les renseignements au sujet de votre solde et de votre paiement fait sur production.

Entente de paiement - Si vous ne pouvez pas payer votre solde dû au plus tard le 30 avril 2010, nous accepterons une entente de paiement lorsque vous aurez pris des moyens raisonnables pour essayer d'obtenir les fonds nécessaires en empruntant ou en réorganisant votre situation financière. Si vous ne pouvez pas payer le solde en entier, vous devrez communiquer avec votre bureau des services fiscaux pour discuter d'une entente de paiement qui est acceptable pour les deux parties et fondée sur votre capacité de payer. Communiquez avec le Bureau international des services fiscaux si vous ne connaissez pas votre bureau des services fiscaux.

Vous pourriez aussi peut-être avoir le droit de faire une entente de paiement préautorisé au moyen du service à notre page Mon dossier.

Nous imposerons des intérêts composés quotidiennement à compter du 1er mai 2010, jusqu'à la date où vous aurez réglé le solde en entier.

Votre défaut de prendre des mesures en temps opportun pour régler vos arrérages d'impôt peut conduire l'ARC à entreprendre des procédures sérieuses y compris des mesures légales telles que la saisie de votre salaire ou de vos comptes bancaires ou à initier d'autres mesures judiciaires comme la saisie et la vente de vos biens.

Conseil
Envoyez votre déclaration au plus tard à la date limite, même si vous ne pouvez pas payer votre solde dû. Ainsi, vous éviterez la pénalité pour production tardive. Pour en savoir plus, lisez la section intitulée « Quelle est la politique relative aux pénalités et aux intérêts? ».

Comment produire votre déclaration

Quelle que soit la trousse d’impôt que vous utilisez, envoyez votre déclaration au Bureau international des services fiscaux. Utilisez l’enveloppe réponse incluse au centre de ce guide pour poster votre déclaration ou pour nous la remettre en personne. Si vous avez reçu une étiquette d’envoi postal, apposez la sur votre enveloppe et prenez note de l’adresse, pour consultation future. Si vous préparez des déclarations pour d’autres personnes, insérez la déclaration de chaque personne dans une enveloppe distincte. Cependant, si vous préparez plusieurs déclarations pour la même personne, mettez-les dans la même enveloppe.

Si vous travailliez ou rendiez des services dans l’industrie du film ou de la télévision, envoyez votre déclaration à l’Unité des services pour l’industrie cinématographique qui dessert la province ou le territoire où les services ont été rendus. Pour trouver les adresses de ces bureaux, allez à notre page Services de conseils pour l'industrie cinématographique.

Remarque
Si vous exploitez une entreprise agricole et que vous participez aux programmes Agri-stabilité et Agri-investissement, suivez les instructions aux lignes 135 et 143 pour l'envoi de votre déclaration.

Que faire avec vos feuillets, reçus et autres pièces justificatives?

Vous devez joindre une copie de chacun de vos feuillets de renseignements à votre déclaration. N’oubliez pas de joindre à votre déclaration votre annexe 1. Dans certains cas, vous devez aussi y joindre des reçus officiels, des certificats, des annexes ou des formulaires à l’appui des crédits ou des déductions que vous demandez. Vous trouverez des instructions à ce sujet dans ce guide et dans la déclaration, les annexes ou les formulaires.

Si vous avez recours à un spécialiste en déclarations de revenus pour remplir votre déclaration, apportez-lui votre feuille d’étiquettes ainsi que toutes vos pièces justificatives (telles que vos feuillets de renseignements, vos reçus, votre avis de cotisation de l’année passée et le sommaire de vos versements d’acomptes provisionnels figurant sur vos formulaires INNS1 ou INNS2).

Le fait de ne pas fournir les pièces justificatives requises peut entraîner un refus du crédit ou de la déduction que vous demandez ou un retard dans le traitement de votre déclaration.

En général, vous devriez conserver vos pièces justificatives pendant six ans. C’est le cas même si vous n’avez pas à les joindre à votre déclaration, car nous pourrions vous les demander dans le cadre d’un examen de votre déclaration.

Conservez aussi une copie de votre déclaration de 2009 ainsi que les avis de cotisation et de nouvelle cotisation qui s’y rapportent. Ces documents pourraient vous aider à remplir votre déclaration de 2010. Par exemple, votre avis de 2009 indiquera les montants suivants :

Non-résidents et non-résidents qui exercent le choix prévu à l'article 217 - Vous devez remplir et joindre à votre déclaration l'annexe A , État des revenus de toutes provenances, et l'annexe B, Montant admissible des crédits d'impôt non remboursables. Si vous exercez le choix prévu à l'article 217, vous devez aussi remplir et joindre à votre déclaration l'annexe C, Choix prévu à l'article 217 de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Après avoir envoyé votre déclaration

Qu'arrive-t-il à votre déclaration une fois que nous l'avons reçue?

Chaque année, nous effectuons plusieurs genres d’examens pour sensibiliser le public aux exigences des lois que nous administrons et à l’importance de s’y conformer. Ces examens sont une partie importante de nos activités. Ils visent à préserver l’intégrité du régime fiscal canadien et à maintenir votre confiance envers celui-ci.

Nos programmes d’examen se déroulent à différentes périodes de l’année. Si vous déménagez, il est donc très important de communiquer avec nous pour effectuer votre changement d’adresse le plus rapidement possible et ainsi nous permettre de communiquer avec vous. De plus, si vous prévoyez vous absenter pour une période de temps prolongée, vous devriez autoriser un représentant à vous représenter en remplissant le formulaire T1013, Demander ou annuler l’autorisation d’un représentant.

En général, lorsque nous recevons votre déclaration, nous en faisons un examen sommaire et vous envoyons un avis de cotisation établi en fonction de cet examen. Toutefois, nous pourrions faire un examen plus détaillé avant d’établir la cotisation. Si c’est le cas et que nous vous demandons de nous fournir des pièces justificatives à l’appui des déductions et des crédits que vous demandez, l’établissement de votre cotisation pourrait être retardé. Nous pourrions aussi faire d’autres examens plus détaillés après avoir établi la cotisation de votre déclaration pour vérifier les revenus déclarés ainsi que les déductions ou crédits demandés.

Quand recevrez-vous votre remboursement?

Le traitement d’une déclaration prend habituellement de quatre à six semaines. Toutefois, comme nous commençons à traiter les déclarations vers la mi-février, attendez à la mi-mars pour communiquer avec nous, même si vous avez produit votre déclaration en janvier. Si vous avez envoyé votre déclaration le 15 avril ou avant, attendez quatre semaines avant de nous téléphoner. Par ailleurs, si vous avez envoyé votre déclaration après le 15 avril, attendez six semaines avant de nous téléphoner.

Vous pouvez aller à notre page Mon dossier ou utiliser le service Téléremboursement du SERT pour savoir où en est votre remboursement pour 2009.

Notre processus de plaintes liées au service

Si vous n'êtes pas satisfait du service que vous avez obtenu, communiquez avec l'employé de l'ARC avec qui vous avez fait affaire (ou appelez au numéro qui vous a été donné). Si vous êtes toujours insatisfait du traitement de votre demande, demandez à parler au superviseur de l’employé.

Si la situation n'est toujours pas résolue, vous pouvez déposer une plainte officielle en remplissant le formulaire RC193, Plainte liée au service. Si vous êtes toujours insatisfait du traitement de votre plainte, vous pouvez communiquer avec l'ombudsman des contribuables.

Pour en savoir plus, allez à notre page Plaintes liées au service de l'ARC : Aperçu ou consultez la brochure RC4420, Renseignements concernant le programme Plaintes liées au service de l'ARC.

Que faire si vous n'êtes pas d'accord?

Si vous n’êtes pas d’accord avec la cotisation ou la nouvelle cotisation de votre déclaration, vous pouvez communiquer avec le Bureau international des services fiscaux pour obtenir des explications. Si vous n’êtes toujours pas satisfait, vous pouvez vous opposer formellement. Pour ce faire, utilisez notre service Internet Mon dossier ou envoyez le formulaire T400A, Opposition - Loi de l'impôt sur le revenu, dûment rempli, ou une lettre signée à l'attention du :

Chef des Appels
Centre fiscal de Sudbury
1050, avenue Notre Dame
Sudbury ON  P3A 5C1
CANADA

Envoyez le formulaire ou la lettre au plus tard à la plus éloignée des dates suivantes :

Pour en savoir plus, consultez la brochure P148, Régler votre différend : Opposition et vos droits d'appel selon la Loi de l'impôt sur le revenu.

Comment faire modifier une déclaration

Pour faire modifier une déclaration que vous avez déjà envoyée, ne produisez pas une autre déclaration pour cette année d’imposition. De plus, vous devriez attendre d’avoir reçu votre avis de cotisation avant de demander une modification. Vous pouvez faire votre demande de modification en envoyant les documents suivants au Bureau international des services fiscaux :

Remarque
Vous devez envoyer le formulaire T1-ADJ ou la lettre séparément de votre déclaration de 2009.

Nous considérons seulement les demandes pour les années d’imposition se terminant dans l’une des 10 années civiles qui précèdent l’année où vous faites votre demande. Ainsi, vous pourriez en 2010 demander une modification pour les années 2000 et suivantes.

Il faut habituellement compter huit semaines pour faire modifier une déclaration et pour recevoir un avis de nouvelle cotisation.

Pouvez-vous produire une déclaration pour demander un remboursement pour une année passée?

Vous pouvez produire pour la première fois, sauf si vous exercez le choix prévu à l’article 217 ou à l’article 216.1, une déclaration pour les années d’imposition se terminant dans l’une des 10 années civiles qui précèdent l’année où vous faites votre demande. Ainsi, vous pourriez en 2010 demander un remboursement pour les années 2000 et suivantes.

Lorsque vous remplissez une déclaration pour une année avant 2009, vous devez y joindre les pièces justificatives pour toutes les déductions et tous les crédits que vous demandez.

Qu'est-ce qu'une divulgation volontaire?

Vous deviez peut-être produire une déclaration pour une année passée (lisez la section intitulée « Devez-vous produire une déclaration? »), mais vous ne l'avez pas fait ou vous avez produit une déclaration inexacte. Dans ce cas, vous pouvez produire ou corriger celle-ci volontairement dans le cadre du Programme des divulgations volontaires. Vous n'aurez alors qu'à payer l'impôt dû (plus l'intérêt), sans aucune pénalité.

Remarque
Ce programme ne s'applique pas à une déclaration pour laquelle nous avons déjà entrepris un examen.

Pour obtenir plus de précisions et pour savoir si votre divulgation est admissible dans le cadre de ce programme, consultez la circulaire d'information IC00-1, Programme des divulgations volontaires, ou communiquez avec l'agent responsable du programme à la Direction de l'exécution et des divulgations de votre bureau des services fiscaux, ou avec le Bureau international des services fiscaux. Si vous le désirez, vous pouvez d'abord discuter de votre situation de façon anonyme.

Au moment de faire une divulgation, prenez soin d'indiquer clairement que vous soumettez les renseignements dans le cadre du Programme des divulgations volontaires.

Que faire si vous déménagez?

Si vous déménagez, avisez-nous de votre nouvelle adresse dès que possible. Si vous utilisez le dépôt direct, vous devez aussi nous aviser si votre compte bancaire a changé.

En étant bien informés, nous saurons où envoyer le crédit pour la TPS/TVH, la prestation universelle pour la garde d’enfants, la prestation fiscale canadienne pour enfants, et les versements anticipés de la prestation fiscale pour le revenu de travail, si vous y avez droit. Autrement, vos paiements pourraient être interrompus, que vous les receviez par chèque ou par dépôt direct. Nous devons aussi connaître votre nouvelle adresse pour vous envoyer votre trousse d’impôt pour l’année prochaine.

Si vous êtes enregistré au service Mon dossier, vous pouvez changer votre nouvelle adresse par Internet au moyen de ce service. Sinon, vous devez nous aviser de votre nouvelle adresse par téléphone ou par écrit.

Si vous nous écrivez, signez votre lettre et envoyez-la au Bureau international des services fiscaux, sans oublier d’inscrire votre numéro d’assurance sociale, d’identification-impôt ou d’identification temporaire, votre nouvelle adresse et la date du déménagement. Si vous nous écrivez pour une autre personne, y compris votre époux ou conjoint de fait, indiquez son numéro d’assurance sociale, d’identification-impôt ou d’identification temporaire, et faites signer la lettre par cette personne pour autoriser le changement.

Remarque
 Pour des raisons de confidentialité, nous ne fournissons généralement pas de changements d’adresse à d’autres ministères et organismes, tels que la Société canadienne des postes, et ceux-ci ne nous fournissent pas non plus de tels renseignements.

Devez-vous payer votre impôt par acomptes provisionnels?

Le seuil des acomptes provisionnels pour les particuliers est de 3 000 $ (1 800 $ si vous devez produire une déclaration de revenus du Québec).

Vous devrez peut être verser des acomptes provisionnels si l’impôt retenu sur vos revenus n’est pas suffisant. Pour savoir si vous devrez le faire en 2010, estimez votre impôt à payer et vos crédits pour 2010 en utilisant votre déclaration de 2009. Utilisez ces montants pour remplir la grille de calcul fédérale. Cette grille contient les éléments à considérer les plus courants.

Si nos dossiers indiquent que vous devez verser des acomptes provisionnels, nous vous enverrons un rappel vous suggérant de payer des montants en acomptes provisionnels et vous indiquant la date des versements.

Pour en savoir plus sur les acomptes provisionnels et les intérêts qui pourraient s'y rapporter, consultez la brochure P110, Le paiement de votre impôt par acomptes provisionnels.

À votre service

Voulez vous plus de renseignements?

Dans ce guide, nous expliquons des situations fiscales courantes dans un langage accessible. Si vous voulez plus de renseignements après l'avoir lu, vous pouvez communiquer avec nous ou utiliser les autres services que nous vous offrons.

Mon dossier

Mon dossier est un service sécurisé, pratique et rapide qui vous permet d’accéder en tout temps à vos renseignements sur l’impôt et les prestations et de gérer en ligne votre dossier. Si vous avez besoin de renseignements immédiatement, mais n’êtes pas enregistré à notre page Mon dossier, utilisez Accès rapide pour obtenir un accès rapide, facile et sécurisé à quelques- uns de vos renseignements immédiatement. Pour en savoir plus, allez à notre page Mon dossier ou consultez la brochure RC4059, Mon dossier pour les particuliers.

Pour obtenir des renseignements fiscaux personnels

Les renseignements personnels que vous fournissez dans vos formulaires d’impôt sur le revenu sont recueillis en vertu des lois fédérale, provinciales et territoriales de l’impôt sur le revenu et sont utilisés pour l’administration et l’exécution de ces lois et règlements. Pour en savoir plus, consultez le fichier de renseignements personnels ARC PPU 005 à Info Source ou le livre INFO SOURCE, ou communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Ces renseignements sur votre situation fiscale sont confidentiels. Toutefois, vous pouvez autoriser une personne (telle que votre époux ou conjoint de fait) à vous représenter pour discuter de votre dossier. À ce sujet, lisez la section suivante intitulée « Représentant ». Dans des cas précis, nous fournissons certains de vos renseignements à d’autres organismes gouvernementaux aux fins de l’administration des lois. Dans tous les cas, nous prenons des mesures strictes avant de fournir vos renseignements à qui que ce soit.

Si vous nous téléphonez pour obtenir des renseignements fiscaux personnels, nous vérifierons votre identité et vous demanderons de nous fournir des renseignements figurant dans votre déclaration, afin de protéger ces renseignements. Si vous nous téléphonez avant le 1er mai 2010, utilisez votre déclaration de 2008. Après le 30 avril 2010, utilisez celle de 2009.

Conseil
Pour en savoir plus concernant la protection de vos renseignements personnels, allez à notre page Sécurité.

Représentant

Vous pouvez autoriser une personne (telle que votre époux ou conjoint de fait, votre spécialiste en déclarations ou votre comptable) à obtenir des renseignements sur votre dossier et à soumettre ou fournir des renseignements pour vous. Toutefois, nous accepterons des renseignements de votre représentant ou lui en fournirons seulement lorsque vous nous en aurez donné l'autorisation, soit au moyen de notre service Mon dossier, soit par une autorisation écrite. Votre autorisation restera en vigueur jusqu'à ce que vous l'annuliez, qu'elle atteigne la date d'échéance que vous avez choisie ou que nous recevions votre avis de décès.

Si vous étiez le représentant légal d'une personne décédée, consultez le guide T4011, Déclarations de revenus de personnes décédées, pour connaître les documents que vous devez fournir. Pour en savoir plus, allez à notre page Mon dossier ou consultez le formulaire T1013, Demander ou annuler l'autorisation d'un représentant.

SERT

Pour obtenir, par téléphone, des renseignements personnels et généraux en matière d'impôt, vous pouvez utiliser notre service SERT. Ce service est disponible au Canada et aux États-Unis.

Pour joindre nos bureaux

Nos services sont offerts dans la langue officielle de votre choix (français ou anglais). L’adresse ainsi que les numéros de téléphone et de télécopieur sont à notre page « Bureau international des services fiscaux ».

Notre objectif est de répondre à votre appel dans les deux minutes dans la langue officielle de votre choix. Cependant, vous pourriez éprouver des difficultés à communiquer avec nous durant les périodes de pointe.

Avec rendez-vous - Si nous ne pouvons pas résoudre votre demande par téléphone, vous pouvez prendre un rendez-vous avec un de nos agents et le rencontrer à un bureau des services fiscaux.

Par télécopieur - Vous pouvez nous envoyer de la correspondance par télécopieur. Toutefois, nous ne sommes pas responsables si elle est mal adressée, illisible ou incomplète, en raison des limites du service par télécopieur.

Publications

Tout au long de ce guide, nous faisons mention de formulaires, de brochures, de circulaires d’information, de bulletins d’interprétation et d’autres guides qui fournissent plus de détails sur des sujets précis.

Vous pouvez obtenir la plupart de nos publications en allant à notre page Formulaires et publications ou en composant le 1-800-959-3376 (appels du Canada et des États-Unis) de 8 h 15 à 17 h. Si vous êtes à l’extérieur du Canada ou des États-Unis, communiquez avec le Bureau international des services fiscaux.

Vous pouvez aussi obtenir le Guide général d'impôt et de prestations pour les non-résidents et les résidents réputés du Canada dans les ambassades, les hauts commissariats et les consulats du Canada.

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