Comment remplir le formulaire T1000-1, Déclaration de renseignements des organisations journalistiques enregistrées

T1000-2(F) Rév. 21

Si vous êtes aveugle ou avez une vision partielle, vous pouvez obtenir nos publications en braille, en gros caractères, en texte électronique ou en format MP3 en allant à canada.ca/arc-medias-substituts. De plus, vous pouvez recevoir nos publications ainsi que votre correspondance personnelle dans l’un de ces formats en composant le 1-800-959-7775.

Ce guide s’adresse-t-il à vous?

Ce guide s’adresse aux organisations journalistiques enregistrées (OJE). Les OJE sont enregistrées en tant que donataires reconnus par l’Agence du revenu du Canada (ARC) en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Elles sont autorisées à remettre des reçus officiels de don.

Ce guide vous aidera à remplir le formulaire T1000-1, Déclaration de renseignements des organisations journalistiques enregistrées. 

Toutes les références législatives se rapportent à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu, à moins d’indication contraire. Ce guide ne remplace ni la Loi de l’impôt sur le revenu ni ses règlements.

Pour trouver le formulaire T1000-1 et d’autres formulaires et publications, allez à canada.ca/arc-formulaires-publications. Vous pouvez aussi communiquer avec le Service à la clientèle au 1-888-892-5667.

Copie de nos renseignements

Vous pouvez copier sans frais les renseignements qui se trouvent dans cette publication, tant que vous les copiez uniquement à des fins personnelles ou publiques, mais non commerciales. Nous vous demandons ce qui suit :

• Copiez les renseignements avec exactitude.
• Mentionnez le titre de cette publication et citez l’ARC en tant qu’auteur.
• Indiquez que votre document est une copie d’un document officiel publié par le gouvernement du Canada et que votre copie n’a pas été appuyée par le gouvernement du Canada ou faite en association avec celui-ci.
• Ne reproduisez pas et ne distribuez pas à des fins commerciales les renseignements contenus dans ce guide sans l’autorisation écrite de l’administrateur des droits d’auteur de l’ARC. Pour en savoir plus, communiquez avec pacrownco_g@cra.gc.ca.

Quoi de neuf

Liste d’envois électroniques

Soyez informé lorsque de nouveaux renseignements importants sont ajoutés aux pages Web Organismes de bienfaisance et dons (par exemple, de nouvelles lignes directrices ou une nouvelle vidéo) en allant à canada.ca/arc-listes-envois-electroniques et en vous abonnant à la liste d’envois électroniques « Organismes de bienfaisance et dons – Quoi de neuf ». Votre adresse courriel restera confidentielle. Nous ne la divulguerons pas et nous ne l’utiliserons pas à des fins autres que l’envoi des renseignements de l’ARC que vous avez demandés.

Version de la déclaration

Il y a une seule version du formulaire T1000-1, Déclaration de renseignements des organisations journalistiques enregistrées, pour chaque année civile.  

Avant de commencer

Qu’est-ce qu’une déclaration de renseignements dûment remplie?

Pour que votre déclaration soit considérée comme étant dûment remplie, elle doit comprendre les documents suivants, dont vous aurez rempli les champs pertinents :

• Le formulaire T1000-1, Déclaration de renseignements des organisations journalistiques enregistrées.
  • S’il y a lieu, l’annexe 1 – Rémunération.
• Une copie des états financiers de votre OJE, ce qui comprend les notes complémentaires aux états financiers. Si les revenus de votre OJE dépassent 250 000 $, nous recommandons que les états financiers fassent l’objet d’une vérification professionnelle; sinon, le trésorier de votre OJE doit les signer.
• Le formulaire T1000-3, Feuille de travail – Administrateurs et fiduciaires d’organisations journalistiques enregistrées, comportant tous les renseignements requis.

Quand devez-vous produire votre déclaration de renseignements?

En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, une OJE est tenue de produire une déclaration de renseignements chaque année (formulaire T1000-1). Vous devez produire cette déclaration au plus tard six mois après la fin de l’exercice de votre OJE. Par exemple, si l’exercice de votre OJE se termine le 31 mars, la déclaration doit être produite au plus tard le 30 septembre.

En plus de produire le formulaire T1000-1, vous pourriez être assujetti à d’autres exigences en matière de production en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Par exemple, si votre OJE est constituée en société, vous pourriez avoir à remplir le formulaire T2, Déclaration de revenus des sociétés. Si votre OJE est une fiducie, vous pourriez avoir à remplir le formulaire T3, Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies. Pour en savoir plus sur les exigences en matière de déclaration qui s’appliquent aux sociétés et aux fiducies, consultez le site Web Canada.ca ou communiquez avec le Service de renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775.

Une OJE peut aussi être assujettie à d’autres exigences fédérales, provinciales ou territoriales en matière de production, en vertu de la loi de constitution des sociétés ou d’autres lois qui régissent ses activités. Pour en savoir plus sur la constitution en société à l’échelle fédérale, consultez le site Web de Corporations Canada. Pour en savoir plus sur la constitution en personne morale à l’échelle provinciale ou territoriale, allez à Autres ressources gouvernementales pour donateurs.

Où devez-vous envoyer votre déclaration de renseignements?

Vous ou votre représentant autorisé pouvez envoyer la déclaration de votre OJE par la poste ou par télécopieur aux coordonnées suivantes :

Direction des organismes de bienfaisance
Agence du revenu du Canada
Ottawa ON  K1A 0L5
Télécopieur : 613-957-8925

Ne joignez pas de correspondance ni de copies des documents constitutifs à la déclaration. Soumettez-les séparément au numéro de télécopieur ou à l’adresse postale indiqués ci-dessus. Assurez-vous de fournir le nom et le numéro d’entreprise (NE) de votre OJE dans la correspondance que vous envoyez à l’ARC.

Que se passe-t-il si vous ne produisez pas votre déclaration de renseignements?

Si vous ne produisez pas votre déclaration de renseignements dûment remplie, l’enregistrement de votre OJE à titre de donataire reconnu pourrait être révoqué. En cas de révocation, votre OJE ne sera plus :

• exonérée d’impôt en vertu de la partie 1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, à moins qu’une autre exemption s’applique;
• autorisée à remettre des reçus officiels de dons;
• admissible à recevoir des dons d’organismes de bienfaisance enregistrés.

Pour en savoir plus, allez à Observation des organisations journalistiques enregistrées.

Quels renseignements sont publics et lesquels sont confidentiels?

Le formulaire T1000-1 est une déclaration de renseignements, mais aussi une déclaration publique de renseignements.

Les renseignements contenus dans la plupart des sections du formulaire T1000-1 sont mis à la disposition du public. Cela comprend les sections A à D4, section E, les états financiers qui accompagnent la déclaration, et la plupart des renseignements fournis dans la feuille de travail sur les administrateurs et les fiduciaires. Pour demander à obtenir les renseignements publics d’une OJE, allez à Demandez des données de la Liste des organismes de bienfaisance qui sont accessibles au public. Vous pouvez aussi appeler le Service à la clientèle au 1-888-892-5667.

Les renseignements confidentiels sont indiqués comme tels dans la déclaration et comprennent les renseignements que vous fournissez dans les parties suivantes :

• Section D5 du formulaire T1000-1;
• La section F du formulaire T1000-1;
• La partie de droite du formulaire T1000-3, Feuille de travail – Administrateurs et fiduciaires d’organisations journalistiques enregistrées;
• Annexe 1 – Rémunération. 

Conformément à la Loi de l’impôt sur le revenu, nous pouvons divulguer des renseignements confidentiels relatifs à :

• des poursuites criminelles intentées en vertu d’une loi du Parlement;
• toute procédure judiciaire liée à l’administration ou à l’exécution :
  • de la Loi de l’impôt sur le revenu, du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur l’assurance-chômage ou de la Loi sur l’assurance-emploi;
  • de toute loi fédérale ou provinciale qui permet l’imposition ou la perception d’un impôt, d’une taxe ou d’un droit. 

Nous pouvons également communiquer des renseignements confidentiels lorsque nous y sommes autorisés par toute autre disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu qui prévoit une exception à l’interdiction générale selon laquelle les renseignements des contribuables sont confidentiels et ne peuvent pas être divulgués.

Remarques sur la façon de remplir la déclaration de renseignements

• Répondez à toutes les questions du formulaire T1000-1 qui s’appliquent à votre OJE, y compris celles auxquelles vous devez répondre « oui » ou « non ». Si une question ne s’applique pas, laissez-la en blanc.
• Inscrivez tous les montants au dollar canadien près dans les espaces prévus à cette fin. N’indiquez pas les cents (par exemple, inscrivez 123 754 $ et non 123 754,53 $). N’inscrivez pas plus d’un montant par espace.
• Envoyez tous les formulaires dûment remplis, accompagnés de toutes les pièces jointes nécessaires. Gardez-en une copie dans vos dossiers. 
• Certaines sections du formulaire T1000-1 contiennent des tableaux que vous devez remplir. Si vous manquez d’espace dans ces tableaux pour fournir les renseignements demandés, joignez une feuille séparée contenant les renseignements. Cette feuille doit comprendre les mêmes renseignements dans le même format que le tableau. Assurez-vous d’inclure le nom et le NE de votre OJE.
• Nous savons qu’il vous faut comprendre certaines dispositions complexes pour bien remplir votre déclaration de renseignements. Nous vous recommandons d’obtenir les conseils d’un juriste ou d’un comptable, au besoin.
• Pour en savoir plus sur les principaux termes employés dans la déclaration et dans ce guide, allez à Lexique des organismes de bienfaisance et dons.

Comment remplir le formulaire T1000-1, Déclaration de renseignements des organisations journalistiques enregistrées

Section A – Identification

Fournissez les renseignements d’identification comme il est demandé dans la déclaration. Inscrivez votre NE/numéro d’enregistrement et le numéro de votre désignation d’organisation journalistique canadienne qualifiée (OJCQ) dans les cases prévues à cet effet. La dénomination sociale est le nom de votre OJE tel qu’il apparait dans ses documents constitutifs.

A1 – Si l’organisation n’est plus en exploitation, notamment parce qu’elle s’est liquidée, dissoute ou a cessé ses activités, sélectionnez oui et fournissez des précisions. Vous devez également nous envoyer une lettre séparément de la déclaration pour demander la révocation volontaire.

Si votre OJE a cessé ses activités en raison de sa fusion ou de son regroupement avec un autre organisme, communiquez avec le Service à la clientèle au 1-888-892-5667.

Section B – Administrateurs/fiduciaires

B1 – Vous devez remplir toutes les cases requises dans le formulaire T1000-3, Feuille de travail – Administrateurs et fiduciaires d’organisations journalistiques enregistrées.

Si vous le préférez, au lieu d’utiliser le formulaire T1000-3, vous pouvez fournir sur une feuille séparée les mêmes renseignements dans le même format que sur le formulaire T1000-3. Un administrateur, fiduciaire ou autre responsable, ou un représentant autorisé de l'OJE doit signer cette feuille et la joindre à la déclaration.

Section C – Programmes et renseignements généraux

C1 – Si l’OJE était active durant l’exercice, sélectionnez oui.

Si votre OJE n’était pas active, sélectionnez non. Cela signifie qu’au cours de l’exercice complet, l’OJE n’a utilisé aucune de ses ressources pour exécuter ses programmes. Même si votre OJE était inactive, vous devez produire une déclaration pour conserver son enregistrement. Expliquez pourquoi elle n’était pas active dans le champ « Description des activités » à C2.

C2 – Décrivez les programmes continus et les nouveaux programmes qu’a réalisés votre OJE. Les nouvelles activités de programme sont celles que l’OJE a entamées au cours du présent exercice.

Cela comprend toutes les activités de programme que l’OJE exerce elle-même par l’entremise de ses employés, de ses bénévoles ou d’intermédiaires. Vous devez fournir suffisamment de détails pour que le lecteur comprenne bien ce que fait votre OJE. Ne répétez pas les fins de votre OJE. Par exemple, il n’est pas suffisant d’indiquer « nous faisons la promotion du journalisme ».

Si votre OJE envisage d’exercer de nouvelles activités que l’ARC n’a pas encore examinées, vous pouvez communiquer avec nous avant de les entreprendre, afin de vous assurer que les activités proposées relèvent du journalisme et s’inscrivent dans les fins approuvées de l’OJE.

Vous pouvez aussi utiliser cet espace pour donner des renseignements sur les contributions des bénévoles dans l’exercice des activités de votre OJE, y compris le nombre de bénévoles et les heures travaillées. Puisque les renseignements qui se trouvent dans cette section sont publics, n’inscrivez pas les noms des bénévoles.

Ne fournissez pas de renseignements sur les activités de financement ici. N’envoyez pas ou ne téléchargez pas de documents comme des rapports annuels au lieu de décrire les activités de l’OJE en réponse à la question C2.

C3 – Si votre OJE a fait des dons ou transféré des biens pour un montant inférieur à la juste valeur marchande (JVM) à un autre organisme ou à une autre entité au cours de l’exercice, inscrivez le nom du destinataire dans le tableau prévu à cet effet. Inscrivez aussi la JVM du don ou du bien et expliquez en quoi celui-ci permet à votre OJE de réaliser ses fins.

C4 – Indiquez si votre OJE se consacre principalement à la production de contenu de nouvelles originales en sélectionnant oui ou non. Veuillez noter que « principalement » signifie généralement que l'objectif et les activités de l’organisation doivent être d'abord la production de contenu de nouvelles originales. Choisissez une édition ou un épisode produit au cours de l’exercice et inscrivez les titres du contenu de nouvelles originales qui s’y retrouve. Pour en savoir plus, allez à Production principale d'un contenu de nouvelles originales.

C5 – Au cours de l’exercice, si votre OJE a mené ou financé des activités, programmes ou projets à l’extérieur du Canada, ou fourni des ressources pour la réalisation d’activités, de programmes ou de projets à l’extérieur du Canada, sélectionnez oui. Ces ressources comprennent notamment les employés, les bénévoles, les mandataires, les coentreprises et les entrepreneurs, ou tout autre particulier, intermédiaire, entité ou moyen.
Vous devez aussi inscrire dans le tableau le nom du pays où l’activité, le programme ou le projet a eu lieu; une description de chaque activité ou transaction; et le montant total dépensé en dollars canadiens.
Cochez la case si vous fournissez les renseignements en réponse à cette question sur une feuille séparée.

C6 – Sans compter les abonnements et la publicité, si votre OJE a exigé des droits ou tiré un revenu régulier provenant de la vente de produits et services ou de l’utilisation de ses biens, sélectionnez oui. Dans le tableau, décrivez ces activités en détail et expliquez en quoi elles se rapportent aux fins de l’OJE.

C7 – Si votre OJE a mené des activités de financement au cours de l’exercice, sélectionnez oui. Énumérez les activités de financement dans le tableau. Voici des exemples d’activités de financement : les campagnes de publipostage ou les campagnes sur Internet; les ventes aux enchères; la sollicitation porte-à-porte; le marketing engagé; les tirages au sort ou les loteries; et les concerts, soirées ou soupers-bénéfices.  

C8 – Si votre OJE a rémunéré des collecteurs de fonds externes pour mener ses activités de financement pendant l’exercice, sélectionnez oui. Un collecteur de fonds externe est un particulier ou un organisme que l’OJE a engagé pour qu’il mène des activités de financement en son nom.

Si vous sélectionnez oui, vous devez répondre aux questions (a) à (d) et à la question F1 dans la section F – Données confidentielles.

C9 – Si votre OJE est contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une personne ou un groupe de personnes qui ont un lien de dépendance entre elles, sélectionnez oui. Le terme « sans lien de dépendance » décrit le rapport entre des personnes qui agissent indépendamment l’une de l’autre ou qui ne sont pas liées. Le terme « avec lien de dépendance » désigne les personnes qui agissent de concert et sans intérêts séparés, ou qui sont liées.

Les personnes liées sont les particuliers unis par les liens de sang, du mariage ou de l’union de fait, ou de l’adoption. Les personnes liées comprennent également les particuliers ou les groupes et les sociétés où ceux-ci détiennent une participation majoritaire. Les personnes liées à ces particuliers ou groupes sont aussi considérées comme étant liées à ces sociétés. Pour en savoir plus sur le lien de dépendance et les personnes liées, allez à Lignes directrices sur les mesures fiscales soutenant le journalisme et consultez les paragraphes 2.45 à 2.48. Vous pouvez aussi aller à Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles, Folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1.

C10a – Si votre OJE a rémunéré ses administrateurs, ses fiduciaires ou des personnes qui ont un lien de dépendance avec elle pour des services fournis au cours de l’exercice (autre que le remboursement des dépenses), sélectionnez oui.

C10b – Si votre OJE a engagé des dépenses pour rémunérer ses employés pendant l’exercice, sélectionnez oui. Si vous avez sélectionné oui, vous devez aussi remplir l’annexe 1 – Rémunération.

C11 – Si votre OJE a reçu des dons autres qu’en espèces pour lesquels elle a remis des reçus officiels de dons, sélectionnez oui.

Les dons autres qu’en espèces sont des dons de biens. Une contribution de service (c’est-à-dire offrir son temps, ses compétences ou ses efforts) n’est pas un bien et n’est donc pas considérée comme un don ou un don autre qu’en espèces.

Dans la liste, sélectionnez chaque type de don autre qu’en espèces pour lequel un reçu officiel de don a été remis. Dans chaque catégorie de don autre qu’en espèces, inscrivez le montant total pour lequel l’OJE a remis des reçus officiels de dons pendant l’exercice.

Pour en savoir plus sur les dons autres qu’en espèces et les reçus, allez à P113, Les dons et l’impôt et Reçus pour dons pour une partie de la valeur et juste valeur marchande réputée (Folio de l’impôt sur le revenu S7-F1-C1).

C12 – Si votre OJE a acquis des titres non admissibles pendant l’exercice, sélectionnez oui. Lorsqu’un titre non admissible est donné à un donataire reconnu, celui‑ci peut seulement remettre un reçu officiel de don dans des circonstances très précises. Pour en savoir plus, allez à Titre non admissible, CG-012.

C13 – Si votre OJE détenait une participation directe dans une société de personnes en commandite, soit à titre de commanditaire, soit à titre d’associé général, à tout moment au cours de l’exercice, sélectionnez oui.

Fournissez des précisions au sujet de la participation, notamment sur le pourcentage d’intérêts détenus, pour que l’ARC puisse savoir s’il est question d’une société en commandite ou d’une entreprise. 

Si votre OJE ne détient pas de participation dans une société de personnes en commandite ou si sa participation est indirecte, sélectionnez non. Voici des exemples de cas où une OJE n’a pas à déclarer sa participation à titre de commanditaire ou d’associé général :

• Elle détient une participation dans des fiducies de fonds communs de placement, des sociétés de placement à capital variable ou des fiducies d’investissement à participation unitaire qui détiennent une participation dans une société de personnes en commandite.
• Elle a conclu un accord officiel ou non officiel avec d’autres parties qui ne mène pas à une participation dans une société de personnes en commandite (par exemple, une coentreprise ou un contrat de société).

C14 – Si votre OJE a remis des reçus officiels de dons au nom d’une autre organisation à tout moment au cours de l’exercice, sélectionnez oui.

Section D – Renseignements financiers

D1 – En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, une OJE ne peut pas recevoir d’une même source des dons qui représentent plus de 20 % de ses recettes totales (y compris les donations), sauf si le don :

• est fait par legs;
• est fait dans les 12 mois suivant le premier enregistrement de l’OJE;
• est approuvé par le ministre du Revenu national.

Une source comprend toute personne, soit un particulier, une société ou une fiducie. Elle peut aussi être un groupe de personnes qui ont un lien de dépendance entre elles. Si votre OJE a reçu des dons d’une même source qui représentent plus de 20 % de ses recettes totales pour l’exercice, sélectionnez oui et inscrivez le montant et le type de don dans le tableau. Si les dons ne correspondent à aucun des types de dons énumérés ci-dessus, inscrivez « autre ». Comme les renseignements contenus dans cette section sont mis à la disposition du public, ne donnez pas le nom de la source. 

D2 – Si votre OJE a reçu un don ou plusieurs dons de la part du même donataire pendant l’exercice, et que la valeur cumulative de ces dons dépasse 5 000 $, sélectionnez oui. Cette consigne s’applique, peu importe si l’OJE a remis un reçu de don ou non. Inscrivez le nom de chaque donateur et le montant total du don ou des dons dans le tableau. Les renseignements fournis dans ce tableau seront mis à la disposition du public.

Sommaire des dons reçus

Ligne 4500 – Inscrivez le montant admissible total des dons que votre OJE a reçu au cours de l’exercice et pour lesquels elle a remis ou remettra des reçus officiels de dons. N’incluez pas les dons reçus d’organismes de bienfaisance enregistrés canadiens à cette ligne. Déclarez ces montants à la ligne 4510.

Ligne 4510 – Inscrivez le total des montants que votre OJE a reçu d’organismes de bienfaisance enregistrés canadiens. Pour consulter la liste complète des organismes de bienfaisance enregistrés, allez à Liste des organismes de bienfaisance.

Ligne 4530 – Inscrivez le total de tous les autres dons pour lesquels l’OJE n’a pas remis de reçus officiels de dons. N’incluez pas : 

• les revenus recueillis lors d’activités de collecte de fonds (déclarez ce montant à la ligne 4630); 
• les revenus provenant de sources à l’étranger (déclarez ce montant à la ligne 4575).

Ligne 4531 – Inscrivez le total des montants indiqués aux lignes 4500 à 4530.

Sommaire des revenus provenant de toutes les sources à l'extérieur du Canada 

Ligne 4571 – Inscrivez le total des montants provenant de toutes les sources à l’étranger (gouvernementales et non gouvernementales) inscrits à la ligne 4500 pour lesquels votre OJE a remis ou remettra des reçus officiels de don.

Ligne 4575 – Inscrivez le total des dons provenant de toutes les sources à l’extérieur du Canada (gouvernementales et non gouvernementales).

Ligne 4576 – Inscrivez le total des montants indiqués aux lignes 4571 et 4575.

D3 – Sélectionnez la case qui correspond à la méthode de comptabilité utilisée par votre OJE : la méthode de la comptabilité d’exercice ou de la comptabilité de caisse.

Les renseignements financiers préparés selon la méthode de comptabilité d’exercice enregistrent les revenus dans l’exercice au cours duquel l’OJE les a gagnés, même si elle les reçoit après la fin de l’exercice. De même, l’OJE enregistre une dépense dans l’exercice au cours duquel cette dépense a été engagée, même si l’OJE paie cette facture dans le prochain exercice.

Les renseignements financiers préparés selon la méthode de comptabilité de caisse enregistrent seulement les revenus que l’OJE a reçus ou les dépenses qu’elle a payées durant l’exercice.

D4 – Résumé de la situation financière : En consultant les états financiers qui accompagneront la déclaration de votre OJE, inscrivez les montants appropriés aux lignes prévues à cet effet dans cette section :

Actifs

Ligne 4100 – Inscrivez le montant total des liquidités que l’OJE avait à la fin de l’exercice. Incluez : 

• les sommes en caisse; 
• les sommes dans les comptes bancaires; 
• la valeur de tous les placements à court terme ayant une échéance originale de moins d’un an, tels que les certificats de placements garantis, les bons du Trésor, les obligations et les billets; 
• la valeur des placements à long terme qui arriveront à échéance durant l’année; par exemple, une obligation de cinq ans en cours d’année d’échéance;
• tous les autres placements actuels.

N’inscrivez pas les placements auprès de parties avec lesquelles l’OJE a un lien de dépendance.

Ligne 4110 – Inscrivez la valeur des sommes dues à votre OJE par ses fondateurs, ses administrateurs, ses fiduciaires, ses employés ou ses membres, ou par toute personne ou tout organisme ayant un lien de dépendance avec ces personnes ou avec votre organisation. Cela comprend les prêts, les hypothèques, les sommes avancées et les intérêts à recevoir sur ces montants, ainsi que les sommes dues pour les produits et services achetés ou loués par des parties liées.

Ligne 4120 – Inscrivez les sommes à recevoir de particuliers ou d’autres organismes. Les sommes comprennent les montants exigibles provenant de la vente de produits ou services, ainsi que la partie courante (le montant dû pour l’exercice) de placements à long terme, comme les prêts et les hypothèques. Les placements à long terme sont des placements émis pour une durée de plus d’un an. N’inscrivez pas à cette ligne les montants déjà indiqués à la ligne 4100, ni les sommes à recevoir de personnes ou d’organisations avec lesquelles l’OJE a un lien de dépendance.

Ligne 4130 – Inscrivez le total des placements faits par votre OJE auprès de ses fondateurs, ses administrateurs, ses fiduciaires, ou ses employés ou membres ayant un lien de dépendance, ou auprès de toute personne ou organisation ayant un lien de dépendance avec ces personnes ou avec votre organisation. Ces montants peuvent comprendre les actions et les placements dans des sociétés en commandite et des sociétés liées canadiennes ou étrangères. N’incluez pas les montants déjà inscrits à la ligne 4110.

Ligne 4140 – Inscrivez la valeur de tous les placements à long terme. Incluez la valeur de tous les placements qui arriveront à échéance dans plus d’un an, telle que la valeur de rachat de polices d’assurance-vie, la valeur des actions, des obligations, des billets, des actions, des créances, des prêts, des hypothèques, des réserves d’or, des diamants et autres pierres et métaux précieux, ainsi que de tous les autres placements à long terme.

N’incluez pas à la ligne 4140 les sommes à recevoir de particuliers ou d’organisations avec lesquelles l’OJE a un lien de dépendance, ni les montants indiqués à la ligne 4120, 4130 ou 4170. Vous devez inscrire les montants des fonds réservés à la ligne 4170.

Ligne 4155 – Inscrivez le coût ou la JVM (lire la remarque ci-dessus) de tous les terrains et immeubles au Canada.

Ligne 4160 – Inscrivez le coût ou la JVM (lire la remarque ci-dessus) de toutes les autres immobilisations au Canada. Cela peut comprendre de l’équipement, des véhicules, des meubles et des accessoires fixes.

Ligne 4165 – Inscrivez le coût ou la JVM (lire la remarque ci-dessus) de toutes les autres immobilisations à l’extérieur du Canada. Cela peut comprendre les terrains, les immeubles, l’équipement, les véhicules, les meubles et les accessoires fixes.

Ligne 4166 – Inscrivez les amortissements cumulés des immobilisations. Il s’agit du montant total des dépenses d’amortissement qui ont été demandées pour réduire un actif ou un groupe d’actifs durant toute la période de possession. Ce montant compense la valeur des actifs et devrait être négatif.

Ligne 4170 – Inscrivez la JVM des éléments d’actif de votre OJE qui n’entrent dans aucune des catégories déjà mentionnées. Incluez la valeur des œuvres d’art et des autres objets de grande valeur qui ne sont pas considérés comme faisant partie des stocks. Inscrivez sur cette ligne les dépenses payées d’avance (selon la méthode de la comptabilité d’exercice seulement) et les fonds réservés.

Ligne 4200 – Inscrivez le total des lignes 4100 à 4170.

Passif

Ligne 4300 – Inscrivez la valeur des salaires à payer et des autres montants exigibles, la partie courante (à court terme) des créances à long terme, telles que les prêts, les hypothèques et les billets, et les paiements exigibles pour les produits et services reçus. Incluez également les contributions, les dons et les subventions à payer pour des activités liées au journalisme. N’incluez aucun montant dû à des parties ayant un lien de dépendance avec l’OJE.

Ligne 4310 – Inscrivez le total des montants reçus par votre OJE en vue de payer des produits ou services que votre OJE n’a pas encore fournis (selon la méthode de la comptabilité d’exercice seulement).

Ligne 4320 – Inscrivez le total des sommes (y compris les avances, les prêts, les billets ou les hypothèques) à payer à des parties ayant un lien de dépendance (y compris les fondateurs, les administrateurs, les fiduciaires, ou les employés et les membres avec qui l’OJE a un lien de dépendance, ou les particuliers ou les organismes qui ont un lien de dépendance avec ces personnes). Cela comprend également les sommes à verser à de telles personnes pour les produits et services reçus, les frais de logement à payer et les salaires à payer.

Ligne 4330 – Inscrivez le total de tous les autres éléments du passif qui n’ont pas été inclus aux lignes précédentes, tels qu’une fraction inutilisée d’une subvention gouvernementale que votre OJE doit rembourser, ainsi que les créances à long terme, comme les prêts, les hypothèques et les billets.

Ligne 4350 – Inscrivez le total des lignes 4300 à 4330.

D5 – Renseignements financiers – données confidentielles

Les renseignements indiqués à la section D5 sont confidentiels et ne seront pas accessibles au public.

États des résultats d’exploitation

Revenus

N’incluez pas les remboursements du gouvernement, comme ceux de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) et de la taxe de vente provinciale (TVP), dans le revenu si vous n’avez pas inclus la taxe connexe dans les dépenses.

Si les dépenses déclarées aux lignes 4800 à 4920 comprennent la TPS/TVH et la TVP, votre OJE doit déclarer les remboursements qu’elle a reçus à la ligne 4650.

Inscrivez les montants bruts que votre OJE a reçus. Ne déduisez pas les dépenses engagées en vue de gagner le revenu.

Ligne 4520 – Inscrivez le montant total indiqué à la ligne 4531.

Ligne 4540 à 4560 – Inscrivez le montant total reçu ou gagné du gouvernement fédéral, de gouvernements provinciaux ou territoriaux, et de gouvernements municipaux ou régionaux. Ce montant doit inclure tous les revenus provenant de subventions, de contributions et de contrats de produits et services fournis directement à tout ordre de gouvernement ou en leur nom.

Ligne 4580 – Inscrivez le total des intérêts et des autres revenus de placements que votre OJE a reçus ou gagnés au cours de l’exercice (par exemple, les intérêts provenant de comptes bancaires, d’hypothèques, d’obligations et de prêts, ainsi que les dividendes provenant d’actions). Incluez tous les revenus de placements, que votre OJE ait reçu ou non un feuillet de renseignements pour ces montants, et que ces revenus proviennent ou non d’un organisme ou d’un particulier ayant un lien de dépendance. N’incluez pas les gains ou les pertes en capital.

Déclarez tous les revenus de placements étrangers en devises canadiennes. Convertissez le montant selon le taux de change en vigueur à la date où votre OJE a reçu le revenu ou selon le taux de change en vigueur à la fin de l’exercice (selon la méthode de la comptabilité d’exercice seulement). Vous pouvez communiquer avec votre bureau des services fiscaux ou votre institution financière pour obtenir les taux de change à utiliser. Vous pouvez aussi trouver les taux de change sur le site Web de la Banque du Canada.

Ligne 4610 – Inscrivez le revenu brut que votre OJE a tiré de la location de ses terrains et immeubles. Additionnez tous ces loyers, y compris ceux qui se rapportent à des biens que votre OJE a utilisés pour mener ses activités liées au journalisme.

Si votre OJE gagne un revenu de location de biens qu’il n’utilise pas dans le cadre de ses activités liées au journalisme, fournissez des précisions sur ces biens dans les notes jointes aux états financiers.

Déclarez tous les revenus que votre OJE tire de la location d’équipement ou d’autres ressources à la ligne 4650, « Autres revenus ».

Ligne 4620 – Inscrivez le total des revenus que votre OJE a tirés de cotisations de membres et de droits d’adhésion, et pour lesquels elle n’a pas remis de reçus officiels de dons.

Ligne 4630 – Inscrivez le total des revenus bruts tirés de toutes les activités de financement pour lesquels votre OJE n’a pas remis de reçus officiels de dons, y compris les montants bruts provenant des activités exercées par votre OJE (par exemple, les dons laissés dans des boîtes de collecte et les contributions anonymes) et par des tiers collecteurs de fonds. Déclarez les revenus pour lesquels votre OJE a remis ou remettra des reçus officiels de dons à la ligne 4500.

Ligne 4640 – Inscrivez les revenus bruts tirés de la vente de tous les produits et services à des particuliers ou à des organismes (sauf les montants déclarés aux lignes 4540 à 4560 et 4630). Déclarez les revenus tirés de la vente de produits et services dans le cadre d’activités de financement à la ligne 4630.

Ligne 4641 – Inscrivez le montant inclus à la ligne 4640 qui est un revenu tiré de la publicité et des petites annonces.

Ligne 4642 – Inscrivez le montant inclus à la ligne 4640 qui est un revenu tiré des abonnements.

Ligne 4643 – Inscrivez le montant inclus à la ligne 4640 qui est un revenu tiré de la vente de contenu de nouvelles.

Ligne 4644 – Inscrivez tout autre montant inclus à la ligne 4640. Précisez le type de produits et services qui a généré ce revenu.

N’incluez pas les montants déclarés aux lignes 4641 à 4644 dans le revenu total inscrit à la ligne 4700. La somme de ces montants déclarés à ces lignes doit correspondre au montant inscrit à la ligne 4640.

Ligne 4650 – Inscrivez le total de tous les autres revenus reçus par votre OJE que vous n’avez pas déjà inclus dans les montants des lignes précédentes. S’il y a lieu, inscrivez les remboursements de taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) ou de taxe de vente provinciale (TVP) sur cette ligne, ainsi que les revenus tirés de la location d’équipement ou d’autres ressources. N’incluez pas les remboursements du gouvernement, tels que le remboursement de la TPS/TVH ou de la TVP, si vous n’avez pas inclus dans vos dépenses les montants qui ont fait l’objet de ces remboursements.

Ligne 4655 – Précisez les types de revenus compris dans le montant déclaré à la ligne 4650.

Ligne 4700 – Inscrivez le total des montants déclarés aux lignes 4520 à 4560, 4580 à 4640, et 4650.

Dépenses

Les catégories qui figurent dans le formulaire T1000-1 peuvent ne pas correspondre à celles que votre OJE a utilisées en vue d’enregistrer ses dépenses dans ses états financiers. Le total indiqué à la ligne 4950 doit concorder avec le total des dépenses que votre OJE a consignées.

Ligne 4800 – Inscrivez le total des dépenses effectuées ou engagées par votre OJE pour la publicité et la promotion visant à attirer l’attention sur l’OJE elle-même et sur ses activités. Incluez les frais de publicité et de promotion liés aux activités de financement.

Ligne 4810 – Inscrivez le total des dépenses effectuées ou engagées pour les déplacements et l’utilisation d’un véhicule. Incluez les frais de déplacement et d’hébergement, ainsi que les coûts liés au véhicule, tels que l’essence, les réparations, l’entretien et les frais de location.

Ligne 4820 – Inscrivez le total des dépenses effectuées ou engagées sous forme d’intérêts et de frais bancaires.

Ligne 4830 – Inscrivez le total des dépenses effectuées ou engagées en vue d’obtenir des permis ou d’acquitter des droits d’adhésion.

Ligne 4840 – Inscrivez le total des dépenses effectuées ou engagées en vue d’acquérir des fournitures et d’acquitter des frais de bureau (par exemple, du papier journal et des achats d’équipement mineur). N’incluez pas les montants déclarés à la ligne 4800.

Ligne 4850 – Inscrivez le total des dépenses effectuées ou engagées en vue d’assumer les coûts d’occupation. Cela comprend les frais de location, les versements hypothécaires, les frais d’entretien et de réparation, les services publics, les taxes, et tous les autres coûts engagés par votre OJE pour tenir ses locaux. Si ces types de dépenses se rapportent à des biens de placement, déclarez-les à la ligne 4920.

Ligne 4860 – Inscrivez le total des dépenses effectuées ou engagées en vue de payer les honoraires de professionnels et de consultants (par exemple, les services de travailleurs indépendants qui produisent du contenu, d’avocats, de comptables ou de collecteurs de fonds).

Ligne 4870 – Inscrivez le total des dépenses effectuées ou engagées en vue de former le personnel et les bénévoles. Ce montant comprend le coût des cours, des colloques et des conférences.

Ligne 4880 – Inscrivez le total des dépenses de l'OJE pour l'ensemble de la rémunération durant l'exercice. Cela comprend les dépenses au chapitre de la rémunération des employés à temps plein, des employés à temps partiel et des employés nommés pour une partie de l'année.

La rémunération comprend tous les types de salaires, de commissions, de primes, de frais et d'honoraires, ainsi que la valeur des avantages imposables et non imposables que l'OJE verse à ses employés. Généralement, la rémunération comprend tous les montants qui composent le revenu brut d'un employé, plus les contributions de l'OJE aux régimes de retraite, de soins médicaux et d'assurance de l'employé, les contributions de l'employeur au Régime de pensions du Canada/Régime des rentes du Québec, les contributions à l'assurance-emploi et les primes d'indemnisation en cas d'accident de travail.

Ne pas inclure les postes contractuels ou à la pige ni les remboursements des dépenses encourues dans le cadre d'un emploi au sein de l'OJE, comme les demandes de remboursement des frais de déplacement. Inscrivez ces montants à la ligne de dépenses appropriées à la Section D5.

Ligne 4900 – Inscrivez les dépenses d’amortissement de l’exercice pour les biens capitalisés. L’amortissement est souvent appelé « dépréciation ».

Ligne 4920 – Inscrivez le total de toutes les autres dépenses que vous n’avez pas incluses aux lignes 4800 à 4900.

Ligne 4930 – Précisez les types de dépenses compris dans le montant déclaré à la ligne 4920, par exemple, les dépenses liées au journalisme qui ne sont pas comprises ci-dessus.

Ligne 4950 – Inscrivez le total des lignes 4800 à 4920.

Section E – Attestation

La déclaration de renseignements doit être signée par un administrateur, fiduciaire ou autre responsable, ou un représentant autorisé de l’OJE. L’autorisation doit figurer au dossier de l’Agence du revenu du Canada. Le fait de fournir des renseignements faux ou trompeurs constitue une infraction grave selon la Loi de l’impôt sur le revenu. En signant la déclaration, la personne atteste que, « à sa connaissance », cette déclaration est exacte, complète et à jour. Cette personne est responsable de l’exactitude des renseignements fournis dans la déclaration.

L’attestation s’applique à toutes les parties de la déclaration de l’OJE, soit :

• le formulaire T1000-1, Déclaration de renseignements des organisations journalistiques enregistrées, dûment rempli, y compris toutes les annexes qui s’appliquent;
• les états financiers de l’OJE (le trésorier devrait signer tous les états financiers qui n’ont pas été préparés par un professionnel);
• le formulaire T1000-3, Feuille de travail – Administrateurs et fiduciaires d’organisations journalistiques enregistrées, ou une liste des administrateurs et fiduciaires, avec tous les renseignements requis;
• toutes les autres pièces jointes contenant les renseignements requis.

Section F – Données confidentielles

Les renseignements fournis dans la section F sont confidentiels et ne seront pas communiqués au public.

F1 – Selon les renseignements fournis à la question C8, inscrivez dans le tableau le nom et le lien de dépendance de chacun des collecteurs de fonds externes.  

F2 – Si votre OJE a permis à un donateur d’utiliser ses biens durant l’exercice, sélectionnez oui et inscrivez le nom du donateur ainsi que la JVM du bien dans le tableau prévu à cet effet.  

F3 – Répondez à la question selon les instructions fournies dans la déclaration. Pour en savoir plus sur les restrictions imposées aux OJE en ce qui concerne la distribution des revenus, allez à Lignes directrices sur les mesures fiscales soutenant le journalisme et consultez les paragraphes 5.22 et 5.23.

F4 – Inscrivez les renseignements demandés concernant la personne qui a rempli la déclaration de renseignements.

F5 – L’adresse municipale est l’adresse où se situent les bureaux de l’OJE, y compris le numéro, la rue, le numéro d’appartement ou de pièce, ou le numéro du lot ou de la concession, la ville, la province ou le territoire, et le code postal. Un numéro de case postale ou de route rurale ne suffit pas.

L’adresse où sont conservés les registres comptables de l’OJE doit être une adresse canadienne. Cette adresse doit être complète et comprendre le numéro, la rue, le numéro d’appartement ou de pièce, ou le numéro du lot ou de la concession, la ville, la province ou le territoire, et le code postal. Un numéro de case postale ou de route rurale ne suffit pas.

Si le lieu n’a pas de numéro ou de nom de rue, fournissez une description permettant de repérer facilement le bureau (par exemple, la première maison rouge à l’est de l’autoroute 4 à partir de Vieille-Ville).

Pour en savoir plus, allez à Organisations journalistiques enregistrées.

Annexe 1 – Rémunération

La rémunération comprend toutes les formes de salaires, traitements, commissions, primes, droits et honoraires, plus la valeur des avantages imposables et non imposables, payés par une OJE à ses employés. La rémunération englobe, de façon générale, toutes les sommes qui constituent une partie du revenu d’emploi brut d’un employé, plus la partie des paiements pris en charge par l’OJE, tels que la pension de l’employé, le régime médical ou d’assurances, les cotisations de l’employeur au Régime de pensions du Canada, au Régime de rentes du Québec, et à l’assurance-emploi, et les indemnités pour accidents du travail.

N’incluez pas les remboursements des frais engagés dans le cadre des travaux entrepris pour l’OJE, tels que les frais de déplacement. Inscrivez ces montants à la ligne correspondant à la dépense en question dans la section D5.

1(a) – Indiquez le nombre de postes permanents à temps plein rémunérés directement que comptait votre OJE au cours de l’exercice. Il doit s’agir du nombre de postes que comptait l’OJE au cours de l’exercice, y compris les postes de direction. N’incluez pas les postes contractuels ni les travailleurs indépendants.

1(b) – Parmi les dix postes les mieux rémunérés au cours de l’exercice, inscrivez le nombre de ceux dont la rémunération annuelle correspond à chacune des catégories de rémunération indiquées, peu importe le type de travail.

1(c) – Indiquez le nombre d’employés à temps partiel ou embauchés pour une partie de l’année (par exemple, les employés saisonniers) que votre OJE a rémunéré directement au cours de l’exercice.

1(d) – S’il y a lieu, indiquez le total des dépenses engagées par votre OJE au cours de l’exercice pour la rémunération des employés à temps partiel et embauchés pour une partie de l’année.

1(e) – Indiquez le total des dépenses liées à toute la rémunération versée par l’OJE pendant l’exercice. Ce montant devrait être identique au montant inscrit à la ligne 4880 de la section D5.

Après l’envoi de votre déclaration de renseignements dûment remplie

Confirmation de production de la déclaration de renseignements annuelle

Nous vous enverrons une confirmation de production de la déclaration annuelle pour que vous sachiez que nous avons reçu votre déclaration.

Comment puis-je modifier la déclaration de renseignements?

Si vous devez modifier des renseignements dans votre déclaration de renseignements annuelle après l’avoir envoyée, remplissez le formulaire T1000-4, Demande de modification présentée par une organisation journalistique enregistrée. Vous pouvez le faire parvenir à l’adresse indiquée sur la déclaration ou nous l’envoyer par télécopieur au 613-957-8925. Veuillez en conserver une copie dans les dossiers de votre OJE.

Vous voulez en savoir plus?

Site Web

Pour en savoir plus sur les OJE et leurs obligations en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, allez à Organisations journalistiques enregistrées.

Numéros de téléphone

Si vous avez besoin de renseignements additionnels sur un sujet, communiquez avec la Direction des organismes de bienfaisance aux numéros ci-dessous :

• 1-888-892-5667
• 1-800-665-0354 (service ATS offert aux personnes ayant une déficience auditive ou un trouble de la parole)

Votre opinion compte!

Nous révisons nos publications chaque année. Si vous avez des commentaires ou des suggestions qui nous aideraient à améliorer ce guide, n’hésitez pas à nous les transmettre par courriel à l’adresse suivante :

charities-bienfaisance@cra.gc.ca

Vous pouvez également nous les envoyer à l’adresse suivante :

Direction des organismes de bienfaisance
Agence du revenu du Canada
Ottawa ON  K1A 0L5