Nouvelles de l'accise et de la TPS/TVH - no 86 (automne 2012)

Table des matières

• Modifications apportées au régime de la taxe de vente du Québec (TVQ)
• L'Île-du-Prince-Édouard et la TVH
• Rappel – Organismes qui ont été désignés comme municipalités, ou à qui le statut de municipalité a été conféré, et organismes qui ont été désignés comme administrations hospitalières, et qui par la suite fusionnent ou se regroupent
• Élimination de la TVH en Colombie-Britannique et remboursements bonifiés pour habitations neuves de la Colombie-Britannique
• Projet de loi C-45
• Retrait de la pièce d'un cent
• Fourniture dans un parc à roulottes d'un emplacement sur lequel est située une unité récréative
• Fauteuils releveurs – appareils médicaux et fonctionnels détaxés
• Nouveau régime d'estampillage pour les produits du tabac
• Règlements sur le tabac
• Quoi de neuf du côté de la production de la TPS/TVH par voie électronique?
• Améliorations apportées au service de demandes de renseignements en ligne
• Taux d'intérêt réglementaires
• Du côté des publications
• Demandes de renseignements

Modifications apportées au régime de la taxe de vente du Québec (TVQ)

Le 29 septembre 2011, les gouvernements du Canada et du Québec ont signé un protocole d'entente tenant compte de l'engagement des deux parties à conclure une entente intégrée globale de coordination fiscale (EIGCF entre le Canada et le Québec). Selon l'EIGCF conclue entre les deux gouvernements en mars 2012, et sous réserve de certaines exceptions qui y sont prévues, le Québec veillera à ce que la loi provinciale modifiée régissant la TVQ modifiée et son administration produisent des résultats qui sont identiques à ceux produits sous le régime de la TPS/TVH. Le 31 mai 2012, Finances Québec a publié le bulletin d'information 2012-4 , qui traite des modifications apportées à la loi régissant la TVQ pour donner suite aux engagements établis dans l'EIGFC.

Il est important de souligner que la TVQ demeure une taxe provinciale distincte de la TPS/TVH et que le Québec ne sera pas une province participante aux fins de la TPS/TVH. Ce qui est particulièrement pertinent lorsqu'il s'agit d'appliquer les règles sur le lieu de fourniture.

Administration modifiée

À compter du 1er janvier 2013, l'ARC administrera la TVQ modifiée et la TPS/TVH applicables aux institutions financières désignées particulières et aux institutions financières désignées qui auraient été des institutions financières désignées particulières si le Québec avait été une province participante en vertu du régime de la TPS/TVH. Le gouvernement du Québec administre actuellement pour le compte du gouvernement du Canada la TPS/TVH s'appliquant aux institutions financières désignées particulières qui sont situées au Québec.

Achats effectués par les gouvernements

Actuellement, ni les gouvernements du Canada et du Québec, ni leurs ministères et leurs agences ne paient les taxes de vente de l'un et de l'autre. Toutefois, à compter du 1er avril 2013, toutes les organisations gouvernementales fédérales et les organisations gouvernementales provinciales du Québec paieront la TVQ et la TPS/TVH, lorsqu'il y a lieu, sur tous les biens et services qu'ils achètent.

Renseignements supplémentaires

Au cours des prochains mois, l'ARC publiera sur son site web d'autres renseignements sur les modifications apportées au régime de la TVQ visant certaines institutions financières désignées. Vérifiez fréquemment l'onglet « Quoi de neuf » pour les nouvelles publications techniques à ce sujet, ou visitez la section « Modifications au régime de la TVQ en 2013 » sous l'onglet « Entreprises » du site web de Revenu Québec.

L'Île-du-Prince-Édouard et la TVH

Le 18 avril 2012, le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard a proposé une taxe de vente harmonisée (TVH) qui entrerait en vigueur le 1er avril 2013. La TVH à l'Île-du-Prince-Édouard serait administrée par l'ARC.

Le 8 novembre 2012, le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard a publié un communiqué dans lequel il annonce la diffusion de documents techniques comportant des descriptions générales des règles transitoires relatives à la mise en œuvre de la TVH à l'Île-du-Prince-Édouard.

L'ARC publiera sous peu des avis comportant des questions et réponses qui expliquent davantage les règles transitoires visant les biens meubles et les services, ainsi que les habitations et autres immeubles situés à l'Île-du-Prince-Édouard.

Rappel – Organismes qui ont été désignés comme municipalités, ou à qui le statut de municipalité a été conféré, et organismes qui ont été désignés comme administrations hospitalières, et qui par la suite fusionnent ou se regroupent

Remboursements pour organismes de services publics et changements apportés à vos comptes de TPS/TVH

Les organismes qui ont été désignés comme municipalités, ou à qui le statut de municipalité a été conféré, et les organismes qui ont été désignés comme administrations hospitalières doivent aviser la Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH de l'ARC des changements qu'ils apportent à leur structure organisationnelle, afin d'assurer la continuité du versement de leurs remboursements pour organismes de services publics; sans quoi, le versement des remboursements pourrait être retardé et dans certains cas, les remboursements pourraient faire l'objet d'une nouvelle cotisation.

Ces types d'organismes incluent les organismes à but non lucratif, les organismes de bienfaisance, les coopératives d'habitations et les transporteurs d'eau qui ont été désignés comme municipalités parce qu'ils offrent des services municipaux, ainsi que les organismes comme les bibliothèques publiques, les organismes publics de gestion des déchets et les corps de sapeurs-pompiers volontaires à qui le statut de municipalité a été conféré. Ils incluent également les hôpitaux, les autorités sanitaires et les conseils de santé qui ont été désignés comme administrations hospitalières parce qu'ils administrent des hôpitaux publics.

De nombreuses conséquences découlent des changements apportés à la structure organisationnelle qui comprennent la création d'un nouvel organisme, comme lors d'une fusion ou d'un regroupement avec un autre organisme, ou lorsqu'un organisme devient un organisme doté de la personnalité morale. Sous réserve de certaines exceptions, l'organisme nouvellement formé est en général considéré aux fins de la TPS/TVH comme une nouvelle personne, distincte de chacun des organismes qu'elle a remplacés.

En règle générale, les anciens organismes doivent annuler leurs comptes de TPS/TVH et produire leurs déclarations jusqu'au jour précédant la date de fusion, de regroupement ou de constitution. Tous les comptes des succursales ou divisions doivent aussi être annulés sous leurs anciens numéros d'entreprise (NE). Pour en savoir plus, consultez le mémorandum sur la TPS/TVH 2.7, Annulation de l'inscription.

Le nouvel organisme qui effectue des fournitures taxables de biens ou de services au Canada doit s'inscrire aux fins de la TPS/TVH et obtenir un nouveau NE, sauf s'il est un petit fournisseur. Il peut aussi demander un nouveau compte pour ses succursales ou divisions sous son nouveau NE. Dans certains cas, l'ARC permettra au nouvel organisme de conserver le NE d'un des organismes qu'il a remplacé.

Pour en savoir plus, consultez la brochure RC2, Le numéro d'entreprise et vos comptes de programme de l'Agence du revenu du Canada. Pour obtenir un NE ou pour ouvrir un compte de TPS/TVH ou tout autre compte (comme un compte de retenues sur la paie), appelez au 1-800-959-7775 ou faites parvenir le formulaire RC1, Demande de numéro d'entreprise (NE), dûment rempli à l'ARC.

Aucun transfert automatique du statut de municipalité ou d'administration hospitalière

Que la désignation ou le statut de municipalité ou la désignation d'administration hospitalière accordé à l'ancien organisme ait été ou non officiellement révoqué, il n'est plus en vigueur au moment où cet organisme cesse d'exister. Par conséquent, l'organisme nouvellement formé doit demander la désignation ou le statut de municipalité ou la désignation d'administration hospitalière pour avoir droit aux remboursements pour organismes de services publics. Notez également que les exonérations de TPS/TVH à l'égard de certaines fournitures effectuées par les municipalités et les institutions publiques ne s'appliquent généralement pas au nouvel organisme, à moins que le statut de municipalité ne lui ait été conféré ou la désignation d'administration hospitalière ne lui ait été accordée.

Pour en savoir plus, communiquez avec les Décisions de la TPS/TVH au 1-800-959-8296 ou avec un des bureaux des décisions en matière de TPS/TVH. La brochure RC4405, Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH – Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH, renferme une liste des bureaux des décisions en matière de TPS/TVH.

La TPS/TVH et les organismes de bienfaisance enregistrés

Plusieurs organismes désignés comme municipalités, ou à qui le statut de municipalité a été conféré, ou les organismes désignés comme administrations hospitalières aux fins de la TPS/TVH sont également des organismes de bienfaisance enregistrés. Dans certains cas, un organisme peut fusionner avec un organisme de bienfaisance enregistré. Il est toutefois important de faire part de ce changement à la Direction de l'accise et des décisions de la TPS/TVH et à la Direction des organismes de bienfaisance. Notez que la Direction des organismes de bienfaisance ne traite pas les questions liées à la TPS/TVH. Les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent communiquer avec la Direction des organismes de bienfaisance en composant le 1-888-892-5667 ou par télécopieur au 613-954-8037. Vous pouvez également visiter les pages web de la Direction des organismes de bienfaisance à www.arc.gc.ca/bienfaisance. Leur adresse postale est la suivante :

Direction des organismes de bienfaisance
Agence du revenu du Canada
Ottawa ON  K1A 0L5

Élimination de la TVH en Colombie-Britannique et remboursements bonifiés pour habitations neuves de la Colombie-Britannique

Le Règlement no 3 modifiant divers règlements relatifs à la TPS/TVH (SOR/2012-191) a été publié le 10 octobre 2012 dans la Gazette du Canada. Ce règlement codifie les règles transitoires (annoncées le 17 février 2012) qui visent l'élimination de la TVH en Colombie-Britannique et l'augmentation des montants maximaux de remboursements pour habitations neuves et immeubles d'habitations locatifs neufs de la Colombie-Britannique, et leur donne force juridique.

Ce règlement inclut également des modifications déjà annoncées qui ont été apportées à des règlements de la Loi sur la taxe d'accise, ainsi que la mise en œuvre de deux nouvelles règles sur le lieu de fourniture liées à la TVH. Il comporte également des modifications techniques apportées à certains règlements sur la TPS/TVH.

Les Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH no 84 et 85 renferment des articles sur l'élimination de la TVH en Colombie-Britannique.

L'ARC a publié dernièrement les Info TPS/TVH qui suivent au sujet des remboursements bonifiés pour habitations neuves et pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique. En général, ces remboursements seront en vigueur pour les habitations neuves sur lesquelles la TVH devient payable le 1er avril 2012 ou après et avant le 1er avril 2013.

• GI-128, Taxe de vente harmonisée : améliorations proposées aux remboursements pour habitations neuves de la Colombie-Britannique;
• GI-129, Taxe de vente harmonisée : améliorations proposées aux remboursements pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique;
• GI-130, Prix convenu déduction faite du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves en Colombie-Britannique.

L'ARC a également publié de nouvelles questions et réponses sur les règles transitoires dans l'avis sur la TPS/TVH NOTICE 276, Élimination de la TVH en Colombie Britannique en 2013 – Règles transitoires visant les immeubles, y compris les habitations neuves.

Pour en savoir plus sur l'élimination de la TVH en Colombie-Britannique, consultez le site web du gouvernement de la Colombie-Britannique (en anglais seulement).

Projet de loi C-45

Le 30 octobre 2012, le projet de loi C-45, Loi de 2012 sur l'emploi et la croissance, a franchi l'étape de la deuxième lecture. Ce projet de loi comporte la mise en œuvre de certaines dispositions fiscales annoncées dans le Plan d'action économique 2012. Il renferme également des mesures fiscales visant la mise en œuvre de règles techniques relatives à la TPS/TVH déjà annoncées qui s'appliquent au secteur des services financiers.

Retrait de la pièce d'un cent

Le gouvernement du Canada a annoncé dans le Plan d'action économique 2012 qu'il retirait les pièces d'un cent du système monétaire canadien. La Monnaie royale canadienne cessera de distribuer des pièces d'un cent à compter du 4 février 2013. Toutefois, on pourra toujours continuer d'utiliser les pièces d'un cent dans le cadre de transactions en espèces avec des entreprises qui les acceptent.

Si l'on ne dispose pas de pièces d'un cent, le montant des transactions en espèces devrait généralement être arrondi à la hausse ou à la baisse au multiple de cinq cents le plus proche de manière équitable et transparente, après calcul de la TPS/TVH.

Vous trouverez dans le tableau suivant des exemples d'arrondissement :

Les montants des transactions effectuées autrement qu'en espèces (par chèque, chèque-cadeau, carte de crédit et carte de débit, etc.) ne seront pas arrondis. L'ARC publiera sous peu un Info TPS/TVH qui renfermera divers exemples de transactions.

Fourniture dans un parc à roulottes d'un emplacement sur lequel est située une unité récréative

En vertu de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi), la fourniture d'un fonds (autre qu'un emplacement dans un parc à roulottes résidentiel) par bail, licence ou accord semblable prévoyant la possession ou l'utilisation continue du fonds pour une durée d'au moins un mois est exonérée si la fourniture est effectuée au profit du propriétaire, du locataire, de l'occupant ou du possesseur d'une habitation fixée, ou à fixer, sur le fonds en vue de servir de résidence à des particuliers.

L'énoncé de politique sur la TPS/TVH P-104, La TPS/TVH et la fourniture d'un fonds pour les unités récréatives telles que les maisons préfabriquées mobiles, les roulottes de parc et les remorques de tourisme, renferme des lignes directrices pour établir si la fourniture de l'emplacement sur lequel est situé une unité récréative répond aux conditions prévues dans la Loi. Aux fins de la TPS/TVH, la fourniture d'un site est exonérée si les conditions suivantes sont réunies :

1. l'unité récréative répond aux exigences de la définition d'une habitation aux fins de la TPS/TVH;
2. l'unité est fixée au fonds;
3. l'unité est fixée au fonds en vue de servir de résidence à des particuliers.

Aux fins de l'énoncé de politique P-104, une unité récréative comprend une maison préfabriquée mobile, une roulotte de parc, une remorque de tourisme ou une unité semblable qui présente des caractéristiques résidentielles semblables à celles d'une maison mobile. Toutefois, elle ne comprend pas une caravane pliante connue sous le nom de tente-caravane ou tente-roulotte, une fourgonnette de camping, une caravane portée, une autocaravane ou une unité ou un véhicule semblable. Dans ces circonstances particulières, une unité récréative peut être considérée comme une habitation. Des modifications importantes doivent toutefois être apportées à l'unité récréative afin d'ajouter les caractéristiques nécessaires, dont la permanence, pour qu'elle soit comme une habitation.

Ce sont les faits qui permettent d'établir si une unité récréative possède les critères pour indiquer qu'elle est habitée de façon permanente au même titre qu'une habitation, et être ainsi considérée comme une habitation, fixée de façon permanente sur le fonds et servant de lieu de résidence, et cette détermination a lieu en fonction de chaque cas.

Ce sont les faits qui déterminent si une unité récréative sert de résidence et cette détermination a lieu en fonction de chaque cas. Les paragraphes 15 à 18 du mémorandum sur la TPS/TVH 19.2, Immeubles résidentiels , renferme des lignes directrices pour effectuer cette détermination.

La fourniture d'un emplacement sur lequel est située une unité récréative qui répond aux conditions suivantes pourrait être exonérée aux fins de la TPS/TVH :

• elle répond aux exigences de la définition d'habitation prévue par la Loi;
• elle est fixée à un fonds de façon permanente, ce qui suppose une utilisation résidentielle à long terme au même titre qu'une habitation;
• elle sert de résidence à des particuliers.

Si vous avez besoin d'aide pour déterminer si la fourniture d'un emplacement en particulier est exonérée de la TPS/TVH, communiquez avec les Décisions de la TPS/TVH au 1-800-959-8296. Des renseignements sur le Programme des décisions de la TPS/TVH sont publiés dans la brochure RC4405, Bureaux des décisions en matière de TPS/TVH – Les experts des dispositions législatives sur la TPS/TVH.

Fauteuils releveurs – appareils médicaux et fonctionnels détaxés

Certains appareils médicaux et appareils fonctionnels fournis par vente ou par bail sont détaxés en vertu de la Loi sur la taxe d'accise. Les fournisseurs ne sont pas tenus de facturer ni de percevoir la TPS/TVH sur les fournitures détaxées.

Certains appareils médicaux et appareils fonctionnels sont détaxés en tant que tels, comme les fournitures de yeux artificiels et d'appareils pour faciliter l'audition, tandis que d'autres sont détaxés uniquement lorsque certaines conditions sont réunies, dont les suivantes :

• lorsqu'ils sont conçus spécialement pour être utilisés par une personne handicapée;
• lorsqu'ils sont fournis sur l'ordonnance écrite d'un professionnel déterminé comme un médecin, une infirmière autorisée, un physiothérapeute ou un ergothérapeute.

Les fauteuils releveurs sont conçus pour aider une personne handicapée qui éprouve des difficultés à s'asseoir dans un fauteuil et à s'en relever seule. Un tel fauteuil comporte des fonctions comme un mécanisme élévateur électrique qui lève la chaise afin de permettre à une personne de s'asseoir dans le fauteuil et de s'en relever.

La fourniture par vente ou par bail d'un fauteuil releveur est détaxée si toutes les conditions suivantes sont réunies :

• le fauteuil releveur possède les caractéristiques d'une chaise;
• le fauteuil releveur est conçu spécialement pour être utilisé par une personne handicapée;
• le fauteuil releveur est fourni sur l'ordonnance écrite d'un professionnel déterminé pour l'usage du  consommateur qui y est nommé.

La fourniture par vente ou par bail d'un fauteuil releveur au profit d'un particulier est détaxée uniquement s'il vise l'usage personnel du particulier nommé sur l'ordonnance écrite. Les fauteuils releveurs vendus ou loués à des hôpitaux, à des maisons de soins, à des établissements de soins prolongés ou autres établissements semblables, pour être utilisés dans le cadre des activités de ces établissements ne sont pas détaxés.

Un Info TPS/TVH à ce sujet sera publié sous peu sur le site web de l'ARC. Ce document renfermera des explications sur la façon dont la TPS/TVH s'applique à la fourniture par vente ou par bail d'un fauteuil releveur, aux pièces et accessoires spécialement conçus pour ce fauteuil et aux services liés à son installation, son entretien, sa réparation ou sa modification.

Nouveau régime d'estampillage pour les produits du tabac

Le 1er mai 2012, l'ARC publiait un communiqué annonçant qu'à compter du 1er juillet 2012, les cigarettes, les bâtonnets de tabac et le tabac haché fin destinés à la vente sur le marché canadien des marchandises acquittées devront afficher le nouveau timbre d'accise fédéral. Le timbre d'accise indique que le droit d'accise fédéral a été payé et que le produit a été fabriqué légalement. Nul ne doit vendre, offrir en vente ou posséder ces produits du tabac sans qu'ils soient estampillés conformément à la Loi de 2001 sur l'accise. Quiconque enfreint cette exigence est passible d'une amende, d'emprisonnement ou des deux.

Depuis le 1er avril 2011, le nouveau timbre d'accise est obligatoire sur tous nouveaux produits destinés au marché canadien de marchandises acquittées. Toutefois, après cette date et pendant une courte période de transition, les produits du tabac sur le marché pouvaient encore être marqués par les anciennes bandelettes d'ouverture ou les anciens timbres papier jusqu'à épuisement des inventaires des anciens produits.

La période de transition a pris fin le 1er juillet 2012. À compter de ce jour, les cigarettes, bâtonnets de tabac et tabac haché fin, destinés à la vente le marché canadien de marchandises acquittées, doivent afficher le timbre d'accise fédéral pour être légaux. Afin de tenir compte de la conservation prolongée des cigares, les anciennes bandelettes d'ouverture ou les anciens timbres papier pourront continuer d'être présents pendant une période limitée.

Pour obtenir plus de détails sur le timbre d’accise, allez à la page Web Droits d’accise.

Règlements sur le tabac

La Gazette du Canada a publié les deux règlements modifiés suivant relativement à la Loi de 2001 sur l'accise :

• Règlement modifiant le Règlement sur les appellations commerciales de tabac fabriqué et de cigarettes (SOR/2012-183);
• Règlement modifiant le Règlement exonérant certains produits du tabac du droit spécial (SOR-184).

Quoi de neuf du côté de la production de la TPS/TVH par voie électronique?

Plusieurs nouveaux services sont maintenant offerts à ceux qui produisent des déclarations de TPS/TVH ou des demandes de remboursement au moyen du portail Mon dossier d'entreprise. Si vous n'êtes pas enregistré aux services en ligne, accédez à Mon dossier d'entreprise pour créer votre ID utilisateur et votre mot de passe. Votre représentant autorisé et vos employés peuvent également utiliser les services en ligne. Pour en savoir plus, consultez la page Représenter un client. Vous y retrouverez entre autres les services qui suivent.

Production par voie électronique du formulaire GST190, Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d'un constructeur

Les constructeurs inscrits aux fins de la TPS/TVH qui produisent une déclaration au moyen d'IMPÔTNET TPS/TVH ou de l'option « Produire une déclaration » de Mon dossier d'entreprise peuvent maintenant produire les remboursements pour habitations neuves de types 1A et 1B en utilisant le formulaire en ligne disponible sur le web. Le remboursement pour habitations neuves peut également être produit séparément en utilisant l'option « Produire une demande de remboursement » dans Mon dossier d'entreprise.

Production par voie électronique du formulaire GST523-1, Organismes à but non lucratif – Financement public

Les organismes à but non lucratif peuvent maintenant produire leurs renseignements annuels de financement public par voie électronique en utilisant l'option « Produire une demande de remboursement » dans Mon dossier d'entreprise. Le formulaire en ligne est disponible sous cette option.

Production par voie électronique du formulaire GST74, Choix et révocation du choix d'utiliser la méthode rapide de comptabilité

Le formulaire visant le choix d'utiliser la méthode rapide de comptabilité est maintenant disponible sous l'option « Produire un choix » dans Mon dossier d'entreprise.

Améliorations apportées au service de demandes de renseignements en ligne

Le service de demandes de renseignements en ligne visant les comptes de l'ARC, disponible dans Mon dossier d'entreprise, vous permet maintenant de demander des renseignements relativement à vos comptes de TPS/TVH, droits d'accise (RD), de taxe d'accise (RE), taxe sur les primes d'assurance (RN), droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (RG) et droits d'exportation de produits de bois d'œuvre (SL).

Effectuer des demandes de renseignements en ligne

Plusieurs améliorations ont été apportées à ce service, notamment :

• les représentants possédant le premier niveau d'autorisation peuvent maintenant demander des communications en ligne;
• les représentants possédant le deuxième niveau d'autorisation peuvent maintenant arrêter l'envoi de la trousse de déclaration de TPS/TVH pour les inscrits;
• tous les représentants peuvent voir le statut des demandes de renseignements présentées en ligne.

Modification des instructions d'envoi des déclarations de TPS/TVH

Les inscrits peuvent maintenant effectuer une demande en ligne à l'ARC pour interrompre ou reprendre l'envoi de leur trousse de déclaration de TPS/TVH pour les inscrits. Il s'agit simplement de sélectionner l'option « Modifier les instructions d'envoi par la poste » du service « Demandes de renseignements » dans Mon dossier d'entreprise. En interrompant cet envoi, vous ne recevrez plus de format papier de la déclaration de TPS/TVH, ni de pièce de versement et de feuille d'information relative à la production par voie électronique. Vous pouvez toutefois obtenir une version imprimable de la feuille de travail pour la déclaration de TPS/TVH sur le site web de l'ARC. Pour en savoir plus sur le paiement en ligne, consultez Paiements à l’ARC.

Voir le statut des demandes de renseignements

Depuis avril 2012, les entreprises et leurs représentants possédant le deuxième niveau d'autorisation peuvent poser des questions précises à l'ARC relativement à leur compte de taxe en utilisant l'option « Soumettre une demande » et recevoir des réponses écrites en ligne. Vous pouvez maintenant utiliser l'option « Voir le statut d'une demande de renseignements » pour voir les renseignements suivants :

• le statut d'une demande de renseignements;
• la demande initiale (en sélectionnant le numéro de référence connexe);
• la réponse à votre demande, lorsqu'elle est rédigée.

L'ARC s'efforce de répondre à votre demande de renseignements dans un délai de 10 jours ouvrables. Vous pouvez également voir la réponse de l'ARC en utilisant le service « Voir la correspondance ».

Pour vous inscrire au nouveau service de « Demandes de renseignements » en ligne et y accéder, consultez l'un des liens suivants :

• www.arc.gc.ca/mondossierentreprise si vous êtes un propriétaire d'entreprise;
• www.arc.gc.ca/representants si vous êtes un employé ou le représentant d'une entreprise.

Taux d'intérêt réglementaires

Pour la période du 1er octobre 2012 au 31 décembre 2012, les taux d'intérêt réglementaires annualisés pour les montants impayés à verser au ministre sont les suivants :

• 5 % pour les montants impayés de la TPS/TVH, de la taxe d'accise, des droits d'accise sur le vin, les spiritueux et le tabac, des droits d'exportation de produits de bois d'œuvre, du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA) et de l'impôt sur le revenu;
• 3 % pour les montants impayés des droits d'accise sur la bière.

Pour cette même période, le taux d'intérêt réglementaire annualisé sur les remboursements que le ministre doit effectuer est de 1 % pour les contribuables constitués en société et de 3 % pour les contribuables non constitués en société. À noter qu'aucun taux d'intérêt ne s'applique aux remboursements effectués par l'ARC relativement aux droits d'accise sur la bière.

Les taux d'intérêt pour les périodes antérieures sont affichés dans le site Web de l'ARC à www.cra-arc.gc.ca/tauxinterets.

Du côté des publications

Les formulaires et publications qui suivent ont récemment été publiés ou mis à jour.

Avis sur la TPS/TVH

• NOTICE264 – Ventes effectuées à des Indiens et preuves documentaires – Document de confirmation d'inscription temporaire
• NOTICE276 – Élimination de la TVH en Colombie-Britannique en 2013 – Règles transitoires visant les immeubles, y compris les habitations neuves
• NOTICE277 – La Première Nation de Nekaneet met en œuvre la taxe sur les produits et services des Premières nations

Guides sur la TPS/TVH

• RC4034 – Remboursement de la TPS/TVH pour les organismes de services publics
• RC4082 – Renseignements sur la TPS/TVH pour les organismes de bienfaisance
• RC4160 – Remboursement pour les voyages organisés, les congrès étrangers et les achats des exposants non-résidents

Info TPS/TVH

• GI-127 – Preuves documentaires requises pour certaines ventes effectuées aux Indiens et aux bandes indiennes par téléphone, internet ou autres moyens électroniques
• GI-128 – Taxe de vente harmonisée : améliorations proposées aux remboursements pour habitations neuves de la Colombie-Britannique
• GI-129 – Taxe de vente harmonisée : améliorations proposées aux remboursements pour immeubles d'habitation locatifs neufs de la Colombie-Britannique
• GI-130 – Prix convenu déduction faite du remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves en Colombie-Britannique

Mémorandums sur la TPS/TVH

• 8.4 – Documents requis pour demander des crédits de taxe sur les intrants
• 14.5 – Choix visant les fournitures sans contrepartie

Formulaires sur la TPS/TVH

• GST20 – Choix visant la période de déclaration de TPS/TVH
• GST70 – Choix ou révocation d'un choix pour modifier un exercice aux fins de la TPS/TVH
• GST71 – Notification des périodes comptables
• GST74 – Choix et révocation du choix d'utiliser la méthode rapide de comptabilité
• GST115 – Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les voyages organisés
• GST190 – Demande de remboursement de la TPS/TVH pour les maisons achetées d'un constructeur
• GST322 – Attestation de financement public
• GST386 – Demande de remboursement pour congrès
• RC366 – Demande de dépôt direct – TPS/TVH, retenues sur la paie et/ou impôt sur le revenu des sociétés
• RC4601 – Choix ou révocation de choix de l'entité déclarante (TPS/TVH) pour une institution financière désignée particulière
• RC4602 – Demande de numéro d'inscription de TPS/TVH de groupe pour des institutions financières désignées particulières qui produisent une déclaration consolidée
• RC4602-1 – Demande d'ajout à l'inscription de TPS/TVH de groupe pour les institutions financières désignées particulières qui produisent une déclaration consolidée
• RC4603 – Choix ou révocation de choix de transfert de redressement de taxe (TPS/TVH) pour une institution financière désignée particulière
• RC4604 – Choix ou révocation de choix de déclaration consolidée de TPS/TVH pour une institution financière désignée particulière
• RC4604-1 – Choix pour une institution financière désignée particulière voulant joindre un choix de déclaration consolidée de TPS/TVH
• RC4604-2 – Choix pour une institution financière désignée particulière voulant se retirer d'un choix de déclaration consolidée de TPS/TVH
• RC4605 – Choix ou révocation de choix du taux de recouvrement total de la taxe pour une institution financière désignée particulière
• RC4606 – Choix ou révocation d'un choix permettant à un petit régime de placement admissible d'être considéré comme une institution financière désignée particulière
• RC4607 – Choix et demande de remboursement de la TPS/TVH pour une entité de gestion
• RC4609 – Choix ou révocation du choix d'utiliser la méthode de calcul en temps réel ou la méthode de rapprochement
• RC4610 – Choix de ne pas appliquer le paragraphe 225.4(3), (4) ou (5) aux placements de certaines institutions financières désignées particulières détenus par des non-résidents et avis de révocation

Mémorandums sur les droits d'accise

• EDM1-1-1 – Le programme des droits d'accise
• EDM10-1-9 – Comment remplir une déclaration des droits d'accise – Commerçant de tabac
• EDM10-3-1 – Remboursements

Formulaires sur les droits d'accise

• E146 – Plans et devis révisés

Avis sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre

• SWLN43 – Droits sur dépassement – région de l'Alberta (juillet 2012)

Tous les formulaires et publications sur la TPS/TVH, les droits d'accise et les taxes d'accise et prélèvements spéciaux se trouvent dans le site web de l'ARC à www.arc.gc.ca/tpstvhtech, à www.arc.gc.ca/droitsaccise et à www.arc.gc.ca/taps.

Si vous souhaitez recevoir un avis par courriel dès qu'un document est publié sur le site web de l'ARC, allez à la page Listes d'envois électroniques à www.arc.gc.ca/listes et inscrivez-vous à nos fils RSS pour tous les nouveaux formulaires et publications de l'ARC, ou inscrivez-vous à différentes listes d'envois pour divers types de publications.

Demandes de renseignements

Les Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH sont diffusées trimestriellement. On y souligne les élaborations les plus récentes au sujet de l'administration de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH), de la taxe sur les produits et services des Premières nations (TPSPN) et de la taxe des Premières nations (TPN), du droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre, du droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA), des droits d'accise et des taxes d'accise. Si vous désirez recevoir l'hyperlien chaque fois qu'un nouveau numéro des Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH est publié, abonnez-vous à la liste d'envois électroniques .

Le présent bulletin est publié uniquement à titre d'information. Il ne remplace pas les textes législatifs qui ont force de loi ni ceux qui sont proposés. À noter que les renvois dans le présent bulletin aux mesures proposées ne doivent pas être considérés comme une déclaration de l'ARC selon laquelle ces mesures auront effectivement force de loi dans leur forme actuelle. Adressez tout commentaire ou toute suggestion au sujet de ce bulletin au rédacteur en chef, Nouvelles sur l'accise et la TPS/TVH, Direction générale de la politique législative et des affaires réglementaires, ARC, Ottawa (ON)  K1A 0L5.