RC4609 Choix ou révocation de choix d'utiliser une méthode de calcul en temps réel ou la méthode de rapprochement aux fins de la TPS/TVH

Remplissez ce formulaire si un régime de placement qui est une institution financière désignée particulière (IFDP) seulement aux fins de la TPS/TVH veut exercer ou révoquer le choix selon l’article 49 du Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH) (Règlement sur les IFDP) d'utiliser une méthode de calcul en temps réel, ou un choix selon l’article 50 du Règlement sur les IFDP d’utiliser la méthode de rapprochement, pour déterminer ses pourcentages d'attribution provinciale pour un exercice.

Façons d'obtenir le formulaire

• Téléchargez le formulaire et remplissez-le avec Acrobat Reader

  Vous devez télécharger et ouvrir le formulaire PDF à remplir dans Acrobat Reader 10 ou dans une version plus récente.

  • PDF à remplir accessibles (rc4609-fill-23f.pdf)

• Imprimez le formulaire et remplissez-le à la main

  • PDF en caractères standards (rc4609-23f.pdf)

• Demandez le formulaire en format substitut

  Vous pouvez commander le formulaire en d'autres formats, comme en fichier audio numérique, en texte électronique, en braille et en gros caractères.

  • Commander des formats substituts pour les personnes handicapées