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Renseignements sur la fiducie réputée

Les réponses ci-dessous sont à titre indicatif. Elles peuvent ne pas s’appliquer à toutes les situations.

Renseignements pour les employeurs et les entreprises

Que sont des montants en fiducie réputée?
  • Si vous êtes un employeur, les montants que vous déduisez et retenez du salaire de vos employés sont considérés comme des montants en fiducie réputée.
  • Si vous êtes une entreprise qui exerce ses activités en tant qu’entreprise individuelle, société de personnes ou société par actions, les montants de taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) que vous percevez de vos clients sont considérés comme des montants en fiducie réputée.
    Remarque
    Cela s’applique également aux inscrits en vertu de la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien.

Les retenues à la source et les montants de TPS/TVH sont des sources de revenus importantes pour le gouvernement et ces sommes sont perçues par les entreprises qui font office de fiduciaires pour le gouvernement. Afin d’éviter que ces montants soient détournés vers d’autres créanciers, le Parlement a prévu des outils puissants pour les percevoir.

Cela fait en sorte que le gouvernement a les revenus nécessaires pour soutenir les programmes sociaux et répondre aux priorités qui concernent tous les Canadiens.

Si j’ai des employés, que dois-je savoir?

En tant qu’employeur, vous détenez en fiducie les montants déduits du salaire de vos employés aux titres suivants :

  • Impôt sur le revenu
  • Cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC)Note de bas de page 1
  • Cotisations à l’assurance-emploi (AE)

En plus des montants que vous avez déduits des salaires de vos employés, lorsque vous envoyez les retenues à la source à l’Agence du revenu du Canada (ARC), vous devez également y inclure la partie de l’employeur des cotisations au RPC et à l’AE.

Si je perçois des montants de TPS/TVH, que dois-je savoir?

En tant qu’entreprise qui perçoit la TPS/TVH, vous détenez en fiducie les montants de TPS/TVH que vous percevez de vos clients. Pour chacune des périodes de déclaration de votre entreprise, vous devez envoyer ces montants à l’ARC, avec tout montant de TPS/TVH que vous avez facturé à vos clients. Vous pouvez déduire les crédits de taxe sur les intrants de la TPS/TVH que vous avez perçue ou facturée durant la période.

Remarque

L’ARC ne perçoit pas la TPS dans la province de Québec. Pour obtenir des renseignements sur la TPS pour les entreprises exerçant leurs activités au Québec, veuillez communiquer avec Revenu Québec.

Que se passe-t-il si je ne verse pas à l’ARC les montants que je détiens en fiducie?

Si vous n’envoyez pas les retenues à la source ou la TPS/TVH à l’ARC lorsqu’ils sont dus, l’ARC établira une cotisation pour le montant à payer et elle vous demandera de payer le solde complet, y compris les pénalités et les intérêts applicables, immédiatement.

Vous ne pouvez pas utiliser les montants en fiducie réputée comme que fond de roulement. Même si vous conservez ces montants avec vos fonds personnels ou d’entreprise, ces montants sont considérés comme détenus séparément.

Quelles mesures l’ARC peut-elle prendre si je ne verse pas les montants que je détiens en fiducie?

Si des montants en fiducie réputée ne sont pas versés, l’ARC peut :

  • saisir des comptes bancaires, des comptes clients et toute autre source de revenus;
  • saisir et vendre des actifs;
  • avoir recours à d’autres mesures légales pour recouvrer les montants dus.
Que se passe-t-il si mon entreprise a une dette en fiducie réputée envers l’ARC?

Si vous devez un montant en fiducie réputée à l’ARC, la créance de l’ARC est garantie par l’ensemble de vos actifs, peu importe les sûretés que vous avez pu accorder à d’autres créanciers. L’ARC a également priorité sur le produit de la vente de quelconque de vos actifs.

La Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d’accise donnent à l’ARC le pouvoir de percevoir les montants en fiducie réputée et elles lui accordent une priorité sur les autres créanciers qui recouvrent des montants qui leur sont dus.

L’ARC n’a pas besoin de publier ses créances en fiducie réputée dans un registre public, tel un registre de publication pour sûretés mobilières ou un registre foncier.

Normalement, lorsque vous vendez un actif de l’entreprise, l’ARC ne revendiquera pas sa priorité sur l’actif vendu. Cependant, si vous utilisez le produit de la vente pour payer une créance due à un autre créancier afin d’éviter de possibles mesures de recouvrement par ce créancier au lieu de payer votre créance en fiducie réputée, l’ARC peut envoyer une réclamation en fiducie réputée à ce créancier en raison de la priorité de l’ARC sur le produit de la vente.

Une réclamation en fiducie réputée :

  • détaille la créance de fiducie réputée due à l’ARC;
  • fournie l’autorité législative qui permet à l’ARC de prendre des mesures;
  • avise que le fait de ne pas payer la fiducie réputée peut entraîner des poursuites judiciaires.

La priorité de la fiducie réputée peut être compliquée. Vous souhaiterez peut-être demander conseil auprès d’un avocat ou autre professionnel.

Que se passe-t-il si un créancier a l’intention de saisir et vendre les actifs de mon entreprise?

Si l’ARC est informée que votre créancier prend des mesures à l’égard de vos actifs, l’ARC peut envoyer une réclamation en fiducie réputée à ce créancier afin de recouvrer les montants qu’il a reçus et qui auraient dû être envoyés à l’ARC.

Exemple

Il y a une créance en fiducie réputée, mais un créancier non garanti est payé avant l’ARC.

  • Un débiteur fiscal exploite une entreprise de messagerie et a une créance de retenues à la source de 18 000 $ pour 2013, dont 15 000 $ sont considérés comme un montant en fiducie réputée.
  • Le débiteur doit également 7 000 $ à l’un de ses fournisseurs. Ce montant est en souffrance depuis plus de six mois. Le fournisseur presse le débiteur fiscal pour être payé sinon il prendra des mesures pour obtenir un jugement contre le débiteur et saisir une partie de son équipement.
  • En février 2014, le débiteur vend un camion de livraison. Il décide de prendre le produit de la vente du camion pour rembourser la dette de 7 000 $ qu’il doit à son fournisseur au lieu d’envoyer un montant à l’ARC pour la créance impayée en fiducie réputée.
  • L’ARC envoie une réclamation en fiducie réputée au fournisseur du débiteur. Lorsqu’un montant en fiducie réputée est dû, l’ARC détient une priorité sur tous les actifs du débiteur et sur le produit de la vente des actifs du débiteur.
  • La créance en fiducie réputée de 15 000 $ est prioritaire à la créance du fournisseur. Par conséquent, le fournisseur doit donc retourner 7 000 $ à l’ARC.
  • Si le fournisseur ne paie pas les 7 000 $, l’ARC peut poursuivre le fournisseur pour recouvrer le montant en fiducie réputée qui aurait dû lui être payé, de même que les intérêts courus avant et après le jugement et les frais de justice.

Renseignements pour les créanciers, les prêteurs ou les fournisseurs

Qu’est-ce qu’une réclamation en fiducie réputée?

Selon la Loi de l’impôt sur le revenu, une réclamation en fiducie réputée comprend tous les montants déduits du salaire des employés que l’entreprise n’a pas envoyés à l’ARC. Ces montants peuvent comprendre l’impôt fédéral et provincial, de même que les cotisations au RPC et à l’AE.

Selon la Loi sur la taxe d’accise, une réclamation en fiducie réputée comprend les montants de TPS/TVH perçus par l’entreprise, mais non versés à l’ARC.

Lorsqu’une entreprise doit un montant en fiducie réputée, le produit de la vente de tout actif doit d’abord être utilisé pour payer la créance de fiducie réputée de l’entreprise, que cette entreprise vende l’actif ou qu’un créancier garanti fasse exécuter le paiement et vende l’actif.

Si une créance de fiducie réputée n’est pas payée, l’ARC peut envoyer une réclamation en fiducie réputée au créancier qui a reçu des sommes de la vente des actifs, que ces sommes aient été reçues par suite d’un paiement volontaire de l’entreprise ou d’une mesure d’exécution du créancier. L’ARC peut entamer des poursuites en justice contre un créancier qui ne paie pas la réclamation en fiducie réputée.

Une réclamation en fiducie réputée :

  • détaille la créance de fiducie réputée due à l’ARC;
  • fournie l’autorité législative qui permet à l’ARC de prendre des mesures;
  • avise que le fait de ne pas payer la fiducie réputée peut entraîner des poursuites judiciaires.
Que dois-je faire si je reçois une réclamation en fiducie réputée?

Si vous recevez une réclamation en fiducie réputée, vous devez appeler la personne-ressource de l’ARC indiqué sur la lettre dès que possible.

Un créancier qui reçoit une réclamation en fiducie réputée doit payer à l’ARC le moindre des montants suivants :

  • le montant indiqué dans la réclamation en fiducie réputée;
  • le montant que le créancier a reçu de la vente des actifs de l’entreprise.

Si vous ne vous conformez pas à la réclamation en fiducie réputée, l’ARC peut prendre un recours pour recouvrer ces montants. Si elle prend une action en justice, vous devrez payer tous les intérêts courus avant et après le jugement et les frais de justice.

Exemple

Il y a une créance en fiducie réputée alors qu’un créancier garanti prend des mesures pour faire valoir sa garantie.

  • Une société de publicité en Alberta doit 20 000 $ en fiducie réputée pour de la TPS perçue en 2013 qui n’a pas été versée à l’ARC.
  • Ce débiteur a aussi une marge de crédit de 100 000 $ auprès d’une banque. La banque a reçu une sûreté collatérale sous la forme d’un contrat de sûreté généraleNote de bas de page 2 qui comprenait l’ensemble des actifs du débiteur, y compris les inventaires et les comptes clients.Note de bas de page 3
  • La marge de crédit a été entièrement utilisée et le débiteur n’a versé aucun paiement en réduction du solde depuis plus de 10 mois.
  • En mars 2014, la banque prend des mesures en vertu du contrat de sûreté générale et elle saisit et vend les biens du débiteur afin de recouvrer le montant qui lui est dû.
  • La banque vend une presse à imprimer pour 75 000 $ et affecte ce montant à la marge de crédit.
  • L’ARC envoie une réclamation en fiducie réputée à la banque.
  • Les 20 000 $ en fiducie réputée ont priorité sur la créance de la banque. Lorsqu’un montant en fiducie réputée est dû, l’ARC a priorité sur le produit de la vente des biens du débiteur.
  • La banque doit verser à l’ARC 20 000 $ à partir du produit de la vente des biens du débiteur.
  • Si la banque ne paie pas les 20 000 $, l’ARC peut poursuivre la banque pour recouvrer le montant en fiducie réputée qui aurait dû lui être payé.
Une réclamation en fiducie réputée a-t-elle priorité sur une hypothèque publiée sur un terrain ou un bâtiment du débiteur fiscal?

Si une fiducie réputée existait au moment de la publication de l’hypothèque, la fiducie réputée a priorité sur l’hypothèque publiée.

Mises à part certaines exceptions, une hypothèque conventionnelle, publiée sur un terrain ou un bâtiment avant l’établissement de la fiducie réputée, a priorité sur une fiducie réputée.

Rien n’oblige l’ARC à publier une créance en fiducie réputée sur un terrain ou un bâtiment du débiteur fiscal.

Le montant de l’hypothèque qui est prioritaire à la fiducie réputée s’appelle une garantie visée par règlement.

Y a-t-il des exceptions à la priorité de la fiducie réputée de l’ARC?

Voici les quatre exceptions à la priorité de l’ARC pour la perception de la fiducie réputée :

  1. Les droits de fournisseurs impayés pour les marchandises fournies durant les 30 jours précédant la faillite d’un employeur ou d’un inscrit.
  2. Les droits des agriculteurs, des pêcheurs et des aquiculteurs pour les produits livrés durant la période de 15 jours précédant la faillite d’un employeur ou d’un inscrit.
  3. Sous réserve de certaines exceptions, une hypothèque sur un terrain ou un bâtiment qui a été volontairement consentie et dûment publiée avant l’établissement de la fiducie réputée.
  4. Conformément à la politique de l’ARC, les frais et dépenses raisonnables pour l’huissier ou le shérif qui saisit et vend les actifs à la demande du créancier saisissant, de même que les frais et dépenses raisonnables associés à l’insolvabilité, autorisés par l’ARC avant la vente des actifs d’un contribuable.
De quelle manière la valeur de la garantie visée par règlement est-elle calculée?

Lorsqu’un terrain ou bâtiment d’un débiteur fiscal est vendu, l’ARC calcule la valeur de la garantie visée par règlement du créancier garanti.

Afin de déterminer le montant de la garantie visée par règlement de la fiducie réputée, l’ARC déduira du montant de l’hypothèque dû au créancier garanti les montants suivants :

  • Tous les montants versés par le débiteur fiscal pour l’hypothèque après l’établissement de la fiducie réputée.
  • Lorsque le créancier garanti a accès à une autre sûreté pour l’hypothèque, la valeur de l’autre garantie.

Exemple

Une hypothèque est publiée sur un terrain et bâtiment du débiteur fiscal alors qu’une dette en fiducie réputée existe.

  • ABC Inc. exploite une entreprise de rénovation domiciliaire en Ontario et elle est propriétaire de ses locaux.
  • Cette société produit/verse la TVH sur une base mensuelle, ses déclarations et paiements doivent être faits à la fin du mois suivant la période de déclaration
  • Cette société a consenti une hypothèque de 175 000 $ pour un prêt bancaire le 10 juillet 2013.
  • Le propriétaire d’ABC Inc. a également consenti une caution personnelle de 100 000 $ en guise de sécurité collatérale.
  • En mai 2013, ABC Inc. devait 70 000 $ en fiducie réputée pour la TVH non versée.
  • Après la publication de l’hypothèque, la créance en fiducie réputée pour la TVH non versée a augmenté de 20 000 $.
  • L’ARC a vérifié les dossiers de la banque. Les dossiers indiquaient que la banque a reçu 17 500 $ en versements hypothécaires.
  • Dans cet exemple, nous sommes aujourd’hui le 1er février 2015.
    • Le montant dû à l’ARC en fiducie réputée TVH est de 90 000 $.
    • Le montant dû à la banque pour l’hypothèque est de 157 500 $.
  • La banque effectue une forclusion à l’égard de l’hypothèque. La date de clôture de la vente est le 23 février 2015.
  • Le prix de vente est de 225 000 $. Les frais de clôture sont de 10 000 $.
Partie 1 - Calcul de l’ARC qui détermine la valeur de l’hypothèque de la banque qui a priorité sur la fiducie réputée. Il s’agit du montant de la garantie visée par règlement.
Description Montant
Le solde de l’hypothèque en date du premier défaut de verser la fiducie réputée Note de bas de page 4 175 000 $
Les paiements hypothécaires effectués à compter de la première date de défaut de verser la fiducie réputée Note de bas de page 5 (17 500 $)
Autre sûreté à laquelle la banque a accès pour garantir l’hypothèque Note de bas de page 5 (100 000 $)
Valeur de la garantie visée par règlement de la banque Note de bas de page 6 57 500 $
Partie 2 - Distribution des sommes à la date de clôture de la vente (par ordre de priorité)
Produit et la distribution Montant
Produit de la vente 225 000 $
Conformément à sa politique, l’ARC accorde à la banque les 10 000 $ de frais de clôture (payables à l'avocat ou le notaire chargé de régler la vente de la banque) (10 000 $)
La priorité de la fiducie réputée de l’ARC pour les montants dus avant la publication de l’hypothèque (payables à l’ARC) Note de bas de page 7 (70 000 $)
Priorité de la garantie visée par règlement de la banque (payables à la banque) Note de bas de page 8 (57 500 $)
L’ARC a priorité sur le solde du produit de la vente pour sa créance en fiducie réputée TVH (payables à l’ARC) Note de bas de page 9 (20 000 $)
Solde du produit de la vente (payables à la banque) (67 500 $)
Aucun solde disponible pour le débiteur fiscal 0 00
Que puis-je faire pour prendre une décision éclairée?

Vous pouvez demander une lettre de conformité de l’ARC avant d’autoriser le prêt.

Une lettre de conformité confirme que les comptes de l’entreprise sont en règle auprès de l’ARC. Elle est fondée sur les dossiers de l’ARC, qui n’a pas effectué de vérifications pour assurer l’exactitude des renseignements fournis par le client ou son représentant.

Pour obtenir des renseignements sur la manière de demander une lettre de conformité, allez à lettre de conformité.

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