Comment nous pouvons rendre une autre personne ou entité aussi responsable de votre dette – Recouvrement des dettes à l'ARC

Lorsque vous avez une dette avec nous, il peut y avoir des conséquences liées au transfert de biens à un particulier ou à une société. Cela nous permet d’envoyer une cotisation à un tiers et de recouvrer votre dette auprès de ce tiers.

Nous pouvons envoyer cette cotisation lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :

• Vous aviez une dette au cours de l’année du transfert ou d’une année précédente.
• Vous avez transféré une propriété à un particulier ou à une société avec qui vous avez un lien de dépendance.
• Le prix était plus bas que la juste valeur marchande.

Le montant de la cotisation correspondra à la différence entre la juste valeur marchande du bien et ce que le bénéficiaire a payé pour celui-ci. La cotisation comprendra seulement la dette contractée jusqu’à la date du transfert inclusivement.

Pour en savoir plus, consultez : Folio de l’impôt sur le revenu S1-F5-C1, Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles

Si nous vous envoyons une copie d’une saisie-arrêt, le destinataire du document original doit légalement s’y conformer. S’il ne le fait pas, il deviendra responsable du montant qu’il n’a pas payé. Nous pourrons alors prendre des mesures judiciaires contre lui pour recouvrer le montant.

Il peut devenir responsable s’il :

• ne paie pas l’ARC lorsqu’il doit de l’argent à un contribuable;
• continue de payer des montants au contribuable qu’il est légalement tenu de payer à l’ARC;
• paie quelqu’un d’autre au nom du contribuable, comme un membre de la famille ou un autre créancier, au lieu de l’ARC;
• prête ou avance de l’argent au contribuable dans les 90 jours suivant la date de réception de la saisie-arrêt, tel qu’il est précisé dans les modalités de la demande formelle de paiement (DFP) ou de la demande formelle de paiement renforcée (DFPR).

Pour en savoir plus, consultez : Comment traiter une saisie-arrêt de l’ARC.

Un certificat de décharge confirme que tous les montants dus à l’ARC ont été payés ou que nous avons accepté une garantie pour la dette.

Lorsque vous êtes le représentant légal d’une succession, d’une entreprise ou d’un bien, vous devez demander un certificat de décharge une fois que les dettes ont été payées et avant de distribuer des actifs.

Si vous n’obtenez pas de certificat, nous pouvons vous tenir responsable des montants qui sont toujours dus.

Cela ne s’applique pas à vous si vous êtes un syndic de faillite.

Pour en savoir plus, consultez :

• Demander un certificat de décharge
• Autoriser un représentant légal

Lorsque vous avez une entreprise, vous jouez un rôle important dans l’économie canadienne. Vous percevez des retenues salariales et des montants de TPS/TVH au nom du gouvernement (en fiducie). Ceux-ci constituent une source importante de revenus pour le gouvernement. Cela permet au gouvernement de soutenir les programmes sociaux et de répondre aux priorités qui touchent tous les Canadiens.

Si vous ne payez pas ces montants, nous pouvons les recouvrer auprès des administrateurs de la société ou des créanciers de l’entreprise.

Recouvrement des montants auprès des administrateurs de sociétés

Il est de votre responsabilité de vous assurer que la société respecte ses obligations pendant que vous êtes administrateur. Lorsqu’une entreprise ne déduit pas, ne retient pas ou ne paie pas les montants de la fiducie pendant cette période, nous pouvons établir une cotisation contre vous en vertu de la responsabilité des administrateurs.

Cette cotisation vous rend personnellement responsable, en collaboration avec la société, de payer une partie ou la totalité de la dette en fiducie de la société. Cela nous permet de prendre des mesures judiciaires contre vous pour recouvrer la dette comme nous le ferions auprès de la société. Cela comprend les pénalités et les intérêts associés à ces montants de fiducie.

Recouvrement auprès des créanciers des entreprises

Lorsqu’une entreprise a des retenues à la source ou des montants de TPS/TVH impayés, le montant de la dette en fiducie réputée nous est garanti sur tous vos actifs, même si vous avez donné des garanties à d’autres créanciers. Nous avons également la priorité sur le produit de la vente de vos actifs.

Nous n’avons pas à enregistrer les dettes en fiducie réputée dans un registre public, comme un registre des sûretés mobilières ou un registre du bureau d’enregistrement des titres fonciers.

Par exemple :

• Votre entreprise doit des retenues salariales ou des montants de TPS/TVH.
• Vous avez vendu un bien d’entreprise.
• Vous avez utilisé le produit de la vente pour payer une dette à un créancier, plutôt que de nous payer votre dette en fiducie réputée.

Ensuite, nous pouvons envoyer une lettre de réclamation en fiducie réputée à ce créancier en raison de notre priorité sur le produit de la vente.

Exception – Événement d’insolvabilité

Nous ne pouvons pas envoyer une réclamation en fiducie réputée pour la TPS/TVH à un créancier garanti qui a reçu le produit de la vente des biens d’un contribuable à la suite d’un événement d’insolvabilité. Dans cette situation, nous pourrions envoyer la réclamation seulement si nous avions établi notre garantie au moment du dépôt de l’insolvabilité ou avant.

Un événement d’insolvabilité peut être :

• une faillite;
• un dépôt d’une proposition;
• une procédure en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.

La question de la priorité des fiducies réputées peut être complexe. Vous pouvez demander des conseils juridiques ou professionnels.

Pour en savoir plus, consultez : Renseignements sur la fiducie réputée.