Quatrième rapport du Comité consultatif sur le secteur de la bienfaisance – Octobre 2024

Vers un environnement réglementaire fédéral qui permet et renforce le secteur de la bienfaisance et sans but lucratif.

Lettre à la ministre

Madame la Ministre,

Ce rapport vous est présenté au nom des 12 membres du secteur du Comité consultatif sur le secteur de la bienfaisance (CCSB). Nous vous écrivons aujourd’hui pour vous donner un aperçu de notre rapport consolidé d’avril 2024, qui s’appuie sur les trois premiers rapports du Comité et qui les complète, et qui a été soumis à votre prédécesseure, L’honorable Diane LeBoutillier.

Nous constatons que le gouvernement du Canada a donné suite à un certain nombre de recommandations antérieures du CCSB (versements admissibles, améliorations apportées au formulaire T3010, etc.). Nous souhaitons que les propositions et les conseils formulés dans cette soumission et dans les trois soumissions précédentes continuent d’être reçus et examinés favorablement.

Ce quatrième rapport couvre les recommandations de quatre groupes de travail dédiés aux enjeux que le CCSB a déterminées comme étant des priorités pour le secteur de la bienfaisance.

1. Groupe de travail sur la définition d’organisme et de fin de bienfaisance (GTDOFB) : Ce groupe a examiné l’approche réglementaire actuelle des fins et des activités qui relèvent de la bienfaisance afin de déterminer ce qui manque, le cas échéant. Il a examiné les avantages et les inconvénients d’une définition statutaire d’« organisme de bienfaisance » dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Les recommandations du groupe mettent l’accent sur l’importance des examens des politiques axés sur la réconciliation et des consultations avec les communautés autochtones. Ses suggestions visent à moderniser les lois et les règlements relatifs aux organismes de bienfaisance, en les rendant plus inclusifs et équitables.
2. Groupe de travail sur l’Évaluation nationale des risques inhérents (GTENRI) : Le groupe a examiné l’incidence de l’Évaluation nationale du risque inhérent (ENRI) de 2023 sur le secteur de la bienfaisance en révisant la politique, en la centrant à la fois sur le secteur de la bienfaisance et en utilisant le cadre de l’analyse comparative entre les sexes Plus (ACS Plus) du gouvernement. Il recommande une approche exhaustive d’évaluation des risques pour les régimes de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes. Cette approche permettra d’assurer l’observation de La Charte et intégrera les considérations relatives au genre et à la diversité. Le GTENRI vise à rendre les mesures réglementaires au sein du secteur plus équitables et plus efficaces.
3. Groupe de travail sur la transparence et les données relatives aux autres donataires reconnus et organismes sans but lucratif (GTTD) : Le groupe a examiné le paysage des données afin de trouver des moyens d’améliorer la qualité et la transparence des données pour les organismes de bienfaisance, les autres donataires reconnus et les organisations à but non lucratif, qui cherchent à prendre des décisions en matière de programmes et de politiques fondées sur des données. Le groupe propose l’élaboration d’outils de suivi accessibles au public et l’utilisation de l’intelligence artificielle pour l’analyse des données. Ses recommandations visent à rendre les données contenues dans l’environnement réglementaire plus faciles à comprendre, plus transparentes et plus utiles pour le secteur.
4. Groupe de travail sur la relation entre l’ARC et le secteur de la bienfaisance (GTARCSB) : Ce groupe cherche à améliorer les relations entre l’Agence du revenu du Canada et le secteur de la bienfaisance en formulant des recommandations visant à améliorer les pratiques et procédures administratives exigées par le système de réglementation. Il souligne la nécessité d’améliorer la visibilité et la communication entre l’Agence et les organismes de bienfaisance, en suggérant la reconstitution du Programme d’aide et de partenariat de la Direction des organismes de bienfaisance et la création d’un environnement plus stimulant et plus favorable pour les organismes de bienfaisance.

Les recommandations de chaque groupe sont conçues pour relever des défis particuliers au sein du secteur, qu’il s’agisse de définitions législatives, de l’évaluation des risques, de la transparence, de la gestion des données ou de la relation entre l’Agence et les organismes de bienfaisance.

Tous les groupes de travail ont entrepris des recherches approfondies et originales pour étayer leurs recommandations. Dans le cas du GTDOFB et du GTENRI, les documents d’information^{Note de bas de page 1}  sont particulièrement exhaustifs en raison de la nature complexe et technique des sujets abordés.

Nous croyons que les recommandations formulées dans notre quatrième rapport contribueront de façon considérable au développement et à la modernisation du secteur de la bienfaisance au Canada, et aideront à veiller à ce que l’environnement réglementaire appuie le travail important que font les organismes de bienfaisance.

Nous attendons avec impatience vos commentaires et l’occasion de discuter davantage de ces recommandations.

Veuillez agréer l’expression de nos sentiments distingués.

Coprésidents du secteur du CCSB

Recommandations par groupe de travail

Groupe de travail sur la définition d'organisme et de fin de bienfaisance

Le rapport du Groupe de travail sur la définition d’organisme et de fin de bienfaisance (GTDOFB) examine l’approche juridique du Canada à l’égard de la définition d’organisme et de fin de bienfaisance. À l’initiative des représentants du secteur et d’un rapport du Sénat de 2019, Catalyseur du changement: une feuille de route pour un secteur de la bienfaisance plus robuste, le groupe de travail s’est demandé s’il était nécessaire de procéder à des révisions mineures ou à une réforme législative importante, étant donné que la définition des fins de bienfaisance s’appuie sur le droit commun. Le rapport reconnaît que l’Agence et la Direction des organismes de bienfaisance sont confrontées à des contraintes de ressources et à d’autres difficultés pour entreprendre ce type de recherche approfondie.

Le rapport décrit les préoccupations des intervenants à l’égard de l’approche canadienne actuelle et résume les consultations avec des experts en droit des organismes de bienfaisance au Canada, en Angleterre et Pays de Galles, en Nouvelle-Zélande et en Australie. Il met en évidence trois principaux domaines devant faire l’objet de recherches plus approfondies : le rôle des organismes indépendants de réglementation des organismes de bienfaisance, l’utilisation de la législation pour définir les fins de bienfaisance, et les considérations relatives au fédéralisme qui pourraient avoir une incidence sur les réformes fédérales.

L’analyse comparative du rapport révèle que l'administration de la common law et du droit civil a évolué vers une définition législative des fins de bienfaisance, offrant des définitions plus larges et plus inclusives que celles traditionnellement fournies par la common law. Le rapport suggère que la dépendance à l’égard de l’Agence pour la définition des fins de bienfaisance, associée à des options limitées pour contester les décisions, soulève des problèmes de responsabilité démocratique et laisse entrevoir les avantages potentiels d’une réforme législative. Alors que certains ont suggéré que le fédéralisme constitue un obstacle à une telle réforme, la recherche sur les lois provinciales et fédérales suggère le contraire. En présentant pour la première fois une analyse comparative des pratiques juridiques provinciales et internationales en matière d’organismes de bienfaisance, ce rapport aborde des questions de longue date et encourage un mouvement proactif sur ce sujet, que ce soit par l’Agence ou par d’autres organisations fédérales telles que la Commission du droit du Canada.

Le groupe de travail conclut avec quatre recommandations :

1. Modifications législatives à la Loi de l’impôt sur le revenu : Suggère d’inclure certains objets à des fins de bienfaisance qui ont déjà fait l’objet d’une contribution importante de la part des intervenants, comme « la promotion du sport amateur et des loisirs » et « la prévention de la pauvreté ».
2. Examen des politiques axé sur la réconciliation : Recommande que la ministre du Revenu national et le commissaire de l’Agence examinent les politiques qui ont une incidence sur la réconciliation (p. ex. CPS-012) en ce qui concerne les peuples autochtones, avec une perspective analytique éclairée par les principes de la réconciliation et de la Déclaration des Nations Unies sur les Droits des peuples autochtones.
3. Soutien aux collectivités autochtones : Conseille l’élaboration de la sensibilisation et du soutien auprès des collectivités autochtones afin d’instaurer un climat de confiance et d’aborder les questions fiscales qui ont une incidence sur leur travail et leur contribution à la réconciliation.
4. Consultations sur une « place au sein du gouvernement » : Propose que la ministre du Revenu national consulte le secteur de la bienfaisance afin d’étudier les avantages de l’établissement d’un organisme indépendant de réglementation des organismes de bienfaisance ou d’un autre organisme gouvernemental de soutien pour moderniser les lois et les règlements relatifs aux organismes de bienfaisance.

En résumé, le rapport souligne la nécessité d’un cadre législatif plus clair pour définir les fins de bienfaisance au Canada, la prise en compte des besoins des communautés autochtones dans le cadre de la réconciliation, et le potentiel d’une approche collaborative entre les gouvernements fédéral et provinciaux pour moderniser les lois et les règlements relatifs aux organismes de bienfaisance.

Groupe de travail sur l'Évaluation nationale des risques inhérents

En mars 2023, le ministère des Finances a publié le rapport « Mise à jour de l’Évaluation des risques inhérents au recyclage des produits de la criminalité et au financement des activités terroristes au Canada », qui met l’accent sur le régime de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes. Cette évaluation, effectuée pour s’harmoniser avec les recommandations du Groupe d’action financière (GAFI), évalue les menaces pesant sur le système financier et détermine les secteurs vulnérables à l’exploitation pour le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme. L’Évaluation nationale des risques inhérents (ENRI) de 2023 met en évidence la grande vulnérabilité du secteur de la bienfaisance aux risques de financement du terrorisme, ce qui a suscité une réflexion critique sur les approches actuelles de la lutte contre le blanchiment d’argent et de financement d’activités terroristes et leurs répercussions imprévues sur les organismes de bienfaisance du Canada, en particulier ceux qui appuient l’aide humanitaire vitale et le travail de développement dans les régions que l’Évaluation nationale des risques inhérents de 2023 considère comme à risque élevé en matière de financement du terrorisme.

Face aux préoccupations croissantes concernant les préjugés potentiels dans les vérifications des organismes de bienfaisance de l’Agence et les allégations d’islamophobie systémique, le gouvernement a entrepris des examens pour assurer l’équité et l’objectivité de ces évaluations. Le Groupe de travail sur l’évaluation nationale des risques inhérents avait pour objectif de réévaluer les méthodes d’évaluation des risques liés à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes en tenant compte de la diversité du secteur et des efforts déployés pour atténuer les risques de financement du terrorisme depuis le 11 septembre.

Le groupe de travail propose plusieurs recommandations clés à la ministre du Revenu national et au commissaire de l’Agence à l’appui de leur objectif d’accroître l’efficacité et l’équité du régime de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes.

Les cinq recommandations ci-dessous sont fondées sur les discussions du groupe de travail avec le ministère des Finances, Sécurité publique Canada, Affaires mondiales Canada, la Division de la revue et de l’analyse de l’Agence et quelques Organisations non gouvernementales et membres du secteur de la bienfaisance.

1. Adopter une approche plus exhaustive en matière d’évaluation du risque : Encourager le ministère des Finances à intégrer les analyses des risques inhérents et résiduels afin de représenter plus précisément les vulnérabilités du secteur de la bienfaisance. Cela permettrait de s’harmoniser avec les pratiques internationales et de maintenir la confiance du public.
2. Assurer le respect de la Charte : Demander instamment l’élaboration et la diffusion de lignes directrices permettant aux organismes de réglementation de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes de s’acquitter de leurs responsabilités tout en respectant La Charte des droits et libertés.
3. Intégrer les considérations relatives au genre et à la diversité : Suggérer l’inclusion de l'analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) dans les évaluations nationales du risque inhérent futures, afin de s’assurer que les évaluations des risques et les obligations réglementaires tiennent compte de la diversité des répercussions et soutiennent des pratiques équitables en matière d’observation dans tous les secteurs.
4. Clarifier les cadres juridiques : Demander au ministère de la Sécurité publique du Canada des éclaircissements sur les implications des récentes modifications apportées au Code criminel relatives au secteur de la bienfaisance, afin de garantir l’harmonisation sur les positions politiques du Canada et de fournir des conseils clairs pour résoudre les contradictions potentielles.
5. Mettre sur pied un organisme consultatif : Créer un groupe consultatif collaboratif composé de ministères clés et d’organismes humanitaires afin d’examiner et de fournir des conseils sur les applications et les décisions en matière de politiques, assurant ainsi une approche équilibrée et inclusive à l’égard des mesures de lutte contre le blanchiment d’argent et de financement d’activités terroristes.

Ces recommandations visent à peaufiner le régime canadien de lutte contre le blanchiment d’argent et de financement d’activités terroristes, en favorisant une approche plus inclusive, équitable et efficace qui respecte la diversité et qui maintient les principes de justice et d’égalité.

Groupe de travail sur la transparence et les données relatives aux autres donataires reconnus et organismes sans but lucratif

Le Groupe de travail sur la transparence et les données relatives aux autres donataires reconnus et organismes sans but lucratif a participé activement à la résolution des problèmes liés aux données et à la technologie dans le secteur des organismes de bienfaisance et des organismes sans but lucratif, à la lumière des récentes modifications législatives et de leur incidence sur les activités du secteur.

Au Canada, l’état de la transparence et des données liées aux organismes de bienfaisance et aux organismes sans but lucratif a évolué de façon constante, mais des défis permanents demeurent liés à l’exhaustivité, à la rapidité et à l’accessibilité des données. Bien qu’il soit possible d’accéder à de grandes quantités de renseignements et de données par l’intermédiaire de l’Agence ou de Statistique Canada, il n’est pas toujours facile pour le grand public ou le secteur de la bienfaisance de les comprendre ou de les utiliser efficacement. On réclame également plus de données en temps réel et moins de fardeaux administratifs pour les organismes de bienfaisance dans leur déclaration de renseignements.

Les recommandations du groupe de travail sur la transparence et les données relatives aux autres donataires reconnus découlent de recherches, de consultations et de collaborations avec des organismes gouvernementaux. Notamment, les recommandations découlent des changements que l’Agence a mis en œuvre à la suite du Budget de 2022 en ce qui a trait à l’octroi de subventions aux donataires non reconnus et au contingent des versements. L’accent a été mis sur la nécessité de veiller à ce que l’environnement réglementaire soit plus facile à comprendre, plus transparent et qu’il facilite le travail du secteur, surtout en ce qui concerne les redressements du contingent des versements et les règlements entourant l’octroi de subventions aux donataires non reconnus.

Le secteur est impatient de voir d’autres améliorations en matière de transparence et de pratiques en matière de données. Les réformes de la technologie et des politiques peuvent contribuer à créer un secteur sans but lucratif axé sur le numérique, où les organismes de bienfaisance, les organismes sans but lucratif, les donateurs et les décideurs du Canada utilisent les données pour faire avancer leur mission et multiplier leur incidence.

Les recommandations adressées à la ministre du Revenu national et au commissaire de l’Agence sont les suivantes :

1. Contingent des versements
   1. Création d’un outil de suivi transparent : Le CCSB suggère d’ordonner à l’Agence de développer un outil public utilisant les données du formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés, pour faire le suivi du montant précis du contingent des versements de chaque organisme de bienfaisance et de ses versements réels, améliorant ainsi la transparence en matière d’observation.
   2. Amélioration de l’établissement de rapports publics : Présenter les fonctions d’établissement de rapports sur le contingent des versements dans la section « Points saillants » du site Web Organismes de bienfaisance et dons aux fins de sensibilisation du public et ajouter un rapport annuel regroupé sur l’observation du secteur.
2. Octroi de subventions à des donataires non reconnus
   1. Suivi transparent des subventions accordées aux donataires non reconnus : Élaborer un outil accessible au public qui présente le pourcentage des fonds accordés aux donataires non reconnus ou à d’autres donataires reconnus par chaque organisme de bienfaisance, en tirant parti des données déclarées pour améliorer la transparence et la responsabilisation.
   2. Utilisation de l’intelligence artificielle pour l’analyse des données : Encourager l’Agence à explorer l’intelligence artificielle générative pour analyser les données du formulaire T1441, Versements admissibles : Subventions à des donataires non reconnus (bénéficiaires), en collaboration avec des partenaires de renom.
3. Production de déclarations auprès de l’Agence
   1. Amélioration de la qualité des données : Proposer une formation améliorée pour le secteur sur le remplissage du formulaire T3010 afin d’assurer l’exactitude et la qualité des données.
   2. Encouragement de la transmission électronique des déclarations : Poursuivre la transition vers la transmission électronique des déclarations afin de réduire les erreurs et d’améliorer l’efficacité. Simplifier le processus de changement de représentants autorisés afin de rendre la gestion des comptes en ligne plus accessible pour les organismes de bienfaisance.

Ces recommandations, dont certaines étaient également contenues dans les rapports précédents du CCSB visent à renforcer le cadre réglementaire des organismes de bienfaisance, à améliorer la qualité et l’accessibilité des données et à faire en sorte que le secteur puisse évaluer efficacement les répercussions des changements législatifs et des politiques publiques.

Groupe de travail sur la relation entre l'ARC et le secteur de la bienfaisance

La relation entre les organismes de bienfaisance au Canada et la Direction des organismes de bienfaisance de l’Agence comporte de multiples facettes et comprend à la fois une surveillance réglementaire et un soutien pour assurer l’observation des lois fiscales. Cette relation est complexe et a connu des difficultés et des améliorations au fil des ans. La principale préoccupation concerne les tâches administratives complexes auxquelles sont confrontés les organismes de bienfaisance au Canada, en particulier les processus d’enregistrement, de vérification et d’établissement de rapports. Le secteur éprouve des difficultés avec plateformes numériques de l’Agence et perçoit le processus d’enregistrement comme étant lourd, ce qui entraîne la nécessité de recourir à des services juridiques coûteux.

Le Groupe de travail sur la relation entre l’ARC et le secteur de la bienfaisance (GTARCSB) a examiné les rapports précédents soumis par le CCSB (en particulier le travail du Groupe de travail sur les populations vulnérables), a tenu des groupes de discussion supplémentaires au niveau communautaire et a entrepris des discussions approfondies au sein des groupes de travail avant d’élaborer ses recommandations. Le Groupe de travail sur la relation entre l’ARC et le secteur de la bienfaisance s’est concentré sur les commentaires des groupes de discussion, soulignant les problèmes et les améliorations possibles dans la relation entre l’Agence et le secteur de la bienfaisance. Malgré le nombre limité de groupes de discussion et de participants en général, leurs commentaires ont été considérés comme représentatifs et cadrent avec les discussions en cours et les priorités du gouvernement cernées par les membres du CCSB, ainsi que sur les recommandations des rapports précédents du CCSB.

Les recommandations adressées à la ministre du Revenu national et au commissaire de l’Agence sont les suivantes :

1. Simplifier les processus en ligne :
   1. Améliorer la plateforme en ligne pour faciliter la saisie et la récupération des données, possiblement en réutilisant les données existantes (données de base) et en améliorant la fonctionnalité dans le processus de remplissage du formulaire T3010.
   2. Relever les défis liés à Mon dossier d’entreprise (MDE) et assurer un accès facile et une fonctionnalité pour les dirigeants appropriés de l’organisation.
2. Réviser les procédures d’enregistrement :
   1. Simplifier le processus d’enregistrement pour le rendre plus accessible, surtout pour les petits organismes locaux. Cela comprend un examen complet et une simplification possible des procédures actuelles afin de réduire le besoin de représentation juridique.
3. Améliorer le soutien éducatif :
   1. Rétablir des programmes d’éducation semblables au Programme d’aide et de partenariat de la Direction des organismes de bienfaisance afin de fournir une éducation et une formation sur l’observation.
   2. Offrir une orientation claire sur les dépenses administratives admissibles et les rapports de gestion, et offrir de la formation au moyen de webinaires et d’études de cas pratiques afin d’améliorer la compréhension et l’exactitude de l’observation.
4. Améliorer la mobilisation et le soutien :
   1. Utiliser les innovations numériques, comme les robots conversationnels et les sites Web interactifs, pour améliorer l’expérience utilisateur et l’accessibilité.
   2. Élaborer des campagnes de visibilité pour assurer les organismes de bienfaisance que la collaboration avec l’Agence ne mènera pas nécessairement à un examen plus minutieux.
   3. Créer un programme de mentorat pour aider les organismes tout au long du processus d’enregistrement.
5. Faciliter l’accès et la communication :
   1. Établir des voies de communication plus flexibles, y compris un soutien après les heures de travail et des stratégies de communication ciblées pour les petits organismes gérés par des bénévoles.
   2. Accroître la présence de l’Agence aux événements du secteur afin de bâtir la confiance et de fournir un soutien direct au moyen d’ateliers et de séances d’information.
6. Partenariat et participation communautaire :
   1. Collaborer avec les fournisseurs de services d’éducation et de renseignements juridiques, y compris les groupes d’ordre général et les réseaux à but non lucratif, afin d’offrir des services gratuits ou à faible coût aux organismes de bienfaisance.
   2. Établir des liens avec des groupes communautaires et des organismes de santé afin de comprendre et de répondre aux besoins et aux défis propres au secteur.

Le rapport reconnaît les récentes améliorations apportées à l’engagement de l’Agence avec le secteur de la bienfaisance. En mettant en œuvre ces recommandations, l’Agence peut améliorer davantage sa relation avec le secteur, ce qui mène à des processus plus efficaces et à un meilleur soutien pour les organismes de bienfaisance dans l’ensemble du Canada.

Annexe – Groupes de travail du CCSB

Membres

Mandat

Le mandat, la composition et les rôles des membres de CCSB ainsi que le cadre des réunions sont décrits dans son mandat

Rapports

Les comptes rendus des réunions de l’ensemble de le CCSB sont disponibles sur le site Comité consultatif sur le secteur de la bienfaisance