Projet de loi C-41 : Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

Le 9 mars 2023, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications corrélatives à certaines lois. Ce projet de loi modifierait l’une des infractions du Code criminel relatives au financement des activités terroristes afin de faciliter la prestation de l’aide internationale, des activités d’immigration et d’autres formes d’aide dans les zones géographiques contrôlées par des groupes terroristes. Les modifications créeraient un nouveau régime d’autorisation qui permettrait à ceux qui fournissent une aide humanitaire et d’autres formes d’assistance essentielle de demander une autorisation qui les protégerait du risque de responsabilité pénale si les conditions de l’autorisation sont respectées. Selon le libellé actuel, le Code criminel ne prévoit pas d’exemptions pour faciliter la réalisation de ces activités essentielles dans ces régions.

Actuellement, les talibans, à titre de pouvoir de facto en Afghanistan, sont susceptibles de recevoir des revenus de tout paiement, comme les taxes, les tarifs d’importation, les frais d’aéroport et les frais administratifs, lesquels peuvent être nécessaires pour soutenir une aide internationale et mener des activités dans le domaine de l’immigration.

Tout Canadien ou toute personne au Canada (comme défini dans le Code criminel) effectuant ou autorisant de tels paiements risquerait de contrevenir à la disposition du Code criminel concernant la lutte contre le financement du terrorisme (article 83.03(b)), étant donné que ces paiements pourraient être utilisés par les talibans, un groupe terroriste répertorié, ou leur être bénéfiques.

La situation en Afghanistan

On ne saurait trop insister sur l’ampleur de la crise humanitaire et économique à laquelle la population afghane est actuellement confrontée. Selon l’ONU, 28,3 millions de personnes (les deux tiers de la population) ont besoin d’une aide humanitaire en 2023, soit une augmentation de 16 % depuis 2022. Près de 20 millions de personnes sont confrontées à une insécurité alimentaire aiguë, et on estime que 4 millions d’enfants et de femmes enceintes et allaitantes en Afghanistan sont exposés à un risque de malnutrition aiguë. Les femmes et les filles sont privées d’accès à l’éducation, à l’emploi et même aux droits humains les plus fondamentaux.

Vue d’ensemble du projet de loi C-41

En vertu du régime d’autorisation proposé, à la demande du ministre des Affaires étrangères ou du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, le ministre de la Sécurité publique ou un délégué aurait le pouvoir d’accorder les autorisations. Ces autorisations protégeraient les demandeurs de la responsabilité pénale dans le cadre de certaines activités, telles que la prestation d’une aide internationale ou la réalisation d’activités dans le domaine de l’immigration, lesquelles risqueraient autrement de contrevenir au Code criminel.

Au moment de décider d’accorder ou non une autorisation, le ministre de la Sécurité publique examinerait les demandes du ministre des Affaires étrangères ou du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, et tiendrait compte de leur évaluation de la demande et de l’examen de sécurité effectué par les organismes de sécurité, entre autres facteurs. Ces facteurs seraient définis dans le Code criminel et pourraient s’appliquer à toute personne ou organisation admissible au Canada ou à des organisations canadiennes à l’extérieur du Canada.

Le régime d’autorisation proposé comprendrait également :

• l’obligation de procéder à un examen ministériel du régime après cinq ans;
• un système de partage de l’information entre les ministères et les organismes afin de réaliser l’examen de sécurité qui doit être effectué avant l’octroi d’une autorisation;
• la possibilité d’un contrôle judiciaire si une autorisation n’est pas accordée;
• la protection contre la divulgation de renseignements de nature délicate au cours d’un contrôle judiciaire.

La modification proposée serait applicable à toute zone géographique contrôlée par un groupe terroriste (pas seulement en Afghanistan) et permettrait au Canada de mieux répondre à des situations semblables.

Activités d’immigration et soutien aux mouvements pour sortir de l’Afghanistan

Le gouvernement du Canada s’est engagé à réinstaller au moins 40 000 Afghans vulnérables d’ici la fin de l’année 2023, dont des personnes qui ont soutenu le gouvernement du Canada et nos alliés au cours des deux dernières décennies, des femmes dirigeantes, des membres de la communauté 2ELGBTQI+, des défenseurs des droits de la personne, des journalistes et des membres des minorités religieuses et ethniques.

Le régime d’autorisation proposé faciliterait la capacité du Canada à respecter cet engagement en réduisant les principaux obstacles afin de permettre un passage sécuritaire pour les clients des services d’immigration vers un pays tiers où on pourra effectuer le traitement de l’immigration et organiser le déplacement vers le Canada. En fonction de l’accès et de la situation en matière de sécurité sur le terrain, les paiements pour les activités couvertes pourraient comprendre les paiements pour :

• les travailleurs locaux pour des services de traduction et de soutien pour remplir les formulaires;
• le transport, comme les taxes sur le carburant et les frais d’aéroport;
• le logement temporaire et les repas en Afghanistan.

Évaluations, renvois et examen de la sécurité

Dans le cadre de ce régime d’autorisation proposé, les organisations et les personnes présentant une demande d’autorisation seraient évaluées sur la nécessité de l’activité proposée et sur la capacité de l’organisation à gérer les fonds et à en faire rapport. Elles seraient également soumises à un processus d’examen de la sécurité nationale.

Le ministre des Affaires étrangères ou le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, ou les deux, selon le cas, évalueront d’abord la demande pour déterminer si certains seuils sont atteints et si elle relève de leurs domaines de compétence. Cela implique, par exemple, de déterminer si les activités relèvent d’un ou de plusieurs des objectifs précis pour lesquels une autorisation peut être accordée. Cela implique également de déterminer si les activités proposées répondent à un besoin réel et important dans la zone indiquée sous le contrôle d’un groupe terroriste, et si le demandeur est en mesure d’administrer les fonds de façon transparente et responsable et de rendre des comptes sur cette administration. Si les critères sont respectés, ils pourraient alors transmettre la demande au ministre de la Sécurité publique qui, entre autres, procédera à un examen de sécurité.

L’examen de sécurité, ainsi que d’autres facteurs tels que l’évaluation faite par le ministre des Affaires étrangères ou le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, seraient utilisés pour déterminer si les avantages liés à l’autorisation de l’activité l’emportent sur le risque de financement du terrorisme.

L’ensemble du processus permettrait au ministre de la Sécurité publique d’accorder des autorisations aux organisations et aux particuliers qui ont l’intention et les moyens de fournir de l’aide humanitaire ou d’autres formes d’aide internationale dans des zones géographiques contrôlées par des groupes terroristes, et là où il est possible que des groupes terroristes reçoivent un soutien financier.

Les demandeurs ayant obtenu une autorisation seraient également assujettis aux conditions stipulées en matière de rapports et de conformité. Le ministre de la Sécurité publique aurait la prérogative de modifier, de suspendre ou de révoquer les autorisations conformément à la loi. Grâce à ce rapport, le ministre de la Sécurité publique pourrait ajouter des conditions à l’autorisation, au besoin, afin de réduire au minimum les risques de financement d’activités terroristes.

Impacts sur les institutions financières, les organismes de bienfaisance et les ONG

Les autorisations accordées en vertu de cette nouvelle loi fourniraient des précisions juridiques à toutes les parties concernées quant aux activités qui peuvent légalement être entreprises dans des zones contrôlées par un groupe terroriste. Des catégories précises d’activités éligibles et leurs définitions sont incluses dans le projet de loi.

Si le projet de loi tel qu’il a été présenté reçoit la sanction royale, le gouvernement du Canada fournira, dans le cadre de sa mise en œuvre, des directives aux demandeurs potentiels concernant le processus de demande d’autorisation.

Le gouvernement du Canada traiterait les demandes d’autorisation dans un délai raisonnable afin de permettre l’acheminement rapide de l’aide humanitaire et des autres formes d’assistance nécessaires dans les zones géographiques contrôlées par les groupes terroristes.