Vous utilisez une application ou un site web pour gagner un revenu? Voici ce que vous devez savoir sur les règles de déclaration pour les opérateurs de plateforme numérique

Vous pourriez être touché par les nouvelles règles de déclaration du Canada pour les opérateurs de plateforme numérique si vous utilisez des plateformes numériques pour gagner un revenu. Ces règles ont été mises en place pour accroître la transparence et appuyer l’observation au sein de la communauté fiscale internationale.

Selon les règles, certains opérateurs de plateforme sont maintenant tenus de recueillir et de déclarer des renseignements sur les vendeurs considérés comme des vendeurs soumis à déclaration auprès de l’Agence du revenu du Canada. Si vous êtes un vendeur soumis à déclaration, vous devez savoir ce qui est déclaré par votre ou vos opérateurs de plateforme afin de vous assurer que tout est exact et conforme à ce que vous déclarez en vertu des obligations fiscales existantes.

Qu’est-ce qu’un vendeur soumis à déclaration?

En règle générale, un vendeur est considéré comme soumis à déclaration s’il :

1. est inscrit sur une plateforme numérique;
2. réside au Canada ou dans un autre pays qui a mis en œuvre les règles;
3. vend des biens ou offre des services, comme la location de biens réels ou immobiliers, à des clients qui résident au Canada ou dans d’autres pays qui ont mis en œuvre les règles.

Pour obtenir les renseignements les plus à jour sur les vendeurs soumis à déclaration, lisez la page Qui est concerné.

Renseignements à déclarer

Les opérateurs de plateforme soumis à déclaration doivent déclarer les renseignements sur l’identification et les activités de chaque vendeur soumis à déclaration. Voici quelques exemples :

• Renseignements d’identification :
  • nom du vendeur;
  • adresse principale du vendeur;
  • date de naissance, s’il y a lieu;
  • numéro d’identification fiscale du vendeur, y compris l’autorité qui a émis le numéro;
  • identifiant de compte financier du vendeur;
• Renseignements sur les activités :
  • rémunération payée ou créditée;
  • frais, commissions ou taxes retenus ou facturés par l’opérateur de plateforme;
  • emplacement des biens immeubles ou réels loués, s’il y a lieu.

Les renseignements sur l’identification et les activités sont connus selon les règles en tant qu’éléments à déclarer.

Si vous êtes un vendeur soumis à déclaration, votre opérateur de plateforme vous fournira une copie des renseignements annuels qui sont recueillis et déclarés conformément à ces règles au plus tard le 31 janvier de chaque année.

Quelle est votre responsabilité en tant que vendeur soumis à déclaration?

En tant que vendeur soumis à déclaration, vous pourriez être invité à fournir des renseignements supplémentaires sur vous ou votre entreprise afin que votre opérateur de plateforme puisse s’acquitter de ses obligations en matière de déclaration auprès de l’Agence.

Si vous ne fournissez pas votre numéro d’identification fiscale à votre opérateur de plateforme, l’Agence peut vous imposer une pénalité de 500 $ pour chaque défaut de le fournir.

Que faire si vous n’avez pas rempli vos obligations fiscales?

En tant que vendeur, si vous n’avez pas déjà déclaré votre revenu gagné à partir de plateformes numériques, vous pouvez volontairement revoir et modifier vos déclarations. Pour en savoir plus, consultez les ressources suivantes :

• Modifier votre déclaration de revenus et de prestations
• Modifier votre déclaration de la TPS/TVH
• Présenter une demande au Programme des divulgations volontaires

Que faut-il savoir d’autre en tant que vendeur soumis à déclaration?

Les arnaqueurs trompent les particuliers pour qu’ils leur donnent de l’argent ou des renseignements personnels. Méfiez-vous des arnaques, et ne communiquez vos renseignements qu’avec des opérateurs de plateforme fiables et réputés. Apprenez les signes d’une arnaque afin de demeurer vigilant à l’égard des arnaqueurs.

Pour en savoir plus sur les règles de déclaration pour les opérateurs de plateforme numérique en tant que vendeur soumis à déclaration, vous pouvez consulter :

• les règles de déclaration pour les opérateurs de plateforme numérique;
• les lignes directrices concernant les règles de déclaration pour les opérateurs de plateforme numérique.

Pour obtenir d’autres renseignements sur vos obligations en matière de déclaration en tant que vendeur qui gagne un revenu au moyen de plateformes numériques, lisez la page Impôts et économie des plateformes.

Personne-ressource

Relations avec les médias
Agence du revenu du Canada
613-948-8366
cra-arc.media@cra-arc.gc.ca

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