Vous avez des questions, nous avons des réponses. Voici des réponses à six autres des principales questions relatives aux renseignements fiscaux des entreprises.

Plus tôt ce mois-ci, l’Agence a publié un conseil fiscal répondant aux sept principales questions portant sur les renseignements fiscaux des entreprises. Maintenant que les principes de base ont été abordés, nous pouvons passer à des questions plus précises.

Question 1 : Où puis-je trouver des renseignements sur la production de déclarations en tant que travailleur indépendant?

La date limite de production de 2023 était le 15 juin 2024, mais puisque cette journée tombait un samedi, les déclarations étaient considérées comme produites à temps si l’Agence les recevait au plus tard le 17 juin. Cette dernière offre diverses ressources pour vous aider à naviguer dans vos obligations fiscales. En voici quelques-unes :

• Service des agents de liaison pour une aide confidentielle en vue de mieux comprendre vos obligations fiscales des entreprises
• Outils en ligne pour produire des déclarations et obtenir des remboursements plus rapidement
• Options de paiement flexibles, y compris les ententes de paiement et le débit préautorisé

Pour en savoir plus sur les ressources que l’Agence offre pour aider les travailleurs indépendants, consultez la page suivante : Êtes-vous un travailleur indépendant? L’Agence du revenu du Canada peut vous aider à comprendre vos obligations fiscales – Canada.ca

Question 2 : Comment puis-je produire une déclaration de la TPS/TVH au moyen d’IMPÔTNET TPS/TVH?

IMPÔTNET TPS/TVH vous permet de produire les déclarations de la TPS/TVH et les demandes de remboursement admissibles directement auprès de l’Agence. Utiliser IMPÔTNET TPS/TVH vous permet d’obtenir vos remboursements plus rapidement si vous utilisez aussi le dépôt direct!

Avant de produire votre déclaration en ligne, assurez-vous de faire ce qui suit :

• Avoir un code d’accès. Si ce n’est pas le cas, visitez la page Avez-vous besoin d’un code d’accès? – Canada.ca
• Utiliser un navigateur qui prend en charge le protocole TLS 1.2
• Avoir activé les témoins et JavaScript dans votre navigateur
• Avoir rempli votre déclaration et, le cas échéant, les renseignements du remboursement en dollars canadiens
• Avoir lu l’énoncé de confidentialité

IMPÔTNET TPS/TVH vous demandera de fournir les renseignements suivants :

• Votre numéro d’entreprise (NE)
• Les dates de début et de fin de la période de déclaration
• Votre code d’accès

Pour produire une déclaration, consultez la page suivante : Prêt à transmettre

Vous recevrez un numéro de confirmation attestant que l’Agence a bien reçu vos renseignements. Imprimez ou sauvegardez la page qui contient votre numéro de confirmation et conservez-la dans vos dossiers.

Question 3 : Quelles échéances devrais-je connaître pour les déclarations de revenus des petites entreprises?

Ce ne sont pas toutes les entreprises qui ont les mêmes échéances en matière d’impôt. Que vous soyez un travailleur indépendant, une société ou un inscrit à la TPS/TVH, il est important de comprendre les diverses échéances pour toute entreprise. Voici quelques exemples de ces différentes échéances :

• Comptes de retenues sur la paie : Différents types de compte, comme les versements mensuels ou trimestriels, ont des dates d’échéance précises en fonction des montants des retenues d’impôt antérieures
• Travailleur indépendant : Pour la déclaration de revenus de 2023, vous devez la produire et l’envoyer avant le 15 juin 2024, et payer le solde dû au plus tard le 30 avril 2024, avec des acomptes provisionnels. (Cette année, le 15 juin tombe un samedi, donc les déclarations ont été considérées comme produites à temps si elles étaient reçues avant le 17 juin)
• Sociétés : Produire la déclaration T2 dans les six mois suivant la fin de l’exercice, avec des dates d’échéance précises en fonction de l’exercice choisi
• Paiements des sociétés : Selon le type de société, des acomptes mensuels ou trimestriels doivent être versés si le total des impôts de la partie I, de la partie VI, de la partie VI.1 et de la partie XIII.1 dépasse 3 000 $, avec des dates d’échéance précises en fonction de l’année d’imposition
• TPS/TVH : Les dates limites de déclaration et de paiement varient en fonction de la période de déclaration choisie: mensuelle, trimestrielle ou annuelle

Pour un aperçu plus détaillé des différentes dates limites, consultez la page suivante : Les entreprises ont des échéances de production et de paiement différents – Voici un aide-mémoire pour vous aider à rester organisé – Canada.ca

Question 4 : Comment effectuer des paiements à l’Agence?

L’Agence propose diverses options de paiement aux entreprises. Ces options peuvent varier en fonction du type de paiement que vous effectuez. Dans la plupart des cas, l’Agence propose les options suivantes : 

Payer en ligne  

• Services bancaires en ligne 
• Mon paiement (Débit Interac, Visa Débit ou Mastercard Débit)
• Débit préautorisé
• Payer par carte de crédit, PayPal, ou virement Interac ou payer auprès d’un tiers fournisseur de services

Payer en personne

• Auprès de votre institution financière 
• Par l’intermédiaire d’un comptoir de Postes Canada

Payer par chèque

• Payez avec un chèque de votre compte bancaire canadien 

Pour les non-résidents qui n’ont pas de compte dans une banque canadienne, le paiement peut être effectué à l’aide d’une carte de crédit :

• Virement télégraphique
• Carte de crédit émise à l’étranger

Question 5 : Comment puis-je prouver que mon entreprise est en règle avec l’Agence?

Si votre entreprise demande un prêt à la banque ou envisage d’acheter un bien immobilier, on pourrait vous demander de fournir une lettre d’intention ou une lettre de confirmation de solde et de production de déclaration. Une institution financière ou un avocat peut souvent demander de voir ces lettres dans le but de confirmer que les comptes de programme de l’Agence de votre entreprise sont en règle.

La demande de lettre d’intention doit être faite par écrit. Le propriétaire de l’entreprise ou le tiers autorisé doit envoyer la demande écrite au bureau des services fiscaux de l’Agence le plus proche. Pour savoir comment demander une lettre d’intention et ce dont vous aurez besoin, consultez la page suivante : Demande pour une lettre de conformité

La demande de lettre de confirmation de solde et de production de déclaration peut se faire au moyen de Mon dossier d’entreprise ou de Représenter un client à titre de propriétaire d’entreprise ou de représentant autorisé. Une fois que la demande en ligne est envoyée, la lettre téléchargeable sera disponible au moyen de Mon dossier d’entreprise dans le service « Courrier » peu de temps après l’envoi. Pour en savoir plus sur le dépôt et la lettre de confirmation de solde et de production de déclaration, consultez la page suivante : Aide pour la lettre de confirmation de solde et de production de déclaration.

Question 6 : Qu’est-ce qui est considéré comme un reçu?

Lorsque vous achetez quelque chose pour votre entreprise, vous devez tenir un registre des dépenses. En vous assurant d’avoir une trace de la transaction, vous serez mieux préparé pour produire votre déclaration de revenus. Les registres de vos transactions appuieront vos demandes de revenus et de dépenses.

Un reçu est un dossier de dépenses qui confirme que l’entreprise a vendu ou acheté un produit.

Pour qu’un reçu soit accepté à des fins d’impôt sur le revenu, les éléments suivants doivent être présents:

• la date de l’achat
• le nom et l’adresse du vendeur ou du fournisseur
• le nom et l’adresse de l’acheteur
• la description exhaustive des produits ou des services achetés ou vendus
• le numéro d’entreprise du vendeur s’il est inscrit à la TPS/TVH

De plus, les relevés de carte de crédit ne sont généralement pas acceptés pour remplacer des reçus, à moins qu’ils ne contiennent les renseignements ci-dessus et d’autres renseignements demandés.

Pour en savoir plus, consultez la page Registres d’entreprise.

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