Le 15 juin 2022 est la date limite pour la production des déclarations de revenus et de prestations de 2021 des travailleurs indépendants

L'Agence du revenu du Canada est là pour vous aider, vous et votre entreprise, à respecter vos obligations fiscales.

Si vous ou votre époux ou conjoint de fait êtes travailleur indépendant, vous avez jusqu'au 15 juin 2022 pour produire votre déclaration de revenus et de prestations de 2021.

Quelles sont mes obligations fiscales en tant que travailleur indépendant?

Si vous avez gagné un revenu d'un travail indépendant d'une entreprise que vous exploitez vous-même ou avec un associé, vous devez déclarer ce revenu en produisant une déclaration de revenus.

Lorsque vous êtes travailleur indépendant et que vous exploitez votre entreprise, vous devez payer :

• Impôt sur le revenu des particuliers
• Cotisations au Régime de pensions du Canada
• Cotisations à l'assurance-emploi si vous êtes admissible et que vous êtes inscrit

Si vous déclarez vos revenus, l'Agence aura les renseignements les plus exacts au dossier pour déterminer si vous avez droit aux crédits d'impôt et prestations provinciaux et territoriaux, au crédit pour la TPS/TVH et à l'allocation canadienne pour enfants.

Paiements

Bien que la date limite de production de votre déclaration de revenus soit le 15 juin 2022, votre paiement était dû le 30 avril 2022. Puisque le 30 avril 2022 était un samedi, votre paiement sera considéré comme ayant été payé à temps si nous l'avions reçu ou s'il a été traité par une institution financière canadienne au plus tard le 2 mai 2022.

Si vous n'avez toujours pas payé vos impôts, nous vous encourageons à le faire dès que possible afin d'éviter des frais d'intérêt supplémentaires sur votre solde dû. Vous pouvez faire un paiement de plusieurs façons :

• au moyen des services en ligne ou téléphoniques de votre institution financière;
• à l'aide du service Mon paiement qui vous permet de faire des paiements à l'Agence en ligne avec votre carte Visa^MD Débit, MasterCard^MD Débit ou Interac^MD en ligne provenant d'une institution financière participante. Vous pouvez également accéder à Mon paiement à partir de Mon dossier ou l'application Web mobile MonARC;
• en utilisant Mon dossier ou l'application Web mobile MonARC :
  • établir un débit préautorisé;
  • payer un montant en souffrance ou faire des paiements d'acomptes provisionnels;
  • effectuer des paiements préautorisés à l'Agence à partir de votre compte bancaire canadien;
• par carte de crédit ou carte de débit, PayPal ou virement Interac par un tiers fournisseur de services.

Vous pouvez également effectuer des paiements en personne. Vous pouvez notamment payer :

• à tout comptoir de Postes Canada en utilisant de l'argent comptant ou une carte de débit avec un code QR de votre pièce de versement ou vous pouvez créer un code QR en utilisant Mon dossier ou l'application Web mobile MonARC;
• à votre institution financière canadienne, avec une pièce de versement.

Prestations liées à la COVID-19

Si vous avez reçu une aide gouvernementale fédérale, provinciale ou territoriale liée à la COVID-19 pour votre entreprise, vous devez inscrire ces montants dans votre revenu d'entreprise le dernier jour de la période de prestations à laquelle ils se rapportent, ou réduire vos dépenses des montants que vous avez reçus. Ces montants incluent ceux provenant de l'aide liée à la COVID-19, notamment :

• Subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC)
• Subvention d'urgence du Canada pour le loyer (SUCL) 
• Programme de relance pour le tourisme et l'accueil (PRTA)
• Programme de relance pour les entreprises les plus durement touchées (PREPDT)
• Programme d'embauche pour la relance économique du Canada (PEREC)
• Programme de soutien en cas de confinement local

Si vous avez reçu un prêt du gouvernement (comme dans le cadre du programme du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)), le prêt n'est pas imposable, mais vous devez inclure dans votre revenu d'entreprise toute partie du prêt qui est remboursable. La partie remboursable est imposable au cours de l'année durant laquelle le prêt est reçu.

Si vous avez reçu des prestations versées par l'Agence en 2021, comme la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE), la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique (PCMRE) ou la Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants (PCREPA), un feuillet de renseignements T4A devrait vous avoir déjà été envoyé par la poste. Les résidents du Québec devraient avoir reçu un feuillet T4A et un relevé RL-1.

Les feuillets de renseignements T4A du gouvernement du Canada pour les prestations liées à la COVID-19 sont également accessibles en ligne si vous êtes inscrit à Mon dossier et que vous bénéficiez d'un accès complet. Pour obtenir un accès complet à Mon dossier, vous devez entrer le code de sécurité de l'Agence que nous vous avons fourni après que vous avez terminé la première étape du processus d'inscription.

Les renseignements compris dans les feuillets de renseignements T4A, y compris les renseignements sur les prestations liées à la COVID-19, sont accessibles par l'intermédiaire du service Préremplir ma déclaration compris dans les logiciels d'impôt homologués. Ce service remplit automatiquement certaines parties d'une déclaration avec les renseignements que nous avons déjà dans nos dossiers. Pour utiliser le service, vous devez être inscrit à Mon dossier et y avoir un accès complet.

Lorsque les prestations liées à la COVID-19 ont été versées, une partie de l'impôt a été retenue à la source. Si le montant d'impôt retenu à la source n'est pas suffisant, vous pourriez avoir de l'impôt à payer. Nous comprenons que ce paiement pourrait présenter des difficultés financières importantes. Dans ce cas, nos ententes de paiement élargies pourraient être ce qu'il vous faut. Dans le cadre de ces ententes, nous vous accorderons plus de temps et de souplesse pour faire le remboursement en fonction de votre situation financière. Dans certaines circonstances, vous pouvez demander un allègement des pénalités et des intérêts, et ainsi réduire le montant que vous devez. Pour en savoir plus, allez à canada.ca/penalite-interet-allegement.

Il pourrait y avoir d'autres répercussions sur la production de votre déclaration de revenus propres à la prestation liée à la COVID-19 que vous avez reçue, ou liées au fait que vous êtes résident du Québec.

Soutien aux agriculteurs

À compter de l'année 2021, le gouvernement du Canada a proposé un nouveau crédit d'impôt remboursable, le Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs, pour retourner une partie du produit de la redevance sur les combustibles provenant du Système fédéral de tarification de la pollution par le carbone directement aux entreprises agricoles dans les provinces qui n'ont pas actuellement de système qui répond aux exigences fédérales. Les provinces désignées sont l'Alberta, le Manitoba, l'Ontario et la Saskatchewan. Le montant du crédit est proportionnel au montant des dépenses agricoles admissibles attribuables aux provinces désignées. Pour 2021, si vous êtes un agriculteur dans une province désignée ayant des dépenses agricoles admissibles de 25 000 $ ou plus, vous pouvez vous attendre à recevoir un crédit de 1,47 $ par 1 000 $ en dépenses agricoles admissibles. Ce crédit passe à 1,73 $ en 2022.

Le projet de loi qui comprend ce crédit n'a pas encore été approuvé par le Parlement. Nous encourageons toujours les Canadiens qui sont admissibles à demander ce crédit en remplissant le Formulaire T2043, Crédit d'impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs, et à le joindre à leurs déclarations de revenus et de prestations de 2021.

Une fois que la loi aura reçu l'approbation du Parlement, l'Agence traitera les déclarations avec le remboursement des produits de la redevance sur les combustibles au crédit d'impôt aux agriculteurs.

Remplir sa déclaration de revenus en ligne

Si vous choisissez de produire vous-même votre déclaration par voie électronique, plusieurs logiciels homologués de préparation de déclarations de revenus pour IMPÔTNET sont disponibles qui répondent à vos besoins. Certains de ces logiciels de production sont gratuits.

Pour l'année d'imposition 2021, avant de produire votre déclaration de revenus par voie électronique avec IMPÔTNET, on vous demandera d'entrer un code d'accès après votre nom, votre date de naissance et votre numéro d'assurance sociale. Ce code unique se trouve à la droite, sous la case des détails de l'avis, à la première page de votre avis de cotisation (ADC) de l'année précédente. Si vous êtes inscrit à Mon dossier, vous pouvez également utiliser le service Préremplir ma déclaration dans un logiciel d'impôt homologué pour récupérer votre code d'accès à IMPÔTNET. Votre code d'accès vous permettra d'utiliser des renseignements de votre déclaration de 2021 pour confirmer votre identité auprès de l'Agence. Votre code d'accès n'est pas obligatoire lorsque vous produisez votre déclaration de revenus de 2021, mais sans lui, vous devrez vous fier à d'autres renseignements aux fins d'authentification.

Services en ligne pour les entreprises et les travailleurs indépendants

L'Agence offre des services numériques conviviaux, aux entreprises et aux travailleurs indépendants. Vous pouvez y avoir recours pour produire votre déclaration, effectuer des paiements et obtenir des renseignements détaillés sur votre compte.

Aide fiscale gratuite pour les propriétaires de petites entreprises et les travailleurs indépendants

Si vous êtes propriétaire d'une petite entreprise ou que vous êtes un travailleur indépendant, l'Agence vous offre des services d'agents de liaison gratuits par téléphone ou par vidéoconférence. Les agents de liaison peuvent faciliter la production de déclarations en vous aidant à comprendre vos obligations fiscales, à répondre à vos questions et à vérifier que vous êtes au courant des retenues d'impôt possibles. Pour en savoir plus, allez à Aide fiscale gratuite pour les propriétaires de petites entreprises et les travailleurs indépendants.

Conservez vos reçus et documents justificatifs

Il est important de tenir des registres complets de l'argent que vous gagnez et que vous dépensez. Vos dossiers doivent contenir assez de renseignements permettant de déterminer l'impôt que vous devez et de justifier toute déduction ou tout crédit que vous demandez. Vous devez conserver tous les documents à l'appui dans vos dossiers.

Parfois, l'Agence procède à un examen des déclarations de revenus pour vérifier si les revenus, les déductions et les crédits ont été déclarés comme il se doit. Si l'Agence examine votre déclaration et que vous avez conservé vos reçus et documents, vous pourrez plus facilement justifier vos demandes.

Aide supplémentaire pour votre entreprise

L'application Entreprises Canada simplifie l'accès aux services gouvernementaux pour les petites et moyennes entreprises au Canada. Conçue en pensant aux propriétaires d'entreprise, l'application met les programmes et les services du gouvernement à portée de main. Téléchargez-là à partir du Apple Store ou de Google Play.

Autres conseils relatifs à la production de déclarations de revenus

Pour obtenir plus de conseils et de renseignements utiles, consultez nos conseils fiscaux pour les travailleurs indépendants.

Personnes-ressources

Relations avec les médias
Agence du revenu du Canada
613-948-8366
cra-arc.media@cra-arc.gc.ca

- 30 -