2021-2022 Rapport sur les résultats ministériels : Rapport sur les résultats ministériels - Agence d’évaluation d’impact du Canada

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représentée par le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, 2022.

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N^o au catalogue : En104-20F-PDF
ISSN : 2563-3597

Le présent document est aussi publié en anglais sous le titre : Impact Assessment Agency of Canada : 2021-22 Departmental Results Report

Table des matières

• De la part du ministre
• De la part du président
• Aperçu des résultats
• Résultats : ce que nous avons accompli
  • Responsabilités essentielles
  • Services internes
• Dépenses et ressources humaines
  • Dépenses
  • Ressources humaines
  • Dépenses par crédit voté
  • Dépenses et activités du gouvernement du Canada
  • États financiers et faits saillants des états financiers
• Renseignements ministériels
  • Profil organisationnel
  • Raison d’être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons
  • Contexte opérationnel
  • Cadre de présentation de rapports
• Renseignements à l’appui du Répertoire des programmes
• Tableaux de renseignements supplémentaires
• Dépenses fiscales fédérales
• Coordonnées de l’organisation
• Annexe : Définitions
• Notes de fin de rapport

De la part du ministre

En tant que ministre responsable de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (l’Agence), j’ai le plaisir de communiquer le Rapport sur les résultats ministériels 2021–2022 de l’Agence, qui met en évidence les réalisations de l’Agence liées à ses plans, ses priorités et son mandat.

Bien que les variantes de la COVID-19 ont apporté leur lot de nouveaux défis cette année, les employés de l’Agence ont fait preuve de résilience et sont restés déterminés à appuyer l’engagement du gouvernement du Canada envers un environnement plus sain et une économie plus durable. L’Agence a réalisé une évaluation environnementale et une évaluation d’impact transparentes et efficaces, lesquelles permettent au gouvernement de prendre des décisions robustes fondées sur des données probantes à propos des grands projets d’infrastructures et de mise en valeur des ressources naturelles.

Pour faire avancer la réconciliation, l’équité, la diversité et l’inclusion, l’Agence a mobilisé les peuples autochtones, le public, les provinces et territoires, ainsi que d’autres intervenants dans le cadre de toutes les évaluations en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI). Afin de s’assurer que les points de vue des Autochtones aient été au cœur de la prise de décisions, l’Agence a renforcé ses liens avec les peuples autochtones en fournissant une aide financière et un soutien essentiels aux collectivités autochtones pour leur permettre de participer de façon significative aux évaluations. Afin d’évaluer les effets des politiques, des programmes et des initiatives sur les différents groupes de femmes, d’hommes et de gens de tous les genres, l’Agence a intégré l’analyse comparative entre les sexes (ACS Plus) plus au processus d’évaluation. La reconnaissance, par l’Agence, qu’un avenir fortifié exige une prise de décisions fondée sur une science robuste, connaissances autochtones et d’autres sources de données probantes, ainsi qu’une vaste mobilisation et une collaboration soutenues est au cœur de toutes les activités de l’Agence.

Les Canadiens veulent que leur gouvernement reconnaisse l’énormité des changements climatiques, qu’il réduise la pollution, qu’il protège la nature et qu’il investisse dans les technologies propres. L’Agence continue de soutenir les projets de mise en valeur des ressources naturelles en fonction de ses valeurs environnementales et sociales et ce, de manière responsable, opportune et transparente afin de maintenir le Canada à l’avant-garde de l’action climatique et garantir un avenir à faibles émissions de carbone pour les générations futures.

Je vous invite à lire le Rapport sur les résultats ministériels pour en apprendre plus sur les réalisations accomplies par l’Agence au cours de l’année écoulée. Le gouvernement du Canada est un ardent défenseur de l’action environnementale ambitieuse et il est plus déterminé que jamais à créer un environnement plus propre et un avenir durable.

 

_____________________________________
L’honorable Steven Guilbeault, C.P., député
(il/he/him)
Ministre de l’Environnement et du Changement climatique et
ministre responsable de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada

De la part du président

L’Agence d’évaluation d’impact du Canada (l’Agence) est fière de présenter son Rapport sur les résultats ministériels 2021-2022, qui souligne ses réalisations et ses résultats de l’année écoulée.

Malgré de nombreux défis, l’équipe hautement qualifiée de l’Agence a démontré son expertise, son professionnalisme et son dévouement en appuyant le mandat du ministre de l’Environnement et du Changement climatique et les dispositions de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI).

Les évaluations dirigées par l’Agence ont intégré des données provenant de divers collaborateurs et ont porté sur de nombreux enjeux techniques complexes. En renforçant les relations avec les intervenants, en soutenant les pratiques de mobilisation et en favorisant la recherche de pointe, l’Agence a continué de créer des données probantes essentielles à partir desquelles le gouvernement du Canada peut prendre des décisions avec confiance.

Dans le contexte plus vaste des enjeux critiques tels que la lutte aux changements climatiques, l’avancement de la réconciliation et la mise en valeur responsable des ressources, nous avons maintenu notre engagement envers une prestation de services ininterrompue en mettant en œuvre des approches souples aux activités de mobilisation et de consultation, ainsi que de conformité et d’application de la loi. L’Agence a travaillé de concert avec des groupes autochtones, les gouvernements des provinces et des territoires, le public et d’autres intervenants afin de mener les évaluations et d’élaborer les politiques connexes et les documents d’orientation. Conformément à notre objectif « un projet, une évaluation », nous avons travaillé avec les ministères fédéraux compétents et les organismes fédéraux de réglementation du cycle de vie pour nous assurer que le processus d’évaluation répondait aux normes et aux besoins des décideurs. Le Registre canadien d’évaluation d’impact a fourni aux Canadiennes et aux Canadiens un accès direct à l’information sur les évaluations de projets, les processus décisionnels et les activités d’application de la loi et de conformité.

L’Agence apprécie l’importance du savoir autochtone et de la prise de décision partagée lors de la réalisation d’évaluations. Elle demeure déterminée à travailler avec les peuples autochtones, à apprendre d’eux et à partager le leadership avec eux. Pour aider les employés à mieux comprendre la valeur et l’importance de la participation des Autochtones, l’Agence a investi dans des possibilités d’apprentissage sur l’histoire, la culture et les traditions des peuples autochtones. Elle a également fait progressé son engagement de cultiver un milieu de travail inclusif et diversifié en créant des espaces sécuritaires, en offrant des formations et des mentorats pour les groupes en quête d’équité.

Dans le cadre de la transition des évaluations environnementales vers les évaluations d’impact, l’Agence prend des mesures concrètes et ambitieuses pour protéger l’environnement tout en favorisant la réconciliation et le mieux-être économique et social de toute la population canadienne.

_____________________________________
Terence Hubbard (il//he/him)
Président
Agence d’évaluation d’impact du Canada

Aperçu des résultats

L’Agence d’évaluation d’impact du Canada (l’Agence) est une institution fédérale qui relève du ministre de l’Environnement et du Changement climatique. En vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI), elle est la principale organisation fédérale responsable de la réalisation et de l’administration des évaluations environnementales et des évaluations d’impact. Elle est également la coordonnatrice de la Couronne pour la consultation des Autochtones au sujet des projets désignés. En dirigeant ces évaluations, l’Agence est chargée d’évaluer les effets positifs et négatifs des projets désignés sur l’environnement, l’économie, la société, la santé et le genre.

Une évaluation (environnementale ou d’impact) est un outil de planification et de prise de décision visant à faciliter la conception des projets ainsi que la participation des Autochtones, du public et des autres intervenants; cet outil permet aussi de veiller à ce que des mesures appropriées soient définies et mises en place pour atténuer les impacts négatifs des projets désignés.

En 2021-2022, l’Agence a :

• réalisé des évaluations environnementales et d’impact de grande qualité pour 57 projets (y compris des évaluations par une commission d’examen et des évaluations substituées) et a soutenu la publication de cinq déclarations de décision par le ministre;
• assuré des processus d’évaluation rapides, crédibles et prévisibles alors que sept nouveaux projets ont entamé l’étape préparatoire et quatre projets l’étape de l’étude d’impact;
• contribué à une meilleure compréhension et gestion des effets cumulatifs en partageant des renseignements par le truchement de la Plateforme de science et de données ouvertes (PSDO)^{Note de bas de page i};
• appuyé l’engagement du gouvernement du Canada à l’égard de la réconciliation avec les peuples autochtones soutenant l’avancement des travaux d’élaboration d’un cadre pour les ententes de collaboration avec les Autochtones et en finançant la conférence nationale sur le renforcement des capacités des Autochtones dans l’évaluation d’impact;
• amélioré la participation significative des peuples autochtones, du public et des autres intervenants en augmentant la participation des groupes marginalisés et en élargissant l’utilisation des médias sociaux, des cartes d’invitations numériques aux séances virtuelles et des codes QR pour les avis publics;
• collaboré avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les instances autochtones, d’autres ministères et organismes fédéraux et des partenaires internationaux;
• coordonné les réunions du Comité des administrateurs de l’évaluation environnementale pour discuter des pratiques exemplaires et des répercussions de la pandémie de COVID-19 sur les travaux liés aux évaluations;
• aidé les autorités fédérales à remplir leurs obligations en vertu de la LEI relativement à plus de 365 évaluations de projets sur le territoire domanial et à l’extérieur du Canada;
• engagé des dépenses de l’ordre de 72,0 millions de dollars et géré 434 équivalents temps plein (ETP).

Pour en savoir plus sur les plans, les priorités et les résultats atteints de l’Agence, consulter la section « Résultats : ce que nous avons accompli » du présent rapport.

Résultats : ce que nous avons accompli

Responsabilités essentielles

Évaluation d’impact

Description

L’Agence réalise des évaluations de grande qualité portant sur les effets environnementaux, économiques, sociaux, sanitaires et relatifs aux genres, afin de soutenir la prise de décisions gouvernementales dans l’intérêt public. Les évaluations sont fondées sur des données probantes et veillent à ce que les effets positifs et négatifs et les répercussions sur les groupes autochtones et leurs droits soient pris en compte afin de favoriser la durabilité.

Résultats

Au cours de l’année écoulée, l’Agence a administré un processus d’évaluation de grande qualité fondé sur des données probantes dans le cadre de la transition continue de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) à la Loi sur l’évaluation d’impact (LEI). L’Agence s’est assurée que les évaluations respectaient les échéanciers prescrits par la loi, encourageaient la durabilité et respectaient les droits des peuples autochtones.

En 2021–2022, l’Agence a exécuté des évaluations environnementales pour différents projets, y compris les terminaux maritimes, les mines, les installations de gaz naturel liquéfié (GNL) et la gestion des eaux. Parallèlement, elle a coordonné les efforts pour assurer une prestation de service continue pendant la pandémie de COVID-19. Avec la collaboration des groupes autochtones, d’autres instances, des ministères et des organismes fédéraux et d’autres intervenants, l’Agence s’est employée à améliorer la compréhension et la gestion des effets cumulatifs et l’harmonisation des dispositions sur l’évaluation d’impact. De plus, l’Agence a continué d’offrir des activités de consultation et de mobilisation souples afin d’assurer la participation significative des peuples autochtones, du public et des autres intervenants.

Résultat ministériel : la science, les données probantes et les connaissances autochtones sont disponibles pour éclairer les décisions dans l’intérêt public

Comme présenté dans le tableau ci-dessous, en 2021–2022, l’Agence a continué de mener des évaluations environnementales sur les 35 projets qui étaient encore assujettis à la LCEE 2012. Le ministre a publié des déclarations de décision pour cinq projets : le projet de réservoir hors cours d’eau de Springbank, le projet minier Rose lithium-tantale, le projet Laurentia : Quai en eaux profondes dans le port de Québec, le projet Énergie Saguenay (installations de GNL) et le projet de mine de charbon Grassy Mountain.

En 2021–2022, le ministre a reçu 12 demandes de désignation de projets en vertu de la LEI. En appui à la prise de décision, l’Agence a examiné trois projets, à savoir le projet de réaménagement de la mine de Tent Mountain, le projet d’autoroute 413 et le projet de mine de charbon souterraine Vista et projet d’agrandissement de la phase II de la mine de charbon Vista. En juin 2021, le ministre a transmis une lettre au promoteur du projet de mine de charbon souterraine Vista et projet d’agrandissement de la phase II de la mine de charbon Vista indiquant qu’en vertu de l’article 17 de la LEI, il était d’avis que le projet entraînerait des effets environnementaux inacceptables relevant d’un domaine de compétence fédérale.

Sept nouveaux projets ont amorcé l’étape préparatoire de la LEI, se joignant aux sept projets qui étaient déjà rendus à cette étape. Pour les projets à l’étape préparatoire, l’Agence a tenu dix séances de mobilisation du public pour demander les commentaires des peuples autochtones et du public. L’Agence a publié des avis du début de l’évaluation d’impact, des lignes directrices adaptées relatives à l’étude d’impact (LDAEI)^{Note de bas de page ii} ainsi que des plans connexes pour deux projets – le projet d’agrandissement de la mine Base de Suncor et le projet d’agrandissement du complexe de Heartland de Value Chain Solutions, qui ont achevé l’étape préparatoire. Le ministre a aussi procédé à une substitution pour le projet d’agrandissement de l’installation de GNL de Tilbury – phase 2 aux fins d’évaluation par le Bureau d’évaluation environnementale de la Colombie-Britannique. De plus, l’Agence a déterminé qu’une évaluation d’impact fédérale n’était pas requise pour le projet de piste de l’aéroport de Waterloo, le projet du déversoir d’urgence régional de Horsefly et le projet d’agrandissement des cavernes de stockage de sel d’ATCO.

En 2021–2022, six projets étaient à l’étape de l’étude d’impact, étape au cours de laquelle l’Agence aide les promoteurs à élaborer leurs études d’impact en préparation à l’étape de l’évaluation d’impact. Par exemple, l’Agence et les autorités fédérales ont travaillé en étroite collaboration avec le promoteur du projet minier aurifère Wasamac pour élaborer des plans d’étude préliminaire afin de respecter les exigences des LDAEI. Pour le projet d’agrandissement de la mine Base de Suncor, l’Agence a travaillé avec les groupes autochtones avant de recevoir l’étude d’impact.

En juin 2021, l’Agence a fourni des services de secrétariat à une commission d’examen indépendante qui évaluait le projet de mine de charbon Grassy Mountain en vertu de la LCEE 2012. Cette évaluation a été menée en collaboration avec l’Alberta Energy Regulator et a été soumise au ministre. De plus, la commission d’examen conjoint pour le projet de palladium de Marathon en vertu de la LCEE 2012 a organisé une période de consultation sur l’étude d’impact environnemental du promoteur. À la suite de la diffusion des demandes de renseignements et des réponses à ces demandes, la commission a déterminé que les renseignements fournis étaient suffisants pour procéder à une audience publique, qui a eu lieu en mars 2022. Le ministre a aussi renvoyé l’évaluation d’impact du projet d’agrandissement de Deltaport - quatrième poste d’amarrage, qui était toujours à l’étape préparatoire, à une commission d’examen indépendante. Deux autres projets ont été renvoyés à des commissions d’examen indépendantes en vertu de la LEI – le projet Gazoduq et le projet d’agrandissement de la mine Base de Suncor, qui ont entrepris l’étape de l’étude d’impact en juillet 2020 et mai 2021, respectivement.

En 2021-2022, l’Agence a poursuivi la planification de deux évaluations régionales en vertu de la LEI. En réponse à une demande d’un groupe autochtone, l’Agence a organisé une séance de mobilisation pour éclairer la décision du ministre quant à déterminer s’il faut mener une évaluation régionale du fleuve Saint-Laurent à Québec. Des discussions subséquentes ont eu lieu avec le gouvernement du Québec sur la réalisation conjointe de cette évaluation régionale. L’Agence a aussi poursuivi ses négociations avec le gouvernement de l’Ontario sur un projet d’entente et de mandat pour l’évaluation régionale dans la région du Cercle de feu, ainsi que des séances de mobilisation avec des groupes autochtones, des organismes gouvernementaux et des organisations non gouvernementales. De plus, l’Agence a dirigé une séance de mobilisation des Autochtones et des intervenants ainsi qu’un atelier lié aux activités de remblayage dans le havre de Halifax.

Bien qu’il n’y ait eu aucune évaluation stratégique en 2021–2022, l’Agence a publié un cadre stratégique pour l’évaluation stratégique en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impact^{Note de bas de page iii} et une fiche d’information en accompagnement. Ces documents ont fourni des renseignements au public, aux intervenants, aux ministères fédéraux et aux groupes autochtones à propos des principes clés et des normes à suivre pour mener des évaluations stratégiques en vertu de la LEI.

Le tableau ci-dessous résume les renseignements fournis dans la présente section.

Pour veiller à ce que le public ait accès aux renseignements scientifiques et sur les évaluations d’impact, l’Agence a continué de gérer le Registre canadien d’évaluation d’impact^{Note de bas de page iv} (le Registre), augmentant ainsi la transparence de l’information reçue et produite pendant le processus d’évaluation. L’Agence a activement publié les renseignements soumis par les promoteurs et mis à jour une interface de cartographie sur le Web pour permettre aux utilisateurs d’examiner les données d’évaluation visuellement. De plus, l’Agence a publié des documents mettant en évidence les dossiers de consultation et les motifs sur lesquels se fondent les décisions. Les renseignements sur les évaluations d’impact et les activités d’évaluation des effets cumulatifs sont disponibles sur la PSDO.^{Note de bas de page v}

Conçu pour appuyer la recherche liée aux évaluations d’impact, le Programme de recherche^{Note de bas de page vi} a alloué un financement pour quatre initiatives de recherche en 2021–2022. De plus, l’Agence a poursuivi son partenariat avec le Réseau d’expertise et de dialogue sur l’évaluation d’impact et lancé un nouveau partenariat avec le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada.

En 2021–2022, l’Agence a mis au point et peaufiné des outils et des guides pour la mise en œuvre de la LEI, y compris :

• des mises à jour des politiques sur la désignation d’une activité concrète en vertu de la LEI et de nouveaux guides sur l’élaboration de LDAEI;
• une nouvelle page Web pour présenter un aperçu de la mise en œuvre par l’Agence de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et promouvoir les orientations de l’Agence sur la politique autochtone;
• des outils et des modèles pour appuyer la mise en œuvre efficace des dispositions sur les connaissances autochtones dans la LEI et les guides déjà en place.

Au cours de l’année écoulée, l’Agence a collaboré avec les provinces et les territoires par l’entremise du Comité des administrateurs de l’évaluation environnementale, composé de représentants principaux de chaque province et territoire responsables des évaluations des impacts environnementaux. Le comité est un mécanisme qui vise à faciliter la communication entre les gouvernements, à encourager les pratiques exemplaires et à trouver des possibilités de coordonner les questions liées aux évaluations.

De plus, l’Agence a participé à des réunions trimestrielles avec divers organismes de réglementation nordiques prenant part aux études d’impacts environnementaux pour partager des pratiques exemplaires liées aux évaluations d’impact et aux activités post-décisionnelles. Ces organismes comprenaient la Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions, la Commission du Yukon chargée de l’évaluation environnementale et socioéconomique, la Commission d’examen environnemental de la vallée du Mackenzie et le comité d’examen des répercussions environnementales d’Inuvialuit.

Afin de garantir des processus d’évaluation et de prise de décisions efficaces, crédibles et prévisibles, l’Agence a rencontré la Commission canadienne de sûreté nucléaire et la Régie de l’énergie du Canada régulièrement. L’Agence a discuté de mesures de collaboration assujetties aux protocoles d’entente respectifs avec les organismes fédéraux de réglementation du cycle de vie à l’égard de projets proposés et anticipés nécessitant des évaluations par une commission d’examen intégré.

Pour cerner les répercussions potentielles des projets sur les peuples autochtones et garantir la mise en œuvre de mesures d’atténuation appropriées pour y répondre, l’Agence a collaboré avec les collectivités autochtones tout au long du processus d’évaluation d’impact. Par exemple, l’Agence et le Bureau d’évaluation environnementale de la Colombie-Britannique ont orchestré une approche innovatrice de collaboration avec les groupes autochtones pour élaborer les LDAEI et les plans pour le projet d’agrandissement de Deltaport - quatrième poste d’amarrage.

Au cours de l’année écoulée, l’Agence s’est engagée auprès des partenaires internationaux afin de renforcer les capacités, améliorer la collaboration internationale et appuyer l’élaboration d’ententes pour respecter les obligations internationales liées aux évaluations d’impact. Par exemple, l’Agence :

• a animé deux séances de renforcement des capacités avec l’Argentine et des ministères fédéraux compétents pour éclairer son programme d’exploration et élaborer les lois et règlements fédéraux de l’Argentine et mettre sur pied une nouvelle agence d’évaluation d’impact;
• s’est engagée auprès du Council on Environmental Quality, de l’Environmental Protection Agency et du Department of State des États-Unis pour discuter des enjeux stratégiques liés à l’évaluation d’impact et des projets ayant des impacts transfrontaliers potentiels;
• a tenu des discussions avec les gouvernements du Groenland et du Danemark relativement à leur participation à l’évaluation environnementale de la phase 2 du projet d’expansion de la mine de fer Mary River;
• a représenté le Canada au sein du groupe de travail sur les évaluations des impacts environnementaux et les évaluations environnementales stratégiques (EES) lors de la Convention d’Espoo et coordonné les contributions financières et en nature du Canada au plan de travail de 2021–2023;
• a participé à la conférence de 2021 de l’International Association for Impact Assessment et fourni une aide financière et un soutien pour l’organisation (p. ex., élaboration de directives sur les EES pour l’énergie renouvelable) de la conférence de 2022;
• a travaillé en collaboration avec d’autres ministères et organismes fédéraux et fourni des commentaires sur divers documents internationaux (p. ex., Faire avancer l’approche féministe du Canada à l’égard de la gouvernance et de la gestion des ressources naturelles);
• a pris part à la délégation du Canada à la quatrième séance de négociation de la conférence intergouvernementale des Nations Unies sur l’élaboration d’un accord international relativement à la conservation et à l’exploitation durable de la diversité biologique marine dans les zones au-delà des juridictions nationales.

L’Agence a continué de diriger un groupe de travail interministériel de 100 représentants provenant de 75 autorités fédérales pour partager les pratiques exemplaires pour les projets sur le territoire domanial ou à l’extérieur du Canada. L’Agence a travaillé avec les autorités fédérales au sein du groupe de travail et le promoteur du projet du Terminal 2 à Roberts Bank afin d’informer le ministre au sujet du projet. De plus, les bureaux régionaux de l’Agence ont mis sur pied des groupes de travail et des comités interministériels afin de discuter des pratiques exemplaires et de faire avancer la détermination et la résolution des enjeux touchant les évaluations dans leurs régions respectives.

Aux fins de prestation de conseils sur divers enjeux politiques et documents d’orientation liés à la mise en œuvre de la LEI, l’Agence a reçu les conseils de deux comités : le Comité consultatif autochtone (CCA)^{Note de bas de page vii} et le Comité consultatif technique (CCT) des sciences et des connaissances.^{Note de bas de page viii} L’Agence coordonne et reçoit également des commentaires par l’entremise du Comité de l’évaluation d’impact des sous-ministres (CEISM). À cette fin :

• le CCA a organisé sept réunions virtuelles pour offrir des conseils sur les outils de connaissances autochtones dans les évaluations d’impact, le cadre stratégique sur les connaissances autochtones et les principes pour informer les promoteurs lors de la mobilisation précoce;
• l’Agence a appuyé le CCT lors de la tenue de six réunions virtuelles et de la prestation de conseils au président de l’Agence dans les domaines prioritaires, y compris la planification en amont et les LDAEI;
• le CEISM, avec les membres de 19 ministères et organismes, a fourni une supervision et une orientation stratégique sur des questions liées à la mise en œuvre de la LEI, comme les ententes entre de multiples instances et les approches en matière d’accommodement des Autochtones.

L’Agence appuie également le Conseil consultatif du ministre (CCM)^{Note de bas de page ix}, dont le premier rapport a été présenté au ministre en mai 2021 et a été déposé au Parlement en juin 2021. L’Agence a travaillé avec le CCM pour élaborer et faire circuler des documents de réunions, coordonner la logistique des réunions, gérer les accords de contribution et contractuels, et publier les rapports et les résumés du CCM sur son site Web et le Portail du gouvernement ouvert.^{Note de bas de page x}

L’Agence a continué d’appuyer les travaux du Comité consultatif sur l’environnement de la Baie-James et du Comité consultatif de l’environnement Kativik, en plus d’autres comités qui évaluent des projets sur le territoire de la Convention de la baie James et du Nord québécois. L’Agence a aussi appuyé la négociation et la mise en œuvre de neuf traités modernes en Colombie-Britannique. Pour appuyer les engagements des traités à l’égard des évaluations à travers la Colombie-Britannique, l’Agence a collaboré avec l’administration de Nisga’a Lisims, la Première Nation de Tsawwassen et la Première Nation de Maa-nulth. L’Agence a aussi participé aux discussions relativement à l’harmonisation des processus des traités et de la LEI avec le Grand conseil des Cris, ainsi qu’avec l’Inuvialuit, l’Inuit Nunavik et la Nation Naskapi.

Résultat ministériel : Les groupes autochtones, le public et les intervenants ont la possibilité de participer de manière significative aux évaluations

En 2021–2022, le Canada a réfléchi à la reconnaissance des vérités du passé et a déterminé qu’il restait encore beaucoup de travail à accomplir pour faire avancer la réconciliation avec les peuples autochtones. Au cours de l’année écoulée, de nombreux groupes autochtones ayant participé à des consultations ont exprimé leurs réactions face à la découverte de tombes anonymes autour des anciens pensionnats autochtones. L’Agence a insisté sur la nécessité de faire avancer la réconciliation et de renforcer sa relation avec les peuples autochtones pour s’assurer qu’ils profitent directement du développement des projets. Reconnaissant que les projets désignés ont souvent des effets et des risques inhérents disproportionnés pour certains groupes, l’Agence est demeurée déterminée à accroître les possibilités pour les peuples autochtones, le public et les intervenants de participer de façon significative tout au long du processus d’évaluation.

Entre autres initiatives, l’Agence a offert des programmes de financement pour appuyer la participation des peuples autochtones et des intervenants aux processus fédéraux d’évaluation environnementale. En 2021–2022, par l’entremise du Programme d’aide financière aux participants^{Note de bas de page xi}, l’Agence a créé 416 ententes d’aide financière, consistant en 134 contributions et 282 subventions, pour des collectivités et organisations autochtones et des Autochtones individuels.

Le Programme de soutien des capacités des autochtones^{Note de bas de page xii} a mis en place 52 ententes d’aide financière dans le but d’améliorer leur capacité à participer et à collaborer de façon significative aux activités de consultation liées aux évaluations. Ce programme a appuyé le développement des structures de gouvernance, des outils et études génériques et de la formation interne et une sensibilisation au processus d’évaluation d’impact. Trois nouveaux partenariats ont été formés en 2021–2022 pour offrir des programmes de renforcement des capacités aux collectivités et améliorer la participation au processus d’évaluation. L’aide financière offerte par ce programme a aussi appuyé la conférence nationale sur le renforcement des capacités des Autochtones dans l’évaluation d’impact pour partager les connaissances, les outils et les pratiques exemplaires.

Le Programme de dialogue sur les politiques^{Note de bas de page xiii} vise à aider les individus, les collectivités autochtones, les organisations autochtones et les organismes à but non lucratif à examiner et commenter les documents stratégiques et d’orientation de l’Agence. Il fournit également des fonds à d’autres comités consultatifs et d’autres intervenants. En 2021-2022, 129 bénéficiaires ont obtenu de l’aide financière pour appuyer leur collaboration avec l’Agence.

Malgré les défis qu’a entraînés la pandémie de COVID-19 et les pressions connexes sur les groupes autochtones, l’Agence a adopté une approche souple à l’égard des consultations et a tenu compte des circonstances uniques de chaque groupe autochtone mobilisé pour appuyer des consultations significatives dans le cadre des processus d’évaluation. Dans la mesure du possible, l’Agence a animé des réunions virtuelles, utilisé des formulaires électroniques et accordé plus de temps pour examiner les documents. À la demande de nombreux groupes autochtones, l’Agence a repris les réunions de consultations en personne. Pour faciliter la tenue de ces réunions, l’Agence a collaboré avec les groupes autochtones pour mettre au point des protocoles sécuritaires et des principes directeurs afin d’assurer un environnement sécuritaire lors des réunions.

Pour appuyer les séances de mobilisation virtuelles, l’Agence a conçu des outils de schématisation et de cartographie en ligne. Ces outils comprenaient des fonctions interactives qui présentent les éléments des projets visuellement et permettent aux participants de trouver d’autres secteurs qui pourraient être touchés par un projet (p. ex., territoires de chasse traditionnelle). Voici quelques exemples d’approches participatives réalisées par l’Agence en 2021-2022 :

• audiences virtuelles pour le projet de palladium de Marathon;
• ateliers virtuels avec des groupes autochtones sur l’élaboration de LDAEI et de plans pour le projet d’agrandissement de Deltaport - quatrième poste d’amarrage;
• collaboration avec le gouvernement de la Colombie-Britannique et le gouvernement central de Tahltan pour offrir des séances d’information communautaires personnalisées pour les peuples de Tahltan sur le projet de revitalisation d’Eskay Creek.

Dans le cadre de son engagement à mettre en œuvre de nouvelles approches collaboratives et de nouveaux partenariats avec les collectivités autochtones, l’Agence a collaboré avec le gouvernement de la Colombie-Britannique, la Première Nation de Tsawwassen et la Bande indienne de Musqueam pour élaborer un cadre de référence pour un comité d’intendance lié au projet du Terminal 2 à Roberts Bank. Le comité a pour but de fournir des conseils et des connaissances et de formuler des recommandations au promoteur du projet et aux gouvernements du Canada et de la Colombie-Britannique au sujet de la conformité et de la mise en œuvre des conditions du projet, y compris les conditions liées aux programmes de suivi lorsque les projets peuvent aller de l’avant. De plus, une commission d’examen conjoint composée de représentants nommés par l’Agence et le gouvernement de la Nation crie a mené des évaluations en vertu de la LCEE 2012 sur le projet minier Rose lithium-tantale et le projet de mine de lithium Baie James.

En 2021–2022, l’Agence a collaboré de façon significative avec les groupes autochtones pour élaborer des documents de politiques, de règlements et d’orientation. Par exemple, l’Agence a partagé la version provisoire du Cadre stratégique sur les connaissances autochtones avec les groupes autochtones pour obtenir leurs commentaires et pour appuyer l’examen du Cadre. En plus des 79 commentaires reçus des groupes autochtones, l’Agence a aussi intégré les commentaires de l’Assemblée des Premières Nations et du CCA de l’Agence au Cadre stratégique.

L’Agence a également fourni une aide financière à l’Assemblée des Premières Nations pour travailler en étroite collaboration avec l’Agence à l’élaboration de cadres politiques, d’orientation, de mobilisation et réglementaires qui garantissent que les perspectives des Premières Nations sont prises en compte tout au long du processus d’évaluation. Qui plus est, le CCA a fourni des conseils à l’Agence sur les politiques et les orientations liées aux connaissances autochtones, aux répercussions sur les droits autochtones et aux ententes de collaboration.

En janvier 2022, l’Agence a publié un document d’orientation technique qui fournit des orientations et encourage les autorités fédérales à adopter des pratiques exemplaires pour honorer leurs obligations relativement à des projets situés sur le territoire domanial et à l’extérieur du Canada. L’Agence a aussi continué de faire avancer le développement d’initiatives de réglementation en vertu de la LEI en partenariat avec des groupes autochtones et a diffusé son Plan prospectif de la réglementation^{Note de bas de page xiv} – une liste accessible au public de modifications réglementaires prévues ou anticipées au cours des deux prochains exercices financiers.

L’Agence soutient Services aux Autochtones Canada (SAC) et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) lors des négociations sur les dispositions relatives aux évaluations qui figurent dans les ententes avec les peuples autochtones. En 2021–2022, l’Agence a fourni des conseils à RCAANC et participé à la négociation en cours avec la Première Nation d’Akwesasne, la Première Nation Whitecap Dakota, la Première Nation Petapan, la Première Nation Atikamekw et la Nation des Innus du Labrador. L’Agence a aussi participé à neuf négociations de traités actifs avec des Premières Nations de la Colombie-Britannique.

Enfin, le Programme de formation de l’Agence a lancé une nouvelle approche à l’égard de la participation des peuples autochtones, du public et des intervenants aux processus d’évaluation. La formation vise les intervenants qui participent directement à un processus d’évaluation d’impact. La nouvelle approche comprend la création de matériel pédagogique en ligne, dirigé par le formateur et au rythme de l’apprenant abordant les besoins d’apprentissage particuliers d’une clientèle cible.

Résultat ministériel : Les évaluations aboutissent à des mesures d’atténuation qui réduisent le plus possible les effets négatifs des projets.

À la fin d’une évaluation, une déclaration de décision est publiée afin d’indiquer si un projet peut aller de l’avant. Dans l’affirmative, la déclaration comprend des conditions exécutoires, qui consistent en des mesures d’atténuation et un programme de suivi que le promoteur doit respecter. Les mesures d’atténuation sont requises pour réduire au minimum les effets négatifs potentiels d’un projet, et les programmes de suivi déterminent l’efficacité des mesures d’atténuation et vérifient l’exactitude des prédictions de l’évaluation.

En 2021–2022, des déclarations de décision ont autorisé le projet de réservoir hors cours d’eau de Springbank et le projet minier Rose lithium-tantale à aller de l’avant. De plus, une déclaration modifiée a été transmise au promoteur de LNG Canada qui modifiait les conditions des exigences de détection et du plan d’intervention pendant toutes les activités de construction qui posent un risque pour les mammifères marins. Ces conditions différencient les exigences en matière de détection pour les pinnipèdes par rapport à d’autres mammifères marins.

Pour retracer les programmes de suivi et en rendre compte et établir des plans de gestion adaptative, l’Agence a élaboré un cadre pour vérifier l’exactitude des prédictions faites pendant les évaluations de projet et déterminer l’efficacité des mesures d’atténuation. L’Agence a aussi commencé à rédiger un document d’orientation à l’intention des promoteurs afin d’assurer une plus grande uniformité lorsqu’elle élabore des programmes de suivi et qu’elle présente des rapports sur ceux-ci.

De concert avec d’autres partenaires fédéraux, l’Agence a collaboré avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador pour préparer le rapport annuel sur le Programme de suivi de l’évaluation régionale de l’exploitation extracôtière du pétrole et du gaz à Terre-Neuve-et-Labrador. Ce rapport annuel souligne les progrès réalisés en matière de respect des engagements pris dans le cadre de la réponse du ministre au rapport du Comité d’évaluation régionale.

Les agents d’application de la loi de l’Agence ont réalisé neuf inspections sur place et 20 inspections hors site en 2021-2022. Ces inspections ont permis de vérifier la conformité à la LEI, ainsi qu’aux déclarations de décision prononcées par le ministre. Lorsque cela était nécessaire, les agents d’application de la loi ont pris des mesures d’application de la loi en réaction à une non-conformité.

Dans le cadre du processus d’évaluation, les promoteurs de projet, les groupes autochtones, le public et d’autres intervenants ont la possibilité d’émettre leurs commentaires sur les conditions potentielles préliminaires. Dans la mesure du possible, ces commentaires sont intégrés à l’intérieur des conditions potentielles recommandées qui sont préparées à l’intention du ministre, afin qu’elles soient incorporées dans les déclarations de décision. En 2021–2022, l’Agence a mené des consultations sur les conditions potentielles préliminaires, et elle a tenu des périodes de consultation du public par l’entremise du Registre pour le projet minier Rose lithium-tantale, le projet Énergie Saguenay, le projet de jetée maritime sur l’île Tilbury, le projet du Terminal 2 à Roberts Bank et le projet d’exploitation extracôtière du pétrole et du gaz de Bay du Nord.

L’Agence a examiné tous les changements proposés aux projets pour s’assurer qu’ils n’entraînent pas d’effets différents de ceux ayant été soulignés dans les évaluations effectuées. En 2021–2022, l’Agence a pris en compte les changements proposés pour neuf projets, entraînant une déclaration modifiée. Les huit projets restants pour lesquels des changements avaient été proposés sont encore en processus d’analyse.

Analyse comparative entre les sexes plus

Pour ce qui est des évaluations assujetties à la LCEE 2012, l’Agence a appliqué une analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus)^{Note de bas de page xv} aux projets qui nécessitent une décision du gouverneur en conseil quant à savoir si les effets environnementaux négatifs importants étaient justifiables dans les circonstances. Ainsi, l’Agence a effectué une ACS Plus afin d’éclairer toutes les décisions du gouverneur en conseil.

En vertu de la LEI, les recoupements du sexe, du genre et d’autres facteurs identitaires doivent être pris en compte dans le cadre de toutes les évaluations d’impact. En 2021–2022, l’Agence s’est assurée que l’ACS Plus était intégrée tout au long du processus d’évaluation d’impact, ce qui appuiera les futures décisions relatives aux projets.

À cette fin, l’Agence a établi des exigences dans les LDAEI transmises aux promoteurs de projets visés par la LEI et a rendu obligatoire l’application de l’ACS Plus pour toutes les soumissions de descriptions de projets et d’études d’impact. L’application de l’ACS Plus est appuyée par la publication d’un document d’orientation sur l’ACS Plus dans le cadre de l’évaluation d’impact.^{Note de bas de page xvi} L’obligation de l’Agence en vertu de la LEI d’appliquer l’ACS Plus au processus d’évaluation d’impact correspond à l’un des appels à la justice (13.2) contenus dans le rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.

En 2021–2022, l’Agence a continué d’appuyer la priorité du gouvernement d’intégrer les considérations en matière d’ACS Plus dans l’ensemble de ses programmes et de ses politiques en mettant au point des outils et des guides pour aider les responsables de programme à promouvoir une participation inclusive au processus d’évaluation. Ils continuent d’être encouragés au sein des comités de la haute direction et dans le cadre des séances d’information à l’intention du personnel.

Expérimentation

En 2021–2022, l’Agence a administré le logiciel DeepL Pro Translator, qui utilise l’intelligence artificielle pour améliorer la vitesse et la qualité des traductions. Le but de l’expérimentation de DeepL Pro est de déterminer si l’outil de traduction peut représenter précisément la signification du texte et l’adapter à son contexte. Au cours de l’année écoulée, les résultats ont été positifs. Cette expérimentation qui s’échelonne sur plusieurs années est en cours et vise à évaluer la mesure dans laquelle DeepL Pro peut traduire un document au complet et conserver toutes les polices de caractère, les images et la mise en page d’origine.

L’Agence a aussi administré le logiciel NVivo en 2021–2022, qui extrait l’information à partir d’un sous-ensemble de commentaires. L’expérimentation de NVivo visait à évaluer le traitement linguistique naturel, qui simule la capacité humaine de comprendre le langage. Avec NVivo, l’Agence a :

• traité les observations du public en encodant et en classant différents renseignements à l’intérieur d’un seul et même document. Le logiciel permet aux employés de regrouper l’information sur un sujet dans plusieurs documents. Dans le même ordre d’idées, différents paragraphes du même document peuvent rapidement être classés dans diverses catégories ou divers sujets;
• mené des analyses de données quantitatives, qualitatives et par méthodes combinées. Les employés ont utilisé NVivo pour recueillir et importer des données quantitatives et qualitatives dans la plateforme à partir d’un sous-ensemble de commentaires que l’Agence a reçus;
• mené des recherches dans des documents d’évaluation. Les employés ont utilisé NVivo pour trouver des renseignements dans divers documents d’évaluation au lieu de faire une recherche mot par mot dans un document. Par exemple, les employés ont recueilli efficacement des renseignements sur la qualité de l’air ou des espèces en péril à partir d’études d’impact, de demandes d’information, d’opinions de ministères compétents et de documents issus de consultations auprès des Autochtones.

En fonction des premiers résultats positifs, l’Agence a fait l’acquisition d’autres licences de NVivo. L’expérimentation a été prolongée jusqu’en 2022–2023, et a été étendue à d’autres secteurs d’activité.

Résultats atteints

Le tableau suivant montre, pour l’Agence, les résultats obtenus, les indicateurs de rendement, les cibles et les dates cibles pour 2021-2022, ainsi que les résultats réels pour les trois derniers exercices pour lesquels vous avez accès aux résultats réels.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de l’Agence figurent dans l’InfoBase du GC.^{Note de bas de page xvii}

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau suivant montre, pour Évaluation d’impact, les dépenses budgétaires de 2021-2022, ainsi que les dépenses réelles pour cet exercice.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de l’Agence figurent dans l’InfoBase du GC.^{Note de bas de page xviii}

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau suivant indique, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a besoin pour s’acquitter de cette responsabilité essentielle en 2021-2022.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de l’Agence figurent dans l’InfoBase du GC.^{Note de bas de page xix}

Services internes

Description

On entend par services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les services internes désignent les activités et les ressources des 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution des programmes au sein de l’organisation, sans égard au modèle de prestation des services internes de l’organisation. Les 10 catégories de services sont les suivantes :

• services de gestion des acquisitions;
• services de communication;
• services de gestion des finances;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion de l’information;
• services des technologies de l’information;
• services juridiques;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion et de surveillance;
• services de gestion des biens immobiliers.

Les Services internes consolident la capacité de l’Agence à mettre en œuvre la LEI, à honorer ses engagements et à contribuer à sa responsabilité essentielle de manière rentable et en temps opportun. En 2021–2022, de nombreuses possibilités d’emploi ont été affichées pour contribuer à la réalisation d’évaluations de grande qualité. L’Agence a aussi inauguré un Bureau de l’Expérience étudiante, qui a facilité la gestion du recrutement des étudiants qui correspondent à ses besoins et a permis aux étudiants d’acquérir une expérience significative. De plus, l’Agence a élargi la stratégie de gestion des talents pour les non-cadres afin de tenir compte de tous les stages.

En 2021–2022, l’Agence a appuyé les membres des groupes en quête d’équité et collaboré efficacement avec eux par le truchement du comité de l’équité, de la diversité et de l’inclusion en matière d’emploi et a organisé de nombreuses activités pour sensibiliser les employés au sujet des enjeux de diversité et d’inclusion. S’efforçant de favoriser la complicité et de s’attirer des alliés dans le lieu de travail, l’Agence a dirigé des conversations sur la diversité et l’inclusion au Comité de la haute direction et organisé une formation sur les préjugés inconscients et des conversations au coin du feu. De plus, l’Agence a réduit les écarts liés à l’équité en matière d’emploi et augmenté la représentation des personnes handicapées, des peuples autochtones et des minorités visibles.

Pour veiller à ce que les employés profitent des mesures d’accommodement adéquates pour réussir sur le plan professionnel, l’Agence a fourni aux employés ayant besoin de technologies adaptatives ou d’équipement spécialisé les outils dont ils ont besoin. Les employés ont aussi été soutenus à l’aide de deux guides ergonomiques pour obtenir des évaluations et de l’équipement ergonomiques, et ont été outillés adéquatement pour travailler à distance. De plus, l’Agence a signé un accord sur les niveaux de service avec le programme Accessibilité, adaptation et technologie informatique adaptée^{Note de bas de page xx} pendant trois ans pour garantir qu’un contenu numérique accessible soit offert à tous nos employés.

Pour renforcer un environnement sécuritaire pour les employés, l’Agence a maintenu en fonction un comité des valeurs et de l’éthique et élaboré un plan d’action sur les valeurs et l’éthique. Le plan cultive une meilleure sensibilisation aux valeurs et à l’éthique et fournit une rétroaction aux ressources humaines sur les documents clés. De plus, l’Agence a mis en œuvre avec succès la nouvelle loi sur la prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail après avoir approuvé la politique sur la Prévention du harcèlement et de la violence dans le lieu de travail^{Note de bas de page xxi} en janvier 2021.

Travaillant avec diligence pour préparer ses bureaux en vue d’une réintégration adéquate, l’Agence s’est concentrée sur des pratiques de gestion du changement constructives en organisant diverses conversations sur la transition vers un lieu de travail hybride. Pour appuyer la transition, l’Agence a :

• examiné le modèle de lettre d’offre;
• numérisé les formulaires utilisés par les ressources humaines;
• facilité le suivi des mesures de dotation;
• élaboré des processus d’intégration et de départ.

Dans le contexte de l’environnement de travail en constante évolution, l’Agence a continué de mettre à jour et de moderniser son environnement numérique. Par exemple, elle a élargi l’utilisation de Microsoft Teams aux systèmes de vidéoconférence en place dans les salles de réunion et adapté l’infrastructure pour appuyer les audiences publiques virtuelles des commissions d’examen. L’Agence a aussi mis en œuvre Microsoft 365, un environnement infonuagique complet, et conservé d’autres outils de collaboration et de communications tels que SharePoint, le sous-titrage et les casques d’écoute. L’Agence s’est assurée que des plans et des services de sécurité et d’accommodement étaient en place en améliorant le profil de sécurité de la plateforme de sécurité de Microsoft 365, en surveillant les appareils connectés à l’infrastructure et en menant diverses évaluations du risque.

Les ressources financières ont été attribuées avec prudence à travers l’Agence pour garantir une saine gérance des fonds publics. De plus, les Services partagés des Ressources humaines ont établi un accord sur les niveaux de service pour se pencher sur les transferts et les retards d’indemnisation. Entre les efforts déployés à l’intérieur de l’Agence et ses partenaires, les résultats suivants ont été atteints :

• les transferts de paye sont à jour (pour les dossiers des employés qui relèvent de l’Agence);
• les cas de retards ont diminué de 23 %;
• les payes réduites et les absences de paye aux employés ont fait l’objet d’un suivi à toutes les semaines de paye pour garantir une intervention rapide.

En appui aux évaluations environnementales et d’impact en cours, l’Agence a élaboré 32 plans médiatiques et publié 47 avis publics pour annoncer divers jalons liés aux évaluations. L’Agence a aussi publié 11 communiqués de presse pour annoncer des décisions relatives aux projets et répondu à 182 demandes des médias. Les services de traduction internes ont traduit plus de 650 pages de texte pour les évaluations et les politiques connexes, lesquelles ont également été rédigées de façon à répondre aux exigences en matière de langage clair. Dans le but d’améliorer la participation du public, l’Agence a produit un feuillet de renseignements, une page Web et deux vidéos expliquant le processus d’évaluation d’impact.

Pour renforcer son engagement en ligne et l’accès du public aux renseignements sur les évaluations, l’Agence a créé des conseils pour la recherche et mis à jour sa Foire aux questions pour aider les utilisateurs à naviguer à travers le Registre. De plus, l’Agence a mis au point des cartes personnalisées et des applications de cartographie en ligne pour résumer et analyser les données scientifiques afin d’appuyer les évaluations en cours.

En 2021-2022, l’Agence a continué à diriger le Cadre de résultats horizontaux afin d’assurer la prestation du système d’évaluation d’impact avec huit autres ministères et organismes fédéraux. En plus de la surveillance continue du rendement en 2021–2022, l’Agence a poursuivi l’évaluation horizontale de l’initiative en collaboration avec des ministères et organismes partenaires. L’évaluation devrait se terminer en 2022–2023.

Ressources financières budgétaires (en dollars)

Le tableau suivant présente, pour les services internes, les dépenses budgétaires en 2021-2022, ainsi que les dépenses pour cet exercice.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Le tableau suivant présente, en équivalents temps plein, les ressources humaines dont le ministère a besoin pour fournir ses services internes en 2021-2022.

Dépenses et ressources humaines

Dépenses

Dépenses de 2019-2020 à 2024-2025

Le graphique suivant présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère - Version textuelle

Ces diagrammes de listes de blocs représentent visuellement le cadre ministériel des résultats, dans l’un, et le Répertoire des programmes officiels de l’Agence pour 2021-2022 dans l’autre. Le cadre ministériel des résultats est lié à la responsabilité essentielle de l'Agence : L'évaluation d’impact. Il y a trois résultats ministériels soutenant la responsabilité essentielle, chacun d'eux étant mesuré par au moins un indicateur. Le premier résultat ministériel est : La science, les données probantes et les connaissances autochtones sont accessibles et peuvent être utilisées pour éclairer les décisions dans l’intérêt du public. L'indicateur qui le mesure est Pourcentage de rapports d’évaluation présentés aux décideurs comprenant une évaluation du projet fondée sur la science et un résumé des commentaires du public et des détails sur la manière dont les connaissances et les perspectives autochtones ont été prises en compte. Le deuxième résultat ministériel est : Les groupes autochtones, le public et les intervenants ont la possibilité de participer de manière significative aux évaluations. Deux indicateurs le mesurent. Le premier indicateur est le Pourcentage de groupes autochtones prenant part à des activités de participation ou de consultation liées à l’évaluation qui indiquent que l’engagement de l’AEIC a été significatif. Le second indicateur est le Pourcentage des participants du public et des intervenants participant aux activités de mobilisation ou de consultation liées à l’évaluation qui indiquent que l’engagement de l’AEIC a été significatif. Le dernier résultat ministériel est : Les évaluations entraînent des mesures d’atténuation qui minimisent les effets négatifs des projets. Son seul indicateur est le Pourcentage de projets qui, selon les rapports, démontrent que les mesures d’atténuation énoncées dans la déclaration de décision traitent efficacement les effets négatifs du projet. La responsabilité principale et les trois résultats ministériels sont soutenus par les services internes de l’Agence.

Le Répertoire des programmes officiels de l’Agence pour 2021-2022 est constitué de deux programmes : Le programme d’Administration, réalisation et surveillance de l’évaluation et le programme de Relations avec les Autochtones et participation des Autochtones.

Les définitions de la responsabilité essentielle, du résultat ministériel, de l’indicateur de résultat ministériel, du cadre ministériel des résultats, du programme et de répertoire des programmes sont toutes disponibles en annexe : Définition.

Dans le Budget 2018, il a été annoncé que l’Agence recevrait un nouveau financement de 258,6 millions de dollars sur cinq ans, pour réaliser le nouveau processus d’évaluation d’impact. Ce financement prendra fin le 31 mars 2023, ce qui tient compte de l’importante diminution des dépenses prévues pour 2023–2024 et les années subséquentes.

L’Agence travaille activement à une proposition de renouvellement du financement pour 2023-2024 et les années suivantes. Le renouvellement de ces fonds est assujetti aux décisions du gouvernement dans le cadre du processus budgétaire. Les résultats de telles décisions se refléteront dans les futurs exercices budgétaires de l’Agence et dans les documents des budgets.

Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau « Sommaire du rendement budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les ressources financières budgétaires affectées aux responsabilités essentielles et aux services internes de l’Agence.

Le total des autorisations pouvant être utilisées comprend tous les éléments approuvés dans le processus d’examen des prévisions budgétaires, pour l’exercice 2021-2022. Les écarts entre le Budget principal des dépenses, les dépenses prévues, le total des autorisations et les dépenses réelles découlent en grande partie de l’ordre des éléments essentiels du cycle financier. Le Budget principal des dépenses, approuvé au printemps par le Parlement lors du transfert des crédits initiaux, constitue la première étape du cycle fiscal.

Comme indiqué ci-dessus, dans le Budget 2018, il a été annoncé que l’Agence recevrait un nouveau financement de 258,6 millions de dollars sur cinq ans pour mettre en œuvre un nouveau processus d’évaluation d’impact. Le financement pour la mise en œuvre du nouveau régime d’évaluation d’impact prend fin le 31 mars 2023, ce qui explique la baisse des dépenses prévues en 2023-2024. L’Agence travaille activement à une proposition de renouvellement du financement pour les prochaines années.

L’écart de 11,1 millions de dollars entre le total des autorisations disponibles pour 2021-2022 (83,1 M $) et les dépenses réelles (72,0 M $) découle essentiellement des délais provoqués par la pandémie de COVID-19. Une partie de cet écart (5,0 millions de dollars) peut être attribuée au ralentissement des dépenses dans la fonction de consultation du programme de paiements de transfert de l’Agence en raison des répercussions de la pandémie. Dans le même ordre d’idées, la pandémie a eu une incidence sur les déplacements des employés et le taux de roulement du personnel et a entraîné une plus lente activité des projets, contribuant ainsi à des dépenses inférieures aux prévisions.

Ressources humaines

Le tableau « Sommaire des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes » présente les équivalents temps plein (ETP) affectés à chacune des responsabilités essentielles et aux services internes de l’Agence.

Les équivalents temps plein (ETP) mesurent l’étendue selon laquelle un employé représente une année-personne complète dans le budget ministériel. Un ETP est calculé comme un ratio d’heures de travail affectées aux heures de travail programmées, lesquelles sont établies dans les conventions collectives.

En 2021–2022, l’Agence a fonctionné avec 434 ETP, soit une diminution de 12 ETP (2,7 %) par rapport aux niveaux de 2020–2021. La diminution est principalement attribuable au taux de roulement habituel du personnel. Il y a une diminution inférieure à 2 % des niveaux de dotation prévus et réels pour l’exercice qui a pris fin le 31 mars 2022. Puisque le financement pour la mise en œuvre du nouveau régime d’évaluation d’impact prend fin le 31 mars 2023, ce tableau présente une baisse des ETP en 2023-2024. L’Agence travaille activement à une proposition de renouvellement du financement pour les prochaines années.

La faible augmentation des ETP pour les services internes et la faible diminution correspondante d’ETP pour la responsabilité essentielle, entre 2020–2021 et 2021–2022, est attribuable à un rajustement de la méthode d’affectation de la dotation. L’Agence a alloué un peu moins d’ETP à la responsabilité essentielle que lors des années précédentes.

Dépenses par crédit voté

Pour obtenir des renseignements sur les dépenses votées et les dépenses législatives de l’Agence, consultez les Comptes publics du Canada.^{Note de bas de page xxii}

Dépenses et activités du gouvernement du Canada

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses de l’Agence avec les dépenses et les activités du gouvernement du Canada figurent dans l’InfoBase du GC.^{Note de bas de page xxiii}

États financiers et faits saillants des états financiers

États financiers

Les états financiers (non audités) de l’Agence pour l’exercice se terminant le 31 mars 2022 sont affichés sur le site Web ministériel.^{Note de bas de page xxiv}

Faits saillants des états financiers

La diminution des dépenses totales reflète des dépenses inférieures aux attentes pour le programme de paiements de transfert de l’Agence et le budget d’exploitation. À l’instar de la diminution des dépenses réelles par rapport à l’année précédente, les dépenses totales et le coût net des activités ont aussi diminué. Les revenus planifiés étaient prévus à 3,1 millions de dollars pour les activités à coût recouvrable associées aux évaluations par la commission d’examen. Le montant des revenus réels recueillis était de 3,4 millions de dollars et représente les montants disponibles et les montants non disponibles.

Le passif net total de l’Agence comprend principalement les comptes fournisseurs et les charges pour les prestations futures des employés, les vacances et les congés compensatoires. De 2020-2021 à 2021–2022, le passif net a augmenté de 2,1 millions de dollars, hausse principalement attribuable à une augmentation des comptes fournisseurs en fin d’année découlant du programme de paiements de transfert de l’Agence. Les actifs financiers nets ont aussi augmenté de 2,5 millions de dollars, hausse principalement attribuable à une augmentation des montants reçus du Fonds consolidé du revenu. Ce dernier correspond au compte dans lequel le gouvernement dépose les impôts et les revenus puis duquel il retire les sommes nécessaires pour couvrir les frais des services publics.

Les renseignements sur les résultats prévus pour 2021-2022 sont fournis dans l’État des résultats prospectif^{Note de bas de page xxv} et les notes de 2021-2022 de l’Agence.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable Steven Guilbeault, C.P., député, ministre de l’Environnement et du Changement climatique

Administrateur général : Terence Hubbard, président

Portefeuille ministériel : Environnement

Instrument habilitant : Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)^{Note de bas de page xxvi} et Loi sur l’évaluation d’impact^{Note de bas de page xxvii}

Année de constitution ou de création : 1994

Autres : La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012) est soutenue par trois règlements : le Règlement désignant les activités concrètes, le Règlement sur les renseignements à inclure dans la description d’un projet désigné et le Règlement sur le recouvrement des frais.

La Loi sur l’évaluation d’impact est soutenue par quatre règlements et un arrêté ministériel : le Règlement sur les activités concrètes, le Règlement sur les renseignements et la gestion des délais, le Règlement sur le recouvrement des coûts (maintenu depuis l’abrogation de la LCEE 2012), le Règlement visant des activités concrètes exclues (puits d’exploration au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador) et l’Arrêté désignant des catégories de projets. L’Agence soutient son président qui est aussi l’administrateur fédéral en vertu de la Convention de la baie James et du Nord québécois et de la Convention du Nord-Est québécois.

Raison d’être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons

La section « Raison d’être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons » est accessible sur le site Web de l’Agence.^{Note de bas de page xxviii}

Pour plus de renseignements sur les engagements organisationnels formulés dans la lettre de mandat du ministère, consultez la lettre de mandat du ministre.^{Note de bas de page xxixi}

Contexte opérationnel

Des renseignements sur le contexte opérationnel sont accessibles sur le site Web de l’Agence.^{Note de bas de page xxx}

Cadre de présentation de rapports

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels de l’Agence de 2021-2022 sont présentés ci-dessous.

Cadre de présentation de rapports - Version textuelle

Ces diagrammes de listes de blocs représentent visuellement le cadre ministériel des résultats, dans l'un, et le Répertoire des programmes officiels de l'Agence pour 2021-2022 dans l'autre. Le cadre ministériel des résultats est lié à la responsabilité essentielle de l'Agence : L'évaluation d'impact. Il y a trois résultats ministériels soutenant la responsabilité essentielle, chacun d'eux étant mesuré par au moins un indicateur. Le premier résultat ministériel est : La science, les données probantes et les connaissances autochtones sont accessibles et peuvent être utilisées pour éclairer les décisions dans l'intérêt du public. L'indicateur qui le mesure est Pourcentage de rapports d'évaluation présentés aux décideurs comprenant une évaluation du projet fondée sur la science et un résumé des commentaires du public et des détails sur la manière dont les connaissances et les perspectives autochtones ont été prises en compte. Le deuxième résultat ministériel est : Les groupes autochtones, le public et les intervenants ont la possibilité de participer de manière significative aux évaluations. Deux indicateurs le mesurent. Le premier indicateur est le Pourcentage de groupes autochtones prenant part à des activités de participation ou de consultation liées à l'évaluation qui indiquent que l'engagement de l'AEIC a été significatif. Le second indicateur est le Pourcentage des participants du public et des intervenants participant aux activités de mobilisation ou de consultation liées à l'évaluation qui indiquent que l'engagement de l'AEIC a été significatif. Le dernier résultat ministériel est : Les évaluations entraînent des mesures d'atténuation qui minimisent les effets négatifs des projets. Son seul indicateur est le Pourcentage de projets qui, selon les rapports, démontrent que les mesures d'atténuation énoncées dans la déclaration de décision traitent efficacement les effets négatifs du projet. La responsabilité principale et les trois résultats ministériels sont soutenus par les services internes de l'Agence.

Le Répertoire des programmes officiels de l'Agence pour 2021-2022 est constitué de deux programmes : Le programme d'Administration, réalisation et surveillance de l'évaluation et le programme de Relations avec les Autochtones et participation des Autochtones.

Les définitions de la responsabilité essentielle, du résultat ministériel, de l'indicateur de résultat ministériel, du cadre ministériel des résultats, du programme et de répertoire des programmes sont toutes disponibles en annexe : Définition.

Renseignements à l’appui du Répertoire des programmes

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au Répertoire des programmes de l’Agence figurent dans l’InfoBase du GC.^{Note de bas de page xxxi}

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont affichés sur le site Web de l’Agence.^{Note de bas de page xxxii}

• Stratégie ministérielle de développement durable/Rapports sur les achats écologiques
• Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
• Analyse comparative entre les sexes plus
• Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes
• Initiatives horizontales

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.^{Note de bas de page xxxiii} Ce rapport donne aussi des renseignements détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes, ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

Coordonnées de l’organisation

Adresse postale :
Agence d’évaluation d’impact du Canada
Place Bell Canada, 160, rue Elgin, 22e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0H3 Canada

Numéro de téléphone : 613-957-0700

ATS : 1-866-582-1884

Télécopieur : 613-957-0862

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Annexe : Définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])

Outil analytique utilisé pour élaborer des politiques, des programmes et d'autres initiatives adaptés et inclusifs et mieux comprendre comment des facteurs comme le sexe, la race, l'origine nationale et ethnique, l'origine ou l'identité autochtone, l'âge, l'orientation sexuelle, les conditions socio-économiques, la géographie, la culture et le handicap influent sur les expériences et les résultats et peuvent avoir une incidence sur l'accès aux programmes gouvernementaux et l'expérience vécue dans le cadre de ceux-ci.

Cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel d'un ministère.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit d'atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; paiements à des sociétés d'État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, d'investissements et d'avances qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.
Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement au moyen d'une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full-time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d'un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d'équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d'heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d'heures normales prévues dans sa convention collective.

expérimentation (experimentation)

Réalisation d'activités visant à étudier, à mettre à l'essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d'interventions afin d'orienter la prise de décisions fondée sur des éléments probants et d'améliorer les résultats pour les Canadiens, et à prendre connaissance de ce qui fonctionne, pour qui et dans quelles circonstances. L'expérimentation est liée à l'innovation (l'essai de nouvelles approches), mais en est différente, car elle comporte une comparaison rigoureuse des résultats. À titre d'exemple, le fait d'utiliser un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être un cas d'innovation; le fait de conduire des essais systématiques du nouveau site Web par rapport aux outils existants de sensibilisation ou un ancien site Web pour voir celui qui permet une mobilisation plus efficace est une expérimentation.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d'atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d'un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)

Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de concentrer ses efforts et dont il rendra compte au cours de la période de planification. Il s'agit de ce qui importe le plus ou qui doit être réalisé en premier pour obtenir les résultats ministériels attendus.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Rapport sur les résultats ministériels 2021-2022, thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2020 (c'est-à-dire protéger les Canadiens de la COVID-19; aider les Canadiens durant la pandémie; rebâtir en mieux : une stratégie pour améliorer la résilience de la classe moyenne; le pays pour lequel nous menons ce combat).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d'extrants, de résultats ou de niveaux de service.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Rapport qui présente les réalisations réelles d'un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program Inventory)

Compilation de l'ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence attribuable en partie à une organisation, une politique, un programme ou une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.

résultat ministériel (departmental result)

Conséquence ou résultat qu'un ministère cherche à atteindre. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.