2021-2022 États des résultats prospectifs

Agence d’évaluation d’impact du Canada
État des résultats prospectifs consolidé (non audité)
pour l’exercice terminé le 31 mars 2022
(en dollars)

	Résultats projetés 2020-2021	Résultats prévus 2021-2022
Charges
Programme de réalization des évaluations environnementales	61 470 986	-
Programme de politiques en matière d’évaluation environnementale	13 898 340	-
Service internes	9 851 754	10 978 364
Administration, réalisation et surveillance de l’évaluation (Note 1)	-	67 008 843
Relations avec les Autochtones et participation des Autochtones (Note 1)	-	10 216 388
Charges engagées pour le compte du gouvernement	-	-
Total des charges	85 221 080	88 203 596
Revenus
Services d’évaluation environnementale et de formation	2 000 000	3 100 000
Revenus divers	-	-
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement	-	-
Total des revenus	2 000 000	3 100 000
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement	83 221 080	85 103 596

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectifs.

Note. 1 : L’inventaire des programmes a été modifié pour mieux refléter la Loi sur l’évaluation d’impact et entrera en vigueur le 1er avril 2021

Notes à l’état des résultats prospectif (non audité)

1. Méthodes et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectifs a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le Plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2020-2021 sont fondés sur les résultats réels en date du Janvier 31, 2021 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2021-2022.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

• L'entrée en vigueur de la Loi sur l'évaluation d'impact en août 2019 a modifié le nom de l'Agence, qui est devenue l'Agence d'évaluation d'impact du Canada, a augmenté le mandat de l'Agence dans la conduite des évaluations environnementale et d'impact. Suivante une période de croissance rapide, les activités de l'Agence vont maintenant se stabiliser et demeureront essentiellement semblables, année après année;
• Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience acquise;
• Les provisions sont estimées à la lumière de l’expérience acquise, et de l’information la plus récente disponible.

Ces hypothèses sont valides en date du 31 janvier 2021.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2020-2021 et pour 2021-2022, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de cet état des résultats prospectifs, l’Agence a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérés comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectifs et l’état des résultats sont notamment :

• le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’équipements qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement;
• la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
• la conjoncture économique, qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus perçus et sur la possibilité de recouvrer les créances de prêts;
• les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, l’Agence ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectifs a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur dans le cadre de l’exercice 2020-2021 et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice.

Les subventions et les contributions sous la forme de paiements de transfert sont passés en charges durant l’année où le transfert est autorisé et délivré, après que le bénéficiaire répond aux critères d’admissibilité.

Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l’amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les prêts, les placements, les avances. De plus, les charges incluent l’utilisation des stocks et des charges payées d’avance ainsi que d’autres dépenses.

b) Revenus

Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés en fonction des services fournis au cours de l’exercice.

Les fonds reçus de tiers de l’extérieur à des fins précises sont comptabilisés à leur réception en tant que revenus reportés. Ils sont constatés dans l’exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.

Les revenus reportés se composent des montants reçus à l’avance pour la livraison de biens et la prestation de services qui seront reconnus à titre de revenus dans un exercice ultérieur où ils seront gagnés.

Les autres revenus sont constatés dans l’exercice ou s’est produit l’évènement qui a donné lieu aux revenus.

4. Autorisations parlementaires

L’Agence est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties à l'Agence ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de l’Agence pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants.

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en dollars)

	Résultats projetés 2020-2021	Résultats prévus 2021-2022
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement	83 221 080	85 103 596
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :	-	-
Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(5 885 520)	(6 140 720)
Amortissement des immobilisations corporelles	-	-
Augmentation des indemnités de vacances et de congés compensatoires	(156 294)	(172 593)
Diminution des avantages sociaux futurs des employés	58 493	55 352
Remboursement de charges des exercices antérieurs	(754 364)	197 302
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations	(6 737 685)	(6 060 659)
Rajustement pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations	-	-
Total des autorisations demandées	76 483 395	79 042 937

b) Autorisations demandées (en dollars)

	Résultats projetés 2020-2021	Résultats prévus 2021-2022
Crédit 1 : Dépenses de fonctionnement	51 710 081	50 983 558
Crédit 10 : Subventions et contributions	18 939 140	22 172 274
Montant des postes législatifs	5 834 174	5 887 105
Total des autorisations demandées	76 483 395	79 042 937