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Lignes directrices

De : Agence de la consommation en matière financière du Canada

Les lignes directrices établissent des pratiques que l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) s’attend à ce que les entités réglementées intègrent à leurs activités commerciales. Elles visent à aider les entités réglementées à se conformer aux obligations en matière de pratiques commerciales auxquelles elles sont assujetties aux termes de dispositions législatives et réglementaires, de codes de conduite et d’engagements publics. Le processus d’élaboration des lignes directrices prévoit la tenue de consultations publiques.

Avis : Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers

Mises à jour du Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada

Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers

Le nouveau Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers qui se trouve dans la Loi sur les banques et dans le Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière (collectivement : « les exigences du Cadre ») entre en vigueur le 30 juin 2022. Les exigences du Cadre s’appliquent aux banques, aux banques étrangères autorisées et aux coopératives de crédit fédérales. Certaines lignes directrices seront révisées afin de les mettre à jour pour, notamment, refléter les exigences du Cadre et elles seront réémises comme il se doit et en temps voulu. À partir du 30 juin 2022, les lignes directrice touchées doivent être lues par les banques, les banques étrangères autorisées et les coopératives de crédit fédérales conjointement avec les, et sont sujettes aux, exigences du Cadre. S’il y a des divergences entre les exigences du Cadre et les lignes directrices citées ci-dessous quant à la conduite des banques, des banques étrangères autorisées et des coopératives de crédit fédérales après le 30 juin, 2022, les exigences du Cadre prévalent.

Mises à jour du Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada

Le Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de paiement au Canada (le Code) qui s’applique aux réseaux de cartes de crédit et de débit et à leurs participants, auparavant le Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit, a été révisé. La plupart des éléments du Code entrent en vigueur le 30 octobre 2024. Les autres éléments entreront en vigueur le 30 avril 2025. L’ACFC révise présentement les lignes directrices afin qu’elles reflètent les modifications apportées au Code. Veuillez consulter la page individuelle des lignes directrices pour obtenir de plus amples renseignements. En cas de divergences entre les exigences du Code et celles des lignes directrices ci-dessous, les exigences du Code prévaudront.

Lignes directrices archivées

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