Utiliser votre carte de crédit : connaissez vos droits et responsabilités
Vos responsabilités lorsque vous annulez une carte de crédit
Pour annuler une carte de crédit, vous devez communiquer avec l’institution qui a émis votre carte de crédit. Il ne suffit pas de couper votre carte ou de ne pas l’utiliser.
Informez-vous sur les étapes à suivre pour annuler une carte de crédit.
Vos droits lorsque vous utilisez des chèques de carte de crédit
Une institution financière sous réglementation fédérale doit obtenir votre consentement exprès avant de vous fournir des chèques de carte de crédit. Si vous consentez verbalement, elle doit vous envoyer une confirmation écrite de votre consentement. Vous devez la recevoir au plus tard au même moment que le premier relevé de carte de crédit envoyé après ce consentement.
Lorsque vous utilisez un chèque de carte de crédit, la dépense est portée directement à votre compte de carte de crédit. Les intérêts à payer commencent à s’accumuler dès que vous utilisez le chèque.
L’utilisation de la carte de crédit ou tout autre service connexe ne constitue pas un consentement pour recevoir ces chèques non sollicités.
Apprenez-en davantage sur le fonctionnement des chèques de carte de crédit.
Votre protection contre les transactions non autorisées par carte de crédit
Selon la loi, lorsqu’une personne effectue une transaction non autorisée avec votre carte de crédit, votre limite de responsabilité est de 50 $. Votre convention de carte de crédit doit préciser la limite de responsabilité dans le cas où quelqu’un utilise votre carte sans votre autorisation.
Visa, Mastercard et American Express se sont engagés à vous protéger contre les pertes financières. Cela s’applique si quelqu’un effectue une transaction non autorisée avec votre carte de crédit. Selon cet engagement public, ils ne vous tiendront pas responsable des transactions non autorisées et ne vous factureront aucun frais lié.
Apprenez-en davantage sur ces engagements publics et ces politiques.
Apprenez comment résoudre une transaction non autorisée.
Vos droits concernant l’assurance solde de crédit
Une assurance pour votre carte de crédit (souvent appelée assurance solde de crédit ou assurance protection de solde) est un produit optionnel. Elle peut couvrir les paiements ou une partie des paiements dus sur votre carte de crédit. Cela s’applique selon des conditions spécifiques, par exemple, dans le cas d’une maladie grave, d’une invalidité ou d’un décès. Les institutions financières sous réglementation fédérale qui offrent cette assurance doivent obtenir votre consentement exprès avant de vous fournir ce produit.
Il existe des restrictions, des limitations et des exclusions importantes sur la couverture offerte par l’assurance solde de crédit.
Apprenez-en davantage sur l’assurance solde de crédit.
Votre droit à de l’information au sujet de l’assurance solde de crédit
Les institutions financières sous réglementation fédérale doivent vous fournir :
- une description du produit
- la durée de la convention
- des renseignements sur le coût du produit
- des renseignements sur les étapes à suivre pour annuler le produit
Les banques doivent vous fournir ces renseignements avant de conclure un accord avec vous.
Apprenez-en davantage sur vos droits lorsque vous souscrivez à une assurance solde de crédit.
Renseignements supplémentaires sur l’assurance solde de crédit
Les banques membres de l’Association des banquiers canadiens (ABC) ont adopté un code de conduite portant sur les activités d’assurance autorisées. Elles s’engagent à fournir des documents d’information clairs et compréhensibles. Cela s’applique aux documents liés aux produits d’assurance autorisés, ce qui comprend l’assurance solde de crédit.
Les banques fourniront à chaque client admissible des documents d’information indiquant :
- que le produit dont vous faites la demande est un produit d’assurance
- les principales conditions et définitions relatives à l’assurance
- tous les frais liés au produit d’assurance et les modalités de paiement
- que la couverture d’assurance est optionnelle et que les frais vous seront facturés séparément
- le nom de la société d’assurances auprès de laquelle vous souscrivez à une assurance
- des renseignements sur l’avis concernant l’acceptation ou le refus de votre demande de couverture d’assurance
- la date à laquelle la couverture entrera en vigueur et le moment où elle prendra fin
- la durée de la période d’examen durant laquelle elles vous rembourseront toutes vos primes si vous décidez d’annuler la couverture
- vos responsabilités
- votre droit d’annuler la couverture à tout moment
- les conditions pouvant limiter la couverture ou mener à l’exclusion de certaines garanties
- la marche à suivre pour les demandes de règlement
- la façon d’obtenir plus de renseignements sur la couverture
Les banques rendront ce code disponible :
- dans chacune de leurs succursales au Canada offrant des produits ou des services et à chacun de leurs points de service
- sur chacun de leurs sites Web offrant des produits ou des services au Canada
- par écrit, sur demande
Vos droits lorsque vous faites affaire avec un agent de recouvrement
Une institution financière sous réglementation fédérale pourrait vous contacter au sujet d’une dette que vous devez sur votre carte de crédit. Dans ce cas, vous avez des droits quant à la façon dont elle recouvre la dette. Cela s’applique également à toute partie qui agit en son nom.
Apprenez-en davantage sur vos droits lorsque vous faites affaire avec un agent de recouvrement.
Quand ces droits et responsabilités s’appliquent à vous
Ces droits et responsabilités s’appliquent quand vous faites affaire avec une institution financière sous réglementation fédérale comme une banque ou une coopérative de crédit fédérale.
Vérifiez si votre institution financière est sous réglementation fédérale.
Apprenez-en davantage sur la façon dont vos droits bancaires sont protégés.
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