Personnes divorcées ou séparées : Partage des crédits du Régime de pensions du Canada
Personnes divorcées ou séparées : Partage des crédits du Régime de pensions du Canada
De : Emploi et Développement social Canada
Les cotisations au Régime de pensions du Canada que vous et votre époux ou conjoint de fait avez versées pendant que vous viviez ensemble peuvent être divisées en parts égales après un divorce ou une séparation. Il s'agit du partage des crédits.
Les crédits peuvent être divisés même si 1 des époux ou des conjoints de fait n'a pas cotisé au RPC. Le partage des crédits peut avoir un effet sur votre admissibilité ou sur le montant de toute prestation actuelle ou future que vous et votre ex-époux ou ancien conjoint de fait recevrez dans le cadre du RPC. Le partage de ces crédits est permanent.
Sur cette page
- Êtes-vous admissible
- Combien pourriez-vous recevoir
- Quand présenter sa demande
- Qui devrait remplir le formulaire de demande
- Présenter une demande
- Une fois votre demande présentée
Étape 1 Êtes-vous admissible
L'admissibilité au partage des crédits du RPC varie en fonction de la date du divorce ou de la séparation et de la situation matrimoniale antérieure (mariage ou union de fait). Le partage des crédits n’est pas permis dans les cas suivants :
- le total des gains annuels ouvrant droit à pension des époux, des ex-époux ou des anciens conjoints de fait n’est pas supérieur au double de l’exemption de base de l’année;
- la période de temps où l’un des époux, des ex-époux ou des anciens conjoints de fait n’avait pas atteint l’âge de 18 ans;
- la période de temps après qu’un des époux, des ex-époux ou des anciens conjoints de fait ait atteint l’âge de 70 ans;
- la période de temps durant laquelle 1 des époux, des ex-époux ou des anciens conjoints de fait a été prestataire d’une pension de retraite en vertu du RPC ou du Régime des rentes du Québec (RRQ); ou
- la période de temps où l’un des époux, des ex-époux ou des anciens conjoints de fait a été considéré comme invalide aux fins des prestations d’invalidité du RPC ou du RRQ.
Voici les facteurs d’admissibilité de base relatifs au partage des crédits :
Si votre mariage s'est terminé par un divorce ou une annulation
Si votre mariage s'est terminé par un divorce ou une annulation le 1er janvier 1987 ou après cette date, vous pourriez être admissible à un partage des crédits si :
- vous avez vécu avec votre époux pendant au moins 12 mois consécutifs; et
- vous ou votre ex-époux avez informé Service Canada du changement et lui avez fait parvenir les documents nécessaires (aucune date limite).
Remarque : Ententes entre conjoints
De manière générale, les ententes entre conjoints n'empêchent pas le partage des crédits. Cependant, les contrats suivants peuvent empêcher le partage des crédits :
- les contrats entre époux ou conjoints de fait conclus avant le 4 juin 1986;
- les contrats entre époux ou conjoints de fait conclus au Québec, en Saskatchewan, en Colombie-Britannique et en Alberta où une loi provinciale permet aux couples de décider de ne pas partager les crédits de pension du RPC.
Si votre mariage s'est terminé par un divorce ou une annulation entre le 1er janvier 1978 et le 31 décembre 1986, vous pourriez être admissible à un partage des crédits si :
- vous avez vécu avec votre époux pendant au moins 36 mois consécutifs;
- le divorce ou l'annulation a été reconnu par la loi canadienne; et
- vous ou votre ex-époux avez fait votre demande par écrit et avez envoyé les documents nécessaires dans les 36 mois suivant la fin de votre mariage.
Si votre mariage s'est terminé par un divorce ou une annulation avant le 1er janvier 1978, vous n'êtes pas admissible à un partage des crédits. Le partage des crédits du Régime de pensions du Canada n'existait pas avant le 1er janvier 1978.
Remarque : Demande tardive
Si vous n'avez pas fait votre demande dans les 36 mois suivant la fin de votre mariage, vos crédits de pension peuvent être divisés seulement si votre ex-époux est encore vivant et qu'il consent par écrit à renoncer au délai de 36 mois.
Si vous êtes sépares
Si vous êtes toujours marié et votre séparation a eu lieu le 1er janvier 1987 ou après cette date, vous pourriez être admissible à un partage des crédits si :
- vous avez vécu avec votre époux pendant au moins 12 mois consécutifs;
- vous avez vécu séparément pendant au moins 12 mois consécutifs; et
- vous ou votre époux avez fait votre demande par écrit et avez envoyé les documents nécessaires.
Remarque : Date limite pour faire une demande
Il n'y a aucune date limite pour faire une demande, à moins que votre époux décède. Dans ce cas, vous devez faire une demande dans les 36 mois suivant la date du décès.
Si votre union de fait s’est terminée
Si votre union de fait s'est terminée le 1er janvier 1987 ou après cette date, vous pourriez être admissible à un partage des crédits si :
- vous avez vécu avec votre conjoint de fait pendant au moins 12 mois consécutifs;
- vous avez vécu séparément pendant au moins 12 mois consécutifs (sauf si votre ancien conjoint de fait est décédé durant cette période, auquel cas vous pourriez tout de même être admissible); et
- vous ou votre ancien conjoint de fait avez fait une demande par écrit et avez envoyé les documents nécessaires dans les 48 mois suivant la date où vous avez commencé à vivre séparément (sauf si votre ancien conjoint de fait est encore vivant et qu'il accepte de renoncer au délai de 48 mois).
Remarque : Unions de fait
Avant le 1er janvier 1987, les unions de fait n'étaient pas reconnues aux fins du partage des crédits.
Si vous avez travaillé ou vécu au Québec
Si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez cotisé seulement au Régime de rentes du Québec (vous n’avez ni l’un, ni l’autre, travaillé à l’extérieur du Québec), renseignez-vous auprès de Retraite Québec sur les règles d’admissibilité dans le cadre du RRQ.
Si vous ou votre époux ou conjoint de fait avez travaillé au Québec et dans d’autres provinces, et avez donc cotisé aux deux régimes, le partage des crédits sera plus complexe. Il faut consulter les deux lois pour voir si le partage des crédits peut s’appliquer à votre situation et pour établir la période de partage.
- Si vous habitez dans une autre province ou un territoire et que vous avez cotisé aux deux régimes, communiquez avec nous pour obtenir des conseils.
- Si vous habitez au Québec et que vous désirez partager vos crédits, communiquez avec Retraite Québec qui applique le RRQ.
Étape 2 Combien pourriez-vous recevoir
L'effet d'un partage des crédits peut varier grandement en fonction de votre situation personnelle. Dans certains cas, le partage des crédits peut avoir un effet important sur le montant des prestations du RPC que vous recevrez.
Dans d'autres cas, l'effet peut être moins important. Par exemple, certaines caractéristiques du RPC vous protègent contre une réduction de prestations si, pendant un certain nombre d'années, vous aviez un faible revenu. Il s'agit de la clause d'exclusion générale et de la clause d'exclusion pour élever des enfants. Si la période de cohabitation avec votre époux ou conjoint de fait chevauche l'une de vos périodes d'exclusion, le partage des crédits aura un très faible effet sur vos prestations. La période d'exclusion générale pourrait quand même vous avantager.
Exemple
Maria et John ont commencé à vivre ensemble en 1985 alors qu'elle avait 24 ans et qu'il en avait 22. John travaillait dans le domaine de la construction et recevait un très bon salaire. Maria travaillait dans une garderie.
Ils se sont mariés en 1987. Un an après, Maria a décidé de retourner à l'école pour étudier en soins infirmiers. Elle a obtenu son diplôme en 1992 et a commencé à travailler dans un hôpital local pour enfants.
En 1993, John a perdu son travail et est resté sans emploi pendant presque 3 ans. Il a trouvé du travail en 1996 mais, leur mariage ne fonctionnait plus et ils ont alors décidé de se séparer.
En 1997, à la suite de leur séparation, John a communiqué avec le RPC pour demander un partage des crédits de pension accumulés pendant qu'il vivait avec Maria. On a additionné leurs gains de 1985 à 1996 puis on les a divisés également entre eux, comme le montrent les tableaux 1 et 2.
Le tableau 1 indique le registre des gains de John et Maria pendant la période où ils vivaient ensemble. Le tableau 2 indique leurs gains après que leurs crédits de pension du Régime de pensions du Canada ont été répartis entre eux. On a exclu la dernière année civile pendant laquelle le couple était ensemble, comme on le fait toujours.
Ce partage des crédits modifie de façon permanente les registres des gains de John et de Maria. Le montant de la prestation du RPC qu'ils pourront recevoir plus tard se fondera sur les gains révisés qui figurent au tableau 2.
| Année | Gains de John | Gains de Maria | Années admissibles au partage des crédits |
|---|---|---|---|
1982 |
16 500 $ |
14 000 $ |
Non |
1983 |
18 500 $ |
14 000 $ |
Non |
1984 |
20 800 $ |
14 000 $ |
Non |
1985 |
23 400 $* |
14 200 $ |
Oui |
1986 |
25 800 $* |
14 600 $ |
Oui |
1987 |
25 900 $* |
14 700 $ |
Oui |
1988 |
26 500 $* |
9 600 $ |
Oui |
1989 |
27 700 $* |
0 $ |
Oui |
1990 |
28 900 $* |
0 $ |
Oui |
1991 |
30 500 $* |
0 $ |
Oui |
1992 |
32 200 $* |
23 500 $ |
Oui |
1993 |
22 500 $ |
33 400 $* |
Oui |
1994 |
0 $ |
34 400 $* |
Oui |
1995 |
0 $ |
34 900 $* |
Oui |
1996 |
18 300 $ |
35 400 $* |
Oui |
1997 |
22 500 $ |
35 800 $ |
Non |
1998 |
22 900 $ |
36 300 $ |
Non |
1999 |
23 500 $ |
36 800 $ |
Non |
* Maximum des gains pour l'année.
| Année | Gains de John | Gains de Maria | Années admissibles au partage des crédits |
|---|---|---|---|
| 1982 | 16 500 $ | 14 000 $ | Non |
| 1983 | 18 500 $ | 14 000 $ | Non |
| 1984 | 20 800 $ | 14 000 $ | Non |
| 1985 | 18 800 $ | 18 800 $ | Oui |
| 1986 | 20 200 $ | 20 200 $ | Oui |
| 1987 | 20 300 $ | 20 300 $ | Oui |
| 1988 | 18 050 $ | 18 050 $ | Oui |
| 1989 | 13 850 $ | 13 850 $ | Oui |
| 1990 | 14 450 $ | 14 450 $ | Oui |
| 1991 | 15 250 $ | 15 250 $ | Oui |
| 1992 | 27 850 $ | 27 850 $ | Oui |
| 1993 | 27 950 $ | 27 950 $ | Oui |
| 1994 | 17 200 $ | 17 200 $ | Oui |
| 1995 | 17 450 $ | 17 450 $ | Oui |
| 1996 | 26 850 $ | 26 850 $ | Oui |
| 1997 | 22 500 $ | 35 800 $ | Non |
| 1998 | 22 900 $ | 36 300 $ | Non |
| 1999 | 23 500 $ | 36 800 $ | Non |
Sommaire de l'étude de cas : Partage des crédits
- 1985 – Maria et John commencent à vivre ensemble.
- 1987 – Maria et John se marient.
- 1988 – Maria arrête de travailler pour aller à l'université.
- 1992 – Maria recommence à travailler.
- 1993 – John perd son emploi.
- 1996 – John recommence à travailler.
- 1997 – Maria et John se séparent.
- 1998 – On additionne les crédits de pension du RPC accumulés au cours de leurs années de vie commune puis on les répartit également entre Maria et John.
Étape 3 Quand présenter sa demande
Le partage des crédits du RPC que vous ou votre époux ou conjoint de fait avez accumulés pendant la période où vous viviez ensemble ne peut avoir lieu qu’après un divorce, une annulation légale ou une séparation d’un mariage ou d’une union de fait légal.
Vous devriez faire la demande du partage des crédits et envoyer les documents nécessaires aussitôt que possible.
Étape 4 Qui devrait remplir le formulaire de demande
Vous ou votre ex-époux ou ancien conjoint de fait pouvez demander un partage des crédits du RPC. Un représentant (tel qu’un avocat) peut agir au nom d’un client en personne, par courrier ou par téléphone, mais pas en ligne. Dans le cas d’une séparation, la signature d’un des époux ou conjoints de fait est obligatoire.
Droits des ex-époux ou anciens conjoints de fait
Les renseignements que vous nous fournissez (par exemple la durée de votre vie commune) ont un effet sur le partage des crédits. Ces renseignements seront donc communiqués à votre ex-époux ou ancien conjoint de fait. Vous avez tous deux le droit de contester les renseignements fournis et de porter en appel la décision relative au partage des crédits.
Faire une demande de partage des crédits si vous vous êtes remarié ou vivez dans une nouvelle union de fait
Vous pouvez toujours demander le partage des crédits du RPC avec votre ex-époux ou ancien conjoint de fait, même si vous vous êtes remarié ou vivez dans une nouvelle union de fait.
Étape 5 Présenter une demande
Faire une demande en ligne
Pour faire une demande de prestation en ligne :
- connectez-vous à votre compte MDSC et remplissez le formulaire de partage des crédits du RPC en ligne; et
- envoyez les copies certifiées conformes des documents nécessaires par la poste ou déposez-les dans un bureau Service Canada.
Faire une demande sur papier
Pour faire une demande de prestations à l’aide d’un formulaire sur papier :
- remplissez le formulaire Division des crédits de pension du RPC (ISP 1901);
- joignez-y les copies certifiées conformes des documents nécessaires; et
- envoyez le formulaire par la poste ou déposez-le dans un bureau Service Canada.
Étape 6 Une fois votre demande présentée
Après la réception de votre demande et de toutes les pièces justificatives, nous examinerons votre demande et vous contacterons si nous avons besoin de renseignements supplémentaires. Nous vous enverrons une lettre indiquant notre décision à vous et votre époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait lorsque nous aurons terminé notre examen.
Si vous êtes en désaccord avec une décision
Vous pouvez demander le réexamen de toute décision qui touche votre admissibilité au Régime de pensions du Canada ou le montant de vos prestations.
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