Section 1 : Instruction, promotions et disponibilité opérationnelle des musiques

Normes d’instruction

1. Le commandant de la Division de la musique (Cmdt Div Musique) est responsable devant le commandant du Centre d’instruction de logistique des Forces canadiennes (CILFC) pour toute l’instruction de la branche des Services de musique des FAC. L’instruction technique des musiciens a normalement lieu au Cadre d’instruction en musique (CIM) de la BFC Borden et comprend des cours qui répondent aux exigences des groupes professionnels de la musique de la Force régulière et de la Réserve.

Politiques de promotion

2. Les politiques de promotion, y compris les exigences d’instruction, se trouvent dans les OAFC 49-4, Directives et ordonnances administratives de la défense DOAD 5002 pour DOAD 5002-1, DOAD 5002-7, DOAD 5002-8, DOAD 5002-9, DOAD 5002-10, DOAD 5002-11.

Visites d’aide d’état-major

3. Conformément aux DOAD 5041-1, les visites d’aide d’état-major (VAEM) des musiques des FAC permettent de s’assurer que les normes musicales et administratives sont respectées. Les rapports de VAEM seront fournis à la chaîne de commandement.

Exigences de base en matière de musique

4. Toutes les musiques des FAC doivent être prêtes à jouer de mémoire les morceaux suivants à tout moment :
   1. L’hymne national canadien (sauf pour les corps de cornemuses);
   2. Le salut royal, le salut vice-royal et le salut général;
   3. Les marches au pas cadencé et lente correspondantes de la branche ou du régiment.

5. Les corps de cornemuses des FAC n’interprètent pas les hymnes royaux ou national, mais jouent la musique de salut appropriée à leur instrument, conformément à la publication A-DH-200-000/AG-000, La structure du patrimoine des Forces canadiennes, chapitre 7.

Pratiques individuelles

6. Pour maintenir leur niveau de compétence, les musiciens doivent consacrer du temps aux pratiques individuelles.

Rapports des musiques

7. Les musiques doivent remettre obligatoirement des rapports au DHP 7 qui les utilisera en conjonction avec le processus des VAEM pour s’assurer d’avoir une vue d’ensemble intégrale de la liste du personnel, des capacités, des engagements et du rythme opérationnel de chaque musique. Ces rapports permettront au conseiller de la branche des Services de musique de conseiller le CPM en ce qui concerne l’exercice de l’autorité fonctionnelle relative à la branche des Services de musique, ainsi que de faire des recommandations à la DHP concernant les changements de politique, les plans et les procédures pour guider la prestation du soutien musical. Un exemple de rapport se trouvant à l’annexe D comprend un aperçu de ce besoin. Des versions électroniques interactives sont disponibles sur demande auprès du DHP 7. Les rapports sont exigés comme suit :
   1. Musiques de la F rég et musiques de volontaires autorisées – Mensuel;
   2. Musiques de la F rés – Semestriellement, à soumettre au plus tard le 31 octobre pour couvrir la période du 1er avril au 30 septembre, et au plus tard le 30 avril, pour couvrir la période du 1er octobre au 31 mars.

Emploi civil

8. Conformément à l’article 19.42 des ORFC, « Emploi civil » DOAD 7021, aucun officier ou militaire du rang en service à temps plein ne peut occuper un emploi civil ou s’impliquer dans une entreprise civile sans le consentement de son commandant. Les musiciens et les officiers musiciens de la Force régulière doivent demander et recevoir la permission de leur commandant avant de se produire à titre civil contre rémunération.

Section 2 : Fonctions par grade

1. Les fonctions par grade sont détaillées dans le Manuel de la structure des emplois militaires des Forces armées canadiennes, disponible sur le site intranet du Directeur – Besoins en production du personnel (DBPP).

2. Pour une liste détaillée des emplois et des tâches pour chaque profession, veuillez-vous référer à ce qui suit :
   1. Groupe professionnel MUS : A-PD-055-002/PP-002 MUSC – ID SGPM 00210;
   2. Groupe professionnel MUSICIEN : A-PD-055-002/PP-002 MUSCN – ID SGPM 00166;
   3. Groupe professionnel CORN et TAMBOUR : A-PD-055-002/PP-002 CORN et TAMBOUR – ID SGPM 00377

3. En plus des descriptions de poste contenues dans la structure des emplois militaires, les conditions et situations de travail suivantes sont considérées comme faisant partie des tâches normales attendues de tous les membres de la branche des Services de musique des FAC :
   1. Jouer de la musique en direct dans des situations souvent stressantes ou émotionnelles;
   2. Jouer de la musique en direct dans des conditions météorologiques défavorables (dans les limites déjà décrites);
   3. Se produire sur des enregistrements audio et/ou audio/visuels destinés à une distribution matérielle (disque compact ou DVD, par exemple) ou numérique (y compris le téléchargement vers un site du MDN ou de médias sociaux pour la diffusion en continu par les utilisateurs). Toutes les prestations enregistrées sont considérées comme la propriété intellectuelle de l’État.

Section 3 : Instruments et équipement

Écharpe de cérémonie de tambour-major

1. Le port de l’écharpe de cérémonie de tambour-major indicatrice de nomination est autorisé avec les tenues réglementaires nos 1, 1B et 1C pendant le service, conformément à la politique de l’élément, de la branche et du régiment. L’écharpe se porte sur l’épaule gauche et tombe sur la hanche droite. L’écharpe est portée par-dessus la ceinture de taille et la ceinture d’épée, et par-dessus la tunique et le manteau lorsque la ceinture de taille ou la ceinture d’épée est portée comme accessoire de cérémonie (A-DH-265-000/AG-001, Instructions sur la tenue des Forces canadiennes, chapitre 3, section 7).

2. L’écharpe de tambour-major ne doit pas être portée avec les autres tenues réglementaires nos 1A et 3, ou avec les vêtements opérationnels, pas plus qu’elle ne peut être portée sur un pardessus, à moins de porter d’autres pièces d’équipement/accoutrements de cérémonie (ceinture de taille ou ceinture d’épée p. ex.).

Matériel de drapage pour les funérailles

3. Les drapeaux, tambours, trompettes de cavalerie et cornemuses doivent être drapés lors de funérailles, mais non lors du dévoilement de monuments commémoratifs, de services du jour du Souvenir et autres cérémonies similaires. Les exceptions comprennent les occasions liées au décès du souverain ou du gouverneur général. Le drapage d’un membre de la famille royale peut également être ordonné pour un deuil de la Cour (ORFC 17.15 et A-DH-265-000/AG-001, Instructions sur la tenue des Forces canadiennes, chapitre 3, section 7). En signe de deuil, tout équipement de la musique portant des armoiries (c’est-à-dire des signes distinctifs royaux, organisationnels ou autres) doit être couvert ou voilé. L’écharpe de tambour-major n’est plus drapée, mais la tête de la masse doit être recouverte d’un sac en tissu noir (à l’exception des régiments désignés comme garde). Les tambours de défilé, les trompettes de cavalerie et les bannières de cornemuse sont drapés, de même que tous les tambours qui ne sont pas emblématiques par souci d’uniformité (voir A-PD-201-000/PT-000, Manuel de l’exercice et du cérémonial des FAC, tableau 11-2-2, note 4).

4. Tambours de défilé : Lorsque des instructions ont été reçues selon lesquelles les tambours doivent être drapés et leur son étouffé, les caisses claires doivent être détendues afin que les tambours aient un son sourd et sombre. Les coquilles des tambours doivent être entièrement recouvertes d’un tissu noir maintenu en place avec du ruban adhésif, des ficelles ou des élastiques, et les surfaces laissées ouvertes au-dessus et en dessous avec une surface de jeu suffisante pour être battue. Les cordes de traction doivent être enlevées.

5. L’embellissement et le blasonnement de l’équipement de la musique et des tenues des musiciens permettent tant les identifications que l’affichage des distinctions des organisations auxquelles les musiques et les musiciens sont affectés. Le blasonnement et l’embellissement des tambours et autres pièces d’équipement de la musique sont décrits dans la publication A-DH-200-000/AG-000, La structure du patrimoine des Forces canadiennes, chapitre 3, section 3.

6. Bannières de trompette héraldiques et de cornemuse : Les bannières de trompette de musique et de cornemuse doivent être drapées de crêpe noir noué en nœuds à l’endroit où la bannière ou les glands sont fixés à l’instrument. Les trompettes héraldiques ne sont généralement pas utilisées lors des funérailles. Toutefois, les trompettes de « cavalerie » des « unités montées » peuvent être portées et, dans tel cas, les bannières de ces trompettes sont alors drapées.

7. Les autres instruments et pièces d’équipement ne doivent pas être drapés.

Adaptation des cordes et cordons d’instruments

8. Normalement, un Corps de tambours et les tambours d’un corps de cornemuses auront des cordes et des cordons attachés à leurs tambours.

9. Fixage des cordes de traînage aux tambours : Les cordes de traînage étaient à l’origine utilisées pour porter les caisses claires et les tambours ténors en bandoulière sur le dos des batteurs sur la ligne de marche lorsqu’ils ne jouaient pas. Les cordes de traînage ne sont pas fournies et ne sont généralement pas utilisées par les harmonies. Les cordes de traînage sont fabriquées en coton blanc. Elles se composent d’une tresse de 56 cm (22 pouces) et d’une corde unie de 28 cm (11 pouces) à chaque extrémité. Lorsque la tresse est déroulée, la longueur de la corde est d’environ 4,5 mètres (15 pieds). Pour l’installation des cordes, les tiges de tension sont numérotées d’un à huit, en commençant par la tige située devant la vis de fixation du pouce lorsque le tambour est en position de jeu. Un nœud est fait aux extrémités de la corde. La première corde est attachée aux tiges nos 1 et 4 au moyen d’un demi-crochet, et la seconde aux tiges nos 5 et 8. La deuxième élingue pend sous la première lorsque le tambour est en position de jeu. Les cordes doivent alors pendre à 15 cm (six pouces) du sol.

10. Il existe d’autres méthodes pour installer/fixer les cordes de traînage. Un outil simple pour confirmer la longueur sur le tambour est une baguette de tambour placée verticalement au centre de la peau inférieure du tambour. Les centres des cordes tressées doivent toucher la tête de la baguette.

11. Trompette et clairon de campagne : Les cordes doivent être attachées de façon que la trompette ou le clairon, suspendu à l’épaule, pende à bout de bras. Lorsque monté, la trompette est portée en bandoulière sur le dos et le clairon est tenu dans la main droite. La trompette, lorsqu’elle est portée à la main, est tenue de façon que le pavillon repose sur la hanche droite, l’instrument étant légèrement incliné vers l’extérieur. Ainsi, le trompettiste salue en se mettant simplement au garde-à-vous et en tournant la tête et les yeux dans la direction voulue.

12. Clairon : La corde doit être attachée de façon que le clairon puisse être porté à bout de bras. Le clairon ne doit pas être porté contre la hanche, sauf en cas de progression au double pas cadencé.

Section 4 : Uniformes

1. Le droit de porter l’uniforme (au-delà de la dotation de base) est énoncé dans le document d’autorisation du matériel du SSFC D01311CFS, Habillement – Musique des FAC – Tous les grades. Les musiques doivent obtenir une copie à jour du barème auprès de la section d’approvisionnement de leur base de soutien.

2. Conformément à l’A-LM-007-100/AG-001, Manuel d’approvisionnement des Forces canadiennes :
   1. Les musiciens de la Force régulière ont le droit de recevoir un UDE correspondant à l’élément auquel ils sont affectés. Lors de leur affectation, les musiciens doivent conserver leur UDE précédent pendant une période de 5 ans. Si la période de 5 ans est dépassée entre deux affectations, ou si un musicien est affecté à un élément pour lequel il n’a pas été affecté auparavant, il aura droit à une émission initiale correspondant à son affectation;
   2. Les uniformes de la musique des FAC peuvent être nettoyés à sec aux frais de l’État;
   3. Les membres associés de la musique peuvent recevoir, au moyen des frais non publics, des uniformes des FAC;
   4. Les besoins en uniformes des FAC pour les musiques de volontaires autorisées doivent être confiés au DAPES 2. Si approuvé, le DAPES 2 autorisera une liaison directe entre l’entrepreneur, Logistik Unicorp, et le BPR de la musique.

Section 5 : Finances

Subventions pour la Force régulière et la Force de réserve

1. Les subventions pour les musiques autorisées telles que détaillées dans les ORFC 210.33, 210.335, 210.34, 210.345 doivent être réclamées et comptabilisées conformément aux :
   1. OAFC 210-18, Subventions aux musiques – Uniformes, pour la fourniture et l’entretien des uniformes de cérémonie;
   2. OAFC 210-19, Subventions annuelles aux musiques – Force régulière, Force de réserve et organisations de cadets du Canada, pour les dépenses mineures des musiques, telles que décrites dans les ORFC applicables.

Musiques de volontaires autorisées

2. Les subventions pour les musiques de volontaires autorisées doivent être réclamées et comptabilisées conformément aux :
   1. OAFC 210-18, Subventions aux musiques militaires - Uniformes, pour la fourniture et l’entretien des uniformes de cérémonie;
   2. OAFC 210-19, Subventions annuelles aux musiques militaires – Force régulière, Force de réserve et Corps canadiens de cadets, pour la fourniture et l’entretien de l’équipement de la sous-unité;
   3. OAFC 210-4, Subventions aux unités pour l’achat et l’entretien de tenues réglementaires avec kilt – Force de réserve, pour la fourniture et l’entretien annuel des tenues réglementaires avec kilt (voir aussi le paragraphe 3).

3. Les subventions pour les tenues réglementaires avec kilt sont destinées aux unités de la Force de réserve autorisées à porter ces tenues. Comme une tenue de service avec kilt est délivrée à la place de la tenue de service normale, les musiques de volontaires autorisées peuvent demander des subventions pour les tenues de cérémonie ou les tenues avec kilt, ou les deux, pour leur chef de musique de volontaires, leurs cadres d’instruction et leurs membres actifs des FAC.

4. Les membres des FAC peuvent recevoir des uniformes financés par les fonds publics, mais la fourniture d’uniformes de cérémonie aux frais publics est définie dans les Instructions sur la tenue des N1. Les membres associés peuvent être autorisés à porter l’uniforme approprié des FAC, mais uniquement aux frais non publics. Les membres des FAC affectés à un poste de chef de musique de volontaires ou à un poste de cadre d’instruction peuvent être comptés aux fins des subventions pour les tenues de cérémonie ou les kilts.

Remboursement des frais des volontaires ou des membres associés

5. Conformément au paragraphe 7.3 de la politique du Conseil du Trésor sur les Autorisations spéciales de voyager, « Il est possible de conclure des marchés de services pour lesquels on ne paiera que les frais de voyage de l’agent, en tout ou en partie, sans que des honoraires lui soient versés. ». Cette clause comprend les volontaires.

Section 6 : Application de la politique de prestation de services

1. Tout soutien musical à un engagement de catégorie 2 est fourni dans le cadre de la politique de prestation de services. Bien que le présent chapitre n’ait pas pour but de fournir de directives exhaustives sur la façon d’appliquer cette politique en matière de soutien musical, certaines lignes directrices générales sont ici fournies. Lorsqu’il est interprété qu’il y a une différence entre cette publication et la politique de prestation de services, c’est cette dernière qui prévaut.

2. L’application de la politique de prestation de services est mandatée par le Conseil du Trésor. Cette politique est à la fois un outil administratif (pour suivre la façon dont les ressources du MDN sont utilisées à l’extérieur du Ministère) et un outil financier (dans certains cas, les coûts entiers ou partiels pouvant être recouvrés).

3. La procédure suivante doit être suivie par les autorités approbatrices (identifiées à l’annexe C du Manuel de prestation des services) lorsqu’elles fournissent un service à un organisme n’appartenant pas à la défense. À la réception d’une demande de service, l’autorité approbatrice doit :
   1. Évaluer la demande en fonction des conditions de prestation de services (voir ci-dessous);
   2. Voir si le service demandé appartient à l’un des quatre types de services décrits dans la politique (le type 1 est le soutien à un « autre ministère », le type 2 est le soutien fourni « en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’un accord », le type 3 est la « capacité excédentaire » et le type 4 est « autres demandes »);
   3. Estimer les coûts entiers, additionnels et recouvrables en conformité avec les dispositions de cette politique et ceci, avant la prestation du service. Le processus d’établissement des coûts doit être demandée au contrôleur. Une feuille de travail électronique est disponible sur demande auprès du DHP 7;
   4. Déterminer s’il existe des raisons pour lesquelles les coûts ne devraient pas être recouvrés, en tout ou en partie, en conformité avec cette politique, et établir un Dossier de prestation de services si la réduction envisagée dépasse la limite financière de l’autorité approbatrice, ou, si la réduction entre dans la limite financière de l’autorité approbatrice, enregistrer la transaction dans le Registre de prestation de services, en prenant soin d’indiquer le montant de la réduction;
   5. Obtenir l’approbation préalable de l’autorité désignée identifiée à l’annexe C du Manuel de prestation des services si le service est fourni pour un montant inférieur au coût recouvrable. Les demandes d’autorisation de réduction de coûts recouvrables présentées après-coup ne seront étudiées que si les services ont été fournis d’urgence, dans des circonstances qui ne permettaient pas que la demande soit présentée à l’avance;
   6. Soumettre la demande à une autorité approbatrice supérieure si la prestation des services peut se révéler délicate sur le plan politique, si l’autorité approbatrice a des raisons de croire que les coûts ne pourront pas être recouvrés ou si la prestation des services risque d’entraîner une demande de fonds d’une autorité supérieure. En cas de doute, on prendra avis, en suivant la chaîne de commandement;
   7. Préparer une entente écrite avec l’organisme externe. Dans les situations d’urgence, remplir une entente écrite officialisant la prestation du service dès que les circonstances le permettent. Si le recouvrement des coûts est jugé approprié, s’assurer que le demandeur du service est au courant de l’intention du MDN de facturer ses services et du coût approximatif ou de la méthode d’établissement du coût des services et qu’il accepte de payer;
   8. Faire signer l’entente et fournir les services. Le demandeur doit avoir signé l’entente avant qu’une facture ne lui soit envoyée;
   9. Informer immédiatement par écrit l’organisme externe s’il est établi, pendant la période de prestation des services, que le coût recouvrable réel s’écartera du coût recouvrable estimatif. Il pourra être mis fin à la prestation des services si l’organisme externe n’accepte pas d’assumer les coûts supplémentaires.

4. Après avoir fourni les services, l’autorité approbatrice doit :
   1. Déterminer les coûts réels entiers, additionnels et recouvrables, le cas échéant, conformément à la politique;
   2. Remplir le Dossier de prestation de services ou le Registre de prestation de services, selon le cas, et en conserver une copie dans le dossier à des fins de vérification;
   3. Soumettre la feuille de calcul de l’annexe l du Manuel de prestation des services au contrôleur (ou au D Op Fin s’il s’agit d’activités du QGDN), qui établira et enverra une facture au besoin, conformément à la politique du Ministère, pour les services. Le codage financier sera utilisé conformément à la politique de la Défense de façon que les sommes recouvrées soient créditées aux bons codes de recettes;
   4. Soumettre une copie de tous les Registres et Dossiers de prestation de services remplis au SMA (Fin SM)/D Op Fin sur une base trimestrielle, ou selon les exigences de la chaîne de commandement.

5. Les engagements de catégorie 2 peuvent être soutenus avec un recouvrement total ou partiel des coûts, et dans certaines situations, tous les frais peuvent être annulés. Selon le Manuel de prestation des services, « Au moment de décider de l’opportunité de réduire un coût recouvrable, les autorités approbatrices devraient considérer un certain nombre de facteurs, et se poser notamment les questions suivantes :
   1. Les services s’adressent-ils à un organisme sans but lucratif ou à une œuvre de bienfaisance? On disposera généralement de plus de latitude pour réduire des coûts recouvrables quand les services sont fournis à des organismes sans but lucratif;
   2. À combien de membres de la communauté les services vont-ils bénéficier? Les services améliorent-ils le bien-être collectif de la communauté ou le bien-être individuel de ses membres? Pourrait-on croire que les services procurent un avantage particulier à un segment de la communauté? On disposera généralement de plus de latitude pour réduire des coûts recouvrables quand les services profitent à un plus grand nombre;
   3. Les services visent-ils à appuyer une cause humanitaire qui n’est pas du ressort du gouvernement provincial? On aura plus de latitude pour réduire les coûts recouvrables si les services ont une vocation humanitaire et que le gouvernement provincial n’a pas la responsabilité de les offrir. »

6. Selon le Manuel de prestation des services, Il peut se présenter des situations où, de l’avis de l’autorité approbatrice, il est conforme à l’objet de la politique du gouvernement de réduire le coût recouvrable d’un service fourni. Les limites dans lesquelles les autorités approbatrices peuvent réduire les coûts recouvrables ont été définies par le Ministre et elles sont présentées dans [le Manuel de prestation des services]. Au moment de décider de l’opportunité de fournir un service ou d’en réduire le coût recouvrable, les autorités approbatrices verront à respecter les directives générales du Conseil du Trésor, les dispositions de l’arrêté sur la prestation de services et les conditions exposées ici. Elles donneront normalement des précisions sur leurs décisions dans le Registre de prestation de services. Chaque fois que la réduction d’un coût recouvrable nécessite l’approbation d’une autorité supérieure, les renseignements voulus seront constatés dans le Dossier de prestation de services.

7. Que des frais soient facturés ou non, un contrat de prestation de services doit être rédigé et signé (par un représentant de l’organisme recevant le soutien et le Cmdt de la musique).

8. L’annexe A du présent chapitre fournit un exemple de lettre et de contrat pour une musique de la Force régulière fournissant un soutien musical lors d’un engagement de catégorie 2, avec annulation des coûts. Notez que la feuille de calcul ne doit pas nécessairement accompagner la lettre. Elle est fournie ici à titre d’information seulement.

9. L’annexe B du présent chapitre fournit un exemple de lettre et de contrat avec recouvrement partiel des coûts pour une musique de la Force régulière fournissant un soutien musical pour un bal. Dans ce cas-ci, les coûts additionnels sont recouvrés conformément au protocole d’entente entre les FAC et l’American Federation of Musicians of the US and Canada. La « juste valeur marchande » est facturée, tandis que les coûts additionnels sont annulés. Les sommes recouvrées sont déposées par le contrôleur au Fonds central des FAC, puis créditées au budget de l’unité. Ces fonds ne doivent pas être utilisés pour payer les artistes. Dans cet exemple, le commandant a le pouvoir de renoncer aux frais.

10. L’annexe C du présent chapitre fournit un exemple de contrat avec des coûts recouvrables pour une musique de la Force de réserve exécutant un engagement de grand ensemble avec des frais facturés.

11. Un Manuel des coûts standard est produit et mis à jour chaque année par le Directeur – Finances et établissement des coûts (Stratégie) (DFECS 2) relevant du SMA(Fin SM). Les unités doivent s’assurer qu’elles utilisent les bons montants lors du calcul des coûts.

Annexes au chapitre 3

• Annexe A : PDS avec tous frais annulés
• Annexe B : PDS avec frais additionnels facturés
• Annexe C : PDS avec frais facturés
• Annexe D : Rapports