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Gérer le départ temporaire

Mise en disponibilité saisonnière

Cette section décrit les rôles et responsabilités des parties participant au traitement des congés saisonniers.

Dans cette section

Description du processus

Un employé saisonnier est une personne qui doit travailler une partie de l'année. Les saisons hautes et mortes sont déterminées par l'employeur.

Un employé est mis en disponibilité saisonnière durant la saison morte et sera rappelé au travail durant la saison haute.

Responsabilités de l’employé

L’employé est chargé d’informer le Centre des services de paye s’il choisit de mettre fin à sa protection au titre du Régime de soins de santé de la fonction publique durant sa période de mise en disponibilité saisonnière. S’il ne le fait pas, la protection doit être payée à l’avance afin qu’elle puisse être conservée durant la mise en disponibilité.

Responsabilités du gestionnaire

Le gestionnaire ou le détenteur des pouvoirs délégués est responsable de fournir aux ressources humaines les renseignements sur les périodes de mise en disponibilité saisonnière et est chargé de communiquer avec le Centre des services de paye si l’entente de départ temporaire est modifiée.

Responsabilités des ressources humaines

Les ressources humaines sont chargées d’exécuter certaines interventions liées à la mise en disponibilité saisonnière.

Mise en disponibilité (saisonnière)

Les ressources humaines doivent :

  • traiter la mise en disponibilité saisonnière dans le Système de gestion des ressources humaines tel que mentionné dans la lettre d’offre
  • assurer la saisie exacte et en temps opportun des enregistrements des données relatives à l’emploi et des données personnelles dans le Système de gestion des ressources humaines
  • s’assurer que les renseignements ont bien été intégrés dans Phénix

Rappel au travail d’un employé après une mise en disponibilité saisonnière

Les ressources humaines doivent :

  • traiter le rappel au travail dans le Système de gestion des ressources humaines
  • faire parvenir une lettre de rappel indiquant les périodes de travail exactes pour chaque année subséquente
  • assurer la saisie exacte et en temps opportun des enregistrements des données relatives à l’emploi et des données personnelles dans le Système de gestion des ressources humaines
  • s’assurer que les renseignements ont bien été intégrés dans Phénix

Responsabilités des finances

Les finances sont responsables d’autoriser en vertu de l’article 33 le mouvement dans Phénix.

Remarque

Si elles ont des questions ou des préoccupations relativement à un mouvement nécessitant une autorisation en vertu de l'article 33, les finances communiqueront avec le Centre des services de paye, conformément aux procédures en vigueur.

Responsabilités du Centre des services de paye

Au moment de la réception de l’avis que des données ont été entrées dans le Système de gestion des ressources humaines :

  • consulter le Guide sur l’administration des régimes d’assurance (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) pour déterminer la date d’effet des changements apportés à chacun des régimes d’assurance de l’employé saisonnier
  • la protection au titre du Régime d’assurance-invalidité cessera au moment de la mise en disponibilité et recommencera au rappel au travail
  • la protection au titre du Régime de soins dentaires payée par l’employeur se poursuit durant la saison morte : aucun changement à faire dans Phénix
  • la protection au titre du Régime de soins de santé de la fonction publique se poursuivra à moins que l’employé soumette une demande d’annulation de la protection. S’il ne le fait pas, la protection doit être payée à l’avance afin qu’elle puisse être conservée durant la mise en disponibilité

À la réception de la liste des travaux :

  • remettre à l’employé une lettre sur la rémunération et les avantages sociaux) ainsi que les formulaires connexes
  • s’assurer que tous les versements et avantages sociaux sont mis à jour dans Phénix, au besoin

Congé non payé (plus de 5 jours) : Maladie et invalidité

Cette section décrit les responsabilités des diverses parties participant au traitement d’un congé non payé (plus de 5 jours) lié à la maladie et à l’invalidité.

Dans cette section

Description du processus

L’assurance-invalidité et l’assurance-invalidité de longue durée sont des régimes d’assurances obligatoires du gouvernement qui visent à protéger les employés contre toute perte de revenu découlant d’une maladie à long terme.

L’assurance-invalidité s’applique aux employés qui sont assujettis au processus de négociation collective, tandis que l’assurance-invalidité de longue durée s’applique aux employés exclus du processus ou non représentés. Ces régimes sont obligatoires pour tous les employés admissibles.

Référence

Le Guide sur l’administration des régimes d’assurance (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) pour confirmer tous les employés qui sont admissibles à l’assurance-invalidité et à l’assurance-invalidité de longue durée.

Responsabilités de l’employé

L’employé est responsable :

  • présenter une demande officielle de congé à son gestionnaire au moyen du formulaire demande de congé et rapport d'absence (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) ou l’équivalent (si l’employé n’est pas en mesure de remplir le formulaire de congés, le détenteur des pouvoirs délégués peut le remplir en son nom)
  • fournir un certificat médical
  • fournir le paiement des cotisations au Régime de soins de santé de la fonction publique pendant le congé non payé (s’il y a lieu)
  • envoyer un formulaire de demande d’intervention de paye dûment rempli par courriel crypté, par télécopieur ou par la poste au Service du courrier du Centre des services de paye, y compris ce qui suit :
    • un avis écrit, si un employé décide de mettre un terme aux retenues au titre du Régime de soins de santé de la fonction publique

Lorsque l’employé devient admissible à l’assurance-invalidité ou à l’assurance-invalidité de longue durée, il est responsable de remplir le formulaire pertinent (selon que l’employé présente une demande d’assurance-invalidité ou d’assurance-invalidité de longue durée).

Demande de prestations d’assurance-invalidité (Sun Life)

Il y a 4 formulaires distincts pour les demandes de prestations d’assurance-invalidité :

  1. déclaration de l’employé
  2. déclaration du gestionnaire ou supérieur immédiat
  3. déclaration du conseiller en rémunération
  4. questionnaire du médecin traitant

L’employé est responsable :

  • de remplir la déclaration de l’employé
  • de remplir la partie 1 du questionnaire du médecin traitant
  • de demander que le reste du formulaire soit rempli par son médecin, qui l’enverra à son tour directement à la Sun Life

Demande de prestations d’assurance-invalidité de longue durée (Industrielle Alliance)

Il existe 2 formulaires distincts pour présenter une demande d’assurance-invalidité de longue durée :

  1. déclaration de l’employé
  2. déclaration du médecin

L’employé est responsable :

  • de remplir la partie 1 de la déclaration
  • de demander que le reste du formulaire soit rempli par son médecin, qui l’enverra à son tour directement à l’Industrielle Alliance
  • s’assurer que les formulaires remplis et les documents à l’appui sont envoyés à l’assureur
  • s’assurer que toutes les sections sont remplies et que les formulaires sont envoyés par courriel crypté, par télécopieur ou par la poste au Service du courrier du Centre des services de paye, accompagnés d’un Formulaire de demande d’intervention de paye

Responsabilités du gestionnaire

Il revient au détenteur des pouvoirs délégués de signer le formulaire de congé et de demander l’authentification de la source fiable du ministère. Cette personne peut remplir le formulaire de congé si l’employé n’est pas en mesure de le faire.

Si l’employé est en détachement, le détenteur des pouvoirs délégués est responsable :

  • d’obtenir la signature de la personne disposant des pouvoirs délégués de l’organisation d’attache
  • de remplir le formulaire de congé si l’employé n’est pas en mesure de le faire
  • de fournir une copie de la description de travail de l’employé sur demande
  • de soumettre le formulaire de congé une fois qu’il est authentifié par une source fiable du ministère par courriel crypté, par télécopieur ou par la poste au Service du courrier du Centre des services de paye, accompagné d’un Formulaire de demande d’intervention de paye

Demande de prestations d’assurance-invalidité (Sun Life)

Le détenteur des pouvoirs délégués est responsable de remplir la déclaration de l’employeur et de la renvoyer à l’employé.

Remarque

Pour de plus amples renseignements, consultez le Guide sur le Régime d’assurance-invalidité à l’intention des gestionnaires.

Demande de prestations d’assurance-invalidité de longue durée (Industrielle Alliance)

Le détenteur des pouvoirs délégués est responsable de remplir sa partie du formulaire de demande d’assurance-invalidité et de renvoyer le document à l’employé.

Responsabilités des finances

Les finances sont responsables d’autoriser en vertu de l’article 33 le mouvement dans Phénix.

Remarque

Si elles ont des questions ou des préoccupations concernant un mouvement nécessitant une approbation en vertu de l’article 33 de la Loi sur la gestion des finances publiques, les finances communiqueront avec le Centre des services de paye, conformément aux procédures.

Responsabilités de la source fiable

À la réception du formulaire de demande de congé, la source fiable est responsable de veiller à ce que soient authentifiées les signatures figurant sur les demandes en format papier transmises par les ministères au Centre des services de paye. Par exemple :

  • authentification de la signature en vertu de l’article 34 pour toutes les demandes ayant une incidence sur les résultats financiers et/ou le budget du gestionnaire avant que celles-ci soient envoyées au Centre des services de paye
  • authentification de la signature de la personne disposant de pouvoirs délégués en ressources humaines pour toutes les demandes soumises par les ministères (à l’exception des demandes envoyées directement par les employés)

Responsabilités du Centre des services de paye

Le Centre des services de paye est chargé de valider la liste des sources fiables.

À la réception du formulaire de demande de congé, le Centre des services de paye est responsable :

  • d’envoyer les formulaires de demande de prestations d’assurance-invalidité ou d’assurance-invalidité de longue durée afin qu’ils soient remplis
  • de fournir la lettre sur la rémunération et les avantages sociaux
  • d’entrer le congé non payé dans le Système de gestion des ressources humaines (données sur l’emploi excluant la date de retour au travail prévu et les soldes de congés)
  • de s’assurer que tous les versements et avantages sociaux sont mis à jour dans Phénix, au besoin

Demande de prestations d’assurance-invalidité (Sun Life)

Le Centre des services de paye est responsable :

  • de remplir les sections pertinentes de la déclaration de l’employeur
  • de veiller à ce que soient authentifiées les signatures du gestionnaire ou du superviseur direct
  • d’envoyer les documents suivants à la Sun Life :
    • déclaration de l’employée remplie
    • déclaration de l’employeur remplie et copie de la description de tâches applicable

Demande de prestations d’assurance-invalidité de longue durée (Industrielle Alliance)

Le Centre des services de paye est responsable :

  • de remplir les sections pertinentes du formulaire d’assurance-invalidité de longue durée
  • de veiller à ce que soient authentifiées les signatures du gestionnaire ou du superviseur direct
  • d’envoyer le formulaire à l’ Industrielle Alliance
  • d’aviser l’assureur pertinent si l’employé devient admissible à une révision rétroactive du salaire, à une reclassification, etc.

Responsabilités du Centre des pensions

Le Centre des pensions est responsable :

  • de conseiller l’employé lorsqu’il prend un congé non payé
  • de faire parvenir à l’employé la Trousse d’information sur les congés non payés (ADM 466), laquelle fournit des renseignements sur les congés et les répercussions sur le service
  • de calculer les cotisations en souffrance

Congé non payé (plus de 5 jours) : Maternité et parental

Cette section décrit les responsabilités des diverses parties participant au traitement d’un congé non payé (plus de 5 jours) de maternité et parental.

Dans cette section

Description du processus

Le congé de maternité et le congé parental sont des congés non payés accordés à un employé (homme ou femme) pour lui permettre de s’occuper de son nouveau-né ou de son enfant adopté.

Responsabilités de l’employé

L’employé est responsable :

À la réception de la lettre sur les avantages sociaux et des formulaires connexes, l’employé est chargé de recueillir et envoyer les documents suivants au Centre des services de paye, accompagnés d’un formulaire de demande d’intervention de paye :

  • entente du régime de prestations supplémentaires de chômage dûment remplie et signée
  • preuve de la demande et de la réception de prestations au titre de l’assurance-emploi et du Régime québécois d’assurance parentale afin de recevoir la totalité des prestations de maternité et des prestations parentales
  • entente relative au paiement des cotisations au Régime de soins de santé de la fonction publique pendant le congé non payé (s’il y a lieu)
  • chèques pour le paiement des cotisations au Régime de soins de santé de la fonction publique (s’il y a lieu)
  • avis écrit, si un employé décide de mettre un terme aux retenues au titre du Régime de soins de santé de la fonction publique
  • déclaration de l’employé concernant les prestations du Régime québécois d’assurance parentale

Si des modifications sont apportées aux dates de congé initiales qui avaient été convenues, l’employé doit :

  • aviser le gestionnaire que les dates convenues à l’origine ont changé
  • modifier le formulaire demande de congé et rapport d'absence (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada), puis le faire approuver par le détenteur des pouvoirs délégués

Responsabilités du gestionnaire

Le détenteur des pouvoirs délégués est chargé de signer le formulaire demande de congé et rapport d'absence (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) et de demander l’authentification de la source fiable du ministère (si l’employé est en détachement, il doit d’obtenir la signature de la personne disposant des pouvoirs délégués de l’organisation d’attache).

Une fois authentifié, le formulaire de demande de congé peut être soumis au Centre des services de paye, accompagné d’un formulaire de demande d’intervention de paye.

Responsabilités des finances

Les finances sont responsables d’autoriser en vertu de l’article 33 le mouvement dans Phénix.

Remarque

Si elles ont des questions ou des préoccupations concernant un mouvement nécessitant une approbation en vertu de l’article 33 de la Loi sur la gestion des finances publiques, les finances communiqueront avec le Centre des services de paye.

Responsabilités de la source fiable

À la réception du formulaire de demande de congé, la source fiable est chargée de veiller à ce que soient authentifiées les signatures figurant sur les demandes en format papier transmises par les ministères au Centre des services de paye. Par exemple :

  • authentification de la signature en vertu de l’article 34 pour toutes les demandes ayant une incidence sur les résultats financiers et/ou le budget du gestionnaire avant que celles-ci soient envoyées au Centre des services de paye
  • authentification de la signature de la personne disposant de pouvoirs délégués en ressources humaines pour toutes les demandes soumises par les ministères (à l’exception des demandes envoyées directement par les employés)

Responsabilités du Centre des services de paye

Le Centre des services de paye est chargé de valider la liste des sources fiables pour tous les congés non payés de plus de 5 jours.

À la réception du formulaire de demande de congé, le Centre des services de paye est responsable :

  • de fournir la lettre sur la rémunération et les avantages sociaux
  • d’entrer le congé non payé dans le Système de gestion des ressources humaines (données sur l’emploi excluant la date de retour au travail prévu et les soldes de congés)
  • de s’assurer que tous les versements et avantages sociaux sont mis à jour dans Phénix, au besoin
  • de déterminer et mettre à jour tous les versements et avantages sociaux dans Phénix, au besoin (par exemple, certains avantages sociaux doivent être modifiés pour que l’employé paye directement ses cotisations au RACGFP – assurance-vie, alors que pour d’autres avantages sociaux, comme les prestations pour les soins dentaires, l’assurance-invalidité et l’assurance-invalidité de longue durée, aucun changement n’est nécessaire)
  • de calculer les prestations complémentaires et commencer leur versement
  • de faire parvenir les formulaires nécessaires aux syndicats

Congé non payé (plus de 5 jours) : Autres

Cette section décrit les responsabilités des diverses parties participant au traitement d’autres types de congé non payé (plus de 5 jours).

Dans cette section

Description du processus

Les autres types de congés non payés comprennent les suivants :

  • congé non payé autorisé
  • congé pour les soins d’un membre de la famille proche
  • congé d’études
  • congé non payé pour les obligations personnelles de moins de trois mois
  • congé non payé pour les obligations personnelles de plus de trois mois
  • réinstallation du conjoint
  • période de suspension

Modalités de travail spéciales :

  • congé avec étalement du revenu
  • congé de transition à la retraite
  • congé autofinancé

Responsabilités de l’employé

L’employé est responsable de remplir le formulaire approprié et de le soumettre à son gestionnaire :

À la réception de la lettre sur les avantages sociaux et des formulaires connexes, l’employé est chargé de recueillir et envoyer les documents suivants au Centre des services de paye, accompagnés d’un formulaire de demande d’intervention de paye :

  • entente relative au paiement des primes au titre du Régime de soins de santé de la fonction publique pendant le congé non payé (s’il y a lieu)
  • chèques pour le paiement des cotisations au Régime de soins de santé de la fonction publique (s’il y a lieu)
  • avis écrit, si un employé décide de mettre un terme aux retenues au titre du Régime de soins de santé de la fonction publique
  • chèques pour les cotisations au Régime de soins dentaires de la fonction publique

Si des modifications sont apportées aux dates de congé initiales qui avaient été convenues, l’employé doit :

  • aviser le gestionnaire que les dates convenues à l’origine ont changé
  • modifier le formulaire demande de congé et rapport d'absence (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) puis le faire approuver par le détenteur des pouvoirs délégués

Responsabilités du gestionnaire

Le gestionnaire est responsable de valider l’admissibilité de l’employé au congé (par exemple, congé de transition à la retraite).

Le détenteur des pouvoirs délégués est chargé de signer le formulaire demande de congé et rapport d'absence (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada) et de demander l’authentification de la source fiable du ministère (si l’employé est en détachement, il doit d’obtenir la signature de la personne disposant des pouvoirs délégués de l’organisation d’attache).

Une fois authentifié, le formulaire de demande de congé peut être soumis au Centre des services de paye, accompagné d’un formulaire de demande d’intervention de paye.

Il doit communiquer avec le Centre de contact avec la clientèle si l’accord de congé doit être modifié en raison de circonstances exceptionnelles (s’applique uniquement pour les cas de modalités de travail spéciales).

Responsabilités des finances

Les finances sont responsables d’autoriser en vertu de l’article 33 le mouvement dans Phénix.

Remarque

Si elles ont des questions ou des préoccupations concernant un mouvement nécessitant une approbation en vertu de l’article 33 de la Loi sur la gestion des finances publiques, les finances communiqueront avec le Centre des services de paye.

Responsabilités de la source fiable

À la réception du formulaire de demande de congé, la source fiable est chargée de veiller à ce que soient authentifiées les signatures figurant sur les demandes en format papier transmises par les ministères au Centre des services de paye. Par exemple :

  • authentification de la signature en vertu de l’article 34 pour toutes les demandes ayant une incidence sur les résultats financiers et/ou le budget du gestionnaire avant que celles-ci soient envoyées au Centre des services de paye
  • authentification de la signature de la personne disposant de pouvoirs délégués en ressources humaines pour toutes les demandes soumises par les ministères (à l’exception des demandes envoyées directement par les employés)

Responsabilités du Centre des services de paye

Le Centre des services de paye est chargé de valider la liste des sources fiables pour tous les congés non payés de plus de 5 jours.

À la réception du formulaire de demande de congé, le Centre des services de paye est responsable :

  • de remettre à l’employé une lettre sur la rémunération et les avantages sociaux (accessible uniquement sur le réseau du Gouvernement du Canada) ainsi que les formulaires connexes
  • d’entrer le congé non payé dans le Système de gestion des ressources humaines (données sur l’emploi excluant la date de retour au travail prévu et les soldes de congés)
  • de s’assurer que tous les versements (comme le rajustement des gains ouvrant droit à pension) sont mis à jour dans Phénix, au besoin
  • de déterminer et mettre à jour tous les versements et avantages sociaux dans Phénix, au besoin :
    • certains avantages sociaux doivent être modifiés pour que l’employé paye directement ses cotisations au RACGFP – assurance-vie
    • d’autres avantages sociaux, comme le Régime de soins dentaires de la fonction publique, peuvent nécessiter que l’employé paye la totalité de sa protection, selon la raison et la durée du congé
  • d’acheminer une copie du formulaire demande de congé de transition à la retraite au Centre des pensions
  • de transmettre les formulaires à l’équipe chargée des saisies-arrêts, au besoin

Responsabilités du Centre des pensions

À la réception du formulaire demande de congé de transition à la retraite le Centre des pensions est responsable :

  • de conseiller l’employé quand il prend un congé non payé
  • de faire parvenir à l’employé la trousse d'information sur les congés non payés
  • de fournir à l’employé des renseignements sur les congés et leurs répercussions sur le service

Congé non payé
(plus de 5 jours) : Indemnisation des travailleurs

Cette section décrit les responsabilités des diverses parties participant au traitement d’un congé non payé (plus de 5 jours) lié à l’indemnisation des travailleurs.

Dans cette section

Description du processus

La Loi sur l’indemnisation des agents de l’État prévoit le versement de prestations pour accidents du travail (indemnisation des accidents du travail) à tous les fonctionnaires fédéraux, y compris aux employés en poste à l’étranger et aux employés recrutés sur place à l’étranger qui se sont blessés dans le cadre de leurs fonctions et qui ne sont protégés par aucune loi locale. Les maladies professionnelles sont traitées de la même façon que les accidents du travail.

Responsabilités de l’employé

L’employé est responsable :

Important

Si l’employé est incapable de travailler, il peut prendre des congés de maladie pendant la période d’attente de la décision de la CNESST.

Si l’employé n’a pas assez de congés de maladie, il peut demander que des congés de maladie lui soient avancés, conformément à sa convention collective.

Si prendre des congés de maladie n’est pas une option, l’employé peut demander un congé non payé.

Si l’employé est incapable de remplir le formulaire demande de congé et rapport d'absence (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada), le détenteur des pouvoirs délégués pourra remplir le formulaire à sa place.

Remarque

L’employé recevra un avis l’informant de la décision de la Commission des accidents du travail ou la CNESST.

Responsabilités du gestionnaire

Le détenteur des pouvoirs délégués est responsable :

  • de remplir les formulaires de la CNESST au nom de l’employé (s’il est hospitalisé
  • de remplir la section du formulaire (Commission des accidents du travail/CNESST) réservée au superviseur avant de l’envoyer au Centre des services de paye au moyen de la source fiable; le formulaire doit être, accompagné d’un formulaire de demande d’intervention de paye

Important

Le Centre des services de paye retourne le formulaire rempli au détenteur des pouvoirs délégués, qui le remet à la personne-ressource du ministère pour la Commission des accidents du travail ou la CNESST.

Si l’employé a épuisé ses congés de maladie, le détenteur des pouvoirs délégués est responsable :

  • d’informer l’employé à l’égard des congés disponibles
  • d’approuver une avance de congés de maladie, conformément à la convention collective de l’employé
  • d’approuver un congé non payé

Si un congé non payé est approuvé, suivant l’authentification par une source fiable, le détenteur des pouvoirs délégués est responsable de soumettre le formulaire de demande de congé au Centre des services de paye, accompagné d’un formulaire de demande d’intervention de paye.

Si la demande à la Commission des accidents du travail ou à la CNESST est approuvée, le détenteur des pouvoirs délégués est responsable de s’assurer d’utiliser les codes de congés appropriés.

Remarque

Les employés doivent utiliser leurs crédits de congés de maladie restants en attendant l’approbation de la Commission des accidents du travail ou de la CNESST.

À la réception de la demande de l’employé approuvée, le détenteur des pouvoirs délégués est responsable :

  • de fournir les approbations nécessaires aux ressources humaines
  • de soumettre le formulaire approuvé de la Commission des accidents du travail ou de la CNESST au Centre des services de paye au moyen de la source fiable, accompagné d’un formulaire de demande d’intervention de paye

Indemnisation des accidents du travail/congé pour accident du travail : 130 jours ouvrables

Si la durée totale du congé pour accident du travail accordé atteint 130 jours ouvrables, le ministère devrait procéder à un examen spécial du cas, et décider s’il serait justifié ou non de prolonger le congé pour accident du travail au-delà de cette période.

Important

Si le ministère n’accorde pas de prolongation, le bureau régional concerné d’ Emploi et Développement social Canada devrait être immédiatement informé de la date à laquelle le congé pour accident du travail prendra fin.

À la réception de cet avis, Emploi et Développement social Canada prendra les dispositions nécessaires pour que l'employé reçoive des paiements d’indemnisation provinciale des accidents du travail à compter de la fin du congé d’accident du travail, et ce, jusqu’à ce que sa demande soit réglée.

Responsabilités des ressources humaines

Les ressources humaines sont responsables :

  • de soumettre le formulaire de la commission des accidents du travail ou CNESST à Emploi et Développement social Canada qui recevra et traitera la réclamation et la remettra à l’administration provinciale compétente
  • de coordonner le retour au travail avec le gestionnaire et l’agent chargé du dossier de la commission des accidents du travail ou de la CNESST assigné à l’employé, le cas échéant

Responsabilités des finances

Les finances sont responsables d’autoriser en vertu de l’article 33 le mouvement dans Phénix.

Remarque

Si elles ont des questions ou des préoccupations concernant un mouvement nécessitant une approbation en vertu de l’article 33 de la Loi sur la gestion des finances publiques, les finances communiqueront avec le Centre des services de paye.

Responsabilités de la source fiable

À la réception de la réclamation approuvée, la source fiable est chargée de veiller à ce que soient authentifiées les signatures figurant sur les demandes en format papier transmises par les ministères au Centre des services de paye. Par exemple :

  • authentification de la signature en vertu de l’article 34 pour toutes les demandes ayant une incidence sur les résultats financiers et/ou le budget du gestionnaire avant que celles-ci soient envoyées au Centre des services de paye
  • authentification de la signature de la personne disposant de pouvoirs délégués en ressources humaines pour toutes les demandes soumises par les ministères (à l’exception des demandes envoyées directement par les employés)

Responsabilités du Centre des services de paye

Le Centre des services de paye est responsable :

  • de vérifier la liste des sources fiables
  • de fournir des renseignements salariaux pour les formulaires de la Commission des accidents du travail ou de la CNESST connexes, sur demande
  • d’informer l’employé des options de congé possible, conformément à la convention collective

À la réception d’un formulaire de demande de congé :

  • entrer le congé non payé dans le Système de gestion des ressources humaines (données sur l’emploi excluant la date de retour au travail prévu et les soldes de congés)
  • s’assurer que tous les versements (comme le rajustement des gains ouvrant droit à pension) sont mis à jour dans Phénix, au besoin
  • remettre à l’employé une lettre sur la rémunération et les avantages sociaux ainsi que les formulaires connexes

Si la demande à la Commission des accidents du travail ou à la CNESST est approuvée et que le Centre des services de paye reçoit l’autorisation, ce dernier exécutera les interventions suivantes :

  • rétablir la paye pour l’employé en congé non payé
  • entrer le congé non payé pour accident du travail dans le Système de gestion des ressources humaines
  • mettre à jour les soldes de congé, convertir les congés de maladie (payés ou non) en congés pour accident du travail
  • informer la Commission des accidents du travail ou à la CNESST si un employé a droit à une révision rétroactive de son traitement, à une reclassification, etc.
  • vérifier que tous les droits et avantages sociaux sont mis à jour comme il se doit dans Phénix
  • remettre à l’employé une lettre sur la rémunération et les avantages sociaux ainsi que les formulaires connexes
  • entrer tout rajustement nécessaire sur le feuillet de renseignements T5 de l’employé (déclarer manuellement le montant annuel de l’indemnité d’accident du travail à l’aide de fichiers de paiement unique)

Auteur

De : Services publics et Approvisionnement Canada

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