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Livre 2 de transition pour la ministre 2019 : Charge prioritaire 1 - Achats des biens et services

Navigation pour document Livre 2 de transition pour la ministre 2019 : Activités ministérielles

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Services de l’approvisionnement

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Aperçu de la Direction générale des approvisionnements

Le ministère agit à titre de fournisseur de services communs pour plus de 100 ministères et organismes en fournissant une gamme variée de biens et de services. Au cours des 3 dernières années, le ministère a géré, en moyenne, pour 16 milliards de dollars annuellement en approvisionnement pour le compte de ses ministères clients.

Contexte

Le contexte d’approvisionnement au sein du gouvernement du Canada implique un certain nombre d’intervenants clés:

L’approvisionnement est généralement catégorisé comme suit :

Le processus d’approvisionnement fédéral est guidé par les principes fondamentaux suivants découlant de la Loi sur la gestion des finances publiques, du Règlement sur les marchés de l’État et de la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor :

Autorités, accords commerciaux et règlements fédéraux

La Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux confère au ministre la responsabilité exclusive de l’achat de biens. En vertu de la loi et dans un souci d’efficacité, le ministre a délégué à d’autres ministères le pouvoir d’acheter des biens de moins de 25 000 $, de telle sorte que ceux-ci n’ont pas à obtenir l’approbation du ministère. Le ministre a le pouvoir d’acheter des biens dont le montant respecte les limites du Conseil du Trésor pour la passation des marchés (lesquelles se situent actuellement à 75 millions de dollars pour les processus concurrentiels).

La Loi sur la production de défense décrit les responsabilités particulières du ministre en ce qui concerne les achats militaires, comme il est indiqué dans la section sur les pouvoirs juridiques de la présente trousse d’information.

Le Règlement sur les marchés de l’État établi sous l’autorité du Conseil du Trésor exige que les marchés fassent l’objet d’un processus concurrentiel et prévoit certaines exceptions à cette règle (c’est-à-dire, les situations d’urgence qui sont d’intérêt public, les dépenses en deçà de certains seuils, la nature du marché est telle qu’un appel d’offres ne servirait pas l’intérêt public et le contrat ne peut être exécuté que par une seule personne).

Le Canada est signataire de plusieurs accords commerciaux qui prévoient des obligations en matière de marchés publics, comme il est indiqué dans la section sur les obligations commerciales de la présente trousse d’information.

Direction générale des approvisionnements

La Direction générale comprend deux volets: 1) approvisionnement et 2) approvisionnement maritime et de défense. Elle fournit aux ministères et organismes fédéraux les services de spécialistes des approvisionnements qui peuvent les aider à naviguer l’ensemble complexe d’exigences législatives, réglementaires et stratégiques.

La Direction générale joue un rôle de premier plan en assurant que les résultats de l’approvisionnement dépassent la seule acquisition de biens et de services. En effet, l’organisation s’est engagée à faire de l’approvisionnement stratégique un moyen:

Lorsque les fournisseurs souhaitent obtenir des services de règlement des différends, ils peuvent déposer une plainte auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur ou s’adresser au Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement. Les tribunaux provinciaux et la Cour fédérale sont également des instances où les fournisseurs peuvent faire entendre leur cause. Le Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement relève du ministre des Services publics et de l’Approvisionnement.

Réforme de l’approvisionnement

La réforme de l’approvisionnement constitue une activité habilitante qui demeure impérative pour la réalisation des objectifs du gouvernement et la prestation des services essentiels. Des travaux sont en cours au ministère pour tirer parti des possibilités d’amélioration du processus d’approvisionnement fédéral, notamment :

Solution d’achats électroniques

Le Ministère s’efforce de mettre en place un système d’achats électroniques (la Solution d’achats électroniques) afin de passer d’un processus administratif lourd faisant appel au papier à un marché numérique. Ce système permettra de mener le processus d’approvisionnement d’un bout à l’autre, c’est-à-dire du moment où un besoin est cerné à celui où une commande est passée. La Solution d’achats électroniques vise aussi à réduire les coûts et la complexité pour les fournisseurs qui soumissionnent pour l’obtention de contrats gouvernementaux, à fournir aux fournisseurs un accès souple au marché commercial et à optimiser les ressources.

Un premier projet pilote d’achats électroniques sera lancé en mars 2020, dans le cadre de la première phase de la mise en œuvre, lequel permettra d’harmoniser les processus d’approvisionnement du gouvernement avec les pratiques exemplaires reconnues à l’échelle internationale. La mise en œuvre du système au sein du ministère sera échelonnée sur 5 ans. Parallèlement, le Secrétariat du Conseil du Trésor étudie la possibilité d’étendre la mise en œuvre de la Solution d’achats électroniques à d’autres ministères dans le cadre de la deuxième phase de la mise en œuvre. Ce système est en voie d’être intégré au système financier du ministère et est appuyé par une stratégie de gestion du changement et une formation rigoureuses.

Programme de certification des coûts et des profits

L’équipe du Programme de certification des coûts et des profits fournit des services de vérification et de certification à l’égard des marchés nationaux et internationaux, principalement pour les marchés de défense à risques élevés, afin d’assurer que les coûts et les prix d’approvisionnement réels sont justes et raisonnables.Le Programme joue également un rôle central dans le respect des obligations internationales du Canada en fournissant des services à la Corporation commerciale canadienne et en satisfaisant aux exigences internationales en matière de vérification de la défense de l’Accord de l’Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) pour les pays partenaires alliés (principalement les États-Unis). Le Canada a apporté des améliorations à son cadre d’établissement des prix, lesquelles continuent d’appuyer les objectifs du programme en assurant l’intégrité des prix et des paiements.

Initiative de simplification des contrats

L’Initiative de simplification des contrats (l’initiative) a été mise en place pour remédier au manque d’uniformité et à la complexité perçus des marchés publics passés avec les fournisseurs et pour atteindre 2 objectifs : 1) simplifier les modalités contractuelles afin d’en réduire la complexité et d’améliorer leur lisibilité et 2) repenser et réviser la structure des marchés publics afin d’assurer une plus grande uniformité et de les harmoniser avec les pratiques exemplaires commerciales. Dans le cadre de cette initiative, plus de 7 000 marchés ministériels ont été analysés, ce qui a permis de déceler que les contrats ministériels actuels étaient souvent plus complexes que nécessaire, qu’ils n’étaient pas conformes aux structures de contrats conventionnelles utilisées sur le marché et que le libellé des contrats pouvait mieux correspondre aux pratiques exemplaires commerciales.

Le Ministère élabore et met à l’essai un nouveau modèle contractuel axé sur la simplification et la restructuration des contrats, y compris l’élimination des recoupements et des redondances inutiles, la restructuration des contrats pour améliorer l’intelligibilité et la lisibilité pour les fournisseurs, ainsi qu’une simplification accrue des modalités contractuelles, le cas échéant. Un modèle contractuel simplifié a été mis au point et des concepts de simplification sont actuellement mis à l’essai et validés pour les marchés actifs.

Guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement

Le Ministère a élaboré un guide à l’intention des spécialistes de l’approvisionnement du gouvernement. Cet outil de référence servira à élaborer des contrats qui sont plus faciles à gérer, qui misent sur l’innovation des fournisseurs et qui assurent une plus grande clarté et une meilleure compréhension des prix des contrats. Le guide à l’intention des praticiens sur l’établissement des prix en approvisionnement vise à informer les agents de négociation des contrats au sujet des décisions relatives aux prix pour les contrats faisant l’objet d’un processus concurrentiel ou d’une négociation au Canada. La première phase du guide d’établissement des prix a été publiée sur le site Web Achatsetventes.gc.ca en vue d’être utilisée par la collectivité de l’approvisionnement et de recueillir les commentaires de celle-ci. Des travaux sont en cours pour élaborer du matériel de formation et des directives additionnelles liées à la base de paiement et à la détermination du profit.

Approvisionnement social

Comme le gouvernement fédéral possède un pouvoir d’achat important, l’approvisionnement est une occasion vitale de faire progresser les objectifs sociaux, notamment la diversité, l’inclusion, la réconciliation, l’accessibilité et la réduction des émissions. À l’automne 2018, le Ministère a lancé un projet d’expérimentation sur l’approvisionnement socioéconomique d’une durée de 2 ans pour améliorer les résultats socioéconomiques et favoriser la diversité des fournisseurs. À ce jour, 38 projets pilotes ont été lancés dans l’ensemble du Canada pour tenir compte de résultats socioéconomiques dans l’approvisionnement fédéral, ainsi que de considérations environnementales dans 40 % des offres à commandes et des arrangements en matière d’approvisionnement du ministère à compter de septembre 2019, et ces projets se sont avérés fructueux. Un rapport résumant les constatations du projet de 2 ans devrait être présenté d’ici l’automne 2020.

Obligations commerciales

Le gouvernement du Canada est partie à 12 accords commerciaux qui comprennent d’importantes obligations en matière de marchés publics qui ont des répercussions sur les activités d’approvisionnement fédérales (Annexe A : Seuils des accords commerciaux actuels).

Contexte

Tous les accords commerciaux signés par le gouvernement comprennent des obligations fondées sur les principes suivants : non-discrimination, processus d’appel d’offres ouvert et transparent, marché concurrentiel et processus d’approvisionnement équitable. Les accords favorisent ainsi la concurrence mondiale et l’innovation et permettent aux fournisseurs canadiens de concurrencer à un niveau plus élevé les entreprises des autres pays.

En général, un approvisionnement est couvert par un accord commercial si les conditions suivantes sont remplies : sa valeur estimative est égale ou supérieure au seuil monétaire pertinent, le ministère client est couvert, le produit est couvert et aucune exclusion ne s’applique. Si un approvisionnement est couvert par un accord commercial, il est assujetti aux règles de procédure de cet accord. Lorsque les approvisionnements sont couverts par plus d’un accord commercial, tous les accords doivent être respectés en même temps.

Les règles de procédure prévues dans les accords commerciaux sont complètes et rigoureuses, traitant essentiellement de tous les aspects du processus d’approvisionnement. Certaines obligations essentielles des accords commerciaux comprennent la publication des demandes de soumission dans le site Web Achatsetventes comportant un délai raisonnable pour permettre aux soumissionnaires de répondre aux demandes de soumission (la plupart des accords prévoient une période minimale) et l’utilisation de spécifications génériques ou de renvois aux normes internationales, plutôt que de préciser une marque de fabrique. Il est toutefois important de souligner que bon nombre d’obligations observées dans les accords commerciaux figurent aussi dans le Règlement sur les marchés de l’État, en common law ou dans les politiques du gouvernement du Canada. Elles doivent donc être respectées, même lorsque les accords commerciaux ne s’appliquent pas.

Un marché peut être assujetti à un marché réservé (par exemple, les marchés réservés pour les entreprises minoritaires) ou à une exception (par exemple, une exception au titre de la sécurité nationale). Les marchés réservés et les exceptions permettent aux agents de négociation des marchés de déroger, au besoin, aux règles de procédure des accords commerciaux afin de réaliser l’objectif pour lequel l’exception est utilisée ou pour lequel le marché réservé est appliqué.

Les accords commerciaux internationaux sont assortis de dispositions qui restreignent la manière dont les marchés publics peuvent servir à promouvoir le contenu canadien et à appuyer les fournisseurs canadiens. Lorsqu’un approvisionnement est couvert uniquement par l’Accord de libre-échange canadien, les exigences relatives au contenu canadien peuvent être appliquées, tant qu’elles n’exercent aucune discrimination entre les provinces, les territoires ou les régions, et tant qu’elles sont appliquées conformément aux obligations prévues dans l’Accord de libre-échange canadien. Hormis l’invocation ou l’application de certaines exceptions limitées, les préférences et les avantages locaux sont interdits par tous les accords commerciaux canadiens.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (le tribunal) est le mécanisme par lequel le Canada veille à la mise en œuvre des obligations en matière d’approvisionnement contenues dans les accords commerciaux. La majorité des plaintes déposées au sujet des activités d’approvisionnement du ministère sont déposées par des fournisseurs ayant l’impression d’avoir été évalués ou écartés injustement dans le cadre d’un processus d’approvisionnement. En général, le ministère est confronté à un faible niveau de contentieux devant le tribunal.

Des modifications récentes au Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics clarifient le but initial de la politique, à savoir que le tribunal n’a pas compétence pour examiner les raisons justifiant l’invocation d’une exception au titre de la sécurité nationale (ESN) ni pour mener une enquête relative à l’approvisionnement pour lequel une ESN a été invoquée à bon droit.

Situation actuelle

Le gouvernement a récemment mis en œuvre l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste. Cet accord, qui est entré en vigueur pour le Canada le 30 décembre 2018, est un accord de libre-échange entre l’Australie, Brunei, le Canada, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, le Pérou, Singapour et le Vietnam. Lorsqu’il sera entièrement mis en œuvre, il sera l’un des plus importants accords de libre-échange au monde, représentant 495 millions de personnes pour un produit intérieur brut combiné de 13,5 mille milliards de dollars canadiens – soit 13,5 % du produit intérieur brut mondial. On s’attend à ce qu’il profite au Canada en offrant un meilleur accès aux marchés clés de l’Asie et de l’Amérique latine. Les obligations en matière d’approvisionnement prévues dans l’accord sont semblables à celles des autres accords commerciaux internationaux du Canada et, par conséquent, sa mise en œuvre a une incidence minimale sur les activités d’approvisionnement fédérales.

L’Accord Canada – États-Unis – Mexique a été signé le 30 novembre 2018 et devrait remplacer l’Accord de libre-échange nord-américain. Une fois ratifié par les 3 parties, il entrera en vigueur après une brève période de mise en œuvre.

L’Accord Canada – États-Unis – Mexique comprend un chapitre sur les marchés publics qui ne s’appliquera qu’aux États‑Unis et au Mexique. Il ne s’appliquera pas au Canada. Au contraire, le Canada et les États-Unis ont accepté de continuer de respecter les règles de procédure et les engagements en matière d’accès au marché établis dans l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce, alors que le Canada et le Mexique s’appuieront sur les règles de procédure et les engagements en matière d’accès au marché établi dans l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste. Par conséquent, l’Accord Canada – États-Unis – Mexique devrait avoir une incidence minimale sur le processus d’approvisionnement fédéral, même si une plus grande souplesse quant aux périodes de demandes de soumissions est prévue.

Le ministère est prêt à soutenir toute autre négociation commerciale.

Annexe A : Seuils des accords commerciaux actuels

Un approvisionnement sera assujetti à un accord commercial si la valeur estimée en dollars canadiens (y compris les options et les taxes applicables) est égale ou supérieure au seuil applicable.

Les valeurs de seuil ci-dessous sont valides jusqu’au 31 décembre 2019.

Seuils des accords commerciaux
Accord commercial Biens Services Construction
Accord de libre-échange canadien (ALEC) 25 300 101 100 101 100
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) 32 900 106 000 13 700 000
Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) 237 700 237 700 9 100 000
Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne 237 700 237 700 9 100 000
Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) 237 700 237 700 9 100 000
Accord de libre-échange Canada-Ukraine 237 700 237 700 9 100 000
Accord de libre-échange Canada-Chili 106 000 106 000 9 100 000
Accord de libre-échange Canada-Colombie 106 000 106 000 9 100 000
Accord de libre-échange Canada-Honduras 106 000 106 000 9 100 000
Accord de libre-échange Canada-Panama 106 000 106 000 9 100 000
Accord de libre-échange Canada-Corée 100 000 100 000 9 100 000
Accord de libre-échange Canada-Pérou 173 700 173 700 9 100 000

Stratégie d’approvisionnement auprès des Autochtones

L’approvisionnement fédéral est largement reconnu comme un levier important pour accroître les avantages socioéconomiques pour les entreprises et les peuples autochtones.

Contexte

En moyenne, la valeur des contrats du ministère avec les entreprises autochtones varie entre 20 et 50 millions de dollars par année (représentant environ 4,86 % des dépenses opérationnelles du ministère). Ces contrats comprennent les marchés réservés dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) et d’autres marchés qui ne sont pas visés par cette stratégie.

À titre de fournisseur de services communs pour les approvisionnements fédéraux, le ministère octroie en moyenne 15 milliards de dollars par année au nom des ministères et organismes clients, dont 516 millions de dollars (3 %) vont à des fournisseurs autochtones.

Il existe actuellement 25 traités modernes en vigueur, connus aussi sous le nom d’ententes sur les revendications territoriales globales, et la plupart renferment des obligations économiques qui ont une incidence sur les activités d’approvisionnement fédérales. L’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut est le seul qui comporte une obligation précise visant à élaborer une politique fédérale d’approvisionnement qui permet d’offrir des possibilités en matière de passation de marchés aux entreprises inuites.

Situation actuelle

Stratégie d’approvisionnement auprès des Autochtones : Objectif de rendement de 5 %

Le Ministère collabore avec Services aux Autochtones Canada pour établir un objectif de rendement pluriannuel à l’échelle du gouvernement visant à augmenter de 5 % le nombre de contrats passés avec des entreprises autochtones d’ici 2023. Cet objectif de rendement s’applique à tous les ministères et organismes dont le budget annuel de passation de marchés dépasse un million de dollars. L’objectif serait que les ministères et organismes allouent 5 % de leur budget de passation de marchés à des entreprises autochtones.

Cet objectif portera sur les marchés attribués dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones, et sur d’autres marchés comme ceux attribués dans le cadre d’un processus ouvert et concurrentiel et ceux offrant des avantages aux peuples autochtones au moyen de possibilités de sous-traitance, d’emploi, de perfectionnement professionnel et de formation.

Le Ministère poursuit ses efforts en vue d’accroître les possibilités d’approvisionnement pour les entreprises autochtones, notamment par un recours accru aux plans d’avantages pour les Autochtones intégrés aux contrats et par la nouvelle Directive du Conseil du Trésor sur les marchés de l’État, incluant les baux immobiliers, dans la région du Nunavut.

En outre, Services aux Autochtones Canada examine actuellement des approches pour mettre à jour sa stratégie d’approvisionnement auprès des Autochtones, à savoir la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones approuvée par le Cabinet en 1996.

Sensibilisation et engagement

Le Bureau des petites et moyennes entreprises du ministère aide les entreprises canadiennes, y compris les entreprises autochtones, à comprendre le processus d’approvisionnement fédéral au moyen de séminaires, de séances de sensibilisation et de présentations. Les activités de sensibilisation du Bureau à l’appui des entreprises autochtones, au cours de l’exercice 2018 à 2019 (jusqu’au troisième trimestre), incluent :

L’engagement du bureau s’intensifiera grâce à un certain nombre d’activités, notamment :

De plus, le Comité consultatif des fournisseurs du ministre aide à comprendre et à éliminer les obstacles auxquels se heurtent les petites entreprises dans l’approvisionnement fédéral, y compris les entreprises autochtones. Le Conseil canadien des fournisseurs autochtones et des minorités visibles est membre du comité et est représenté par sa présidente Cassandra Dorrington.

La Directive du Conseil du Trésor

La nouvelle directive du Conseil du Trésor sur les marchés de l’État, incluant les baux immobiliers, dans la région du Nunavut découle d’un règlement à l’amiable signé en 2015 entre le Canada et Nunavut Tunngavik Inc. dans le contexte d’un litige de longue date sur l’application de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut. La directive entrera en vigueur le 20 décembre 2019.

La directive représente un changement majeur dans la politique canadienne en matière de passation de marchés dans la région du Nunavut. Elle prévoit des obligations strictes à respecter par les ministères et les organismes fédéraux dans le cadre d’un processus normatif, notamment de nouvelles exigences obligatoires en matière de justification relative aux procédures, de documentation et de rapports qui s’appliquent très tôt dans le processus de planification des marchés.

Un comité coprésidé par le Secrétariat du Conseil du Trésor et par la région du Nunavut, avec l’appui du ministère et de Services aux Autochtones Canada, sera mis sur pied pour surveiller les résultats et cerner les améliorations possibles à la Directive, et une évaluation officielle sera effectuée après 5 ans pour s’assurer que l’on atteint ses objectifs.

Il est possible que d’autres organisations autochtones désignées dans les ententes sur les revendications territoriales globales demandent la négociation d’exigences plus normatives en matière d’approvisionnement pour le Canada au sein des ententes, semblables à celles que la nouvelle directive prévoit pour les entreprises inuites.

Pour les prochaines étapes, le Ministère continuera de tirer parti de son rôle et de son expertise en tant que fournisseur de services communs pour les services d’approvisionnement du gouvernement fédéral. Il constitue le principal point de contact pour les spécialistes de l’approvisionnement du gouvernement fédéral en ce qui concerne les avis, les conseils et la formation sur la nouvelle directive.

Bureau des petites et moyennes entreprises et de l’engagement des intervenants

Le Bureau des petites et moyennes entreprises et de l’engagement des intervenants s’efforce d’encourager les petites et moyennes entreprises à participer à l’approvisionnement du gouvernement fédéral, qui constitue l’une des fonctions les plus notoires du ministère dans l’ensemble du pays.

Contexte

Le bureau aide les petites et moyennes entreprises à faire affaire avec le gouvernement fédéral au moyen de séminaires, d’événements et d’aide individuelle offerts gratuitement par un réseau de 6 bureaux régionaux et de 4 bureaux satellites. Les petites et moyennes entreprises peuvent également obtenir de l’information sur le processus d’approvisionnement par l’entremise d’une ligne d’information nationale.

Un réseau pancanadien de partenaires qui soutiennent les collectivités de fournisseurs sous-représentés est en voie d’être mis sur pied. Ces partenariats permettent aux petites et moyennes entreprises de prendre conscience du fait que le gouvernement fédéral peut être un client, et de recevoir des conseils et des astuces sur la façon de vendre des biens et des services au gouvernement. Ils contribuent également à la compréhension qu’a le Ministère des collectivités de fournisseurs sous-représentés.

De plus, le bureau joue un rôle de sensibilisation en donnant des conseils sur les politiques, les stratégies et les processus d’approvisionnement afin d’aider à réduire les obstacles auxquels font face les petites et moyennes entreprises, y compris les entreprises détenues ou dirigées par des Canadiens issus de groupes sous-représentés et les entreprises sociales. Pour ce faire, les données probantes recueillies au moyen de sondages annuels en ligne, d’études de recherche et de rétroaction directe sont utilisées pour confirmer et comprendre les obstacles auxquels ces entreprises font face.

Le bureau appuie également le Comité consultatif des fournisseurs du ministre, qui est un organisme consultatif permanent coprésidé par le sous-ministre adjoint de la Direction générale des approvisionnements du ministère et par un représentant du secteur privé. Le comité est composé de représentants d’associations industrielles nationales de premier plan, et son mandat est de vous fournir des conseils, des commentaires et des recommandations concernant les questions d’approvisionnement, y compris l’amélioration du processus d’approvisionnement. Vous êtes invité en tout temps à participer aux réunions du comité.

Afin d’offrir aux entreprises l’accès au plus grand nombre de marchés potentiels, les instruments d’approvisionnement du ministère ont été mis à la disposition des provinces, des territoires et du secteur public élargi (c’est-à-dire, les municipalités, les conseils et commissions scolaires, les entités d’enseignement supérieur et les établissements de santé) dans le cadre de l’Initiative canadienne d’approvisionnement collaboratif. À ce jour, 7 provinces, les 3 territoires et 124 organisations du secteur public élargi bénéficient de l’accès à 60 offres à commandes fédérales. Cette approche de collaboration mise sur notre pouvoir d’achat combiné dans le secteur public pour obtenir le meilleur rapport qualité-prix pour les Canadiens. Elle permet également de réduire le fardeau administratif et juridique pour toutes les entités participantes tout en simplifiant le processus d’approvisionnement. Pour la collectivité des fournisseurs, l’Initiative canadienne d’approvisionnement collaboratif favorise les occasions pour les entreprises de fournir des biens sur les marchés provinciaux, territoriaux, municipaux et sur d’autres marchés du secteur public.

Situation actuelle

En 2018 à 2019, le bureau a participé à 1 493 activités de sensibilisation partout au Canada, ce qui a permis de rejoindre 43 442 personnes (cela comprend le traitement de 15 000 demandes de renseignements par la Ligne d’information nationale).

Approvisionnement maritime et de défense

Dans cette section

Aperçu de l’approvisionnement maritime et de défense

L’approvisionnement maritime et de défense est essentiel au renforcement des capacités dont les Forces armées canadiennes et la Garde côtière canadienne ont besoin pour assurer la souveraineté du Canada, tout en générant des retombées économiques pour le Canada.

Il s’agit d’un processus complexe avec de nombreux intervenants (internes et externes) et des politiques et procédures élaborées, qui font l’objet d’un examen scrupuleux du public. Il a aussi un apport important à l’économie canadienne. On estime que l’industrie de la défense génère près de 60 000 emplois et un produit intérieur brut de 6,2 milliards de dollars pour l’économie canadienne (en 2016).

Contexte

En 2017, le ministère de la Défense nationale a publié la Politique de défense du Canada, qui décrit sa stratégie d’investissement pour les Forces canadiennes. La politique de défense prévoyait un financement important pour les principales plateformes, y compris le remplacement de la flotte de CF-18 par 88 avions de chasse de pointe et le financement de l’effectif complet de 15 navires de combat canadiens.

En mai 2019, des améliorations à la Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale ont été annoncées pour répondre aux besoins futurs de la flotte fédérale, y compris ceux de la Garde côtière canadienne. Il s’agit notamment d’acheminer l’acquisition de 18 nouveaux navires (2 navires de patrouille arctiques et extracôtiers et 16 navires polyvalents) aux chantiers navals existants et d’accroître la capacité de construction navale nationale en choisissant un troisième chantier naval au Canada pour construire 6 brise-glaces de programme.

Les marchés publics maritimes et de la défense ont 3 grands objectifs : 1) la livraison et le maintien en temps opportun de l’équipement approprié pour les Forces armées canadiennes et la Garde côtière canadienne; 2) un processus d’approvisionnement équitable et transparent qui assure l’optimisation des ressources; et 3) l’optimisation des ressources pour les achats de défense au profit économique des Canadiens.

Quatre ministères sont essentiels à l’atteinte de ces trois objectifs :

Services publics et Approvisionnement Canada dirige la gouvernance interministérielle (à l’échelon des sous-ministres et aux échelons inférieurs) qui assure la coordination de nombreux aspects du processus d’approvisionnement maritime et en défense. Plus de 150 marchés publics d’une valeur de 20 millions de dollars ou plus ont fait l’objet d’une surveillance de la part des comités interministériels de gouvernance.

En tant qu’autorité exclusive pour l’acquisition des biens et services de défense de toutes sortes au nom des Forces armées canadiennes, de la Garde côtière canadienne et d’autres ministères, le Ministère s’emploie activement à déterminer les possibilités de simplifier le processus d’approbation des achats qui relèvent de sa compétence, notamment en aidant la Défense nationale à réduire d’au moins 50 % le délai de réalisation des projets à faible risque et peu complexes, en augmentant la délégation des marchés à la Défense nationale et en augmentant sa capacité interne de passation de marchés.

Bureau de Washington

Le ministère compte un bureau, situé à l’Ambassade du Canada à Washington, D.C., qui a été mis sur pied en 1951 afin de servir de guichet unique pour les achats canadiens effectués auprès des États-Unis dans le cadre du programme de ventes de matériel militaire à l’étranger (U.S. Foreign Military Sales (FMS) Program). Il s’agit du seul bureau ayant le pouvoir délégué d’effectuer des ventes militaires à l’étranger au nom du Canada, conformément à la Loi sur la production de défense. Le programme FMS, un programme d’assistance en matière de sécurité des États-Unis, permet au gouvernement du Canada et à d’autres gouvernements de pays alliés d’acquérir des articles, des services et de la formation militaires auprès du département de la Défense des États-Unis. Le bureau assure la gestion bout en bout de plus de 342 accords de gouvernement à gouvernement, appelés cas actifs, d’une valeur actuelle d’environ 4,34 milliards de dollars américains, ce qui comprend l’élaboration de la stratégie d’approvisionnement, l’examen des besoins, l’établissement d’accords, la gestion des cas, la gestion des fonds, le règlement de la facture spéciale mensuelle, l’exportation des biens et le transfert des articles et services militaires.

Situation actuelle

Grâce à la collaboration entre le ministère, le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et la Défense nationale, un projet pilote de 18 mois pour l’approbation des contrats en fonction du risque a débuté à la fin de 2018. Le projet pilote met à l’essai un nouveau processus d’acquisition de matériel de défense à faible risque et de complexité faible ou moyenne qui doit être approuvé par Services publics et Approvisionnement Canada plutôt que par le Conseil du Trésor. Ce processus simplifié vise à aider les membres des Forces armées canadiennes à recevoir l’équipement dont ils ont besoin plus rapidement, sans compromettre la surveillance et la diligence raisonnable.

Le ministère prend également des mesures pour assurer une concurrence maximale dans les processus d’évaluation en ayant recours à des processus de conformité progressive des soumissions, ou à des processus de redressement, dans le cadre de processus d’approvisionnement concurrentiel complexes et de grande envergure. Par exemple, dans le cadre des récentes évaluations des soumissions pour le projet des navires de combat canadiens – le plus important contrat jamais accordé par le gouvernement canadien – les soumissionnaires ont eu l’occasion de corriger leurs propositions s’ils n’avaient pas d’abord démontré leur conformité avec les exigences énoncées dans la demande de propositions. Une telle approche réduit le risque que les processus d’approvisionnement ne donnent pas lieu à une soumission conforme en raison d’erreurs techniques ou d’omissions dans les documents d’appel d’offres. Cette approche s’est révélée fructueuse et sera appliquée à d’autres grands contrats de défense à l’avenir.

Aperçu de la Stratégie nationale de construction navale

La Stratégie nationale de construction navale (la stratégie) est un engagement à long terme visant à renouveler la flotte de navires de la Marine royale canadienne et de la Garde côtière canadienne, à créer un secteur maritime durable et à produire des avantages économiques pour les Canadiens.

Contexte

Le 3 juin 2010, la stratégie, alors appelée Stratégie nationale d’approvisionnement en matière de construction navale, a été annoncée. Ses 3 objectifs sont les suivants :

La stratégie est composée de 3 piliers distincts :

Stratégie d’approvisionnement

Pour la construction de grands navires, le Canada a établi une relation stratégique avec 2 chantiers navals canadiens, soit Irving Shipbuilding Inc. et Seaspan à Vancouver. Les 2 chantiers navals, sélectionnés à la suite d’un processus concurrentiel, équitable et ouvert à l’échelle nationale, ont été désignés en tant que fournisseurs stratégiques : Irving Shipbuilding Inc. pour les navires de combat et Seaspan pour les navires non destinés au combat. Le Canada a signé une entente-cadre avec chacun des 2 chantiers navals. Ces ententes sont des ententes d’approvisionnement stratégique qui établissent le cadre de référence de la relation d’affaires entre le gouvernement et les chantiers navals pour les années à venir. Pour les petits navires (1 000 tonnes ou moins), le Canada a réservé les projets individuels pour des marchés concurrentiels à l’intention des entreprises canadiennes qui n’ont pas été choisies pour la construction des grands navires. Les travaux de réparation, de radoub et d’entretien des navires font l’objet de demandes de propositions annoncées publiquement.

Un processus concurrentiel a été lancé en août 2019 pour sélectionner un troisième chantier naval canadien comme partenaire stratégique pour la construction de grands navires dans le cadre de la stratégie. Ce nouveau chantier naval construira d’abord 6 nouveaux brise-glaces de programme pour la Garde côtière canadienne.

Retombées économiques

On estime que les contrats accordés entre 2012 et juin 2019 rapportent 13 milliards de dollars (1,2 milliard de dollars par année) au produit intérieur brut, et qu’ils permettent de créer ou de maintenir 11 192 emplois dans l’économie canadienne chaque année au cours de la période de 2012 à 2022.

La Politique des retombées industrielles et régionales et la Politique des retombées industrielles et technologiques du gouvernement permettent de s’assurer que l’industrie canadienne tire profit des achats du Canada en matière de défense et de sécurité. Les chantiers navals satisfont aux engagements exigés et les dépassent. En 2018, Irving Shipbuilding Inc. avait réalisé des travaux d’une valeur de plus de 2 milliards de dollars sur les 3,96 milliards de dollars exigés dans le cadre de ses obligations en vertu de la Politique des retombées industrielles et régionales. En 2018, le chantier Seaspan à Vancouver avait réalisé des travaux d’une valeur de plus de 729 millions de dollars sur le 1,05 milliard de dollars exigé dans le cadre de ses obligations en vertu de la Politique. En outre, par l’intermédiaire de la proposition de valeur, la stratégie exige que les chantiers navals investissent une somme équivalant à 0,5 % des contrats qui profitera à l’industrie maritime nationale dans 3 domaines prioritaires :

En 2018, les contrats des chantiers navals ont généré 15 millions de dollars en obligations en vertu de la proposition de valeur de la Stratégie nationale de construction navale.

Irving Shipbuilding Incorporated

Lot de travaux

Le lot de travaux initial d’Irving Shipbuilding comprenait 6 navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique et 15 navires de combat de surface canadiens pour la Marine royale canadienne. En mai 2019, il a été annoncé qu’Irving Shipbuilding construira 2 variantes supplémentaires de navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique pour la Garde côtière canadienne, pour des activités de surveillance maritime comme la surveillance des pêches et d’autres missions, y compris des interventions d’urgence, le balisage, le soutien aux opérations de déglaçage et la science océanique. Le budget total pour le lot de travaux d’Irving Shipbuilding se situe entre 61,8 milliards et 65,8 milliards de dollars Note de bas de page 1 .

Projet de navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique

En tout, 8 navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique sont construits par Irving Shipbuilding Inc. dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale. Le projet permettra de livrer 6 navires à la Marine royale canadienne pour des opérations de protection de la souveraineté et de surveillance dans les eaux canadiennes, dont l’arctique, et diverses opérations à l’étranger au moyen d’un budget de projet de 4,3 milliards de dollars. Le projet assurera également la livraison de 2 navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique modifiés pour la Garde côtière canadienne qui auront pour but d’effectuer des activités de surveillance maritime comme la surveillance des pêches, ainsi que d’autres missions, y compris des interventions d’urgence, le balisage, le soutien aux opérations de déglaçage et des activités de science océanique.

Navires canadiens de combat de surface

Quinze navires canadiens de combat de surface remplaceront la flotte existante de frégates et de contre-torpilleurs mis hors de service de la Marine royale canadienne. La conception et la construction de la nouvelle flotte de navires de combat de surface prendront environ 25 ans et constitueront les principaux éléments de la Marine royale canadienne pour les 50 à 60 années suivantes. Le projet de navires canadiens de combat de surface donne lieu au processus d’approvisionnement le plus important et complexe de l’histoire du Canada; c’est le processus de conception et d’intégration du système de combat hautement technologique qui pose le risque le plus important. Le Canada et Irving Shipbuilding Inc. visent à obtenir une conception suffisamment mûre pour permettre la construction des premiers navires au début des années 2020. L’échéancier du projet devrait être peaufiné au fil de l’avancement des travaux de conception.

Les coûts estimés se situent entre 56 et 60 milliards de dollars (excluant les taxes), ce qui comprend la conception et la construction de 15 navires, ainsi que d’autres coûts de projet, comme les premières pièces de rechange, la formation, le bureau de gestion de projet, l’infrastructure, les munitions et les éventualités. Le 8 février 2019, à la suite d’un processus concurrentiel ouvert et transparent et d’un processus de diligence raisonnable, un contrat a été accordé à Lockheed Martin Canada pour la conception des navires canadiens de combat de surface et la fourniture d’une équipe de conception, ainsi que pour le contrat de soutien relatif au logiciel du système de gestion de combat.

État

Des contrats dans le cadre de la stratégie d’une valeur approximative de 3,9 milliards de dollars ont été accordés à Irving Shipbuilding depuis 2012. L’entreprise est en train de construire 4 navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique, dont le premier devrait être livré à la Marine royale canadienne au début de 2020. Pour la construction des septième et huitième navires de patrouille extracôtiers et de l’Arctique, le concept existant sera modifié pour répondre aux exigences de la Garde côtière canadienne, et les différences entre la flotte de la Marine royale canadienne et celle de la Garde côtière canadienne seront réduites.

Pour les navires canadiens de combat de surface, l’activité initiale de conception est appelée « rapprochement des exigences » et implique un examen approfondi du concept et de la satisfaction aux exigences, ainsi qu’un rapprochement entre les exigences de la conception du navire au point de départ (les exigences du gouvernement du Royaume-Uni pour les frégates de type 26) et les exigences du Canada. Ce processus permettra d’établir un ensemble intégré unique d’exigences qui seront utilisées pour faire évoluer le concept des navires canadiens de combat de surface. Durant cette étape, l’estimation des coûts de construction continuera d’être améliorée et, avant l’achèvement de l’étape de conception, un contrat de construction sera accordé à Irving Shipbuilding.

Chantier Seaspan à Vancouver

Lot de travaux

Le lot de travaux initial de Seaspan à Vancouver était composé de trois navires hauturiers de science halieutique, un navire hauturier de science océanographique et un brise-glace polaire pour la Garde côtière canadienne, ainsi que 2 navires de soutien interarmées pour la Marine royale canadienne. En mai 2019, le Canada a décidé de retirer le brise-glace polaire du lot de travaux de Seaspan à Vancouver et d’ajouter jusqu’à 16 navires polyvalents pour la Garde côtière canadienne. Le budget total du lot de travaux de Seaspan à Vancouver est de 18,6 milliards de dollars Note de bas de page 2 .

Navires hauturiers de science halieutique

Le projet de navires hauturiers de science halieutique, qui a un budget de 687 millions de dollars, livrera 3 navires à la Garde côtière canadienne pour remplacer 3 navires existants, dont un a été mis hors de service en 2016. Les navires serviront à poursuivre des activités essentielles de recherche scientifique et de gestion écosystémique, en plus d’aider le Canada dans son intendance des pêches et des ressources océaniques. Équipés de laboratoires humides, ces navires pourront accueillir jusqu’à 23 membres d’équipage et 13 scientifiques.

Il y a eu de nombreuses difficultés dans la construction des navires, en raison, notamment, d’estimations de coûts et de calendrier excessivement optimistes.

Navires de soutien interarmées

Le projet de navires de soutien interarmées assurera la livraison de 2 navires de soutien à la Marine royale canadienne qui serviront à l’approvisionnement en carburant, en munitions, en pièces de rechange, en nourriture et en eau de ses autres navires. Ils serviront également de base principale pour l’entretien et l’utilisation d’hélicoptères, en plus d’offrir une capacité de transport maritime limitée et de soutenir des forces déployées à terre. Le chantier Seaspan à Vancouver a été choisi comme entrepreneur principal pour les phases d’élaboration et de mise en œuvre du projet. Le budget du projet fait l’objet d’un examen et des négociations pour les contrats de construction des navires de soutien interarmées sont en cours.

En 2013, il a été déterminé que les navires de soutien interarmées seraient troisièmes dans l’ordre de construction du lot de travaux de Seaspan à Vancouver, après 3 navires hauturiers de science halieutique et un navire hauturier de science océanographique. Cependant, un retard cumulatif pour le navire hauturier de science océanographique a conduit à un écart de production entre les 2 catégories de navires scientifiques. Pour l’atténuer, le Canada a décidé de faire avancer la construction préliminaire des navires de soutien interarmées en 2018. Un contrat pour un premier bloc de travaux de construction d’une valeur de 66,6 millions de dollars a été signé en mai 2018 et une cérémonie de découpage d’acier a eu lieu le 15 juin 2018. Selon l’ordre de construction confirmé en 2019, le chantier Seaspan à Vancouver achèvera la construction du premier navire de soutien interarmées, qui sera suivi du navire hauturier de science océanographique, puis du deuxième navire de soutien interarmées. Cette modification permet une transition ininterrompue entre le début de la construction en blocs et la production complète du premier navire de soutien interarmées. Elle donne également le temps d’intégrer les leçons retenues à la construction du deuxième navire de soutien interarmées et aide à optimiser le personnel d’ingénierie de Vancouver Shipyards.

Navire hauturier de science océanographique

Le projet de navire hauturier de science océanographique remplacera le plus grand navire scientifique de la Garde côtière canadienne, le navire de la Garde côtière canadienne Hudson. Il sera en mesure d’accomplir simultanément des missions de surveillance océanographique, halieutique, géologique et hydrographique, et aidera le Canada à mieux comprendre les océans et les effets des changements climatiques. Le budget du navire hauturier de science océanographique a été fixé à l’origine en 2007, avant l’annonce de la Stratégie nationale de construction navale et fait l’objet d’un examen.

Le navire hauturier de science océanographique était initialement deuxième dans le lot de travaux du chantier Seaspan à Vancouver, après la construction des 3 navires hauturiers de science halieutique et avant celle des 2 navires de soutien interarmées. Cependant, un retard cumulatif pour le navire hauturier de science océanographique a mené à un écart de production entre les 2 catégories de navires scientifiques, qui est réglé par l’avancement du premier navire de soutien interarmées.

Navires polyvalents

Seize navires polyvalents remplaceront les capacités de certains navires existants de la Garde côtière canadienne. Parmi leurs missions principales, les navires offriront des services de déglaçage et de soutien, s’occuperont du déploiement, du recouvrement et de l’entretien des aides à la navigation fixes et flottants, effectueront des recherches dans les eaux, répondront à des appels de détresse et fourniront de l’aide et des services de remorquage aux navires désemparés. Ils effectueront également un éventail de missions secondaires, y compris des activités de conservation et de protection, d’intervention environnementale et d’appui à la recherche scientifique.

En mai 2019, le Canada a décidé de retirer le brise-glace polaire du lot de travaux du chantier Seaspan à Vancouver et d’ajouter jusqu’à 16 navires polyvalents à construire après le deuxième navire de soutien interarmées. Cette substitution brisera les courts cycles de production du lot de travaux de Seaspan en lui offrant la capacité de générer des gains d’efficacité et des économies d’échelle, ainsi qu’une stabilité renforcée de la main-d’œuvre et des écarts de production minimaux. Les coûts de projet estimés pour les 16 navires polyvalents sont de 14,2 milliards de dollars.

État

Depuis 2012, des contrats d’une valeur approximative de 1,7 milliard de dollars ont été accordés dans la stratégie au chantier Seaspan à Vancouver. Le premier navire hauturier de science halieutique, le Sir John Franklin, a été livré à la Garde côtière canadienne en juin 2019. Les deuxième et troisième navires hauturiers de science halieutique pour la Garde côtière canadienne sont en cours de construction au chantier Seaspan à Vancouver, avec des livraisons prévues à la fin de l’automne 2019 et à l’été 2020, respectivement.

La construction des premiers blocs pour le premier navire de soutien interarmées est en cours, avec 12 des blocs achevés sur un total de 27. La livraison du premier navire de soutien interarmées est prévue à l’été 2023. La construction du deuxième navire de soutien sera lancée après le navire hauturier de science océanographique et sa livraison est prévue à l’automne 2025.

On prévoit le début de la construction des navires polyvalents vers le milieu des années 2020 et la première livraison à la fin des années 2020. La production du navire hauturier de science océanographique devrait être amorcée plus tard en 2020 et la livraison est prévue pour 2024.

Situation actuelle

Un processus concurrentiel a été lancé en août 2019 au moyen d’une invitation à se qualifier pour sélectionner un troisième chantier naval canadien comme partenaire stratégique dans la Stratégie nationale de construction navale, dans le but de construire six brise-glaces de programme. Le processus est maintenant terminé. Deux soumissions ont été reçues et font actuellement l’objet d’une évaluation.

Troisième chantier naval et brise-glaces de programme

Un processus concurrentiel est en cours pour la sélection d’un troisième chantier naval à titre de partenaire stratégique dans la Stratégie nationale de construction navale. Ce troisième chantier construira six nouveaux brise-glaces de programme pour la Garde côtière canadienne.

Contexte

En mai 2019, d’importants investissements ont été annoncés pour le renouvellement opportun de la flotte de la Garde côtière canadienne, y compris la construction de 6 nouveaux brise-glaces de programme pour remplacer les brise-glaces lourds et moyens qu’elle exploite dans le Canada atlantique et les voies navigables du Saint-Laurent durant l’hiver et dans l’Arctique durant l’été. Ces brise-glaces sont essentiels au déplacement sécuritaire et efficace des navires et des biens dans les eaux canadiennes tout au long de l’année. Dans le Canada atlantique, les brise-glaces de programme permettront d’assurer des services de traversier à l’année, escorter des navires à travers les eaux chargées de glace et débarrasser les ports et les quais de la glace, ce qui est essentiel pour les pêches commerciales. Dans l’Arctique, ils fourniront un soutien sous forme de déglaçage aux navires transportant des cargaisons vulnérables, comme des marchandises dangereuses et des produits périssables, ainsi qu’un soutien aux navires qui transportent des cargaisons essentielles au ravitaillement maritime des communautés du Nord.

Un processus concurrentiel a été lancé en août 2019 au moyen d’une invitation à se qualifier pour ajouter un troisième chantier naval canadien comme source stratégique d’approvisionnement pour la construction de grands navires dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale.

Situation actuelle

L’invitation à se qualifier est maintenant terminée : 2 réponses ont été reçues. L’évaluation de l’invitation à se qualifier est achevée et les résultats n’ont pas encore été communiqués aux répondants et au public. Voici les prochaines étapes de la sélection du troisième chantier naval :

Remorqueurs d’urgence

Le 9 août 2018, le Ministère, au nom de la Garde côtière canadienne, a accordé un contrat à Atlantic Towing Limited pour des services d’affrètement de 2 remorqueurs d’urgence dans le cadre du Plan de protection des océans.

Contexte

Le 5 février 2018, le Ministère a publié une demande de propositions pour affréter à temps les services de 2 remorqueurs d’urgence dans le cadre du Plan de protection des océans afin de répondre à un besoin immédiat d’accroître la capacité d’intervention en cas d’urgence sur la côte Ouest. Ces navires font partie d’une stratégie de plus grande envergure au titre du Plan de protection des océans visant à renforcer le système de sécurité maritime du Canada. Cette stratégie comprend également une analyse approfondie des besoins en matière de remorquage.

L’industrie et les intervenants ont été largement consultés sur ce processus et sur les exigences du contrat, et toutes les parties ont eu plusieurs occasions de faire part de leurs commentaires.

Le 9 août 2018, Atlantic Towing Limited de Saint John, au Nouveau-Brunswick, s’est vu attribuer un contrat de 3 ans d’une valeur de 67 millions de dollars (taxes comprises) pour l’affrètement à temps des services de 2 remorqueurs d’urgence. Le contrat comprend des options de prolongation.

Le premier remorqueur d’urgence est entré en service en novembre 2018 et le deuxième, en décembre 2018.

En août 2018, Horizon Maritime Services Limited et Heiltsuk Horizon Maritime Services Limited (Heiltsuk Horizon) ont déposé une plainte auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur, alléguant qu’il y a eu partialité et que le Ministère a incorrectement évalué la soumission d’Atlantic Towing comme étant conforme à l’exigence obligatoire numéro 12 (l’exigence relative à la puissance de traction minimale).

En janvier 2019, le Tribunal canadien du commerce extérieur a conclu que la plainte était en partie valide et a recommandé au Ministère de réévaluer l’exigence obligatoire numéro 12 pour toutes les soumissions reçues. Le Tribunal canadien du commerce extérieur a rejeté l’allégation de partialité.

Le Ministère a procédé à la réévaluation, qui a permis de confirmer les résultats initiaux. Comme pour l’évaluation originale, un surveillant de l’équité indépendant a supervisé la réévaluation, faite par une nouvelle équipe d’évaluateurs.

En juin 2019, le Tribunal canadien du commerce extérieur a accepté d’examiner une deuxième plainte déposée par Heiltsuk Horizon, qui alléguait qu’il y avait eu partialité, que la réévaluation était incorrecte et que le Ministère avait pris des mesures qui constituaient une modification inadmissible de soumission en permettant au soumissionnaire retenu de fournir de nouveaux renseignements par rapport à sa conformité à l’exigence obligatoire numéro 12. En juillet 2019, le gouvernement a déposé sa réponse à la plainte auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur et Horizon Maritime Services Limited y a répondu.

En août 2019, le Tribunal canadien du commerce extérieur a accepté d’examiner une troisième plainte d’Heiltsuk Horizon, qui alléguait qu’il y avait eu partialité, que le gouvernement n’avait pas réévalué la conformité de toutes les soumissions à l’exigence obligatoire numéro 12, et qu’il les a modifiées de manière inadmissible. Le 3 septembre 2019, le gouvernement a déposé sa réponse aux allégations formulées dans la troisième plainte. Heiltsuk Horizon a déposé sa réponse le 17 septembre 2019.

Situation actuelle

Au moment de la rédaction, le Tribunal canadien du commerce extérieur a rendu sa décision combinée relative à la deuxième et à la troisième plainte d’Heiltsuk Horizon le 18 octobre 2019. Le tribunal a déterminé que les plaintes étaient fondées en partie. Il a rejeté les allégations de partialité et de modification de soumission. Il recommande de réévaluer toutes les soumissions seulement sur le plan de la conformité à l’exigence obligatoire numéro 12, conformément aux directives du tribunal données dans les motifs de cette décision, incluant la permission de fournir de nouveaux renseignements concernant la conformité à l’exigence obligatoire numéro 12. Le 18 octobre 2019, le Canada, Heiltsuk Horizon et Atlantic Towing Limited ont chacun séparément demandé une révision judiciaire de la décision du tribunal canadien du commerce extérieur concernant les deuxième et troisième plaintes d’Heiltsuk Horizon.

Fourniture d’un pétrolier ravitailleur d’escadre intérimaire

Le pétrolier ravitailleur d’escadre intérimaire offre un soutien important à la Marine royale canadienne. À l’heure actuelle, Services publics et Approvisionnement Canada et le ministère de la Défense nationale sont confrontés à des problèmes contractuels avec l’entreprise.

Contexte

En septembre 2014, la Marine royale canadienne a annoncé que deux navires de soutien seraient mis hors service plus tôt que prévu. De nouveaux navires de soutien interarmées devraient être livrés aux environs de 2025, ce qui se traduit par un manque important dans la capacité de pétrolier ravitailleur de la Marine.

En novembre 2015, le gouvernement s’est engagé dans un contrat d’une valeur maximale de 587 millions de dollars (taxes non comprises) conclu avec Federal Fleet Services Inc. pour bâtir et fournir un pétrolier ravitailleur d’escadre intérimaire a été annoncé. Ce contrat prévoit la conversion d’un navire porte-conteneurs commercial en un pétrolier ravitailleur d’escadre intérimaire. Les autres coûts actuels du programme, chiffrés à [Caviardé], ne sont pas pris en compte dans la valeur du contrat; leur comptabilisation porte le coût total du programme à [Caviardé].

Les travaux de conversion du MV Asterix ont été confiés en sous-traitance à Chantier Davie. Le navire a été mis en service le 29 janvier 2018 et a été reçu officiellement par la Marine royale canadienne le 8 mars 2018.

Federal Fleet Services Inc. continuera de fournir des services de pétrolier ravitailleur d’escadre en mer. La période initiale de prestation de services est de 5 ans, avec des options permettant de prolonger la durée du contrat de 5 périodes additionnelles d’un an. Une option d’achat du navire est prévue dans le contrat.

Situation actuelle

Les responsables de Services publics et Approvisionnement Canada et du ministère de la Défense nationale s’efforcent de veiller à ce que les Canadiens aient la meilleure valeur possible dans la prestation de services de pétrolier ravitailleur d’escadre intérimaire. [Caviardé].

Comme la Stratégie nationale de construction navale dotera la Marine d’un ensemble de plateformes lui permettant de relever les difficultés qui se dressent devant elle au chapitre de la défense et de la sécurité, on ne prévoit pas se procurer de pétroliers ravitailleurs d’escadre intérimaires supplémentaires à l’heure actuelle.

Traversiers de Transports Canada

Transports Canada doit remplacer 2 traversiers qui assurent des services de traversier interprovinciaux au Canada atlantique et dans l’Est du Québec.

Contexte

Le navire Madeleine, qui relie le Québec et l’Île-du-Prince-Édouard, et le navire Holiday Island, qui relie l’Île-du-Prince-Édouard et la Nouvelle-Écosse, doivent être remplacés étant donné que les 2 traversiers sont à la fin de leur cycle de vie. L’acquisition de 2 nouveaux navires assurera la sécurité continue des activités et améliorera la fiabilité des services de traversier à long terme ainsi que l’expérience des passagers.

Conformément à la politique d’achat au Canada, ces traversiers seront construits au pays. À la suite d’une analyse effectuée par un tiers et par le gouvernement, le choix s’est arrêté sur Chantier Davie Canada Inc., comme seul chantier maritime canadien pouvant livrer les traversiers dans les délais impartis, soit d’ici 2024 to 2026.

Le 22 mai 2019, un préavis d’adjudication de contrat a été émis, signalant l’intention du Canada de conclure un contrat avec Chantier Davie Canada Inc. pour la construction de 2 traversiers. Les autres fournisseurs intéressés disposaient de 15 jours civils pour présenter un énoncé des capacités afin de montrer qu’ils remplissaient les conditions énoncées dans le préavis d’adjudication de contrat. Ils n’en ont proposé aucun.

Situation actuelle

Les négociations contractuelles avec Chantier Davie Canada Inc. ont débuté en juin 2019 et se poursuivent. On s’attend à ce qu’un premier contrat auxiliaire avec la Davie soit en place à la fin d’octobre ou au début de novembre pour effectuer des études techniques au nom de Transports Canada et pour faciliter la préparation de l’étude conceptuelle. La valeur des contrats subséquents de conception et de construction complète ainsi que les délais seront confirmés une fois les négociations avec le chantier naval terminées en 2020.

Projet de capacité future en matière d’avions chasseurs

Le 23 juillet 2019, le Canada a publié la demande officielle de proposition pour le projet de capacité future en matière d’avions chasseurs. Les propositions des soumissionnaires sont attendues en mars 2020.

Contexte

Le 22 novembre 2016, le gouvernement du Canada s’est engagé à lancer un processus concurrentiel ouvert et transparent pour remplacer sa flotte de chasseurs CF-18. Cette décision est survenue à la suite des consultations menées à l’été 2016 auprès de pays partenaires relativement aux chasseurs en cours de production ou planifiés.

Le 12 décembre 2017, le Canada a lancé le processus d’approvisionnement concurrentiel en invitant les fabricants de chasseurs et leur gouvernement à se qualifier comme équipe sur une liste de fournisseurs pour la capacité future en matière d’avions chasseurs. On a également annoncé que le Canada continuera de participer au programme de l’Avion de combat interarmées II. La participation continue du Canada au programme permet aux entreprises au Canada de continuer de profiter des contrats et donne la possibilité d’acheter les avions par l’intermédiaire du programme, dans l’éventualité où le F-35 serait retenu dans le processus d’approvisionnement.

Le 22 février 2018, le gouvernement a dressé une liste de 5 fournisseurs admissibles qui ont été invités à participer à des activités officielles de mobilisation. Cette liste initiale comprenait les gouvernements étrangers et les fabricants de chasseurs suivants : Dassault (France), SAAB (Suède), Airbus (Royaume-Uni), Boeing (États-Unis) et Lockheed Martin (États-Unis). En 2018 et 2019, 3 semaines ont été consacrées aux fournisseurs. Durant ces périodes, des fonctionnaires ont communiqué avec les fournisseurs admissibles et ont obtenu une rétroaction initiale sur les exigences du Canada et sur l’approche prévue d’appel d’offres.

En octobre 2018 et juin 2019, le Canada a publié des ébauches de la demande de proposition à l’intention des fournisseurs admissibles pour examen et rétroaction. Le Canada a également invité les fournisseurs admissibles à examiner de près les opérations et l’infrastructure des chasseurs actuels dans ses principales bases d’opérations à la fin de 2018. Le Canada a apporté de nombreuses modifications à la demande de propositions pendant cette période dans le but d’encourager au maximum la concurrence.

Le 8 novembre 2018, l’équipe de Dassault (France) s’est officiellement retirée du processus concurrentiel pour la capacité future en matière d’avions chasseurs, invoquant des difficultés à satisfaire aux exigences canadiennes de sécurité et d’interopérabilité dans le contexte du Groupe des 5/Canada/US (CAN-ÉU). Le 30 août 2019, Airbus Royaume-Uni (RU) s’est également retiré officiellement du processus en raison des coûts qu’elle a engagés pour répondre aux exigences du Canada en matière de sécurité et d’interopérabilité dans ce contexte et en raison de l’approche adaptée de la Politique des retombées industrielles et technologiques qui s’applique au Projet de capacité future en matière d’avions chasseurs.

À l’heure actuelle, il y a 3 fournisseurs admissibles dans le processus concurrentiel : SAAB (Suède), Boeing (É.-U.) et Lockheed Martin (É.-U.).

Le Canada collabore également avec les industries canadiennes de l’aérospatiale et de la défense et d’autres intervenants pour s’assurer qu’ils soient bien placés pour participer au processus d’approvisionnement concurrentiel en avions chasseurs. En plus d’une Journée de l’industrie qui s’est tenue le 22 janvier 2018, le Canada a organisé six forums régionaux au printemps de 2018. En août 2019, le Canada, avec l’appui de l’Association des industries canadiennes de défense et de sécurité et de l’Association des industries aérospatiales du Canada, a présenté à l’industrie canadienne le processus concurrentiel, les échéanciers et l’approche axée sur les avantages économiques du Projet de capacité future en matière d’avions chasseurs, en mettant un accent particulier sur la proposition de valeur et les domaines prioritaires dans lesquels le Canada encouragera les investissements.

Situation actuelle

Le 4 octobre 2019, le Canada a reçu des offres de sécurité préliminaires des 3 fournisseurs admissibles. Les offres préliminaires de sécurité décrivent comment les fournisseurs ont l’intention de satisfaire aux exigences canadiennes en matière de sécurité et d’interopérabilité. Le Canada évaluera ces offres et transmettra ses commentaires aux fournisseurs d’ici décembre 2019, ce qui leur donnera l’occasion d’en tenir compte dans leurs propositions initiales attendues en mars 2020. À la suite de l’évaluation des propositions initiales, le Canada prévoit mener une phase de dialogue avec un ou plusieurs soumissionnaires conformes à partir de l’hiver 2020 afin de combler les lacunes et d’aborder les risques en prévision des propositions finales. L’attribution du contrat est prévue pour la période 2021 à 2022; le premier avion de remplacement devrait être livré dès 2025 et la capacité opérationnelle initiale serait réalisée en 2026.

Programme de formation du personnel navigant de l’avenir

Le ministère de la Défense nationale a le mandat de former du personnel navigant. L’actuel programme de formation des pilotes est mené dans le cadre de deux contrats de service :

Le Programme d’entraînement en vol de l’Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) au Canada prend fin en 2023 et comprend une période d’option d’un an. Les services contractuels d’entraînement au vol et de soutien se terminent en 2027. Le Programme de formation du personnel navigant de l’avenir vise à remplacer ces contrats, et sera l’un des plus importants processus concurrentiels au cours du prochain mandat.

Contexte

Les programmes actuels accueillent au total près de 285 élèves canadiens et étrangers. Environ 100 Canadiens obtiennent leur diplôme chaque année. Les contrats incluent l’enseignement en classe, la formation sur simulateur, l’entraînement en vol et des services de soutien sur place à Moose Jaw et à Portage La Prairie, y compris l’entretien de routes et de pistes, la maintenance d’aéronefs et d’autre matériel de formation, la gestion et l’entretien d’installations, le contrôle de la circulation aérienne, le déblaiement de la neige et de la glace, et des services d’alimentation, entre autres. En février 2016, la formation pour les officiers de systèmes de combat aérien et les opérateurs de détecteurs électroniques aéroportés, qui est actuellement fournie par les Forces armées canadiennes à Winnipeg, a été ajoutée au programme, en partie pour rationaliser la formation du personnel navigant par une intégration aux contrats de services de formation au pilotage.

Après une série de séances de mobilisation de l’industrie, l’appel d’offres a été lancé en novembre 2018 et se poursuit en 3 phases:

Situation actuelle

En décembre 2018, les entreprises suivantes ont été reconnues en tant que fournisseurs qualifiés dans le cadre du processus d’invitation à se qualifier :

En décembre 2018, le Programme de formation du personnel navigant de l’avenir a lancé une mobilisation officielle auprès des fournisseurs qualifiés. La mobilisation continue comprend des ateliers, des réunions individuelles, des présentations, des visites sur place, l’élaboration conjointe de plans de formation et des examens de documents. Les ateliers devraient se poursuivre jusqu’en décembre 2019, suivis de la publication d’une demande de proposition provisoire au début de 2020.

Véhicules blindés légers

Le 5 septembre 2019, un contrat à fournisseur unique a été attribué à General Dynamics Land Systems-Canada, de London (Ontario), pour 360 véhicules blindés d’appui tactique, la logistique, les pièces de rechange et la formation.

Contexte

Le ministère de la Défense nationale a besoin de véhicules d’appui tactique pour l’armée canadienne. Les véhicules d’appui tactique actuels, les véhicules blindés légers II Bison et les véhicules blindés légers chenillés M113, ont dépassé la durée utile prévue initialement.

La décision de recourir à l’approvisionnement à fournisseur unique était fondée sur une exception à l’approche d’approvisionnement concurrentiel par défaut en vertu du Règlement sur les marchés de l’État, au motif que la nature du travail est telle qu’il ne serait pas dans l’intérêt public de procéder à un appel d’offres. Cette exception était justifiée par les éléments clés suivants : les avantages opérationnels (militaires) d’avoir une plateforme commune de véhicules blindés légers avec la majorité des véhicules existants de l’armée canadienne, de maintenir une source d’approvisionnement stratégique et d’appuyer les capacités industrielles essentielles du Canada.

Le 5 septembre 2019, General Dynamics Land Systems-Canada a reçu un contrat d’un montant de 2 006 116 771,19 $ (taxes incluses) pour 360 véhicules blindés d’appui tactique, les pièces de rechange initiales, les manuels techniques et la formation. Diverses trousses sont également incluses dans l’approvisionnement, notamment : le blindage supplémentaire, l’explosion de mines, une meilleure protection de l’équipage, un système d’alerte laser, une protection latérale et des postes de tir télécommandé. Les véhicules blindés d’appui tactique appuieront toute une gamme d’opérations, notamment les opérations nationales de secours en cas de catastrophe et les missions de maintien de la paix à l’étranger.

La Politique des retombées industrielles et technologiques, y compris la proposition de valeur, s’appliquera à ce marché.

Situation actuelle

Le gouvernement du Canada continuera de travailler avec l’entrepreneur.

Projet Avion stratégique de transport et de ravitaillement en vol

Le projet Avion stratégique de transport et de ravitaillement en vol vise à remplacer la capacité de CC150 Polaris et à accroître la capacité de la flotte existante, y compris le transport aérien stratégique, le ravitaillement en vol, les évacuations sanitaires aériennes et le transport stratégique du gouvernement du Canada. Ce projet est défini dans la Politique de défense du Canada.

Contexte

Le projet Avion stratégique de transport et de ravitaillement en vol permet à l’Aviation royale canadienne de ravitailler des aéronefs en vol et d’assurer le transport aérien global du personnel et de l’équipement. Ce sont là des fonctions essentielles permettant aux Forces armées canadiennes de réaliser la vision de la défense et des missions essentielles énoncée dans la Politique de défense du Canada.

La flotte existante de CC150 de l’Aviation royale canadienne a du mal à remplir son mandat en raison de l’usure sur la cellule des appareils, de la diminution du nombre d’utilisateurs commerciaux de l’Airbus A310 et de la chaîne d’approvisionnement connexe, de la diminution de la disponibilité des simulateurs, et de la capacité limitée ou l’incapacité de reconfigurer la cellule des appareils entre les rôles de ravitaillement en vol et de transport aérien, ce qui a réduit la souplesse des missions. De plus, le CC150 est de plus en plus obsolète et ne pourra pas répondre aux exigences modernes en matière d’avionique et de données militaires.

L’ancienne flotte d’avions CC130H Hercules et la capacité connexe de ravitaillement en vol sur quatre cellules cesseront d’être opérationnelles le 1er juillet 2020. La perte du CC130H minera davantage la capacité du CC150 à remplir les missions essentielles. De plus, les ravitailleurs actuels de l’Aviation royale canadienne ne sont équipés que d’un seul système de ravitaillement en vol (sonde et cône de ravitaillement), ce qui les rend incapables de ravitailler des avions alliés qui nécessitent une perche, et limite leur utilité dans les opérations du Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord et de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord, et les opérations de coalition.

Situation actuelle

La mobilisation de l’industrie pour ce projet devrait commencer au début de 2020.

Projet pilote axé sur les risques

[Caviardé]. Cela permet au Conseil du Trésor de se concentrer sur les marchés à risque élevé et de soutenir les processus d’approvisionnement rationalisés qui répondent mieux aux besoins des Forces armées canadiennes.

Contexte

Conformément à la Loi sur la production de défense, la ministre a le pouvoir exclusif d’effectuer des achats de défense et des projets de construction requis par le ministère de la Défense nationale qui respectent ses limites financières contractuelles ministérielles. Les marchés qui dépassent ce seuil financier doivent être approuvés par le Conseil du Trésor. Cette approche axée sur les risques permettra l’approbation par le ministère (plutôt que par le Conseil du Trésor) de marchés à faibles risques, même dans les cas où ses limites ministérielles sont dépassées. Cette mesure a été jugée importante pour accroître la rapidité des approvisionnements en matière de défense.

Cadre pilote

Tous les approvisionnements sont catégorisés de la manière suivante en fonction de leur évaluation de la complexité et de risques :

Le Secrétariat du Conseil du Trésor est consulté au moyen d’une trousse d’information d’évaluation précoce afin d’indiquer les résultats de l’évaluation de la complexité et des risques qui déterminera si l’approbation de l’approvisionnement doit être faite par le Conseil du Trésor (en raison de la complexité et des risques élevés), ou par le ministère au niveau du sous-ministre adjoint (en raison d’une complexité et de risques plus faibles).

On tire parti du Comité sur l’approvisionnement en matière de défense du sous-ministre adjoint (qui comprend le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, Services publics et Approvisionnement Canada et le ministère de la Défense nationale) aux fins d’établissement de rapports et de surveillance.

Situation actuelle

Un rapport d’étape (de novembre 2018 à juin 2019) remis aux hauts fonctionnaires en juin 2019 soulignait ce qui suit :

Puisque le projet pilote doit se terminer en avril 2020, des options concernant les prochaines étapes sont en cours d’élaboration aux fins d’examen.

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