Livre 2 de transition pour la ministre 2019 : Cadre ministériel des résultats
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Contexte
Le Cadre ministériel des résultats est une exigence de la Politique sur les résultats de 2016 du Conseil du Trésor, qui vient appuyer une culture de mesure, d’évaluation et d’innovation lorsqu’il est question de la conception et de l’exécution de programmes et de politiques. Il s’agit d’un outil important pour suivre les résultats et les renseignements financiers du Ministère, puis transmettre cette information aux parlementaires et au grand public. Le cadre donne un aperçu clair et concis de ce que fait l’organisation (responsabilités essentielles), des éléments sur lesquels elle tente d’influer (résultats ministériels) et de la méthode qu’elle utilisera pour évaluer les progrès (indicateurs de rendement ministériel). Cet outil se fonde sur le Répertoire des programmes, qui recense tous les programmes du Ministère et décrit comment les ressources sont organisées en vue de contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats ministériels.
Le Ministère a élaboré pour la première fois son Cadre ministériel des résultats à des fins d’utilisation au cours de l’année financière 2018 à 2019, alors qu’il faisait la transition depuis l’ancien système d’établissement de rapports (l’architecture d’alignement des programmes). L’information concernant les cibles et les résultats annuels pour chaque indicateur contenu dans le Cadre ministériel des résultats se retrouve à la fois dans le Plan ministériel et dans le Rapport sur les résultats ministériels. Cet outil permet d’offrir une structure durable qui facilite la production de rapports sur une base annuelle au moyen de l’analyse des tendances; cependant, il est possible d’apporter des modifications pour mettre à jour ou clarifier l’évolution du rendement du Ministère.
Situation actuelle
Le Ministère apporte actuellement des modifications à son Cadre ministériel des résultats pour voir à ce que le Cadre demeure pertinent par rapport à ses fonctions essentielles et à ce que le Ministère utilise des méthodes et des données solides pour mesurer ses résultats.
Cadre ministériel des résultats de Services publics et Approvisionnement Canada (N’inclut pas les Services internes)
Responsabilité essentielle 1. Achat de biens et de services
334 million; 1 542 équivalents temps plein (ETP)
Description
Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) achète des biens et des services au nom du gouvernement du Canada.
Résultats ministériels et indicateurs des résultats ministériels
- 1.1 Les organisations fédérales disposent des produits et des services dont elles ont besoin, au moment opportun, et au meilleur rapport qualité-prix
- 1.1.1 Pourcentage de clients généralement satisfaits des services d’approvisionnement de SPAC
- 1.1.2 Nombre moyen de jours pour attribuer un contrat (cible 1 – complexité de niveau 1)
- 1.1.3 Nombre moyen de jours pour attribuer un contrat (cible 2 – complexité de niveau 2)
- 1.1.4 Coût des services d’approvisionnement par 100 $ de contrat
- 1.1.5 Pourcentage de la valeur en argent attribuée dans le cadre de processus concurrentiels de passation de contrats
- 1.1.6 Pourcentage de contrats attribués au moyen d’offres à commandes et/ou d’arrangements en matière d’approvisionnement de SPAC
- 1.1.7 Pourcentage de processus d’approvisionnement concurrentiels par rapport aux contrats à fournisseur unique
- 1.1.8 Pourcentage de processus d’approvisionnement concurrentiels complexes pour lesquels au moins 2 soumissions ont été reçues (niveaux 3 à 5)
- 1.1.9 Nombre moyen de soumissionnaires qualifiés dans le cadre de processus d’approvisionnement concurrentiels complexes
- 1.2 Les achats gouvernementaux sont plus simples, faciles d’accès, équitables et transparents pour les fournisseurs
- 1.2.1 Pourcentage de fournisseurs qui jugent que le processus d’achat est plus simple et facile d’accès
- 1.2.2 Pourcentage de contrats attribués pour lesquels une plainte valide a été déposée
- 1.2.3 Pourcentage de fournisseurs qui jugent que le processus d’achat est équitable et transparent
- 1.2.4 Nombre d’approvisionnements électroniques souples
- 1.3 Les achats du gouvernement appuient les objectifs du Canada en matière de politiques économiques, environnementales et sociales
- 1.3.1 Pourcentage de la valeur des contrats attribués aux petites et moyennes entreprises
- 1.3.2 Pourcentage de contrats d’innovation attribués par SPAC pour les produits et services commercialisés dans un délai d’un an après l’achèvement du contrat
- 1.3.3 Pourcentage de contrats, d’offres à commandes et d’arrangements en matière d’approvisionnement de SPAC qui comprennent des biens et des services écologiques
- 1.3.4 Pourcentage d’augmentation de la participation des entreprises appartenant à des Autochtones aux processus d’approvisionnement
- 1.3.5 Pourcentage d’augmentation de la participation des entreprises appartenant à des femmes aux processus d’approvisionnement
Répertoire des programmes
- Leadership en matière d’approvisionnement
- Services d’approvisionnement
Responsabilité essentielle 2. Paiements et comptabilité
350 million; 2 367 ETP
Description
SPAC perçoit les recettes et émet les paiements, tient les comptes financiers du Canada, produit les rapports financiers et gère les services de paye et de pension du gouvernement du Canada.
Résultats ministériels et indicateurs des résultats ministériels
- 2.1 Les Canadiens ont un accès rapide à des renseignements fiables sur les finances du Canada
- 2.1.1 Les Comptes publics du Canada sont publiés sur le site Web du Ministère dans les 24 heures suivant leur dépôt à la Chambre des communes
- 2.1.2 L’information présentée dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada est exacte
- 2.2 En collaboration avec les ministères du gouvernement, les employés reçoivent des services exacts et rapides en ce qui concerne la paye et les avantages sociaux
- 2.2.1 Pourcentage de mouvements de paye traités qui sont exacts et respectent les échéances
- 2.3 Les membres de régimes de pension fédéraux reçoivent en temps opportun les prestations de pension, les avantages et les services de soutien exacts auxquels ils ont droit
- 2.3.1 Pourcentage de prestations de pension traitées qui sont exactes et respectent les échéances
- 2.4 Les Canadiens, les entreprises et les organisations reçoivent les paiements à temps, et les recettes pour les services gouvernementaux sont perçues de manière efficace
- 2.4.1 Pourcentage des paiements émis dans les délais prescrits
- 2.4.2 Pourcentage d’argent versé au gouvernement du Canada et rapproché dans un délai de 2 jours ouvrables
- 2.4.3 Pourcentage de paiements versés en remplacement d’impôts fonciers aux autorités taxatrices dans les délais prescrits
Répertoire des programmes
- Administration de la paye fédérale
- Administration de la pension fédérale
- Paiements en remplacement d’impôts fonciers aux administrations locales
- Paiements et perception des recettes
- Comptabilité et production de rapports à l’échelle du gouvernement
- Opérations du Cap-Breton – Avantages des legs en matière de ressources humaines
Responsabilité essentielle 3. Biens et infrastructure
4 773 million; 3 062 ETP
Description
SPAC fournit aux employés fédéraux et aux membres du Parlement des espaces de travail, il construit, entretient et gère les biens fédéraux et d’autres travaux publics, comme les ponts et les barrages, et il fournit des services connexes aux organisations fédérales.
Résultats ministériels et indicateurs des résultats ministériels
- 3.1 Les dépenses d’infrastructure du gouvernement fédéral appuient les priorités du Canada en matière de société, d’économie et d’environnement
- 3.1.1 Pourcentage d’immeubles gérés par SPAC qui offrent des caractéristiques favorisant l’accès universel
- 3.1.2 Dépenses de fonctionnement par mètre carré de locaux à bureaux appartenant à l’État
- 3.1.3 Pourcentage de réduction des gaz à effet de serre dans le portefeuille d’immeubles de SPAC appartenant à l’État, à l’exclusion du logement
- 3.2 Les biens patrimoniaux nationaux sont préservés au nom des Canadiens
- 3.2.1 Pourcentage d’immeubles patrimoniaux appartenant à l’État qui sont dans un état adéquat ou meilleur
- 3.2.2 Pourcentage des projets concernant les biens patrimoniaux gérés par SPAC qui respectent les délais, la portée et le budget établis
- 3.3 Le portefeuille immobilier fédéral et les services connexes répondent aux besoins des clients du gouvernement fédéral et/ou des parlementaires, et garantissent le meilleur rapport qualité-prix pour les Canadiens.
- 3.3.1 Pourcentage d’immeubles appartenant à l’État qui sont dans un état adéquat ou meilleur
- 3.3.2 Pourcentage des locaux à bureaux gérés par SPAC qui sont modernisés chaque année pour respecter les normes d’aménagement actuelles du gouvernement du Canada
- 3.3.3 Pourcentage des projets immobiliers qui répondent aux besoins des clients, comme il est défini dans la portée du projet, et qui sont achevés dans les délais prescrits tout en respectant le budget
- 3.3.4 Pourcentage de temps pendant lequel les services essentiels de gestion des immeubles sont entièrement disponibles et fonctionnels
- 3.3.5 Pourcentage des biens excédentaires de SPAC appartenant à l’État qui sont vendus ou transférés à des entités non fédérales
Répertoire des programmes
- Infrastructure et locaux fédéraux
- Services immobiliers
- Colline du Parlement et ses environs
- Opérations du Cap-Breton – Gestion du portefeuille
Responsabilité essentielle 4. Soutien à l’échelle du gouvernement
435 million; 2 117 ETP
Description
SPAC fournit des services administratifs et des outils aux organisations fédérales pour les aider à livrer des programmes et des services aux Canadiens.
Résultats ministériels et indicateurs des résultats ministériels
- 4.1 Les organisations fédérales ont accès à des outils et à des services linguistiques de haute qualité
- 4.1.1 Pourcentage des services de traduction, d’interprétation et de terminologie qui satisfont aux normes de qualité établies : cible 1 (traduction)
- 4.1.2 Pourcentage des services de traduction, d’interprétation et de terminologie qui satisfont aux normes de qualité établies : cible 2 (interprétation)
- 4.1.3 Pourcentage des services de traduction, d’interprétation et de terminologie qui satisfont aux normes de qualité établies : cible 3 (terminologie)
- 4.1.4 Pourcentage d’utilisateurs généralement satisfaits des outils et des services linguistiques du Bureau de la traduction
- 4.1.5 Pourcentage de services de traduction, d’interprétation et de terminologie que le Bureau de la traduction fournit au gouvernement du Canada
- 4.2 Le gouvernement fait affaire avec des fournisseurs éthiques et il fait en sorte que l’information de nature délicate soit traitée de manière appropriée
- 4.2.1 Pourcentage des demandes de vérification de l’intégrité opérationnelle traitées selon la norme de service à la clientèle de 4 heures
- 4.2.2 Pourcentage d’enquêtes de sécurité traitées dans un délai de 7 jours ouvrables pour les entrepreneurs et les sous-traitants devant avoir accès à de l’information protégée
- 4.3 Les organisations fédérales disposent des services de soutien et des outils dont elles ont besoin pour offrir leurs programmes aux Canadiens
- 4.3.1 Pourcentage de clients généralement satisfaits des outils et des services de soutien de SPAC
- 4.3.2 Pourcentage des normes de service de SPAC respectées
Répertoire des programmes
- Services linguistiques
- Services de communication
- Services ministériels du gouvernement
- Services d’imagerie documentaire
- Aliénation des biens
- Stratégie de service
- Office des normes générales du Canada
- Services de sécurité et de surveillance
Responsabilité essentielle 5. Ombudsman de l’approvisionnement
4 million; 23 ETP
Description
Le Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement mène ses activités sans aucun lien de dépendance avec les organisations fédérales. En vertu de la loi, il doit examiner les pratiques d’approvisionnement des organisations fédérales ainsi que les plaintes des fournisseurs canadiens, et fournir des services de règlement des différends.
Résultats ministériels et indicateurs des résultats ministériels
- 5.1 Accroître la sensibilisation aux questions d’approvisionnement et échanger de l’information (formation)
- 5.1.1 Nombre d’activités de formation tenues chaque année auprès des petites et moyennes entreprises ainsi que des représentants du gouvernement fédéral
- 5.1.2 Nombre d’emplacements géographiques où ces activités de formation ont lieu
- 5.2 Les problèmes d’approvisionnement sont réglés grâce à la facilitation (règlement extrajudiciaire des différends)
- 5.2.1 Pourcentage des processus de règlement extrajudiciaire des différends donnant lieu à une entente de règlement convenue par les 2 parties
- 5.3 Les problèmes d’approvisionnement sont réglés grâce à une enquête
- 5.3.1 Pourcentage des plaintes des fournisseurs examinées dans un délai de 120 jours ouvrables, conformément aux exigences législatives
- 5.3.2 Pourcentage des recommandations faites par l’ombudsman auxquelles les organisations fédérales ont donné suite
Répertoire des programmes
- Ombudsman de l’approvisionnement
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