Directive du commissaire 541 : accords interjuridictionnels d’échange de services

S’applique aux membres du personnel et aux délinquants qui sont touchés par les accords d’échange de services interjuridictionnels ou qui y sont liés

• Responsabilités
• Demandes de renseignements
• Annexe A : Renvois et définitions

1. Le commissaire adjoint, Communications et engagement, est responsable de la gestion organisationnelle des accords d’échange de services (AES) portant sur le logement et les services destinés aux délinquants et :
   1. veillera à l’application nationale uniforme des AES tel qu’il est précisé dans la présente politique
   2. veillera à la planification efficace relative aux besoins de prolongation, renouvellement ou négociation/notification des AES ainsi qu’aux exigences du Conseil du Trésor en matière d’approbation et à l'expiration du décret
   3. collaborera avec le sous-commissaire régional et le commissaire adjoint, Services corporatifs, et dirigeant principal des finances en vue de l’élaboration de toute présentation devant être soumise au Conseil du Trésor
   4. veillera à la mise en place et à l’entretien d’un système destiné à suivre, pour les AES, l’évolution des données nationales sur l’utilisation des places, ainsi que de toute autre donnée conservée par le directeur, Relations intergouvernementales
   5. approuvera la transmission de renseignements liés aux pratiques exemplaires opérationnelles avant la diffusion aux homologues provinciaux/territoriaux
   6. veillera à la tenue à jour, par le directeur, Relations intergouvernementales, d’un registre des décisions, des mesures prises et/ou des renseignements échangés entre le sous-commissaire régional et ses homologues provinciaux/territoriaux.
2. Le commissaire adjoint, Services corporatifs, et dirigeant principal des finances :
   1. veillera à ce que les AES respectent les politiques financières pertinentes du Conseil du Trésor
   2. sollicitera des ressources supplémentaires par l'entremise du Conseil du Trésor, au besoin
   3. élaborera les présentations appropriées pour obtenir l’approbation du gouverneur en conseil selon le contenu fourni par le sous-commissaire régional et le commissaire adjoint, Communications et engagement
   4. affectera des ressources pour les AES
   5. présentera des recommandations au commissaire en ce qui concerne les besoins en matière de ressources pour les AES.
3. Le sous-commissaire régional :
   1. favorisera l’établissement de relations avec la province/le territoire afin de cerner les besoins et les questions concernant les AES
   2. assurera la résolution opportune des questions interjuridictionnelles
   3. assurera l’harmonisation des procédures ou des protocoles opérationnels avec les questions de politiques des AES
   4. planifiera et gérera les négociations et la mise en œuvre des AES
   5. transmettra des renseignements appuyant l’élaboration des présentations au Conseil du Trésor au commissaire adjoint, Services corporatifs, et dirigeant principal des finances, en collaboration avec le commissaire adjoint, Communications et engagement
   6. veillera à la gestion financière et opérationnelle des AES, en conformité avec les conditions énoncées dans les accords
   7. consultera tous les secteurs touchés par un AES, au besoin (p. ex., Secteur des délinquantes et Secteur des services de santé)
   8. consultera le dirigeant principal de l’information et le dirigeant adjoint de la sécurité du Service correctionnel du Canada lorsque la communication d’information par voie électronique fait partie de l’accord. Cela permettra de veiller à ce que les exigences administratives, techniques et relatives à la sécurité matérielle soient déterminées et s’inscrivent dans la portée de l’accord, au besoin
   9. veillera à la transmission au directeur, Relations intergouvernementales, d’une copie du calendrier, des ordres du jour et des procès-verbaux des réunions du Comité conjoint de gestion, de sorte qu’un compte rendu des décisions et des mesures prises soit tenu à jour et puisse ainsi servir dans les négociations futures et dans le cadre de vérifications
   10. veillera à la transmission des demandes de renseignements des gouvernements provinciaux/territoriaux relatives aux pratiques exemplaires opérationnelles au directeur, Relations intergouvernementales, afin qu’il coordonne une réponse. Le directeur, Relations intergouvernementales, obtiendra ensuite l’approbation du commissaire adjoint, Communications et engagement, avant de communiquer la réponse à ses homologues provinciaux/territoriaux
   11. assurera la gestion administrative de l’accord conclu grâce :
       1. au suivi des renseignements financiers
       2. aux rapports trimestriels remis au directeur, Relations intergouvernementales
       3. à la contribution au Système de gestion des délinquant(e)s national, au Système intégré de gestion des finances et du matériel, à l’Outil de gestion des ressources et/ou à d’autres outils de rapports sur les données, afin de saisir les statistiques sur l’utilisation des places et les rapports de la situation financière concernant les AES
       4. aux examens périodiques des accords.
4. Après son transfèrement en application d'un AES, le délinquant est assujetti aux lois, règlements et autres règles de droit régissant le pénitencier d'accueil, conformément au paragraphe 16(2) de la LSCMLC et au paragraphe 5(3) de la Loi sur les prisons et les maisons de correction.

5. Division de la politique stratégique
   Administration centrale
   Courriel : Gen‑NHQPolicy‑Politi@CSC‑SCC.GC.CA

Commissaire,

Anne Kelly

• LD 541-1 – Accords interjuridictionnels d’échange de services
• DC 543 ‒ Accords conclus en vertu de l’article 81 de la LSCMLC
• DC 701 – Communication de renseignements

Accord d’échange de services (AES) : accord conclu entre le ministre de la Sécurité publique et les gouvernements provinciaux/territoriaux concernant la détention provisoire, le transfèrement et la surveillance des délinquants dans la collectivité. Les AES décrivent en détail les rôles et les responsabilités de chaque administration et présentent les protocoles précis concernant les tarifs journaliers, l’échange de renseignements sur les délinquants et la facturation.