Liste des carcasses supérieures : pour les particuliers

Les carcasses supérieures suivantes sont classifiées comme prohibées en vertu du Code criminel depuis le 1 mai 2020.

Les particuliers propriétaires d’armes à feu doivent se défaire de ces dispositifs interdits avant l’expiration du décret d’amnistie, le 30 octobre 2025.

De plus amples informations pour les particuliers seront communiquées ultérieurement.

Vous pouvez également consulter la liste des armes à feu et la liste des carcasses inférieures.

Vous pouvez également consulter la liste des armes à feu nouvellement prohibées en décembre 2024. Ces armes à feu devraient être ajoutées au programme plus tard en 2025.

Utilisez les flèches verticales du tableau pour trier la liste par en-tête.

Carcasses supérieures maintenant considérées comme des dispositifs prohibés
Catégorie des pièces Pièce du modèle Matériaux
Carcasse supérieure  AR-15/M4/M16-1 assemblée Divers
Carcasse supérieure  AR-15/M4/M16-2 assemblée Divers
Carcasse supérieure  AR-15/M4/M16-3 assemblée Divers
Carcasse supérieure  AR-15/M4/M16-4 assemblée Divers
Carcasse supérieure AR-10 assemblée Divers
Carcasse supérieure  AR-15/M4/M16-1 dépouillée Divers
Carcasse supérieure  AR-15/M4/M16-2 dépouillée Divers
Carcasse supérieure  AR-15/M4/M16-3 dépouillée Divers
Carcasse supérieure  AR-15/M4/M16-4 dépouillée Divers
Carcasse supérieure  AR-10 dépouillée Divers

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