Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut

Protéger les communautés

Le 1 mai 2020, le gouvernement du Canada a interdit 1 500 armes à feu de style arme d'assaut et leurs variantes dans le cadre de sa stratégie globale de lutte contre la violence liée aux armes à feu au Canada. Aujourd'hui, plus de 2 000 marques et modèles sont interdits.

Dans le cadre de cette stratégie, le Programme d'indemnisation pour les armes à feu de style arme d'assaut (PIAFSAA) fournira une indemnisation équitable aux entreprises et aux particuliers admissibles en possession de ces armes à feu et de ces dispositifs prohibés qui participent au programme.

Le programme pour les entreprises

Le programme est désormais ouvert aux entreprises.

• Vous pouvez consulter les listes des armes à feu, des dispositifs, des pièces et des éléments couverts par le programme pour les entreprises
• Les entreprises admissibles peuvent créer un compte et présenter une demande d'indemnisation
• Les entreprises peuvent également choisir de neutraliser de manière permanente leurs armes à feu moyennant un prix fixe
• Toutes les demandes pour les armes à feu et les dispositifs prohibés le 1 mai 2020 doivent être soumises à l'aide d'un compte du PIAFSAA au plus tard le 30 avril 2025 pour pouvoir recevoir une indemnisation.
• Il est prévu que les armes à feu prohibées en décembre 2024 et en mars 2025 soient ajoutées au programme d'indemnisation plus tard en 2025. Des renseignements sur les échéances à respecter en ce qui concerne ces armes à feu seront diffusés à une date ultérieure.

Découvrez comment présenter une demande pour votre entreprise

Il incombe aux entreprises et aux transporteurs autorisés de vérifier si des lois provinciales peuvent avoir une incidence sur la participation au programme. Veuillez communiquer avec les autorités provinciales compétentes pour obtenir de plus amples renseignements.

Le programme pour les particuliers

Les particuliers ne peuvent pas encore participer à ce programme. Ils devraient pouvoir y prendre part plus tard en 2025.

Les particuliers qui possèdent des armes à feu et des dispositifs prohibés doivent continuer à les entreposer de manière sécuritaire, conformément à leur classification avant le 1 mai 2020.

Seuls les particuliers qui détenaient un permis d'armes à feu valide le 1 mai 2020 (et qui l'ont maintenu en règle) seront admissibles au programme.

Liste des armes à feu et des dispositifs touchés pour les particuliers

Tous les titulaires de permis seront contactés au début du programme. De plus amples renseignements seront disponibles ultérieurement.

Renseignements connexes

Progrès réalisés dans le cadre du programme

Pour consulter le nombre d’armes à feu prohibées qui ont fait l’objet d’une demande de la part des entreprises.

Décret d'amnistie – 2020

Pour en savoir plus sur le décret d'amnistie (2020) qui protège les propriétaires d'armes à feu titulaires d'un permis, les entreprises et les transporteurs de toute responsabilité pénale jusqu'au 30 octobre 2025.

Décret d'amnistie – 2024

Pour en savoir plus sur le décret d'amnistie (2024) accompagnant les armes à feu nouvellement prohibées annoncées en décembre 2024, qui protège les propriétaires d'armes à feu titulaires d'un permis et les entreprises de toute responsabilité pénale jusqu'au 30 octobre 2025.

Modifications au Règlement sur l'expédition par la poste

Pour en savoir plus sur les modifications aux règlements qui permettent aux entreprises d'expédier des armes à feu par la poste à des fins de destruction.

Modifications au Règlement désignant des armes à feu

Pour connaître les modifications aux règlements qui interdisent les armes à feu de style arme d'assaut au Canada.

Lois sur les armes à feu

Pour en savoir plus sur les lois et les règlements régissant les exigences liées aux permis, au transport, à l'entreposage, à l'exposition, au maniement et plus encore.

Page de la GRC sur les armes à feu

Pour obtenir des informations sur les permis, l'enregistrement, la sécurité, l'importation/l'exportation, l'achat/la vente d'armes à feu et plus encore.

Des mesures législatives sur les armes à feu pour des communautés plus sécuritaires

Pour en savoir plus sur les changements législatifs, politiques et réglementaires associés à l'interdiction.

Annonce du premier ministre

Pour lire l'annonce du premier ministre du 1 mai 2020 au sujet de l'interdiction des armes à feu de style arme d'assaut.

De:

• Sécurité publique Canada