Programme du public voyageur

Le Programme du public voyageur (PPV) protège la santé des personnes qui entrent au Canada et qui en sortent en supervisant la fourniture d'aliments salubres et d'eau potable, ainsi que le maintien de niveaux d'assainissement appropriés sur les véhicules de passagers.

Les agents d'hygiène du milieu (AHM) travaillent à sept endroits au Canada (Vancouver, Toronto, Montréal, Québec, Moncton, Halifax et St. John's). Ils effectuent des inspections de santé publique, des évaluations et des activités de sensibilisation pour les véhicules de passagers (avions, navires de croisière, traversiers, autobus et trains) et les services auxiliaires (cuisines de bord, traiteurs, dépôts d'approvisionnement et terminaux); et donnent de la formation aux partenaires et aux conducteurs de véhicules de passagers et de marchandises.

Le PPV supervise la qualité de l'eau des moyens de transport par l'entremise du Règlement sur l'eau potable à bord des trains, bâtiments, aéronefs et autocars, et la salubrité des aliments sur les moyens de transport et dans les installations auxiliaires de service par l'entremise de la Loi sur les aliments et drogues, au nom de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA).

En vertu de la Loi sur la mise en quarantaine, les agents d'hygiène du milieu ont également le pouvoir d'émettre des ordonnances pour prendre des mesures visant à prévenir l'introduction ou la propagation d'une maladie transmissible à bord des véhicules qui entrent au Canada ou qui en sortent.

Navires de croisière

Des inspections de conformité sans préavis sont effectuées sur les navires de croisière qui entrent dans les eaux canadiennes ou qui en sortent. Le système de notation est basé sur 43 points d'inspection avec une note satisfaisante de 86 points sur une possibilité de 100. Une note de 85 ou moins est jugée insatisfaisante et nécessite une nouvelle inspection au cours du mois suivant. La nécessité de procéder à une nouvelle inspection ne signifie pas que le public voyageur est exposé à un risque imminent pour sa santé.

Les résultats d'inspection sont disponibles par entreprise :

• Résultats des inspections des navires de croisière par compagnie

Le PPV administre également un système de surveillance des maladies gastro-intestinales (GI) pour les navires de croisière qui entrent dans les eaux canadiennes. Si la maladie à bord est répandue et dépasse les seuils de santé publique clés, le PPV interviendra, mènera une enquête sur l'éclosion et travaillera de concert avec le propriétaire et l'exploitant du navire pour maîtriser la situation.

Norme de service

Le PPV s'est engagé à la fourniture des services de façon rapide, fiable, courtoise et équitable.

1. Disponibilité

La prestation de services d'intervention d'urgence et de santé publique efficaces est au cœur de nos activités. Le PPV s'assurera de faire ce qui suit :

• fournir des services pendant les heures normales de bureau, de 8 h à 16 h, heure locale, dans les régions suivantes :
  • Bureau national
    Courriel : tpp-ppv@phac-aspc.gc.ca
    Télécopieur : 613-952-8189
    Région de la capitale nationale
  • Bureau régional de l'Ouest
    Courriel : tpp.western-ppv.ouest@phac-aspc.gc.ca
    Télécopieur : 604-666-7487
    Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Yukon
  • Bureau régional du Centre
    Courriel : tpp.central-centrale.ppv@phac-aspc.gc.ca
    Télécopieur : 416-973-0009
    Ontario, Manitoba, Territoires du Nord-Ouest
  • Bureau régional de l'Est
    Courriel : tpp.eastern-ppv.est@phac-aspc.gc.ca
    Télécopieur : 514-496-7012
    Québec, Nunavut
  • Bureau régional de l'Atlantique
    Courriel : tpp.atlantic-ppv.atlantique@phac-aspc.gc.ca
    Télécopieur : 506-855-6568
    Nouveau-Brunswick, Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve, Île-du-Prince-Édouard
• fournir des services d'intervention d'urgence en tout temps, par l'intermédiaire de la ligne d'intervention d'urgence du Système de notification central (SNC) en communiquant au 1-833-615-2384 (ext. 7);
• communiquer dans la langue officielle au choix du client;
• fournir, sur demande, de l'information en plusieurs formats, comme en format audio, en texte électronique et en gros caractères pour permettre aux personnes handicapées de la consulter.

2. Rapidité

Selon la nature de la demande, les délais de réponse varieront. Afin d'offrir un service rapide, le PPV s'efforcera de faire ce qui suit :

• retourner un appel à la ligne d'intervention d'urgence du SNC dans l'heure suivant l'appel si ce dernier n'est pas pris immédiatement;
• rappeler un client pour une situation non urgente dans un délai d'un jour ouvrable;
• accuser réception d'un courriel ou y répondre dans les deux jours ouvrables suivant sa réception et accuser réception d'une lettre reçue par la poste ou par télécopieur dans les cinq jours ouvrables suivant sa réception;
• fournir un rapport verbal après la réalisation d'une vérification ou d'une inspection et un rapport final au plus tard cinq jours ouvrables après la vérification ou l'inspection;
• présenter les résultats d'analyse d'échantillons d'eau dans les dix jours ouvrables suivant le prélèvement et les résultats négatifs immédiatement; et
• répondre aux demandes d'information de base et remplir les commandes de documents facilement accessibles dans les deux jours ouvrables suivant la réception et répondre aux demandes de produits ou de services personnalisés dans le délai établi d'un commun accord.

Lignes directrices et autres documents liés aux inspections

Les lignes directrices et autres documents liés aux inspections présentés ci-dessous sont disponibles sur demande :

Véhicules de passagers

• Lignes directrices relatives aux évaluations et aux inspections portant sur l'eau potable à bord des véhicules de passagers
• Lignes directrices sur l'inspection à bord des trains à passagers
• Lignes directrices sur l'inspection à bord des traversiers à passagers
• Lignes directrices sur la vérification et l'inspection aliments et hygiène publique sur les aéronefs
• Lignes directrices en matière d'hygiène du milieu pour les compagnies et les conducteurs d'autocars et d'autobus
• Programme d'inspection des navires de croisière – Manuel des opérations
• Manuel des politiques et des procédures d'inspection pour le Programme de certificats de contrôle sanitaire de navire
• Pratiques d'hygiène du milieu pour limiter la propagation de maladies transmissibles dans les moyens de transport de passagers et les terminaux
• Directive pour l'équipage de cabine, le personnel de nettoyage et le personnel de fret de lignes aériennes : Comment se protéger et protéger les autres de la maladie à virus Ebola

Services auxiliaires

• Lignes directrices sur la vérification et l'inspection des terminaux
• Lignes directrices sur l'inspection dans les cuisines de l'air
• Lignes directrices sur l'inspection des services de traiteur
• Lignes directrices sur l'inspection des dépôts d'approvisionnement

Autres documents

• Guide d'élaboration de plans de gestion pour les moyens de transport
• Lignes directrices sur les risques microbiens liés aux aliments prêts-à-servir à bord des moyens de transport
• Lignes directrices quant aux exigences en matière de temps et de température pour les aliments potentiellement dangereux à bord des moyens de transport

Pour demander un document, consultez « Communiquez avec nous ».

Inspections sanitaires de navire

Dans le cadre de l'application du Règlement sanitaire international (RSI 2005) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) mène les inspections des navires internationaux et délivre les certificats de contrôle sanitaire de navire et les certificats d'exemption de contrôle sanitaire. Ces inspections sont réalisées sur demande, selon le principe du recouvrement des coûts.

La réception des demandes d'inspection sanitaire de navire a lieu pendant les heures normales d'ouverture, soit du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h, heure locale. La réception des demandes soumises hors des heures normales d'ouverture aura lieu au début du jour ouvrable suivant.

Les agents maritimes peuvent demander une inspection sanitaire de navire en remplissant le formulaire ci-joint :

Ports habilités

En vertu du RSI (2005), le Canada est tenu d'envoyer à OMS la liste des ports habilités à délivrer des certificats de contrôle sanitaire de navire et des prolongations des certificats de contrôle sanitaire de navire. Pour obtenir la liste de tous les ports habilités à délivrer des certificats de contrôle sanitaire de navire, visitez le site suivant : Liste des ports et autres informations communiquées par les États membres concernant les ports autorisés à émettre des certificats de salubrité pour les navires.

Ports désignés

L'ASPC a désigné sept ports canadiens habilités où les inspections sanitaires de navire peuvent être faites et où les certificats peuvent être délivrés, et ce, pendant les heures de clarté, tous les jours de la semaine. Ces ports sont appelés « ports désignés ». Pour qu'il y ait délivrance d'un certificat, un agent d'hygiène du milieu (AHM) qualifié doit effectuer une inspection complète du navire.

Pour le service en semaine, un avis d'un (1) jour ouvrable est nécessaire. Pour le service la fin de semaine et les jours fériés, un avis de deux (2) jours ouvrables est nécessaire. Si les ressources sont disponibles, il est encore possible de mener à bien les demandes d'inspection reçues sans l'avis préalable minimal. Un supplément de 25 % sera ajouté aux frais pour les inspections effectuées à court préavis.

Voici les sept ports désignés :

• St. John's (Terre-Neuve)
• Halifax (Nouvelle-Écosse)
• Saint-Jean (Nouveau-Brunswick)
• Québec (Québec)
• Montréal (Québec) (y compris Sorel)
• Toronto (Ontario) (y compris Hamilton)
• Vancouver (Colombie-Britannique)

Ports non-désignés

Tous les autres ports canadiens habilités sont classés comme non-désignés et l'ASPC peut fournir des inspections et des certificats si les ressources sont disponibles pendant les heures de clarté, 7 jours sur 7, sous réserve de la disponibilité d'un AHM de l'ASPC. Les coûts supplémentaires encourus pour ce service (p. ex. les heures supplémentaires, les déplacements et les retards imprévus) seront ajoutés aux frais standards.

Un préavis de trois (3) jours ouvrables est requis pour les inspections se déroulant aux ports non-désignés afin de permettre la coordination des ressources et de déplacement. Un supplément de 25 % sera ajouté à la redevance pour les inspections effectuées dans un délai très court.

L'ASPC s'engage à fournir une estimation des coûts aux demandeur (p. ex. le capitaine de navire ou le courtier maritime) au cours du jour ouvrable suivant la réception de la demande de service et des deux (2) jours ouvrables suivant la réception d'une demande d'inspection faite à des ports maritimes non-désignés.

Retards et annulations

Si un navire n'est pas disponible pour l'inspection à l'heure convenue, un délai de grâce d'une heure est accordé. Passé ce délai, l'inspection peut être annulée par l'AHM.

Dans les ports désignés, l'inspection peut être reprogrammée sans frais supplémentaires. Les exigences en matière de notification préalable s'appliquent à la redevance pour toute inspection reprogrammée.

Dans les ports non désignés, si un navire n'est pas disponible à la fin du délai de grâce, des frais supplémentaires, au taux horaire établi, seront appliqués pour chaque heure supplémentaire d'attente de l'AHM au quai.

Les notifications de retard reçues après le départ de l'AHM pour le navire peuvent donner lieu à des frais supplémentaires au taux horaire établi. Si l'inspection est annulée par l'agent maritime ou l'AHM, l'agent maritime sera facturé pour tous les coûts encourus par le programme.

Si une inspection programmée est annulée sans préavis ou après le départ de l'AHM pour le navire et que des frais sont encourus par l'ASPC, l'agent maritime/le navire sera facturé pour les frais encourus.

Extension

Selon le manuel pour l'inspection des navires et la délivrance des certificats sanitaires de navire (OMS, 2011), les certificats de contrôle sanitaires de navire (CCSN) ont une validité de six mois maximum. Les CCSN sont valides pour une période maximale de six mois. Dans certaines conditions, un AHM peut proposer de prolonger cette période pour 30 jours. La prolongation permet à un navire d'atteindre un port où l'inspection et les mesures de contrôle nécessaires peuvent être effectuées, sans qu'il soit nécessaire de voyager avec un certificat expiré.

Si une demande d'inspection valide est reçue, mais que les services d'inspection sanitaire de navire ou les mesures de contrôle requises ne peuvent pas être exécutés au port habilité, une prolongation d'un CCSN peut être offerte et délivrée par un AHM du PPV. Pour accorder une prolongation, les conditions suivantes doivent être remplies :

• La demande initiale d'inspection sanitaire du navire a été reçue conformément aux exigences de préavis pour le port habilité.
• Le navire a fourni un CCSN valide existant.
• Le CCSN actuel expire dans 30 jours ou moins.
• Le navire doit se trouver dans les eaux relevant de la compétence du Canada et avoir ou avoir eu un port habilité par le Canada comme prochaine escale ou escale antérieure.

La prolongation ne peut être proposée si le navire peut raisonnablement atteindre un port habilité par le RSI avant l'expiration du certificat actuel. Une prolongation ne peut être accordée pour un certificat expiré. L'ASPC se réserve le droit de refuser toutes les prolongations découlant de demandes d'inspection qui ne satisfont pas aux exigences de préavis.

Si l'AHM détermine qu'un certificat de prorogation doit être délivré, il le sera dans un délai d'un jour ouvrable à compter de la demande.

Le certificat sanitaire de navire ne peut pas être prolongé de plus de 30 jours après sa date d'expiration.

Les normes de service énoncent publiquement le niveau de rendement qui peut être raisonnablement atteint dans des circonstances normales. Elles permettent à l'ASPC de clarifier les attentes pour les clients en ce qui a trait au coût des services avant d'entreprendre le travail, ainsi que toute modification des coûts des services et la justification de celle-ci.

Les normes de service énoncent publiquement le niveau de rendement qui peut être raisonnablement atteint dans des circonstances normales. Elles permettent à l'ASPC de clarifier les attentes pour les clients en ce qui a trait au coût des services avant d'entreprendre le travail, ainsi que toute modification des coûts des services et la justification de celle-ci.

Voici une liste de catégories de nos normes de services pour les certificats de contrôle sanitaire de navire et les certificats d'exemption de contrôle sanitaire.

1. Norme de service pour fournir un certificat au terme de l'inspection

Norme de service

L'ASPC s'engage à fournir un certificat de contrôle sanitaire de navire pour les inspections sanitaires de navire dans un délai d'un jour ouvrable après le moment de l'exécution de l'inspection pour toutes les inspections standards et non standards.

Indicateur de rendement

L'indicateur est le pourcentage (%) de certificats fournis dans le respect de la norme de service.

Objectif de rendement

L'objectif pour atteindre cette norme est fixé à 90%.

Résultats du rendement pour 2021-2022

Au cours de l'exercice 2021-2022 (1^er avril 2021 au 31 mars 2022), l'ASPC a fourni des certificats pour la totalité (100%) des inspections sanitaires de navire dans le respect de la norme de service.

2. Norme de service pour la présentation d'une facture pour services rendus

Norme de service

L'ASPC s'engage à envoyer la facture des inspections sanitaires de navire dans les 20 jours ouvrables suivant la date de l'inspection pour toutes les inspections standards et non standards.

Indicateur de rendement

L'indicateur est le pourcentage (%) de factures envoyés dans le respect de la norme de service.

Objectif de rendement

L'objectif pour atteindre cette norme est fixé à 90%.

Résultats du rendement pour 2020-2021

Au cours de l'exercice 2021-2022 (1^er avril 2021 au 31 mars 2022), l'ASPC a envoyé 78% des factures dans le respect de la norme de service.

3. Norme de service pour la prolongation des certificats existants

Norme de service

L'ASPC s'engage à accorder une prolongation de 30 jours à un certificat de contrôle sanitaire de navire existant, si l'inspection ou les mesures de contrôle ne peuvent être effectuées au port demandé. Si le certificat de prolongation peut être délivré, il le sera dans le jour ouvrable suivant la demande.

Indicateur de rendement

L'indicateur est le pourcentage (%) d'inspections effectuées (x certificats de prolongation délivrés/demandes de certificats de prolongation).

Objectif de rendement

L'objectif pour atteindre cette norme est fixé à 90%

Résultats du rendement pour 2021-2022

Au cours de l'exercice 2021-2022 (1^er avril 2021 au 31 mars 2022), l'ASPC a /mis la totalité (100%) des certificats de prolongation de 30 jours demandés.

Frais

Les frais sont modifiés annuellement le 1er avril et tiennent compte des rajustements fondés sur l'indice des prix à la consommation. Le barème des frais est publié dans le Rapport sur les frais Agence de la santé publique du Canada.

Les frais reflètent les coûts de l'inspection visant la délivrance d'un nouveau certificat ou la prolongation d'un certificat existant. Les coûts relatifs aux déplacements, aux heures supplémentaires et les autres dépenses d'inspection aux ports non standard s'ajoutent aux frais publiés selon le cas, et une estimation sera fournie avant le début des travaux. Un devis est remis avant le début des travaux.

Les frais sont calculés en dollars canadiens.

Nom des frais	2022-23 Montant des frais	2023-24 Montant des frais	2024-25 Montant des frais rajustés Note de bas de page 1
Certificat de contrôle sanitaire de navire – Port standard	807,33 $	862,23 $	900,17 $
Certificat de contrôle sanitaire de navire – Port non standard	807,33 $ plus heures supplémentaires et déplacement	862,23 $ plus heures supplémentaires et déplacement	900,17 $ plus heures supplémentaires et déplacement
Certificat de contrôle sanitaire de navire – Port standard – Court préavis	1 008,37 $	1 076,94 $	1124,32 $
Certificat de contrôle sanitaire de navire – Port non standard – Court préavis	1 008,37 $ plus heures supplémentaires et déplacement	1 076,94 $ plus heures supplémentaires et déplacement	1124,32 $ plus heures supplémentaires et déplacement
Certificat de contrôle sanitaire de navire – Prorogation d'un certificat existant	165,25 $	176,49 $	184,25 $
Note de bas de page a Le « montant des frais rajusté » est le nouveau montant des frais en 2024-25, rajusté selon le taux de l'indice des prix à la consommation ou selon un taux prédéterminé, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires. Retour à la référence de la note de bas de page 1

Politique de remise des frais pour le programme d'Inspections sanitaires de navires de l'ASPC

Remises des frais de service

L'ASPC effectue des inspections de navires étrangers et délivre des certificats de contrôle sanitaire de navire et des certificats d'exemption de contrôle sanitaire de navire, dans le cadre du PPV. Ces inspections sont effectuées sur demande et sur la base d'un recouvrement des coûts. Conformément à la Loi sur les frais de service et à la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, chacun de ces frais est tributaire de l'atteinte de normes de service énoncées pour lesquelles des remises doivent être faites aux payeurs lorsque les normes de service ne sont pas entièrement atteintes dans des circonstances normales.

Les résultats du rendement annuel sont disponibles dans le rapport annuel sur les frais de l'ASPC, qui peut être consulté à partir du lien suivant : Rapports sur les frais – Canada.ca

La présente politique explique comment l'ASPC rembourse les frais lorsque les normes de service ne sont pas respectées.

Ce document doit être lu conjointement avec la Politique de Santé Canada sur la remise des frais en cas de non-respect des normes de service, conformément à la Loi sur les frais de service.

Dans cette politique

1. Date d'entrée en vigueur
2. Application
3. Normes de service
4. Critères de remises
5. Avis et versement de la remise
6. Exclusions
7. Rôle du payeur
8. Règlement des différends
9. Examen périodique
10. Glossaire
11. Annexe I – Normes de service et calcul de la remise
12. Annexe II – Normes de service 1 et 3 et calcul des remises en heures

1. Date d'entrée en vigueur

• 1.1 La Politique de remise des frais dans le cadre du PPV de l'ASPC entre en vigueur le 1^er avril 2022.
• 1.2 La présente politique s'applique aux demandes de services reçues à compter du 1^er avril 2022.

2. Application

• 2.1 La présente politique s'applique à tous les frais administrés par l'ASPC qui sont assujettis à l'article 7 de la Loi sur les frais de service, lesquels sont fixés conformément au paragraphe 6(1) de la Loi sur le ministère de la Santé.
• 2.2 La présente politique vise le remboursement (« remise »), au payeur, de la partie des frais payés à l'égard d'un service pour lequel l'ASPC détermine que la norme de service n'a pas été respectée.
• 2.3 Pour tous les frais de service d'inspection portuaire standard et non standard, la présente politique ne s'applique qu'une fois l'inspection effectuée.
• 2.4 Pour les frais de service visant une prolongation, la présente politique ne s'applique qu'une fois tous les renseignements pertinents reçus par le PPV de l'ASPC et toutes les conditions requises pour une prolongation remplies.

3. Normes de service

Les normes de service indiquent au public le niveau de service auquel on peut raisonnablement s'attendre dans des circonstances normales. Les normes de service permettent à l'ASPC de clarifier les attentes relatives au service avant d'entreprendre les travaux. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les normes de service, veuillez consulter la page d'accueil du Programme du public voyageur.

Voici une liste des catégories de nos normes de service pour les certificats de contrôle sanitaire de navire et les prolongations de certificats valides.

1. Norme de service pour la fourniture d'un certificat à l'issue d'une inspection

Norme de service

L'ASPC s'engage à fournir un certificat sanitaire pour les inspections sanitaires de navire dans un délai d'un jour ouvrable après le moment de l'exécution de l'inspection pour toutes les inspections standards et non standards.

2. Norme de service pour la fourniture d'une facture pour les services rendus

Norme de service

L'ASPC s'engage à envoyer la facture des inspections sanitaires de navire dans les 20 jours ouvrables suivant la date d'inspection pour toutes les inspections standards et non standards.

3. Norme de service pour la fourniture de prolongations aux certificats existants

Norme de service

L'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) s'engage à accorder une prolongation de 30 jours aux certificats de contrôle sanitaire de navire existants lorsque les mesures d'inspection ou de contrôle ne peuvent être prises au port demandé. Si le certificat de prolongation peut être délivré, il le sera dans un délai d'un jour ouvrable au moment de la demande.

4. Critères de remises

Pour déterminer si une remise doit être versée à un payeur et, le cas échéant, le montant de cette remise, l'ASPC utilisera les critères suivants. Le montant est fondé sur la proportion dans laquelle la norme n'a pas été respectée.

• 4.1 Une remise peut être versée lorsque la norme de service n'est pas respectée et que l'écart est d'au moins 10 %.
• 4.2 Dans ce cas, le taux de remise est déterminé au moyen d'une formule fondée sur le pourcentage de l'écart par rapport à la norme de service, jusqu'à un maximum de 25 %.
• 4.3 Le montant de la remise équivaut au taux de remise, multiplié par les frais payés pour le service visé.
• 4.4 Le montant de la remise est arrondi au dollar le plus proche.

Les annexes I et II présentent des détails sur les normes de service, les taux de remise et un exemple de calcul du montant de la remise.

5. Avis et versement de la remise

• 5.1 Lorsqu'une norme de service liée à des services payants n'est pas respectée, dans des circonstances normales, le payeur est admissible à une remise et l'ASPC déploiera des efforts raisonnables pour aviser le payeur.
• 5.2 Le payeur qui peut avoir droit à une remise n'est pas tenu de présenter une demande. Les délais de traitement de la norme de service font l'objet d'un suivi par l'ASPC.
• 5.3 Une fois le montant de la remise déterminé pour le service visé, l'ASPC versera automatiquement ce montant au payeur, sous forme de crédit, au plus tard le 1er juillet de l'exercice suivant.
• 5.4 Le payeur peut refuser toute remise à laquelle il a droit. S'il souhaite exercer ce droit, le payeur doit en aviser le directeur, moyens de transport, santé aux frontières et de la santé des voyageurs par écrit à l'adresse tpp-ppv@phac-aspc.gc.ca, en précisant s'il souhaite renoncer à une remise en particulier ou à toute future remise potentielle.
• 5.5 Conformément à l'article 4.2.4.3 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor et à la Politique de remise des frais, aucun intérêt ne sera payé pour les remises effectuées.

6. Exclusions

L'ASPC se réserve le droit (conformément à l'article 4.2.4.1 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor) d'annuler ou de réduire une remise dans les circonstances suivantes :

• 6.1 lorsque le non-respect des normes de service découle de circonstances imprévues ou exceptionnelles qui ne relèvent pas du contrôle de l'ASPC, comme des catastrophes naturelles qui exigent le déplacement du personnel ou empêchent le personnel d'accéder à son lieu de travail (p. ex. inondations, pannes de courant) ou des perturbations qui empêchent la prestation des services;
• 6.2 Lorsque le non-respect des normes de service s'appliquant aux demandes d'inspection sanitaire de navire est attribuable à des motifs qui échappent au contrôle de l'ASPC, comme des retards des agents maritimes ou du capitaine du navire dans l'exécution de leur partie du travail. Tout retard imputable au payeur qui entraîne le non-respect d'une norme de service constitue un motif d'inadmissibilité à une remise. Exemples :
  • les renseignements sur la facturation fournis par le payeur sont erronés;
  • les renseignements fournis par le payeur sont inexacts ou incomplets.

7. Rôle du payeur

• 7.1 Les payeurs doivent aviser les responsables du PPV de l'ASPC de toute modification de leurs coordonnées ou de leurs renseignements de facturation afin d'assurer un service rapide et le versement des remises en temps opportun.

8. Règlement des différends

• 8.1 Si un payeur souhaite contester tout aspect d'un service demandé dans le cadre de la présente politique, il peut présenter par écrit une demande au directeur, bureau des moyens de transport, Centre des services de santé des voyageurs et aux frontières, à l'adresse tpp-ppv@phac-aspc.gc.ca. Il doit indiquer les raisons de sa demande et fournir tout autre document pertinent à l'appui.
• 8.2 Le directeur du PPV de l'ASPV doit mener un examen interne relatif à la demande et communiquera par écrit la décision définitive au payeur au plus tard 20 jours ouvrables après la réception de la demande.

9. Examen périodique

• 9.1 Conformément aux exigences du paragraphe 4.2.7 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, l'ASPC examinera périodiquement la présente politique de remise en même temps que l'examen des normes de service connexes.

10. Glossaire

• 10.1 Jour ouvrable : De 8 h à 16 h, du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés prévus par le Code canadien du travail. Pour une liste des jours fériés au Canada, voir Jours fériés.
• 10.2 Payeur : Le payeur est « la personne touchée de la portion des frais payés », conformément à l'article 7.1 de la Loi sur les frais de service.
• 10.3 Exercice : Il s'agit de la période qui s'étend du 1er avril d'une année donnée au 31 mars de l'année suivante.
• 10.4 Norme de service : Il s'agit d'un engagement public de fournir un service ou un produit, ou encore d'octroyer des droits et des privilèges au payeur d'une manière mesurable et pertinente dans des circonstances normales. La « norme de rendement » mentionnée dans la Loi sur les frais de service est l'équivalent d'une norme de service.
• 10.5 Coût total : Il s'agit du coût du service calculé par l'ASPC, MOINS toute remise au payeur pour des services non rendus. Lorsque la taxe s'applique, le coût total correspond au montant avant taxe.

11. Annexe I – Normes de service 2 et calcul de la remise

Le tableau suivant précise le nombre minimal de jours supplémentaires par rapport à la norme de service pour la fourniture d'une facture de services nécessaire pour entraîner une remise (conformément à la article 4.1), le taux minimal de remise applicable et le nombre total de jours supplémentaires par rapport à la norme de service nécessaire pour atteindre le maximum de remise.

Exemple de calcul : La norme de service pour envoyer une facture pour un certificat de contrôle sanitaire est de 20 jours ouvrables. Au cours de l'exercice 2020-2021, les frais pour un « Certificat de contrôle sanitaire de navire – Port standard – Court préavis » sont de 977,16 $.

• Aucune remise ne sera effectuée avant que le nombre réel de jours ouvrables nécessaires à l'ASPC pour examiner le service atteigne 22 jours ouvrables (20 jours ouvrables + 10 %).
• D'après le tableau ci-dessus, le montant minimal de la remise pour ce type de service est de 10 % de 977,16 $ ou 97 $ (97,72 $ arrondis au dollar inférieur le plus proche).
• Le montant maximal de la remise sera versé lorsque le nombre réel de jours ouvrables nécessaires à l'ASPC pour examiner le service visé atteindra 25 jours ouvrables ou plus (20 jours + 25 %). Le montant maximal de la remise sera de 25 % de 977,16 $ = 244 $ (244,29 $ arrondis au dollar inférieur le plus proche).
• Lorsque le nombre réel de jours nécessaires à l'ASPC pour examiner le service visé se situe entre les seuils minimal et maximal, la formule suivante sera utilisée pour déterminer le taux de remise applicable :

[(nombre réel de jours – norme de service) / norme de service] x 100

• Pour simplifier le calcul du montant de la remise, le taux de remise obtenu à l'aide de ce calcul sera toujours arrondi au pourcentage entier supérieur le plus proche.
• Dans l'exemple ci-dessus, si la norme de service de 20 jours ouvrables est dépassée de 3 jours ouvrables (23 jours ouvrables au total), le taux de remise équivaudra à [(23 jours – 20 jours)/20 jours] X 100 = 15 %. Le montant de la remise sera de 15 % de 977,16 $ = 147 $ (147,57 $ arrondis au dollar inférieur le plus proche).

12. Annexe II – Normes de service 1 et 3 et calcul des remises en heures

Le tableau suivant présente le nombre minimal d'heures supplémentaires par rapport à la norme de service pour la délivrance d'un certificat à l'issue d'une inspection et la délivrance de prolongations de certificats existants nécessaires pour entraîner une remise (conformément à l'article 4.1), le taux de remise minimal applicable et le nombre total de jours supplémentaires par rapport à une norme de service nécessaires pour atteindre le maximum de remise.

Exemple de calcul : La norme de service pour délivrer un certificat de contrôle sanitaire de navire – prolongation d'un certificat existant est 1 jour ouvrable ou 24 heures. Au cours de l'exercice 2020-2021, les frais pour ce service sont de 160,14 $.

• Aucune remise ne sera effectuée avant que le nombre réel d'heures nécessaires à l'ASPC pour examiner le service visé atteigne 27 heures (24 heures + 10 % arrondies à l'heure supérieure la plus proche). 27 heures est égal à 12,5 % {[(27-24)/24] x 100} par rapport à la norme de service non respectée. Ce nombre est arrondi au pourcentage entier supérieur le plus proche de 13 % pour déterminer le taux minimal de la remise.
• D'après le tableau ci-dessus, le montant minimal de la remise pour ce type de service est de 13 % de 160,14 $ = 20 $ (20,82 $ arrondis au dollar inférieur le plus proche).
• Le montant de la remise atteindra son maximum lorsque le nombre réel de jours nécessaires à l'ASPC pour examiner le service visé atteindra 30 heures (24 heures + 25 %).
• Le montant maximal de la remise sera de 25 % de 160,14 $ = 40 $ (40,04 $ arrondi au dollar inférieur le plus proche).
• Lorsque le nombre réel d'heures nécessaires à l'ASPC pour fournir un certificat à la suite de l'inspection ou pour prolonger un certificat existant se situe entre les seuils minimal et maximal, la formule suivante sera utilisée pour déterminer le taux de remise applicable :

[(nombre réel d'heures – norme de service) / norme de service] x 100

• Pour simplifier le calcul du montant de la remise, le taux de remise obtenu à l'aide de ce calcul sera toujours arrondi au pourcentage entier supérieur le plus proche.
• Dans l'exemple ci-dessus, si la norme de service de 24 heures est dépassée de 5 heures (29 heures au total), le taux de remise équivaudra à (29 heures – 24 heures)/24 heures X 100 = 21 %, (20,833 % arrondis au pourcentage entier supérieur le plus proche). Le montant de la remise est de 21 % de 160,14 $ = 33 $ (33,63 $ arrondis au dollar inférieur le plus proche).

Accès à l'information

La Loi sur l'accès à l'information donne le droit d'accéder à l'information (qui n'est pas de nature personnelle) contenue dans les dossiers du gouvernement fédéral.

La Loi sur la protection des renseignements personnels accorde aux individus le droit d'accéder aux renseignements personnels qu'une institution fédérale détient à leur sujet.

Une demande officielle assujetties à la Loi sur l'accès à l'information ou à la Loi sur la protection des renseignements personnels doit être dirigée envers l'ASPC en présentant une demande en ligne ou par la poste à l'adresse suivante :

Agence de la santé publique du Canada
Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Édifice Holland Cross, Tour B
7e étage, bureau 700, pièce 741
1600, rue Scott, indice de l'adresse : 3107A
Ottawa (Ontario) K1A 0K9

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Agence de la santé publique du Canada
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Courriel : tpp-ppv@phac-aspc.gc.ca à l'attention du directeur, moyens de transport

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