Agence de la santé publique du Canada rapport sur les frais : Exercice 2022 à 2023
Errata
À la suite du dépôt au Parlement et de la publication en ligne du rapport sur les frais de l'Agence de la santé publique du Canada de 2022 à 2023, les montants ci-dessous sont mis à jour :
| Regroupement de frais | Frais | Mise à jour des montants des frais en 2024-2025 ($) |
|---|---|---|
| Frais liés aux certificats de contrôle sanitaire des navires | Port standard | 900,17 |
| Frais liés aux certificats de contrôle sanitaire des navires | Port non standard | 900,17 en plus des heures supplémentaires et des déplacements |
| Frais liés aux certificats de contrôle sanitaire des navires | Port standard : court préavis | 1 124,32 |
| Frais liés aux certificats de contrôle sanitaire des navires | Port non standard : court préavis | 1 124,32 en plus des heures supplémentaires et des déplacements |
| Frais liés aux certificats de contrôle sanitaire des navires | Prolongation du certificat existant | 184,25 |
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Organisation : Agence de la santé publique du Canada
Date publiée : 2022-2023
ISSN : 2562-2382
Table des matières
- Message du ministre
- À propos du présent rapport
- Remises
- Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais
- Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
- Renseignements sur chacun des frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
Message du ministre
J'ai le plaisir de présenter le Rapport sur les frais de 2022-2023 de l'Agence de la santé publique du Canada.
La Loi sur les frais de service fournit un cadre législatif moderne qui permet une prestation économique des services et, grâce à l'amélioration des rapports au Parlement, renforce la transparence et la surveillance.
En tant que signataire du Règlement sanitaire international de l'Organisation mondiale de la santé (2005), l'Agence effectue des inspections de navires maritimes internationaux à travers son Programme du public voyageur et délivre des certificats sanitaires et des certificats d'exemption sanitaire de navire. Conformément à la Loi sur les frais de service et à la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales, en vigueur le 1er avril 2022, l'Agence a mis en œuvre sa politique de remise pour les frais de ce programme. Ce rapport fournit des détails sur chaque frais, tels que le type et le taux d'ajustement, les normes de service et les résultats de rendement associés.
Je m'engage à continuer de diriger la transition de l'Agence vers le régime d'établissement de rapports prévu par la Loi sur les frais de service.
L'honorable Mark Holland, député
Ministre de la Santé
À propos du présent rapport
Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l'article 20 de la Loi sur les frais de service, du Règlement sur les frais de faible importance et du paragraphe 4.2.8 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, contient des renseignements sur les frais que l'Agence de la santé publique du Canada avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2022-2023Note de bas de page 1.
Le rapport porte sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service et exclus de la Loi sur les frais de service.
Aux fins de l'établissement de rapports, les frais sont classés selon le mécanisme d'établissement des frais. Il existe trois mécanismes.
- Loi, règlement ou avis de frais
- Le pouvoir d'établir ces frais est délégué à un ministère, à un ministre ou à un gouverneur en conseil en vertu d'une loi fédérale.
- Contrat
- Les ministres ont le pouvoir inhérent de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation, et qui prévoient les frais et d'autres modalités. Dans certains cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.
- Méthode reposant sur la valeur marchande ou un
processus d'enchères
- Le pouvoir d'établir ces frais est délégué en vertu d'une loi fédérale ou d'un règlement, et le ministre, le ministère ou le gouverneur en conseil n'a aucun contrôle sur le montant des frais.
Pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais, le rapport indique les totaux par regroupement de frais ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais. Pour les frais établis par contrat, le rapport indique les totaux uniquement.
Même si les frais imposés par l'Agence de la santé publique du Canada en vertu de la Loi sur l'accès à l'information sont assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d'accès à l'information de l'Agence de la santé publique du Canada pour 2022-2023 figurent dans notre rapport annuel au Parlement sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information.
Remises
En 2022-2023, l'Agence de la santé publique du Canada était assujetti aux exigences d'accorder, en vertu de l'article 7 de la Loi sur les frais de service et du paragraphe 4.2.4 de la Directive sur l'imputation et les autorisations financières spéciales du Conseil du Trésor, des remises d'une partie ou de la totalité des frais payés à un payeur de frais lorsqu'une norme de service était jugée non respectée. La politique et les procédures relatives aux remises de l'Agence de la santé publique du Canada, en vertu de la Loi sur les frais de service, sont affichées sur la page Web suivante : Politique de remise des certificats sanitaires de navire.
Les autres sections du présent rapport fournissent des montants détaillés sur les remises de l'Agence de la santé publique du Canada pour 2022-2023.
Montant total global, par mécanisme d'établissement des frais
Le tableau ci-dessous présente le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que l'Agence de la santé publique du Canada avait le pouvoir d'établir en 2022-2023, par mécanisme d'établissement des frais.
| Mécanisme d'établissement des frais | Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|---|
| Frais établis par contrat | 1 978 209 | 739 918 | Les remises ne s'appliquent pas aux frais établis par contrat. |
| Frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais | 1 080 439 | 1 106 719 | 0 |
| Total | 3 058 648 | 1 846 637 | 0 |
Montant total, par regroupement de frais, pour les frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
Par regroupement de frais, on entend un ensemble de frais liés à un seul secteur d'activité, bureau ou programme qu'un ministère avait le pouvoir d'établir pour les activités connexes.
Cette section présente, pour chaque regroupement de frais, le total des recettes, des coûts et des remises pour tous les frais que l'Agence de la santé publique du Canada avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2022-2023 au titre de l'un des textes officiels suivants :
- une loi;
- un avis de frais.
| Recettes ($) | Coûts ($) | Remises ($) |
|---|---|---|
| 1 080 439 | 1 106 719 | 0Note de bas de page * |
|
||
Renseignements sur chacun des frais établis au titre d'une loi, d'un règlement ou d'un avis de frais
Cette section fournit des renseignements détaillés sur chacun des frais que l'Agence de la santé publique du Canada avait le pouvoir d'établir au cours de l'exercice 2022-2023 au titre de l'un des textes officiels suivants :
- une loi;
- un avis de frais.
Regroupement de frais
Frais liés aux certificats de contrôle sanitaire des navires
Frais
Port standard
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur le ministère de la Santé, paragraphe 6(1)
- Avis de frais de l'ASPC affiché sur la page du Programme du public voyageur
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2007
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2008
Norme de service
Effectuer une inspection prévue pendant les heures de clarté à un port maritime désigné au Canada.
Résultat en matière de rendement
La norme de service a été respectée pour 703 des 751 inspections prévues.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Importants (> 151 $)
Montant des frais en 2022-2023 ($)
807,33
Recettes totales découlant des frais en 2022-2023 ($)
631 757,35
Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023 ($)
0 (En raison d'écarts temporaires, les remises pour les normes de service non respectées seront déclarés en 2023-2024.)
Date de rajustement des frais en 2024-2025
1ier avril 2024
Montant des frais en 2024-2025 ($)
886,37 en plus des heures supplémentaires et des déplacements
Regroupement de frais
Frais liés aux certificats de contrôle sanitaire des navires
Frais
Port non standard
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur le ministère de la Santé, paragraphe 6(1)
- Avis de frais de l'ASPC affiché sur la page du Programme du public voyageur
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2007
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2008
Norme de service
Effectuer une inspection prévue pendant les heures de clarté à un port maritime non désigné au Canada.
Résultat en matière de rendement
La norme de service a été respectée pour 204 des 224 inspections prévues.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Important (formule)
Montant des frais en 2022-2023 ($)
807,33 en plus des heures supplémentaires et des déplacements
Recettes totales découlant des frais en 2022-2023 ($)
412 368,89
Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023 ($)
0 (En raison d'écarts temporaires, les remises pour les normes de service non respectées seront déclarés en 2023-2024.)
Date de rajustement des frais en 2024-2025
1ier avril 2024
Montant des frais en 2024-2025 ($)
886,37en plus des heures supplémentaires et des déplacements
Regroupement de frais
Frais liés aux certificats de contrôle sanitaire des navires
Frais
Port standard : court préavis
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur le ministère de la Santé, paragraphe 6(1)
- Avis de frais de l'ASPC affiché sur la page du Programme du public voyageur
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2007
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2008
Norme de service
Effectuer une inspection non prévue pendant les heures de clarté à un port maritime désigné au Canada.
Résultat en matière de rendement
La norme de service a été respectée pour 22 des 23 inspections non prévues dans un port maritime désigné au Canada.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Important (> 151 $)
Montant des frais en 2022-2023 ($)
1 008,37
Recettes totales découlant des frais en 2022-2023 ($)
22 018,34
Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023 ($)
0 (En raison d'écarts temporaires, les remises pour les normes de service non respectées seront déclarés en 2023-2024.)
Date de rajustement des frais en 2024-2025
1ier avril 2024
Montant des frais en 2024-2025 ($)
1 107,09
Regroupement de frais
Frais liés aux certificats de contrôle sanitaire des navires
Frais
Port non standard : court préavis
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur le ministère de la Santé, paragraphe 6(1)
- Avis de frais de l'ASPC affiché sur la page du Programme du public voyageur
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2007
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2008
Norme de service
Effectuer une inspection non prévue pendant les heures de clarté à un port maritime non désigné au Canada.
Résultat en matière de rendement
La norme de service a été respectée pour les 2 inspections non prévues dans un port maritime désigné au Canada.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Important (formule)
Montant des frais en 2022-2023 ($)
1 008,37 en plus des heures supplémentaires et des déplacements
Recettes totales découlant des frais en 2022-2023 ($)
1 800,45
Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2024-2025
1ier avril 2024
Montant des frais en 2024-2025 ($)
1 107,09 en plus des heures supplémentaires et des déplacements
Regroupement de frais
Frais liés aux certificats de contrôle sanitaire des navires
Frais
Prolongation du certificat existant
Texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
- Loi sur le ministère de la Santé, paragraphe 6(1)
- Avis de frais de l'ASPC affiché sur la page du Programme du public voyageur
Année de mise en œuvre du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2007
Dernière année de modification du texte officiel qui a servi de fondement à l'établissement des frais
2019
Norme de service
Accorder une prolongation de 30 jours d'un certificat de contrôle sanitaire de navire existant, si l'inspection ne peut pas être effectuée au port demandé.
Résultat en matière de rendement
La norme de service a été respectée pour les 66 demandes reçues visant la prolongation de la durée de certificat.
Application du Règlement sur les frais de faible importance
Important (> 151 $)
Montant des frais en 2022-2023 ($)
165,25
Recettes totales découlant des frais en 2022-2023 ($)
12 493,84
Remises totales accordées pour les frais en 2022-2023 ($)
0
Date de rajustement des frais en 2024-2025
1ier avril 2024
Montant des frais en 2024-2025 ($)
181,43
Note de bas de page
- Note de bas de page 1
-
Toutes les années présentées de cette façon se réfèrent aux exercices financiers.
Détails de la page
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