Consentement de divulgation de renseignements personnels aux gouvernements provinciaux et territoriaux pour fins de recrutement

Raison du consentement

Aux termes de la Constitution canadienne, les gouvernements provinciaux et territoriaux ont la responsabilité première de la prestation des services de santé, y compris la formation des médecins, la délivrance des permis d'exercice et la gestion des effectifs médicaux. Les gouvernements provinciaux et territoriaux souhaitent recruter des médecins qui suivent une formation postdoctorale aux États-Unis afin qu'ils reviennent dans des régions ou des établissements particuliers au Canada à la fin de leur formation. Pour cette raison, on demande aux candidats d'indiquer s'ils consentent ou non à la divulgation de renseignements personnels par le gouvernement fédéral aux gouvernements provinciaux et territoriaux aux fins de recrutement. Il convient de noter que la divulgation de renseignements ne se traduira pas automatiquement par des offres d'emploi. Le refus de consentir à la divulgation de renseignements personnels n'influera aucunement sur la décision de Santé Canada d'accorder ou non une Déclaration de besoin.

Type de renseignements personnels se rattachant au consentement

• Nom du médecin, adresse postale, courriel et numéro de téléphone aux États-Unis.
• Domaine de formation lié à la spécialité médicale.
• Date prévue de la fin de la formation médicale postdoctorale aux États-Unis.
• Nom, adresse, courriel et numéro de téléphone des directeurs de programme, de l'hôpital et de l'université aux États-Unis.
• CV du médecin.
• Province ou territoire ayant fourni une lettre d'appui (le cas échéant).

Utilisation prévue des renseignements personnels

Les gouvernements provinciaux et territoriaux ou les instances régionales responsables de la santé utiliseront ces renseignements aux fins de recrutement.

Organismes auxquels les renseignements seront divulgués

Ministères de la Santé provinciaux et territoriaux ou leurs équivalents ou instances régionales responsables de la santé.

Mesures de protection des renseignements personnels

Santé Canada fera parvenir périodiquement aux gouvernements provinciaux et territoriaux un rapport imprimé ou électronique sur le nombre de médecins qui sont en formation aux États-Unis et détenteurs d'un visa J-1, les domaines de spécialité médicale et les dates prévues d'obtention des diplômes. Aucun renseignement personnel ne sera divulgué dans ces rapports.

Initiales du candidat :

Les renseignements seront alors transmis à un agent de planification des effectifs médicaux, à un agent de recrutement de médecins du gouvernement provincial ou territorial ou à un agent de recrutement des instances régionales responsables de la santé.

Santé Canada a pris une entente avec le représentant du gouvernement provincial ou territorial ou de l'instance régionale responsable de la santé stipulant qu'il ne devra pas divulguer de renseignements personnels à tout autre organisme ou personne sans avoir préalablement obtenu le consentement du médecin.

Général

Le formulaire de consentement peut être signé au moment de la demande de déclaration de besoin ou à tout moment au cours de la formation aux États-Unis. Le demandeur peut aussi demander à tout moment que Santé Canada transmette ses renseignements personnels et son curriculum vitae à un représentant d'un gouvernement provincial ou territorial, à un agent de recrutement de médecins ou d'une instance régionale responsable de la santé.

Les médecins ont le droit d'examiner leur dossier à Santé Canada et de demander que des corrections y soient apportées, au besoin.

Je consens à la divulgation de renseignements personnels aux gouvernements provinciaux et territoriaux ou aux instances régionales responsables de la santé aux fins de recrutement.

Signatures du candidat et du témoin

Nom du candidat en lettres moulées :
Signature du candidat :
Date :

Cette demande est signée en présence de :

Nom du témoin en lettres moulées :
Signature du témoin :
Date :

Le refus de signer ce consentement de divulgation de renseignements personnels n'influera aucunement sur la décision de Santé Canada d'accorder ou non une Déclaration de besoin.

N'oubliez pas de remettre les deux pages du formulaire.