Substances du Groupe 2 (restreints aux industries) de l'Approche pour le secteur pétrolier
Les substances du Groupe 2 de l'Approche pour le secteur pétrolier ont été définies au cours du triage initial comme étant des substances restreintes aux industries, soit des substances qui peuvent être transportées à l'extérieur d'une raffinerie, d'une usine de valorisation ou d'une usine de traitement du gaz naturel à d'autres installations industrielles, mais qui ne se retrouvent pas sur le marché public sous la forme originale. Consulter la Liste des substances de l'approche pour le secteur pétrolier.
- Mesures de gestion des risques
- Inscription de substances à l'annexe 1
- Résumé des substances et des publications du Groupe 2
- Échéancier
- Évaluations préalables finales et approche de gestion des risques proposée
Mesures de gestion des risques
Règlement sur la concernant la réduction des rejets de composés organiques volatils (secteur pétrolier)
En novembre 2020, le Règlement concernant la réduction des rejets de composés organiques volatils (secteur pétrolier) a été publié dans la Gazette du Canada, Partie II : vol. 154, Nº 23 – le 11 novembre 2020.
Ce règlement impose la mise en œuvre de programmes complets de détection et de réparation des fuites aux raffineries de pétrole, aux usines de valorisation et à certaines installations pétrochimiques canadiennes. Les exploitants de ces installations ont aussi l’obligation de veiller à ce que certaines pièces d’équipement soient conçus et exploités de manière à prévenir les fuites, et de surveiller le niveau de certains composés organiques volatils (COV) aux périmètres des installations. Le règlement réduira les rejets de COV, y compris ceux des gaz de pétrole et de raffinerie (GPR).
En mai 2017, le projet du règlement a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I : vol. 151, Nº 21 - 27 mai 2017 pour une période de commentaires du public de 60 jours. Les commentaires et l'information reçus pendant cette période ont été pris en compte au cours de l'élaboration du règlement final.
Règlement sur les urgences environnementales (2019)
En mars 2019, le Règlement sur les urgences environnementales (2019) a été publié dans la Gazette du Canada, Partie II : vol. 153, Nº 5 – le 6 mars 2019.
Le règlement abroge et remplace l'ancien règlement. Une modification clé est l'ajout de 33 substances à l'annexe 1 du règlement, y compris 1 substance du Groupe 3 (No CAS 8002-05-9). Dans certaines circonstances réglementées, le règlement exigerait que ces substances soient déclarées, qu'il y ait un plan d'intervention en cas d'urgence environnementale pour les installations à risques élevés, et que soient déclarés les déversements et les rejets de ces substances qui constituent des urgences environnementales.
Le No CAS 8002-05-9 n'a pas encore été évalué en cadre des critères énoncés à l'article 64 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)], alors une conclusion concernant ces critères n'a pas encore établie. Cependant, cette substance satisfait aux critères énoncés à l'article 200 de la loi. Par conséquent, ces substances ont été ajoutées dans le Règlement sur les urgences environnementales (2019) à des fins de prévention, de préparation, d'intervention et de rétablissement en cas d'urgence.
En octobre 2016, le projet de Règlement sur les urgences environnementales (2016) a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I : vol. 150, Nº 41 – 8 octobre 2016 pour une période de commentaires du public de 60 jours. Les commentaires reçus ont été pris en compte au cours de l’élaboration du règlement final. Les commentaires et la réponse du gouvernement sont présentés dans le résumé des commentaires public reçus sur le projet de Règlement sur les urgences environnementales (2016).
Inscription de substances à l'annexe 1
Quatre substances de ce groupe ont été inscrit à l'annexe 1.
- Décret final d’inscription de 4 gaz de pétrole et de raffinerie restreints aux industries du Groupe 2 et 40 gaz de pétrole et de raffinerie restreints aux installations du Groupe 1 (44 substances) : Gazette du Canada, Partie II : vol. 150, Nº 20 - le 5 octobre 2016
Résumé des substances et des publications du Groupe 2
| Groupe de substances chimiques | Nº CAS | Décret final et REIR | Commentaires publics sur l'ébauche d'évaluation | Évaluation préalable finale | Approche de gestion des risques proposée |
|---|---|---|---|---|---|
| Gaz de pétrole et de raffinerie restreints aux industries |
|
HTML | Aucun | HTML | HTML |
| Gazoles restreints aux industries |
|
Aucun | Aucun | HTML | Aucune |
| Mazouts lourds restreints aux industries |
|
Aucun | Aucun | HTML | Aucune |
| Naphtes à faible point d'ébullition restreints aux industries |
|
Aucun | Aucun | HTML | Aucune |
| Date | Substances touchées | Activité |
|---|---|---|
| Le 11 novembre 2020 | Gaz de pétrole et de raffinerie restreints aux industries | Publication dans la Gazette du Canada, Partie II, du Règlement sur la réduction des rejets de composés organiques volatils (secteur pétrolier). |
| Le 6 mars 2019 | No CAS 8002-05-9 | Publication dans la Gazette du Canada, Partie II, du Règlement sur les urgences environnementales (2019). |
| Le 27 mai 2017 | Gaz de pétrole et de raffinerie restreints aux industries | Publication dans la Gazette du Canada, Partie I, du projet de Règlement concernant la réduction des rejets de composés organiques volatils (secteur pétrolier) et début de la période de commentaires du public de 60 jours. |
| Le 8 octobre 2016 | No CAS 8002-05-9 | Publication dans la Gazette du Canada, Partie I, du projet de Règlement sur les urgences environnementales (2016) et début de la période de commentaires du public de 60 jours. |
| Le 5 octobre | Gaz de pétrole et de raffinerie restreints aux industries | Publication dans la Gazette du Canada, Partie II, du décret final visant à inscrire 4 gaz de pétrole et de raffinerie restreints aux industries du Groupe 2 et 40 gaz de pétrole et de raffinerie restreints aux installations du Groupe 1 (44 substances) à l'annexe 1 de la LCPE (1999). |
| Le 15 février 2014 | Gaz de pétrole et de raffinerie restreints aux industries | Publication dans la Gazette du Canada, Partie I, du projet de décret visant à inscrire 4 gaz de pétrole et de raffinerie restreints aux industries du Groupe 2 à l'annexe 1 de la LCPE (1999), et début de la période de commentaires du public de 60 jours. |
| Le 18 janvier 2014 | Gaz de pétrole et de raffinerie restreints aux industries | Publication dans la Gazette du Canada, Partie I, de la décision d'évaluation finale conformément au paragraphe 77(6), diffusion de l'approche de gestion des risques proposée et début de la période de commentaires du public de 60 jours sur l'approche de gestion des risques proposée. |
| Le 27 juillet 2013 | Gazoles restreints aux industries, mazouts lourds restreints aux industries et naphtes à faible point d'ébullition restreints aux industries | Publication dans la Gazette du Canada, Partie I, des décisions des évaluations finales conformément au paragraphe 77(6) et 68. |
| Le 12 mai 2012 | Gazoles restreints aux industries | Publication dans la Gazette du Canada, Partie I, et début de la période de commentaires du public de 60 jours portant sur a) l'ébauche d'évaluation préalable et b) les nouveaux renseignements reçus. |
| Le 28 avril 2012 | Gaz de pétrole et de raffinerie restreints aux industries | Publication dans la Gazette du Canada, Partie I, et début de la période de commentaires du public de 60 jours portant sur a) l'ébauche d'évaluation préalable, b) les nouveaux renseignements reçus et c) le cadre de gestion des risques. |
| Le 21 avril 2012 | Mazouts lourds restreints aux industries et naphtes à faible point d'ébullition restreints aux industries | Publication dans la Gazette du Canada, Partie I, et début de la période de commentaires publics de 60 jours portant sur a) les ébauches d'évaluation préalable et b) les nouveaux renseignements reçus. |
Évaluations préalables finales et approche de gestion des risques proposée
Gaz de pétrole et de raffinerie restreints aux industries
En janvier 2014, l'évaluation préalable finale pour 4 substances a été diffusé et l'avis connexe a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I : vol. 148, Nº 3 - le 18 janvier 2014.
L'évaluation préalable finale a permis de conclure que les 4 substances satisfont un ou plusieurs des critères énoncés à l'article 64 de la LCPE (1999), donc le gouvernement a inscrit ces substances à l'annexe de la loi. Une approche de gestion des risques proposée a également été diffusée à cette date pour une période de commentaires du public de 60 jours.
En avril 2012, l'ébauche d'évaluation préalable pour ces substances a été diffusée et l'avis connexe a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I : vol. 146, Nº 17 - le 28 avril 2012. Un cadre de gestion des risques a été également diffusé en conjonction avec cette publication. Ces publications ont été suivies d’une période de commentaires du public de 60 jours.
Gazoles restreints aux industries
En juillet 2013, l'évaluation préalable finale pour 2 substances a été diffusé et l'avis connexe a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I : vol. 147, Nº 31 - le 27 juillet 2013.
L'évaluation préalable finale a permis de conclure que ces 2 substances ne satisfont pas aux critères énoncés à l'article 64 de la LCPE (1999). Par conséquent, les ministres de l'Environnement et de la Santé proposent pour l'instant de ne prendre aucune autre mesure à l'égard de ces substances en vertu de la loi. Aucune approche de gestion des risques proposée n'a été préparée.
En mai 2012, l'ébauche d'évaluation préalable pour ces substances a été diffusée et l'avis connexe a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I : vol. 146, Nº 19 - le 12 mai 2012 pour une période de commentaires publics de 60 jours.
Mazouts lourds restreints aux industries
En juillet 2013, l'évaluation préalable finale pour 5 substances a été diffusé et l'avis connexe a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I : vol. 147, Nº 31 - le 27 juillet 2013.
L'évaluation préalable finale a permis de conclure que ces 5 substances ne satisfont pas aux critères énoncés à l'article 64 de la LCPE (1999). Par conséquent, les ministres de l'Environnement et de la Santé proposent pour l'instant de ne prendre aucune autre mesure à l'égard de ces substances en vertu de la loi. Aucune approche de gestion des risques proposée n'a été préparée.
En avril 2012, l'ébauche d'évaluation préalable pour ces substances a été diffusée et l'avis connexe a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I : vol. 146, Nº 16 - le 21 avril 2012 pour une période de commentaires publics de 60 jours.
Naphtes à faible point d'ébullition restreints aux industries
En juillet 2013, l'évaluation préalable finale pour 3 substances a été diffusé et l'avis connexe a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I : vol. 147, Nº 31 - le 27 juillet 2013.
L'évaluation préalable finale a permis de conclure que ces 3 substances ne satisfont pas aux critères énoncés à l'article 64 de la LCPE (1999). Par conséquent, les ministres de l'Environnement et de la Santé proposent pour l'instant de ne prendre aucune autre mesure à l'égard de ces substances en vertu de la loi. Aucune approche de gestion des risques proposée n'a été préparée.
En avril 2012, l'ébauche d'évaluation préalable pour ces substances a été diffusée et l'avis connexe a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I : vol. 146, Nº 16 - le 21 avril 2012 pour une période de commentaires publics de 60 jours.
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