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Guide d’action contre le radon à l’intention des municipalités : Obligations, politiques, règlements et incitations

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Opérations gouvernementales et logement social

Les gouvernements ont le devoir de garantir la sécurité des espaces qui se trouvent sous leur contrôle. Lorsqu'ils agissent en tant qu'employeurs, ils sont liés par des « clauses d'obligation générale » qui exigent qu'ils prêtent attention aux dangers potentielsRéférence 1. Ils peuvent également faire l'objet de demandes d'indemnisation si les travailleurs contractent un cancer du poumon dû au radonRéférence 2.

De nombreuses municipalités gèrent des logements sociaux. En tant que propriétaires, celles-ci ont le devoir de s'attaquer à la question du radon afin de s'assurer que les espaces qu'elles louent sont en bon étatRéférence 3. Les municipalités peuvent faire l'objet de poursuites en vertu de la loi sur la responsabilité des occupants si leurs espaces entraînent un cancer du poumon chez les locataires. La lutte contre le radon dans les logements sociaux est une mesure éthique et socialement responsable que les municipalités doivent prendre.

Dans certains cas, les municipalités peuvent également gérer des écoles, des garderies et d'autres installations pour lesquelles l'action sur le radon est également importante.

Un gouvernement pourrait choisir de mesurer et d'atténuer le radon dans ses bâtiments existants et d'améliorer les normes dans les nouveaux bâtiments afin d'agir de manière éthique, ou d'aider à soutenir les industries environnementales locales. La détection dans les bâtiments gouvernementaux et les logements sociaux démontre le leadership par l'exemple.

Sensibilisation, détection et opérations gouvernementales résume les :

Un principe important en matière de détection et d'atténuation par le gouvernement consiste à faire appel à des professionnels certifiés du radon. Santé Canada reconnaît les professionnels certifiés dans le cadre du Programme national de compétence sur le radon au canada (PNCR-C). En l'absence de règles claires de la part des provinces sur les personnes censées fournir des services relatifs au radon, les gouvernements locaux devraient envisager d'établir des politiques limitant tout contrat relatif à des travaux liés au radon aux professionnels certifiés PNCR-C. Cela permet non seulement de garantir des normes élevées, mais aussi de contribuer au développement d'un secteur important.

Pour en savoir plus :

Codes du bâtiment

Les bâtiments neufs sont un excellent endroit pour mettre en place des dispositions sur le radon. Les codes du bâtiment sont souvent mis à jour, et c'est un secteur où les normes de santé et de sécurité sont largement acceptées. Viser les bâtiments neufs est particulièrement rentable. Il existe des dispositions relatives au radon dans le Code national du bâtiment (modèle) (la dernière mise à jour des dispositions relatives au radon date de 2010), et de nombreuses provinces ont intégré certaines dispositions relatives au radon dans leur code.

Le Programme national sur le radon poursuit son travail avec Codes Canada et le Conseil national de recherches Canada afin d'encourager l'amélioration des dispositions sur le radon dans le Code national du bâtiment. Certaines municipalités peuvent également être en mesure d'ajouter des dispositions relatives au radon aux codes du bâtiment.

La latitude dont dispose une municipalité pour imposer des exigences plus strictes en matière de code du bâtiment dépend du système juridique provincial et municipal. Dans la mesure du possible, les municipalités devraient envisager d'exiger des systèmes complets de réduction du radon dans les maisons et les petits bâtiments neufs. La déclaration la plus récente sur les meilleures pratiques figure maintenant dans l'énoncé 2019 de l'Office des normes générales du Canada intitulé « Mesures d'atténuation du radon dans les maisons et petits bâtiments neufs ».

Codes du bâtiment, règlements et dispositions décrit les différentes normes relatives au radon dans les nouvelles constructions au Canada et les meilleures pratiques.

Exemples

Dans certaines provinces, les municipalités ont un certain contrôle sur l'application des dispositions relatives au radon dans leur région. Par exemple, le Code du bâtiment de l'Ontario comporte une section sur le « contrôle des gaz souterrains » qui impose des exigences « lorsque les gaz méthane ou radon sont connus pour être un problème »Référence 4. En conséquence, un certain nombre de municipalités et d'unités sanitaires locales ont mesuré le radon au niveau communautaire pour déterminer si ce gaz pose un problème et, le cas échéant, elles appliquent ensuite les dispositions du code du bâtiment relatives au radon.

Au-delà de l'application ou de l'amélioration des codes du bâtiment, les municipalités ont la possibilité de communiquer et d'éduquer les constructeurs et les propriétaires sur le radon dans le cadre des processus de délivrance des permis et d'application de la loi. Certaines villes, comme la municipalité ontarienne de Guelph, refusent désormais de délivrer des permis d'occuper aux nouvelles constructions ne respectant pas les exigences du code du bâtiment concernant le radon.

Dans les provinces où les codes du bâtiment sont uniformes, les gouvernements locaux peuvent également envisager de négocier le respect volontaire des normes avec les constructeurs afin d'atteindre des normes plus élevées, comme des systèmes de dépressurisation passive sous dalle plutôt que des « tuyaux d'évacuation émergents ». Cela serait particulièrement approprié dans les zones où l'on sait que le niveau de radon est élevé.

En général, les exigences d'uniformité concernant les codes du bâtiment se rattachent aux exigences obligatoires et aux « dispositions législatives » des règlements. Il est donc toujours possible de lier la conformité à d'autres avantages qu'une ville pourrait offrir. Par exemple, une municipalité pourrait être en mesure d'utiliser des règlements relatifs aux primes de densité ou des conventions foncières pour imposer des normes plus strictes, ou offrir des subventions et des incitations.

L'application du code du bâtiment est une préoccupation majeure des administrations municipales. La plupart des provinces bénéficient désormais de la mise en place d'une certaine forme de protection contre le radon pour les nouvelles constructions, mais s'en remettent aux municipalités pour la mise en application. Il s'agit d'un rôle important, et les municipalités doivent s'assurer que les inspecteurs comprennent les questions liées au radon et les systèmes d'atténuation de ce dernier.

S'assurer que les inspecteurs du bâtiment reçoivent une formation sur le radon, y compris des certificats d'atténuation PNCR-C, est un bon moyen de veiller à ce que le radon ne soit pas traité à la légère. Cela permet de garantir que les inspecteurs respectent la norme de diligence requise et de protéger les municipalités contre les risques susceptibles d'engager leur responsabilitéRéférence 5.

Codes du bâtiment, règlements et dispositions fournit plus de détails sur les mesures que les municipalités peuvent prendre pour faire appliquer les dispositions relatives au radon, par exemple :

Pour en savoir plus :

Normes d'entretien et normes de logement

De nombreuses municipalités canadiennes ont adopté des règlements sur les normes d'entretien qui couvrent l'état des propriétés. Dans la pratique, elles se concentrent souvent sur les « normes communautaires », qui visent à créer des environnements extérieurs calmes, ordonnés et silencieux, en prêtant attention à des problèmes tels que les graffitis, les déchets ou le bruitRéférence 6.

Cependant, certaines municipalités incluent des détails sur les environnements intérieurs dans ces règlements, et apportent ainsi un complément aux protections provinciales en matière de location résidentielleRéférence 7. Dans certains cas, comme en Colombie-Britannique, le gouvernement provincial fournit aux municipalités des directives explicites qui incluent les conditions intérieures, comme le fait que la plomberie doit en bon état de fonctionnement. Les municipalités devraient envisager de mettre à jour ces normes et exiger explicitement la détection et l'atténuation du radon afin de s'assurer que les lignes directrices canadiennes sur le radon sont respectées.

Les municipalités peuvent également prendre des mesures afin de veiller à l'application des normes d'entretien. À Waterloo, en Ontario, la ville utilise le processus de délivrance des permis d'exploitation pour faire respecter les normes d'entretien. Ainsi, la ville refuse de délivrer les permis aux propriétaires qui ne maintiennent pas les propriétés locatives en bon état, et permet l'application de la loi par les :

Les municipalités peuvent ajouter à ces règlements une protection contre des niveaux élevés de radon et ainsi créer un outil puissant de protection des locataires.

Codes du bâtiment, règlements et dispositions fournit des exemples permettant d'aider à rédiger ces règlements et à assurer leur application.

Pour en savoir plus (en anglais seulement) :

Exigences en matière de radon dans les espaces publics

Au cours des années 1990 et 2000, de nombreuses municipalités et autres administrations locales au Canada ont adopté des règlements interdisant de fumer dans les espaces publics, tels que les :

Dans certains cas, ils ont été décrits comme des « règlements sur l'air pur »Référence 9. Dans d'autres cas, ils faisaient partie d'un « règlement sanitaire » plus général qui couvrait des domaines, tels que :

Les règlements relatifs à l'air pur ou à la santé pourraient être élargis et inclure des règles exigeant la détection et l'atténuation nécessaires du radon dans les espaces intérieurs publics. En général, les villes peuvent également utiliser les pouvoirs de délivrance de permis d'exploitation d'entreprise pour faire appliquer les règlements sanitaires.

En général, les règlements antitabac s'appuyaient sur le libellé explicite de la législation provinciale autorisant les municipalités à adopter des règlements antitabac. Toutefois, les municipalités pourraient étendre les règlements relatifs à l'air pur et à la santé ou créer de nouveaux règlements relatifs au radon sur la base des pouvoirs très généraux d'adoption de règlements relatifs à la santé (ou, dans certains cas, des pouvoirs généraux en matière d'environnement).

Les municipalités ne peuvent généralement pas interdire l'activité commerciale normale ou le commerce, ou, dans la plupart des provinces (à l'exception du Québec, de Terre-Neuve et de l'Île-du-Prince-Édouard), imposer des codes de construction plus stricts. Il est important de souligner que les exigences visant à garantir de faibles niveaux de radon ne seront pas indûment coûteuses et n'auront donc pas de conséquences graves pour les entreprises. De même, la réglementation des effets de l'air sur la santé peut être différenciée de l'adoption d'exigences structurelles.

Si les codes de construction peuvent fournir des prescriptions détaillées sur la manière dont les bâtiments doivent être construits, ce qui peut avoir pour effet de réduire les niveaux de radon ou de faciliter cette réduction, cela diffère d'une exigence concernant la qualité de l'air intérieur. Il n'y aura pas de conflit entre le respect d'une exigence de faible niveau de radon et le respect du code du bâtiment (en fait, ils fonctionneront probablement ensemble).

Codes du bâtiment, règlements et dispositions propose des dispositions concernant les règlements sur le radon dans les espaces publics.

Subventions et incitations en faveur de la détection et de l'atténuation

Les subventions et les incitations sont un élément important de l'action contre le radon. De nombreuses personnes ne connaissent pas le problème du radon et ont besoin de formes d'encouragement. Les ménages les plus pauvres peuvent avoir besoin d'une aide financière, et les subventions représentent donc un moyen d'assurer l'équité d'accès. Les propriétaires peuvent n'être sensibles qu'aux incitations fiscales. Les gouvernements locaux peuvent chercher à obtenir des subventions et des incitations afin d'atteindre des objectifs plus larges de réduction des niveaux élevés de radon dans leurs villes.

Précédemment dans ce guide, nous avons mentionné que les municipalités pouvaient vendre des trousses de mesure du radon ou offrir des subventions pour l'achat de trousses, ce qui constitue un moyen de sensibilisation et de développement de bases de données et de cartes. Quoi qu'il en soit, il est également important que les coûts d'atténuation ne deviennent pas un obstacle ni un aspect dissuasif à la prise de mesures pour procéder à la détection.

Les subventions peuvent être proposées de plusieurs manières. Les municipalités peuvent inclure un système de subvention pour l'action contre le radon dans leur budget municipal et ajuster les taux d'imposition en conséquence. Les subventions peuvent prendre la forme de :

Les subventions d'atténuation du radon devraient être distribuées uniquement si l'atténuation est effectuée par des professionnels certifiés par le PNCR-C.

Subventions, incitations et efficacité énergétique présente des exemples de mesures incitatives liées au radon dans le cadre de programmes plus vastes de construction durable mis en place par des municipalités.

Rénovation écoénergétique

Les programmes de construction écologique sont un élément essentiel des initiatives de durabilité urbaine. Il est courant pour les municipalités d'adopter des programmes de construction écologique couvrant les biens appartenant à la ville, ou d'adopter des politiques qui catalysent l'action en faveur d'émissions faibles ou nulles, dans le cadre de nouveaux développements. En outre, de nombreuses municipalités possèdent des services d'électricité et autres services publics, qui comprennent généralement des programmes d'efficacité. De nombreux codes du bâtiment au Canada adopteront au fil du temps des normes d'efficacité énergétique plus strictes. L'attention portée au radon et aux autres problèmes de qualité de l'air intérieur devrait constituer une partie importante des programmes d'efficacité énergétique. Subventions, incitations et efficacité énergétique donne des exemples de guides et de programmes d'efficacité énergétique qui comprennent des recommandations relatives au radon.

L'efficacité énergétique repose souvent sur le contrôle de la circulation de l'air à l'intérieur, mais depuis les années 1980, les spécialistes de la construction savent que les bâtiments « hermétiques » peuvent empêcher le radon de s'évacuer vers l'extérieur. Il est prouvé que, dans certains cas, l'augmentation de l'étanchéité à l'air peut faire augmenter les concentrations moyennes de radon de plus de 50 %Référence 11. Dans les maisons récentes, il peut y avoir des normes de radon applicables dans les codes du bâtiment, mais dans les rénovations, le code peut ne pas être utilisé. Il en résulte que les problèmes de radon peuvent être ignorés et aggravésRéférence 12. Par ailleurs, certaines initiatives en matière d'efficacité énergétique, y compris les normes de certification par des tiers, incluent l'atténuation du radon.

Les programmes d'efficacité énergétique doivent être associés à une vigilance particulière concernant les taux de ventilation ainsi que la détection et l'atténuation du radonRéférence 13. Il faut au moins conseiller aux occupants des maisons d'effectuer une détection du radon après toute amélioration énergétique. La politique relative au radon devrait inclure des mesures visant à favoriser les rénovations énergétiques qui sont un moyen de réduire les taux de cancer du poumon et de sauver des vies, et à éliminer les conflits inutiles entre la réduction des émissions de carbone et le bien-être humain.

Lorsqu'elles encouragent l'efficacité énergétique, les municipalités peuvent également attirer l'attention sur la question du radon et sur les autres problèmes relatifs à la qualité de l'air intérieur, en expliquant les possibles effets indésirables d'une maison hermétique. Les programmes d'incitation et de financement en faveur de l'efficacité énergétique et des autres améliorations des bâtiments écologiques devraient inclure la couverture des coûts de détection et d'atténuation du radon. Il existe des possibilités de relier le financement de la rénovation énergétique et celui de l'atténuation du radon, par exemple, avec des prêts à faible taux d'intérêt qui sont remboursés sur les factures mensuelles de services publics (parfois appelés « financement sur facture »).

Subventions, incitations et efficacité énergétique traite des :

Pour en savoir plus :

Nouvelles zones de développement

Les gouvernements locaux pourraient tenir compte de la présence de radon dans le sol lors du choix de l'emplacement, du zonage et de l'autorisation de nouveaux logements. La législation municipale permet généralement une planification spécifique du site et des restrictions spécifiques en raison de dangers ou de problèmes de santé et de sécuritéRéférence 14. Cela permet au conseil municipal de s'assurer de la qualité de l'aménagement du site et de l'intégration architecturale. Dans certains cas, comme dans la Local Government Act de la Colombie-Britannique, les municipalités ont le pouvoir d'imposer des normes spéciales demandant aux promoteurs de fournir :

Les municipalités peuvent disposer d'informations indiquant un taux de radon particulièrement élevé dans certaines zones et, par conséquent, accorder une attention particulière à tout nouveau développement. L'atténuation du radon par dépressurisation sous la dalle est presque toujours suffisante pour garantir que les niveaux de radon à l'intérieur sont inférieurs à la ligne directrice du gouvernement du Canada, même lorsque les niveaux de radon sont très élevés avant l'atténuation.

Il est donc peu probable que les municipalités aient besoin d'interdire l'habitation en raison de niveaux de radon de fond élevés. Cependant, les nouveaux développements en des lieux connus pour leur prévalence élevée de radon dans les bâtiments pourraient être soumis à des normes spécifiques ou à des accords négociés, tels que la détection du radon avant l'occupation.

Pour en savoir plus :

Conclusion

Les gouvernements municipaux ont de nombreuses raisons de prendre des mesures concernant le radon, compte tenu des préoccupations que celui-ci soulève en matière de santé et de sécurité. Les municipalités disposent de pouvoirs étendus pour agir dans le cadre du droit municipal et peuvent jouer un rôle de premier plan en agissant de concert avec les provinces ou en les devançant. Les municipalités ont le pouvoir de prendre des mesures concrètes qui contribueront non seulement à prévenir le cancer du poumon et à sauver des vies, mais aussi à lancer une action provinciale et territoriale plus large.

Les municipalités peuvent :

L'action contre le radon s'inscrit dans le cadre d'une planification municipale plus large et constitue un complément naturel aux plans de développement durable et aux stratégies en faveur d'une communauté en bonne santé. La lutte contre le radon est également un moyen de gérer les risques juridiques auxquels les municipalités peuvent être confrontées lors de l'inspection de nouvelles constructions, ou en tant que propriétaires, employeurs et gestionnaires de bâtiments.

Les municipalités peuvent prendre des mesures contre le radon et réduire ses effets sur le cancer du poumon en collaborant avec les :

Références

Référence 1

Colombie-Britannique, Occupational Health and Safety Regulation, BC Reg 296/97, partie 4 - General Conditions - 296/97, art. 4.1; Alberta, Occupational Health and Safety Act, RSA 2000, chap. O-2, art. 2(1); Saskatchewan Employment Act, SS 2013, chap. S-15.1, art. 3-8; Occupational Health and Safety Regulation, 1996 O-1.1, art. 12; Manitoba, Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail, art. 4(1) P.L.M., chap. W210; Ontario, Loi sur la santé et la sécurité au travail, LRO 1990, chap. O.1, art. 25(2)(h); Québec, Loi sur la santé et la sécurité au travail, RLRQ. chap. S-2.1, art. 51; Nouvelle-Écosse, Occupational Health and Safety Act, SNS 1996, chap. 7, art. 13 (1); Nouveau-Brunswick, Occupational Health and Safety Act, SNB 1983, chap. O-0.2, art. 9; Île-du-Prince-Édouard, Occupational Health and Safety Act, RSPEI 1988, chap. O-1.01, art. 12; Terre-Neuve, Occupational Health and Safety Regulations, 2012 sous la loi Occupational Health and Safety Act (O.C. 2012- 005), art. 42; Yukon, Occupational Health and Safety Act, RSY 2002, chap. 159, art. 3(1); Territoires du Nord-Ouest, Loi sur la sécurité, LRTN-O 1988, chap. S-1, art. 4. (1); Nunavut, Loi sur la sécurité, LRTN-O (Nu) 1988, chap. S-1, art. 4(1).

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Référence 2

Toutes les provinces et tous les territoires ont une législation sur l'indemnisation des travailleurs qui contient des dispositions générales sur les accidents du travail. Bon nombre d'entre elles citent expressément le cancer de poumon consécutif aux rayonnements ionisants ou à l'exposition au radon comme étant une maladie professionnelle, voir Nouvelle-Écosse, Workers' Compensation Act, SNS 1994-95, chap. 10, art. 15(1); Québec, Loi sur les accidents du travail, RLRQ. chap. A-3, art. 111(8) et Annexe D (8); Alberta, Workers' Compensation Act, RSA 2000, chap. W-15 s. 24(6); Workers' Compensation Regulation, Alta Reg 325/2002 art. 20(1), Annexe B; Colombie-Britannique, Workers' Compensation Act RSBC 1996, chap. 492, art. 5(1), art. 6(11), Annexe B.

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Référence 3

Toutes les provinces et tous les territoires ont des lois relatives à la relation propriétaire-locataire qui comprennent des dispositions générales sur l'adaptation à l'habitation ou le bon état des lieux. Pour savoir comment cela s'applique au radon, voir Ontario, CET-67599-17 (Re) 2017 CanLII 60362 (ON LTB); Québec-- Vanderwerf c. Dolan, 2019 QCRDL 37417.

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Référence 4

Code du bâtiment de l'Ontario, section 9.13.4.1. et norme supplémentaire SB-9.

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Référence 5

Rothfield c. Manolakos [1989] 2 L.R.C. 1259; Just c. British Columbia, 1989 CanLII 16 (CSC), [1989] 2 L.R.C. 1228; Ingles c. Tutkaluk Construction Ltd., 2000 SCC 12 (CanLII), [2000] 1 L.R.C. 298

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Référence 6

f. Regina Community Standards Bylaw No: 2016-2.

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Référence 7

f. Winnipeg Neighbourhood Liveability By-law 1/2008, partie 2; Règlement sur la salubrité, l'entretien et la sécurité des logements (03-096) de la ville de Montréal (03-096).

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Référence 8

Règlement municipal de la ville de Waterloo régissant la délivrance de permis autorisant les logements locatifs 2011-047.

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Référence 9

Capital Regional District, Bylaw No. 3962, Capital Regional District Clean Air Bylaw No 1, 2014; Kelowna Bylaw #: 5980-86; Clean Indoor Air and Smoking Regulation Bylaw; City of Revelstoke Clean Air Bylaw NO. 2186; Brantford Smoking-Clean Air Bylaw, Chapter 570.

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Référence 10

Ville de Vancouver, Health By-Law No. 9535; Leduc Bylaw No. 581-2004, Health Bylaw.

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Référence 11

Stanley, F.K., Zarezadeh, S., Dumais, C.D., Dumais, K., MacQueen, R., Clement, F. and Goodarzi, A.A., 2017. "Comprehensive survey of household radon gas levels and risk factors in southern Alberta," CMAJ Open, 5(1), E255-E264.

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Référence 12

Collignan, B., Le Ponner, E. and Mandin, C., 2016. "Relationships between indoor radon concentrations, thermal retrofit and dwelling characteristics," Journal of Environmental Radioactivity 165, pp. 124-130.

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Référence 13

Arvela, H., Holmgren, O., Reisbacka, H. and Vinha, J., 2013. "Review of low-energy construction, air tightness, ventilation strategies and indoor radon: results from Finnish houses and apartments," Radiation Protection Dosimetry 162(3), pp. 351-363.

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Référence 14

Colombie-Britannique, Local Government Act, art. 488 à 491; Alberta, Municipal Government Act, RSA 2000, chap. M-26, art. 640(2)(c)(iv), art. 641; Saskatchewan, Municipal Government Act, RSA 2000, chap. M-26, art. 32(2)(d); Manitoba, Provincial Planning Regulation, Man Reg 81/2011. S, 2, partie 3, 1.1.1, partie 4; Ontario, Loi sur l'aménagement du territoire, L.R.O. 1990, chap. P.13, 34(1)(3) et (3.1); Loi sur l'aménagement et l'urbanisme du Québec, RLRQ chap. A-19.1, art. 145.15 à 145.20).

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