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Comité de radioprotection fédéral provincial-territorial – Plan d’activités triennal (2020-2023)

« Faire progresser le développement et l'harmonisation des pratiques et des normes de radioprotection au sein des administrations fédérales, provinciales et territoriales et de communiquer ceux-ci à la population canadienne. »

Table des matières

Résumé

Le Plan d'activités (le Plan) donne un aperçu des réalisations du Comité de radioprotection fédéral-provincial-territorial (CRFPT) du Canada et met surtout l'accent sur les activités à entreprendre au cours des trois prochains exercices financiers à partir du 1er avril 2020. Le travail du CRFPT s'effectue grâce à la collaboration de plusieurs sous-comités et de plusieurs groupes de travail, ainsi qu'aux efforts et aux ressources des représentants des membres du CRFPT et à ceux d'autres organismes gouvernementaux et non gouvernementaux. En reconnaissant que les ressources en matière de radioprotection sont limitées ou inexistantes au sein de certaines instances gouvernementales, le CRFPT tente de soutenir les activités de radioprotection de ces instances.

L'objectif du Plan est de documenter et de communiquer les activités professionnelles stratégiques du CRFPT qui résultent principalement des délibérations menées au cours de ses réunions annuelles, en octobre de chaque année. Le Plan est mis à jour selon une « période continue de trois ans ». Il rend compte de l'avancement des travaux réalisés au cours des trois exercices précédents et documente les mesures adoptées qui devront se poursuivre au cours des trois prochains exercices. Il présente les activités professionnelles du CRFPT à court et à moyen terme. Les renseignements ainsi obtenus doivent être transmis à un large éventail de parties prenantes, y compris les principaux organismes de réglementation des différentes instances et les autres parties prenantes qui assument des responsabilités dans le domaine de la radioprotection.

Le CRFPT constitue la principale tribune gouvernementale pour établir, promouvoir, coordonner et harmoniser les pratiques et les normes de radioprotection au sein des instances fédérales, provinciales et territoriales du Canada, mais il reconnaît les responsabilités distinctes de chaque instance dans ce domaine. Son but est d'avantager les organisations du secteur public ou privé et les personnes comme les travailleurs, les experts ou les fournisseurs de services, les professionnels, les patients ou les particuliers touchés par les mesures prises par les organismes de réglementation, les organismes consultatifs et les organismes de service qui relèvent de leur compétence. Les principales stratégies comprennent l'élaboration de normes, de directives, de codes de pratique et de règlements types nationaux.

Le CRFPT participe aussi à la promotion, au soutien et à l'examen des initiatives de recherche liées à son mandat. Il joue un rôle de coordination lors de l'organisation et de la tenue de forums et d'ateliers techniques qui visent à consulter des experts bien informés et à solliciter la contribution des parties prenantes au sujet des initiatives et des propositions stratégiques en matière de radioprotection qui affectent les Canadiennes et les Canadiens. Il produit des ressources d'information et des énoncés de position, en plus d'établir des liens avec les organisations nationales et internationales en matière de radioprotection.

Introduction

Le présent document constitue le cinquième plan d'activités élaboré par le CRFPT. Il couvre la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2023. Le contenu se fonde sur les délibérations antérieures, y compris les délibérations de la réunion annuelle 2020 du Comité; les réunions annuelles ont lieu à Ottawa au mois d'octobre. Le Comité utilisera ce plan pour faire rapport sur les progrès réalisés au niveau de ses initiatives opérationnelles au cours de l'exercice précédent, et pour enregistrer des orientations pour les trois prochains exercices. Un résumé des réalisations récentes apparaît également dans ce plan.

Le Plan représente le document principal des activités du CRFPT. D'autres fiches détaillées des opérations comprenant les procès-verbaux des réunions du Comité de même que les notes et les rapports rédigés par les sous-comités et par les groupes de travail sont disponibles sous forme de documents séparés. Le Plan expose les buts et les objectifs stratégiques du CRFPT et il décrit les rapports hiérarchiques et de responsabilisation. Il fournit des renseignements sur l'utilisation du Plan par d'autres comités et conseils fédéraux-provinciaux-territoriaux, et par les organisations professionnelles concernées par les domaines plus vastes de l'environnement, du travail, des soins de santé, de la santé publique, de la qualité et de la sécurité au Canada.

Un bref historique du CRFPT apparaît dans la partie « Contexte », y compris un résumé de la formation du Comité et de ses réalisations à ce jour, de même qu'un résumé des activités de l'organisation qui l'a précédé (soit le Sous-comité fédéral-provincial de la surveillance radiologique). Pour éclairer les lecteurs, le cadre de référence du CRFPT apparaît dans l'annexe I. Le Plan inclut une brève analyse de la conjoncture reflétant les situations actuelles au niveau national et au niveau international dans lesquelles le CRFPT assume ses responsabilités. Un résumé des principales initiatives d'affaires y est présenté. On y retrouve une description détaillée des activités du Comité, de ses sous-comités et de ses groupes de travail, y compris une liste de priorités des activités. On traite également d'autres activités, notamment des sujets tels que les liaisons internationales et la représentation du Canada au sein d'organismes internationaux. On retrouve des annexes qui décrivent la composition et la représentation du CRFPT, de ses sous-comités et de ses groupes de travail.

Contexte

Le CRFPT a été créé en 1993 pour remplacer le Sous-comité fédéral-provincial de la surveillance radiologique (SSR fédéral-provincial). Le SSR fédéral-provincial était un sous-comité du Comité fédéral-provincial de l'hygiène du milieu et du travail qui relevait du Conseil des sous-ministres de la Santé du Canada. Le SSR fédéral-provincial a siégé pendant environ dix ans jusqu'à sa restructuration par le gouvernement fédéral au début des années 1990 pour réduire le nombre de comités, de sous-comités et de groupes de travail.

Les membres du SSR fédéral-provincial avaient reconnu que les réunions étaient très avantageuses pour la coordination et l'élaboration des programmes de radioprotection au Canada et pour traiter les questions importantes à l'échelon national. Les incidents internationaux comme l'accident nucléaire de Tchernobyl, et les enjeux au pays tels que les inquiétudes concernant le radon dans les maisons et dans les autres bâtiments ont permis de souligner l'importance de coordonner les ressources nationales limitées pour traiter ces dossiers. Les membres ont donc proposé de réformer le SSR fédéral-provincial pour en faire un comité indépendant (CRFPT) qui relèverait du personnel des ministères pour les instances qui devraient être représentées au nouveau comité. Un soutien formel pour le Comité a été exigé et reçu de chacune des instances de l'ancien SSR fédéral-provincial. Les territoires furent également invités à participer, même s'ils ne disposaient pas de ministères concernés par la radioprotection. Les coûts liés à la tenue d'une réunion annuelle seraient partagés entre les membres. Le CRFPT a tenu sa première réunion officielle en octobre 1993.

Depuis ce temps, le CRFPT a tenu des réunions annuelles ordinaires, il a élaboré son cadre de référence (voir l'ANNEXE I) et il a établi plusieurs sous-comités et groupes de travail pour s'occuper des aspects techniques détaillés des travaux du Comité. Une liste des principales réalisations à ce jour apparaît dans le présent plan d'activités. L'expansion du CRFPT constitue une initiative stratégique qui permettra une représentation efficace des organismes concernés du gouvernement fédéral. En 1999, le ministère de la Défense nationale (MDN) se joignait officiellement au CRFPT pour devenir la troisième organisation fédérale du Comité, avec la Commission canadienne de sûreté nucléaire et Santé Canada.

Le Comité communique activement avec d'autres organisations nationales et avec des organismes internationaux. Plus particulièrement, la communauté canadienne de radioprotection a été informée de ses travaux par des articles publiés dans les bulletins de l'Association canadienne de radioprotection et de l'Organisation canadienne des physiciens médicaux.

Rapports et responsabilisation

Les travaux du CRFPT couvrent une vaste gamme de sujets reliés à la radioprotection. Ces questions couvrent la santé et la sécurité au travail, les soins de santé et la sécurité publique, les préoccupations environnementales, la préparation aux situations d'urgence, etc.

Les membres du CRFPT représentent leurs instances respectives au cours des réunions et sont chargés de faire rapport à leur organisme concernant les transactions opérationnelles qui en résultent. De plus, on s'attend à ce que les membres sollicitent les commentaires des autres organismes faisant partie de leur instance et à ce qu'ils les renseignent sur les activités du CRFPT. Chaque membre est responsable auprès de son organisme et veille à ce que les communications et les sujets de préoccupation qui relèvent de la portée et du mandat du CRFPT soient transmis à son administration.

Les procès-verbaux préliminaires des réunions (qui ont habituellement lieu en octobre de chaque année) sont rédigés puis distribués aux membres dans un délai de six semaines après les réunions. Les membres doivent rapidement faire rapport à leurs organismes respectifs concernant les activités réalisées et les décisions prises. Les membres entreprennent d'autres tâches, en plus de celles réalisées pendant les réunions, en participant à des sous-comités et à des groupes de travail afin de soutenir l'ensemble des activités du CRFPT. Ils doivent à cette fin s'engager à investir du temps et des ressources pour permettre de réaliser les tâches assignées.

Le CRFPT s'efforce de maintenir des communications efficaces avec d'autres organisations nationales et internationales par des échanges de renseignements directs et en demandant aux représentants des organismes membres du CRFPT de participer à des comités et à des groupes de travail. Dans certains cas, ces interactions sont nécessaires puisqu'elles sont rattachées à des responsabilités assumées dans le cadre d'accords internationaux.

Analyse de la conjoncture

La radioprotection au Canada est confrontée à la complexité des multiples instances responsables des différents aspects du programme de la radioprotection, et par l'influence importante des organisations internationales compétentes dans les domaines de la sûreté nucléaire, de la sécurité et des sciences radiologiques. Les exigences du commerce et de la coopération à l'échelon international peuvent entraîner des répercussions sur les activités au Canada.

De nombreux types de technologies de rayonnement sont importés au Canada. Il est possible que ces technologies ne soient pas automatiquement conformes aux normes canadiennes approuvées. Le Canada est un pays officiellement bilingue : les importateurs de marchandises doivent donc s'assurer que la documentation, les consignes d'utilisation, les renseignements concernant la santé et la sécurité de même que les étiquettes et les panneaux de mise en garde sont offerts en français et en anglais.

En tant que pays membre de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), le Canada a des obligations au niveau des mesures de protection internationales concernant le contrôle de l'accès aux matières nucléaires, en plus de ses exigences nationales concernant le contrôle des substances associées au cycle du combustible nucléaire. Avec l'évolution continue des normes de l'AIEA, les changements dans les domaines de la radioprotection, de la préparation aux situations d'urgence, de la sûreté nucléaire et des communications publiques auront une incidence sur la façon dont les programmes de radioprotection sont mis en œuvre dans les provinces et territoires du Canada. De même, les recommandations et les lignes directrices publiées par la Commission internationale de protection radiologique (CIPR), qui sont généralement suivies au Canada, ainsi que les travaux en cours de l'Agence de l'OCDE pour l'énergie nucléaire dans les domaines de la radioprotection, de la santé publique, des sciences de la radioprotection, et de la participation des parties prenantes à la prise de décision en matière de radioprotection, entre autres, continuent d'influer sur les orientations futures de la radioprotection.

Des inquiétudes continuent d'avoir cours après l'accident de Fukushima à propos de la préparation à intervenir en cas d'accidents nucléaires et du spectre d'attentats terroristes perpétrés à l'aide d'armes nucléaires, de « bombes sales » pour disperser la radioactivité ou d'attaques contre de grandes installations nucléaires (p. ex. des réacteurs).

Les provinces et les territoires sont responsables de la santé et la sécurité au travail, généralement par le biais de leurs commissions des accidents du travail ou de leurs ministères responsables du travail. Cela ne s'applique pas lorsque cette responsabilité relève explicitement du domaine fédéral, tel que les sociétés, les organismes, et les ministères fédéraux, les forces armées, les organisations de recherche nationales et les industries impliquées dans le transport terrestre interprovincial, les services aériens et maritimes, et les télécommunications.

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) est l'organisme fédéral responsable du contrôle des substances et des installations nucléaires, y compris les expositions aux rayonnements qui en résultent, sauf pour les Forces armées canadiennes. Les règlements concernant les matières radioactives naturelles (MRN) ne relèvent cependant pas de la CCSN, sauf lorsque ces matières sont transportées, importées ou exportées. Les MRN relèvent des provinces et des territoires, sauf s'il s'agit explicitement d'un contexte fédéral.

En ce qui concerne la sûreté et l'utilisation compétente des matières nucléaires ou des appareils contenant des matières nucléaires, de l'acceptation à l'élimination, en passant par l'acquisition, l'installation, l'acceptation, le fonctionnement, l'entretien, l'utilisation et, éventuellement l'élimination, les exigences des autorités provinciales ou territoriales s'ajoutent à celles de la CCSN. Les autres lois qui peuvent entrer en jeu sont les lois et règlements professionnels qui régissent la contribution des ingénieurs, dentistes, vétérinaires, médecins, techniciens et technologues de chaque province ou territoire à la surveillance de la sécurité.

Associés aux MRN, les risques pour la santé liés à l'exposition au radon dans les habitations et les édifices publics, et la nécessité de sensibiliser davantage les Canadiens à ces risques et d'accroître les mesures qu'ils prennent pour les gérer, demeurent un facteur important de santé publique à prendre en considération comme en témoigne l'importance continue que revêtent le Programme national sur le radon de Santé Canada et le réseau Occupe­toi du radon.

Les dispositifs émettant des radiations doivent respecter les exigences fédérales en matière de sécurité et d'efficacité applicables à l'importation, à la vente ou à la location, à la publicité et à la fabrication des dispositifs. Divers textes de loi fédéraux peuvent s'appliquer à un dispositif émettant des radiations selon son utilisation et son application prévues. Les autorités provinciales et territoriales, ainsi que les associations professionnelles, peuvent établir des règles régissant l'installation et l'utilisation de tels dispositifs, y compris l'adoption de directives et de normes nationales et internationales. Le Code canadien du travail et le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail s'appliquent lorsqu'il s'agit de secteurs de compétence fédérale; en ce qui concerne la radioprotection, les lignes directrices élaborées par Santé Canada s'appliquent, comme il est indiqué dans ses codes de sécurité en matière de radioprotection.

Dans les provinces et les territoires, la radioprotection est administrée par des programmes de radioprotection désignés ou dans le cadre des fonctions plus étendues des agents des services d'hygiène et sécurité du travail, des physiciens et des ingénieurs en santé ou en (bio)médecine. En ce qui concerne les provinces, les programmes de radioprotection sont intégrés à divers ministères ou organismes. Certains programmes ont des pouvoirs de réglementation, alors que les fonctions d'autres programmes sont limitées à des rôles consultatifs ou à des rôles de services et au soutien des programmes de réglementation d'autres organismes responsables de l'environnement, du travail et de la santé publique.

La prestation des services de soins de santé, où y est fait un usage intensif d'équipement radiologique médical et de radio-isotopes médicaux, constitue un domaine de responsabilité stratégique pour les provinces et les territoires. La protection des patients, des travailleurs et des membres du public exige l'optimisation de l'exposition visant à obtenir un niveau acceptable de renseignements sur l'état du patient ou un traitement optimal. L'introduction des modalités d'imagerie informatisée génère des niveaux plus élevés de rayonnement vers la population. L'arrivée de la technologie d'imagerie numérique nous oblige à porter une attention renouvelée aux moyens utilisés pour contrôler les expositions. La protection des travailleurs de la santé constitue un aspect important, étant donné que ce groupe représente le plus grand nombre de personnes exposées professionnellement, soit environ 70 % de toutes les personnes actuellement suivies régulièrement pour vérifier la radioexposition professionnelle au Canada.

Aperçu des activités

Les travaux du CRFPT peuvent être classés dans les catégories suivantes :

Ces catégories offrent une description générale de la gamme de questions auxquelles le CRFPT est confronté au cours des délibérations. Les aspects particuliers actuellement à l'étude apparaissent dans la liste suivante énumérant les activités opérationnelles du CRFPT, y compris leur assignation à un sous-comité ou à un groupe de travail.

Activités professionnelles

Groupes de travail du CRFPT et attribution des tâches

2020-2023

  1. Groupe de travail sur le plan d'activités et les communications
    • Établir le plan d'activités de la période de 2020 à 2023
    • Veiller à ce que toute l'information diffusée sur le site Web du CRFPT, y compris la liste de personnes-ressources et les hyperliens, soit à jour.
    • Rédiger un résumé des réunions annuelles pour le Bulletin de l'Association canadienne de radioprotection (ACRP).
  2. Groupe de travail canadien sur les matières radioactives naturelles (MRN)
    • Examiner la documentation nationale et internationale concernant les matières radioactives naturelles et les méthodes de gestion de celles-ci.
    • Les lignes directrices canadiennes sur les MRN sont en cours de révision.
    • Les lignes directrices sur le transport des MRN sont presque terminées et devraient être achevées.
    • Il faut régler les questions liées à l'élimination des déchets de MRN.
  3. Groupe de travail sur la dosimétrie des rayonnements
    • Achever le document sur l'utilisation de plusieurs dosimètres (ou « badges multiples »).
    • Examiner les résultats des tests indépendants des dosimètres pour les énergies des rayons X
    • Surveiller la documentation sur les doses pour le cristallin.
    • Préparer un document d'orientation concernant les meilleures pratiques de réglementation sur le rayonnement
    • Mettre à jour le document sur les exigences relatives aux services de dosimétrie au Canada pour les rayons X
  4. Groupe de travail sur la radioprotection dans les soins de santé
    • Collaborer avec Santé Canada et la CCSN afin de passer en revue les niveaux actuels des doses de rayonnement des appareils médicaux à l'échelle nationale.
  5. Groupe de travail sur les scanneurs de sécurité corporels à rayons X
    • Préparer un document d'orientation sur l'installation et l'utilisation des scanneurs de sécurité corporels à rayons X.

Réalisations

Le CRFPT a réalisé un certain nombre d'activités d'envergure, y compris la rédaction de documents d'information importants et le soutien offert à d'autres organisations pour la rédaction de leurs documents. La liste d'activités ci-dessous est présentée pour souligner les principaux travaux réalisés au cours des dernières années, et les activités qui sont en cours.

Liste des documents

Soutien aux autres activités

Le site Web du CRFPT est hébergé par Santé Canada. Il fournit des renseignements au sujet des membres actuels du Comité ainsi que leurs coordonnées. Il fournit également des hyperliens vers les documents que le Comité produit et une liste des parties prenantes.

Annexe I – CRFPT – Cadre de référence

(mis à jour en 2020)

Mission

Faire progresser le développement et l'harmonisation des pratiques et des normes de radioprotection au sein des administrations fédérales, provinciales et territoriales.

Mandat

Le CRFPT est un comité intergouvernemental établi pour appuyer les organismes, ministères ou directions de radioprotection fédéraux, provinciaux et territoriaux dans leurs mandats respectifs, c'est-à-dire :

  1. servir de point de coordination national pour les organismes, ministères ou directions gouvernementaux de radioprotection gouvernementaux;
  2. favoriser l'harmonisation des programmes de santé, de qualité et de sécurité relatifs aux rayonnements;
  3. déterminer les problèmes nouveaux dans le domaine de la radioprotection et recommander des lignes de conduite aux instances compétentes;
  4. élaborer et harmoniser des normes, des lignes directrices et des conseils en matière de radioprotection en vue de l'établissement de lois tenant compte des pratiques internationales et des pratiques exemplaires;
  5. servir de tribune aux représentants des provinces et des territoires, de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, du ministère de la Défense nationale, de Santé Canada et des autres ministères et organismes fédéraux;
  6. prendre en considération les demandes d'autres comités et organismes gouvernementaux concernés par les questions de santé, de sûreté et d'environnement et communiquer régulièrement avec ces comités et organismes.

Membres

Fonctionnement du comité

  1. Portée
    • Le Comité s'acquitte de ses fonctions sous l'égide de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, de Santé Canada et des provinces et territoires.
    • Le Comité est un organisme de coordination au sein duquel les représentants de chacune des instances peuvent se consulter les uns les autres sur des questions touchant leurs instances respectives, dont les suivantes :
      1. l'adoption de règlements, de modifications aux règlements en vigueur, de lignes de conduite, de codes de pratique, de manuels de procédures d'urgence, et les aspects généraux de la réglementation sur la santé, la qualité et la sécurité axée sur les rayonnements;
      2. l'établissement de mesures et de normes cohérentes au Canada (celles-ci peuvent découler de l'analyse des risques réalisée au cours d'études menées par les membres de leur propre initiative ou dans le cadre de recherches effectuées à la suite de recommandations officielles du Comité);
      3. des questions relatives à la santé, à la qualité et à la sécurité liées aux rayonnements à l'échelon international.
    • Pour s'acquitter de son mandat, le Comité peut établir des sous-comités et des groupes de travail chargés d'examiner des aspects particuliers de toute question relevant de son mandat. Le Comité détermine la composition, le cadre de référence et les objectifs des sous-comités et des groupes de travail (qui peuvent compter des experts externes).
    • Ces sous-comités et groupes de travail réalisent leurs activités conformément aux règles de procédure du Comité et doivent rendre compte de ces activités de manière périodique selon les exigences du Comité.
    • Le Comité peut établir un partenariat avec d'autres comités et organismes.
  2. Rôle des délégués
    • Les délégués sont des agents directement responsables des services de radioprotection au sein de leurs instances respectives.
    • Il incombe aux délégués de représenter leur gouvernement et commettants respectifs lors des réunions et d'informer leur gouvernement des opérations du Comité et des décisions prises.
    • On s'attend en outre à ce que les délégués sollicitent les commentaires des autres organismes faisant partie de leurs instances respectives et dont ils les informent sur les activités du CRFPT.
    • Les délégués entreprennent d'autres tâches, en plus de celle réalisée pendant les réunions, en participant à des sous-comités et à des groupes de travail afin de soutenir l'ensemble des activités du CRFPT. Ils doivent à cette fin s'engager à investir du temps et des ressources pour permettre de réaliser les tâches assignées.
  3. Dirigeants
    • La haute direction du CRFPT comprend trois coprésidents, un vice-président provincial territorial, et l'ancien président provincial territorial.
    • Deux des trois coprésidents sont nommés par chacun des deux organismes fédéraux hôtes, la Commission canadienne de sûreté nucléaire et Santé Canada, et le troisième est le président élu parmi les représentants des provinces et des territoires.
    • Le coprésident provincial territorial et le vice-président provincial territorial sont élus à la majorité simple des représentants provinciaux territoriaux. Les nominations sont d'une durée de deux ans, à condition que les personnes choisies demeurent membres du Comité.
    • Tous les deux ans, lors de la réunion annuelle, chaque membre provincial territorial de la haute direction monte d'un échelon et un nouveau vice-président provincial territorial est élu. Tous les postes laissés vacants de façon imprévue sont pourvus à ce moment.
    • Le président provincial territorial est autorisé à accepter un mandat de deux ans subséquent si le vice-président n'est pas disponible pour assumer ce rôle. En l'absence du président provincial territorial, le vice-président provincial territorial assume la présidence et peut immédiatement nommer un nouveau vice-président.
    • Il incombe aux trois coprésidents de produire l'ordre du jour au moins deux semaines avant chaque réunion.
    • Les trois coprésidents président les réunions annuelles.
  4. Quorum
    • Au moins sept (7) délégués doivent être présents pour constituer un quorum.
  5. Votes
    • Les décisions devant être mises aux votes sont adoptées à la majorité simple des délégués présents, les organismes fédéraux, provinciaux et territoriaux ayant chacun un (1) vote.
  6. Secrétariat
    • Les services de secrétariat du Comité sont assurés par la Commission canadienne de sûreté nucléaire et Santé Canada, selon les besoins. Tous les registres et autres documents ayant trait aux délibérations officielles sont distribués aux délégués par le secrétariat.
    • Les comptes rendus provisoires des réunions (qui ont habituellement lieu en octobre chaque année) sont rédigés puis distribués à tous les délégués dans les six (6) semaines suivant la réunion.
  7. Fréquence des réunions
    • Il y aura au moins une réunion en personne ou par vidéoconférence chaque année. La réunion aura lieu en personne (normalement à Ottawa) ou par vidéoconférence, selon les circonstances. La réunion comprend au moins une séance présidée par la Commission canadienne de sûreté nucléaire, une séance présidée par Santé Canada et une autre par le coprésident provincial territorial.
    • Les présentations des séances sont regroupées en fonction des sujets abordés, et non en fonction de l'organisation du président.
    • Des réunions supplémentaires, y compris des téléconférences ou vidéoconférences, ont lieu à la demande des présidents ou à la demande d'un quorum des membres.

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