Plan prospectif de la réglementation 2023-2025 : Règlement modifiant le Règlement sur les produits antiparasitaires (Exemptions de produits et dispositifs de lutte antiparasitaire)
Le titre de l'initiative réglementaire
Règlement modifiant le Règlement sur les produits antiparasitaires (Exemptions de produits et dispositifs de lutte antiparasitaire)
Lois habilitantes
Loi sur les produits antiparasitaires
Description
Santé Canada propose des modifications réglementaires visant à exempter certaines catégories de produits et de dispositifs antiparasitaires des exigences d'homologation en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires (p. ex., pour éliminer les dédoublements réglementaires, codifier les politiques actuelles et assurer la bonne surveillance des produits réglementés) et à clarifier la portée des exigences concernant les dispositifs pour veiller à ce qu’il n’y ait aucun écart réglementaire.
Cette initiative de réglementation a été identifiée par Santé Canada sur la Feuille de route pour l'examen de la réglementation du secteur de l'agroalimentaire et de l'aquaculture.
Cette initiative de réglementation est liée au Plan d'examen de l'inventaire des règlements de Santé Canada.
Efforts de coopération en matière de réglementation (aux échelles nationale et internationale)
Cette initiative ne fait pas partie d'un plan de travail de coopération officiel en matière de réglementation.
Répercussions potentielles sur les personnes au Canada, y compris les entreprises
On prévoit que les modifications réglementaires proposées permettent aux entreprises de déterminer, de manière plus prévisible, si leurs produits ou dispositifs doivent être homologués, et reflètent les besoins actuels du marché.
Des modifications prévoient également une réduction du fardeau administratif, puisque nombre de produits à faible risque ou dont les risques sont bien définis seraient exemptés des exigences d'homologation prescrites par la Loi.
Consultations
Des consultations préalables à la publication dans la Partie I de la Gazette du Canada ont été entreprises le 30 novembre 2018 et ont duré 90 jours.
Les personnes au Canada auront l'occasion d'émettre des commentaires sur les modifications réglementaires proposées au cours de la période de consultation publique dans la Partie I de la Gazette du Canada qui devrait avoir lieu au printemps 2024 et durer 75 jours.
Santé Canada prévoit de publier les changements proposés dans la partie II de la Gazette du Canada à l’automne 2024.
Renseignements supplémentaires
Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés à la personne-ressource du Ministère.
Coordonnées ministérielles
Jordan Hancey
Directeur
Division des politiques et des affaires réglementaires
Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire
Santé Canada
Numéro de téléphone : 613-302-3886
Courriel : jordan.hancey@hc-sc.gc.ca
Date de la première intégration de l'initiative réglementaire dans le plan prospectif de la réglementation
Mai 2019
Consultez la page Web consacrée aux lois et aux règlements de Santé Canada pour obtenir :
- la liste des lois et des règlements qui sont administrés par Santé Canada;
- des renseignements additionnels sur la mise en œuvre, par le Santé Canada, d'initiatives de gestion de la réglementation à l'échelle gouvernementale.
Cliquez sur les hyperliens ci-dessous pour accéder à la Directive du Cabinet sur la réglementation ainsi qu'aux politiques et lignes directrices à l'appui, et pour obtenir des renseignements sur les initiatives réglementaires pangouvernementales mises en œuvre par les ministères et organismes dans l'ensemble du gouvernement du Canada :
- Gestion et modernisation de la réglementation fédérale
- Apprenez-en davantage sur la coopération en matière de réglementation
Pour en apprendre davantage sur les consultations à venir ou en cours relativement aux projets de réglementation fédéraux, visitez les pages Web suivantes :
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