Le Canada prend des mesures afin de légaliser le cannabis et de le réglementer de manière stricte

Le projet de loi offrira un accès réglementé et restreint au cannabis et combattra la conduite avec facultés affaiblies

13 avril 2017               Ottawa (Ontario)                                             Gouvernement du Canada

L’approche actuelle à l’égard du cannabis ne fonctionne pas. Elle a permis aux criminels et au crime organisé d’accumuler des profits et n’a pas été en mesure de garder le cannabis hors de la portée des jeunes Canadiens. Dans bien des cas, nos enfants ont moins de difficultés à acheter du cannabis que des cigarettes.

C’est pourquoi après une consultation poussée de spécialistes des forces de l’ordre, de la santé et de la sécurité, ainsi que le travail soutenu du Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis, le gouvernement du Canada a aujourd’hui déposé un projet de loi visant à légaliser le cannabis, à le réglementer de manière stricte et à en restreindre l’accès.

Le projet de loi sur le cannabis établit un cadre juridique strict pour le contrôle de la production, de la distribution, de la vente et de la possession de cannabis au Canada. Quand elle aura reçu la sanction royale, la loi proposée permettra aux adultes de posséder du cannabis et d’y avoir accès en toute légalité. Par conséquent, la possession de petites quantités de cannabis ne constituera plus une infraction criminelle, ce qui empêchera les organisations criminelles et les gangs de rue d’empocher les profits provenant de la vente illégale de cette substance. Le projet de loi fera pour la toute première fois de la vente de cannabis à un mineur une infraction criminelle distincte et instaurera également de graves sanctions pour les personnes qui feront participer de jeunes Canadiens à des infractions relatives au cannabis.

En plus de légaliser le cannabis et de le réglementer de manière stricte, le gouvernement renforce les dispositions législatives relatives à la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool et la drogue. Dans son projet de loi, le gouvernement prévoit l’ajout au Code criminel de nouvelles infractions dans le but d’appliquer une tolérance zéro à la conduite avec facultés affaiblies par le cannabis et d’autres drogues. De plus, le projet de loi autorisera de nouveaux outils permettant à la police de mieux détecter la présence de drogue dans l’organisme des conducteurs.

Sous réserve de l’approbation du Parlement et de la sanction royale, le gouvernement du Canada a l’intention d’autoriser au plus tard en juillet 2018 l’accès règlementé et limité au cannabis.

Le gouvernement investira de nouvelles ressources pour veiller à ce que Santé Canada, la Gendarmerie royale du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada et Sécurité publique Canada disposent des capacités nécessaires pour la délivrance des permis, la réalisation des inspections et l’application de tous les aspects de la législation proposée. Ces ressources supplémentaires permettront également d’entreprendre une vaste campagne de sensibilisation du public afin que les Canadiennes et les Canadiens soient bien au fait des dangers de la conduite avec facultés affaiblies par le cannabis et d’autres drogues.

En partenariat avec les provinces, les territoires, les municipalités et les collectivités locales, le gouvernement fera en outre les investissements nécessaires pour former et outiller les forces de l’ordre de manière à ce que les routes du Canada demeurent sûres pour toute la population canadienne.

Dans les mois à venir, le gouvernement communiquera plus de renseignements sur un nouveau système de droits de permis et de taxes d'accise. Il poursuivra également le dialogue avec tous les ordres de gouvernement, ainsi qu’avec les peuples autochtones.

Citations

« En tant qu’ancien policier, je sais très bien combien il est facile aux enfants de se procurer du cannabis. Dans beaucoup de cas, ils peuvent l’obtenir plus facilement que des cigarettes. Le plan proposé aujourd’hui pour légaliser le cannabis, le réglementer de manière stricte et en restreindre l’accès permettra de mettre un terme à cette situation. Nous ferons en sorte que les enfants et les jeunes ne puissent pas s’en procurer et nous empêcherons les criminels d’en tirer des profits. »
Bill Blair
Secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice

« Aujourd’hui, nous donnons suite à notre engagement de déposer un projet de loi exhaustif pour légaliser le cannabis, le réglementer de manière stricte et en restreindre l’accès. Nous créons aussi de nouvelles dispositions législatives pour punir plus sévèrement les personnes qui conduisent avec facultés affaiblies. Ce projet de loi sur le cannabis traduit une approche fondée sur des données probantes et protégera la santé et la sécurité publiques au Canada. En s’attaquant à la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool et la drogue au moyen de peines plus sévères et de nouvelles infractions criminelles, les Canadiennes et les Canadiens seront aussi mieux protégés contre les conducteurs aux facultés affaiblies, et le nombre de morts et d’accidents sur nos routes diminuera. »
L’honorable Jody Wilson-Raybould
Ministre de la Justice et procureure générale du Canada

« Les projets de loi que nous déposons aujourd’hui viseront à écarter les trafiquants de drogue et le crime organisé du marché du cannabis. Ils permettront aux forces de l’ordre de se concentrer sur d’autres infractions graves, notamment sur la distribution de cannabis aux enfants et aux jeunes ainsi que sur la conduite avec facultés affaiblies par la drogue, qui compromet chaque jour la vie et la sécurité des conducteurs et des passagers. Nous mènerons une vaste campagne en vue de mieux faire connaître les dangers de la conduite avec facultés affaiblies. Le projet de loi proposé vise également à fournir davantage d’outils et à renforcer les lois pour punir plus sévèrement les conducteurs aux facultés affaiblies par la drogue. Nous poursuivrons notre collaboration avec les forces de l’ordre, nos partenaires provinciaux et territoriaux ainsi que les intervenants afin d’élaborer une approche d’application de la loi uniforme et donner des moyens d’aider au renforcement des capacités partout au pays. »
L’honorable Ralph Goodale
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

« La loi proposée assurera la sécurité de nos enfants et réduira les risques pour la santé associés au cannabis. Le projet de loi vise à permettre aux adultes canadiens de 18 ans ou plus de posséder et d’acheter des produits du cannabis réglementés et dont la qualité est contrôlée, tout en interdisant la vente aux jeunes Canadiens. Il interdira de plus l’ensemble des produits, de la promotion, des emballages et des étiquettes qui pourraient être attrayants pour les jeunes. »
L’honorable Jane Philpott
Ministre de la Santé

Faits en bref

• Le projet de loi sur le cannabis vise à restreindre la vente de cannabis légal aux personnes de 18 ans ou plus. Les provinces et les territoires pourraient augmenter l’âge minimum légal pour la vente, l’achat et la consommation.
• Le mouvement de cannabis et de produits du cannabis au-delà de frontières internationales demeurera une infraction criminelle grave.
• Une fois la sanction royale reçue, le gouvernement souhaite faire entrer la loi en vigueur au plus tard en juillet 2018. Les adultes pourront alors en toute légalité posséder jusqu’à 30 grammes de cannabis légal en public et cultiver à partir de graines ou de semis légaux jusqu’à quatre plants d’une hauteur maximale d’un mètre par ménage. Jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, le cannabis demeurera illégal partout au Canada, sauf à des fins médicales.
• Les provinces et les territoires autoriseraient et surveilleraient la distribution et la vente de cannabis, sous réserve du respect des conditions fédérales minimales. Dans les provinces et les territoires n’ayant pas encore établi de cadre réglementaire pour la vente au détail, les particuliers pourront acheter du cannabis et des plants en ligne auprès d’un producteur autorisé par le gouvernement fédéral offrant une livraison sécurisée à domicile par la poste ou par messagerie.
• Le projet de loi vise à modifier le Code criminel afin de moderniser et de simplifier les dispositions relatives aux transports, de renforcer les mesures pénales visant la conduite avec facultés affaiblies et de favoriser l’efficacité des enquêtes et des poursuites relatives à la conduite avec facultés affaiblies par la drogue ou l’alcool.
• Les forces de l’ordre auront les outils nécessaires pour effectuer des tests de dépistage salivaire des drogues et seront autorisées à s’en servir en bord de route afin de détecter plus facilement les cas de conduite avec facultés affaiblies par la drogue et de mener les enquêtes connexes.

Produits connexes

• DOCUMENT D’INFORMATION – La légalisation et la réglementation stricte du cannabis : les faits
  
• DOCUMENT D’INFORMATION – Rôles et responsabilités
  
• DOCUMENT D’INFORMATION – Conduite avec facultés affaiblies

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