Document d’information : Rôles et responsabilités

Avril 2017

Le projet de loi sur le cannabis créerait un cadre national rigoureux pour contrôler la production, la distribution, la vente et la possession de cannabis au Canada. Tous les ordres de gouvernement au Canada pourraient établir certaines exigences relatives au cannabis, selon leurs champs de compétence et leur expérience, ce qui cadre avec les conseils du Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis.

En vertu du projet de loi sur le cannabis, le gouvernement fédéral serait responsable de la création et du maintien d’un cadre national complet et uniforme concernant la réglementation de la production, l’adoption de normes de santé et de sécurité, et l’établissement d’interdictions criminelles. Plus particulièrement, le gouvernement fédéral serait chargé des tâches suivantes :

• imposer des restrictions concernant l’accès des adultes au cannabis, y compris l’achat dans un cadre approprié, l’approvisionnement auprès d’une industrie bien réglementée ou la culture sécuritaire en quantités limitées à domicile;
• établir des sanctions pénales graves pour ceux qui exercent des activités ne respectant pas le système judiciaire, particulièrement ceux qui fournissent du cannabis aux jeunes;
• créer des règles pour limiter la promotion, l’emballage, l’étiquetage et la présentation du cannabis ou des accessoires liés à ce dernier, afin de protéger les jeunes;
• instaurer un régime fédéral de délivrance de permis pour la production de cannabis qui établira et fera respecter les exigences en matière de santé et de sécurité et protégera contre la participation du crime organisé dans l’industrie légale;
• établir des règles s’appliquant à l’industrie concernant les types de produits pouvant être vendus, les portions déterminées normalisées et la puissance, l’utilisation de certains ingrédients et les bonnes pratiques de production, ainsi que le suivi du cannabis, de la semence à la vente, afin de prévenir son détournement vers le marché illicite;
• déterminer les conditions fédérales minimales que les lois provinciales et territoriales visant la distribution et la vente au détail devraient remplir afin d’assurer l’adoption d’un cadre national raisonnablement uniforme pour favoriser la sécurité (p. ex. des mesures adéquates devraient être mises en place pour prévenir le détournement; le cannabis ne pourrait être vendu aux jeunes; et seul le cannabis produit légalement pourrait être vendu);
• établir la capacité du gouvernement fédéral de délivrer des permis pour la distribution et la vente dans toute province ou tout territoire n’ayant pas édicté de loi à cet égard;
• appliquer la loi à la frontière, tout en maintenant la libre circulation des voyageurs et des marchandises légitimes.

Les gouvernements provinciaux et territoriaux délivreraient des permis et surveilleraient la distribution et la vente de cannabis, sous réserve du respect des conditions fédérales minimales. Ils pourraient également adapter certaines règles applicables dans leur propre province ou territoire, ou encore dans les municipalités, et en assurer le respect à l’aide d’un éventail d’outils, comme des contraventions. Ces règles pourraient comprendre :

• l’octroi de permis pour la distribution et la vente au détail dans leur propre province ou territoire et la réalisation d’activités de conformité et d’application de la loi connexes;
• l’établissement d’exigences réglementaires supplémentaires pour régler des questions d’intérêt local. Par exemple, les provinces et les territoires pourraient hausser l’âge minimal ou restreindre davantage la possession ou la culture personnelle, notamment en réduisant le nombre de plants ou en limitant les endroits où le cannabis peut être cultivé;
• l’établissement de règlements de zonage provinciaux et territoriaux pour les entreprises liées au cannabis;
• la restriction des lieux où le cannabis peut être consommé;
• la modification des lois provinciales et territoriales sur la sécurité routière de manière à traiter de la conduite avec facultés affaiblies par le cannabis (p. ex. prévoir la suspension d’un permis pour 24 heures pour les adultes ou la tolérance zéro chez les jeunes conducteurs).

La participation active des gouvernements provinciaux et territoriaux sera essentielle pour empêcher les jeunes d’avoir accès au cannabis et veiller à ce que ceux qui ne respectent pas le cadre législatif concernant la vente soient passibles de sanctions pénales sévères.

Dans son budget de 2017, le gouvernement a engagé 9,6 millions de dollars sur cinq ans pour une grande campagne d’éducation et de sensibilisation du public, ainsi que pour des activités de surveillance. Puisque la santé est une responsabilité partagée entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux, les provinces et les territoires complètent les programmes fédéraux de santé publique, y compris la gestion des problèmes de santé et de sécurité publiques, l’éducation et le counseling en milieu scolaire.

Le gouvernement du Canada est résolu à assurer une collaboration continue avec les provinces et les territoires pour remplir son engagement à légaliser et à réglementer rigoureusement le cannabis et à en restreindre l’accès. En plus de travailler avec les provinces et les territoires pour établir une chaîne d’approvisionnement sécurisée, le gouvernement du Canada travaillera avec les provinces et les territoires pour sensibiliser et éduquer les Canadiens à l’égard des risques associés à la consommation de cannabis, et pour surveiller l’impact de fournir un accès rigoureusement contrôlé au cannabis.