Griefs (fonctionnaires)

En étant un employé civil du ministère de la Défense nationale (MDN), vous avez le droit de déposer un grief conformément à l’article 208 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral.

Selon les circonstances entourant votre situation professionnelle, vous avez la possibilité de déposer l’un de trois types de griefs :

• Griefs individuels et collectifs : Les griefs individuels et collectifs sont prévus pour vous si vous estimez que vos conditions d’emploi, les conditions énoncées dans votre convention collective ou les directives applicables du Conseil national mixte n’ont pas été respectées.

• Grief de principe : Un grief de principe est une plainte déposée par votre syndicat selon laquelle une action ou une omission ou un refus d’agir de la direction constitue une violation de l’accord susceptible d’avoir une incidence sur vous et toutes les personnes visées par cet accord.

• Grief de classification: Vous pouvez disposer un grief de classification relativement à la classification du travail qui vous a été attribué par votre gestionnaire responsable et qui est décrit dans la description de votre travail.

Quelle est la procédure à suivre pour déposer un grief individuel?

Vous êtes encouragés à tenter de résoudre les conflits rapidement et de manière informelle. Vos efforts à cet égard n’excluent pas la possibilité de communiquer avec le personnel responsable de Solutions et services en matière de conflits au besoin.

Vous pouvez présenter un grief individuel lorsque vous vous estimez lésé par :

• l’interprétation ou l’application de toute disposition d’une loi ou d’un règlement, ou de toute directive ou de tout autre document de votre employeur concernant les conditions d’emploi, à l’exclusion des questions liées aux processus de classification;
• l’interprétation ou l’application de votre convention collective ou d’une décision arbitrale;
• tout fait portant atteinte à vos conditions d’emploi.

Cette disposition vous permet de demander réparation pour des griefs perçus comme étant liés à la manière dont les lois, les accords ou des actions particulières de votre employeur ont une incidence sur vos conditions de travail.

Pour en savoir plus, consultez les pages des Relations de travail – Mécanismes de recours et des Relations de travail (mil.ca) qui sont disponibles uniquement sur l’intranet de l’Équipe de la Défense. Vous êtes également encouragés à vous adresser à vos représentants syndicaux pour obtenir un soutien tout au long de la procédure de règlement des griefs.

Ce que nous faisons

Le Bureau de l’Ombudsman ne remplace pas la procédure de grief. Vous devez d’abord tenter de résoudre vos problèmes au moyen des mécanismes existants.

Nous ne pouvons pas modifier la décision finale rendue. Cependant, si vous pensez avoir été traité injustement dans le cadre du traitement d’un grief, contactez notre bureau. Nous examinerons vos préoccupations afin de nous assurer que vous avez bénéficié d’une procédure administrative juste et équitable. 

Si des circonstances exceptionnelles vous empêchent d’avoir recours aux mécanismes réguliers (par exemple temps limité, problèmes de santé, de sécurité ou de finances), un membre de votre famille ou vous-même pouvez contacter notre bureau par téléphone ou par écrit. En cas de circonstances impérieuses, notre bureau peut s’assurer que tous les intervenants concernés sont informés de votre situation.

Tout au long de ce processus, que la décision concernant votre dossier soit positive ou négative, privilégiez votre bien-être. N’hésitez pas à demander de l’aide si cela s’avère nécessaire. Les employés du MDN ont accès au Programme d’aide aux employés et à une assurance maladie couvrant les services de santé mentale, ce qui vous permet d’avoir accès aux ressources dont vous avez besoin.

Découvrez comment nous pouvons vous aider.

Documents connexes

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• DOAD 5026-0, Griefs civils
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